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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE IX : PÉTITIONS

Article 226 : Droit de pétition

1.   Conformément à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tout citoyen de l'Union européenne, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union européenne et qui le ou la concerne directement.

2.   Les pétitions au Parlement doivent mentionner le nom et le domicile de chacun des pétitionnaires.

3.   Les courriers adressés au Parlement qui ne sont manifestement pas des pétitions ne sont pas enregistrés comme telles, mais sont transmis sans retard au service compétent pour qu'il y donne suite.

4.   Lorsqu'une pétition est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, les signataires nomment un représentant et les suppléants de ce représentant, qui sont considérés comme les pétitionnaires aux fins du présent titre.

S'il n'a pas été procédé à cette nomination, le premier signataire ou une autre personne appropriée est considéré comme le pétitionnaire.

5.   Chaque pétitionnaire peut à tout moment retirer sa signature de la pétition.

Si tous les pétitionnaires retirent leur signature d'une pétition, celle-ci devient caduque.

6.   Les pétitions doivent être rédigées dans une langue officielle de l'Union européenne.

Les pétitions rédigées dans une autre langue ne font l'objet d'un examen que si les pétitionnaires y ont joint une traduction dans une langue officielle. Dans sa correspondance avec les pétitionnaires, le Parlement utilise la langue officielle dans laquelle est rédigée la traduction.

Le Bureau peut décider que les pétitions et la correspondance avec les pétitionnaires peuvent être rédigées dans d'autres langues qui, en vertu de l'ordre constitutionnel des États membres concernés, jouissent du statut de langue officielle sur tout ou partie de leur territoire.

7.   Les pétitions peuvent être envoyées par la poste ou via le portail des pétitions, qui est mis à disposition sur le site internet du Parlement et qui aide le pétitionnaire à formuler sa pétition d'une manière qui respecte les paragraphes 1 et 2.

8.   Lorsque le Parlement reçoit plusieurs pétitions dont l'objet est similaire, il peut les traiter ensemble.

9.   Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l'ordre de leur arrivée, si elles remplissent les conditions prévues au paragraphe 2. Les pétitions qui ne remplissent pas ces conditions sont classées, et les pétitionnaires sont informés des motifs du classement.

10.   Les pétitions inscrites sur le rôle général sont renvoyées par le Président à la commission en charge des pétitions, qui établit d'abord si elles sont recevables selon l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Si la commission ne parvient pas à un consensus sur la recevabilité de la pétition, celle-ci est déclarée recevable à la demande d'un tiers au moins des membres de la commission.

11.   Les pétitions déclarées irrecevables par la commission sont classées. La décision motivée est notifiée aux pétitionnaires. Dans la mesure du possible, d'autres voies de recours peuvent être recommandées.

12.   Une fois inscrites sur le rôle général, les pétitions deviennent des documents publics, et le nom du pétitionnaire, des copétitionnaires et des soutiens éventuels, ainsi que le contenu de la pétition peuvent être publiés par le Parlement par souci de transparence. Le pétitionnaire ainsi que les copétitionnaires et les soutiens sont informés de cette publication.

13.   Nonobstant le paragraphe 12, le pétitionnaire, les copétitionnaires ou les soutiens peuvent demander que leur nom ne soit pas révélé en vue de protéger leur vie privée, auquel cas le Parlement est tenu de respecter une telle demande.

Lorsque la plainte d'un pétitionnaire ne peut donner lieu à des investigations en raison de l'anonymat du pétitionnaire, le pétitionnaire est consulté sur les suites à leur donner.

14.   S'il l'estime opportun, afin de protéger les droits des tiers, le Parlement peut, sur sa propre initiative ou à la demande du tiers concerné, rendre anonymes une pétition et/ou les informations qu'elle contient.

15.   Les pétitions adressées au Parlement par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas des citoyens de l'Union européenne et qui ne résident pas ou n'ont pas leur siège social dans un État membre font l'objet d'un relevé séparé et sont classées séparément. Le Président adresse chaque mois à la commission un relevé de ces pétitions, reçues au cours du mois précédent, en précisant leur objet. La commission peut demander à prendre connaissance de celles qu'elle juge opportun d'examiner.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique