Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
EPUB 149kPDF 2869k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE IX : PÉTITIONS

Article 227 : Examen des pétitions

1.   Les pétitions recevables sont examinées par la commission en charge des pétitions dans le cours de ses activités ordinaires, soit par le biais d'une discussion lors d'une réunion régulière, soit par voie de procédure écrite. Les pétitionnaires peuvent être invités à participer aux réunions de la commission si leur pétition y fait l'objet d'une discussion, ou ils peuvent demander à être présents. Il appartient au président de décider d'accorder ou non le droit de parole aux pétitionnaires.

2.   La commission peut décider, s'agissant d'une pétition recevable, de présenter une proposition de résolution succincte au Parlement, à condition d'en informer préalablement la Conférence des présidents des commissions et à condition que la Conférence des présidents ne s'y oppose pas. Cette proposition de résolution est inscrite au projet d'ordre du jour de la période de session qui se tient au plus tard huit semaines après l'adoption de la proposition de résolution en commission. Elle est soumise à un vote unique. La Conférence des présidents peut proposer d'appliquer l'article 160, à défaut de quoi la proposition de résolution est adoptée sans débat.

3.   Lorsqu’une pétition est recevable et que la commission entend établir un rapport d’initiative au titre de l'article 54, paragraphe 1, visant à traiter, en particulier, de l'application ou de l'interprétation du droit de l'Union, ou de modifications qu'il est proposé d'apporter au droit existant, la commission compétente au fond est associée conformément aux articles 56 et 57. La commission accepte sans vote les suggestions concernant des parties de la proposition de résolution reçues de la commission compétente au fond lorsque ces suggestions traitent de l'application ou de l'interprétation du droit de l'Union ou de modifications du droit existant. Si la commission n'accepte pas ces suggestions, la commission compétente au fond peut les soumettre directement à la plénière.

4.   Les signataires peuvent soutenir ou cesser de soutenir une pétition recevable via le portail des pétitions. Ce portail est mis à disposition sur le site internet du Parlement.

5.   La commission peut demander à la Commission de l'assister, notamment par la communication de précisions sur l'application ou le respect du droit de l'Union et d'informations ou de documents pertinents pour la pétition. Des représentants de la Commission sont invités à participer aux réunions de la commission.

6.   La commission peut demander au Président de transmettre son avis ou sa recommandation à la Commission, au Conseil ou aux autorités de l'État membre concerné en vue de faire entreprendre une action ou de recevoir une réponse.

7.   La commission informe le Parlement chaque année du résultat de ses délibérations et, le cas échéant, des mesures prises par le Conseil ou par la Commission quant aux pétitions que le Parlement leur a transmises.

Une fois achevé l'examen d'une pétition recevable, celle-ci est déclarée close sur décision de la commission.

8.   Les pétitionnaires sont informés de toutes les décisions prises par la commission et des motifs qui les sous-tendent.

9.   La commission peut décider de rouvrir une pétition si des éléments nouveaux et pertinents sur le sujet ont été portés à sa connaissance et si le pétitionnaire le demande.

10.   La commission adopte, à la majorité de ses membres, des lignes directrices sur le traitement des pétitions conformément au présent règlement intérieur.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique