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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VIII : COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS
CHAPITRE 1 : COMMISSIONS

Article 219 : Dispositions concernant la séance plénière applicables en commission

Les articles suivants, relatifs au vote, au rappel au règlement intérieur et aux motions de procédure, s'appliquent mutatis mutandis aux commissions: l’article 174 (Prévention des manœuvres dilatoires), l’article 179 (Seuils), l’article 180 (Dépôt et présentation des amendements), l’article 181 (Recevabilité des amendements), l’article 182 (Procédure de vote), l’article 183 (Ordre de vote des amendements), l’article 185, paragraphe 1 (Vote par division), l’article 186 (Droit de vote), l’article 187 (Vote), l’article 189 (Égalité des voix), l’article 190, paragraphes 3 et 4 (Vote par appel nominal), l’article 191 (Vote au scrutin secret), l’article 192 (Utilisation du système de vote électronique), l’article 193 (Contestations à propos d'un vote), l’article 195 (Rappel au règlement intérieur), l’article 200 (Ajournement du débat ou du vote) et l’article 201 (Suspension ou levée de la séance).

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique