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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VIII : COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS
CHAPITRE 1 : COMMISSIONS

Article 211 : Questions de compétences

1.   Au cas où une commission permanente se déclare incompétente pour examiner un point ou en cas de conflit de compétences entre deux ou plusieurs commissions permanentes, la Conférence des présidents des commissions est saisie de la question de compétences dans un délai de quatre semaines à compter de l'annonce en plénière de la saisine de la commission.

2.   La Conférence des présidents statue, dans un délai de six semaines après que la Conférence des présidents des commissions a été saisie de la question, sur la base d'une recommandation faite par cette dernière ou, à défaut, par le président de cette dernière. Si, dans ce délai, la Conférence des présidents n'a pas pris de décision, la recommandation est réputée approuvée.

3.   Les présidents de commissions peuvent conclure des accords avec d'autres présidents de commissions concernant l'attribution d'un point à une commission donnée, sous réserve, si nécessaire, de l'autorisation d'une procédure avec commissions associées conformément à l'article 57.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique