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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VIII : COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS
CHAPITRE 2 : DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Article 223 : Constitution et rôle des délégations interparlementaires

1.   Sur proposition de la Conférence des présidents, le Parlement constitue des délégations interparlementaires permanentes et fixe leur nature et le nombre de leurs membres en fonction de leurs attributions. Les membres des délégations sont nommés par les groupes politiques et les députés non inscrits au cours de la première ou de la deuxième période de session du Parlement nouvellement élu pour la durée de la législature.

2.   Les groupes politiques veillent, autant que possible, à ce qu'il y ait une représentation équitable des États membres, des tendances politiques ainsi que des hommes et des femmes. Il n'est pas permis que plus d'un tiers des membres d'une délégation aient la même nationalité. L’article 209 s’applique mutatis mutandis.

3.   Les bureaux des délégations sont constitués selon la procédure prévue à l'article 213 pour les commissions permanentes.

4.   Les compétences générales des diverses délégations sont définies par le Parlement. Celui-ci peut à tout moment les élargir ou les réduire.

5.   Les dispositions d'exécution nécessaires pour permettre aux délégations de mener à bien leurs travaux sont arrêtées par la Conférence des présidents sur proposition de la Conférence des présidents des délégations.

6.   Le président d'une délégation rend compte régulièrement des travaux de celle-ci à la commission compétente pour les affaires étrangères.

7.   Le président d'une délégation a la possibilité d'être entendu par une commission quand un point inscrit à l'ordre du jour concerne le domaine de compétence de la délégation. Il en va de même, lors des réunions d'une délégation, pour le président ou pour le rapporteur de cette commission.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique