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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE IX : PÉTITIONS

Article 228 : Missions d'information

1.   Dans le cadre de l’examen des pétitions, de la constatation des faits ou de la recherche d’une solution, la commission peut organiser des missions d’information dans les États membres ou les régions visés par les pétitions qu’elle a déclarées recevables et dont elle a déjà débattu. En règle générale, ces missions portent sur des sujets abordés dans plusieurs pétitions. Elles sont soumises aux règles du Bureau relatives aux missions des commissions parlementaires sur le territoire de l'Union européenne.

2.   Les membres de la commission élus dans l’État membre de destination ne peuvent faire partie de la délégation. Toutefois, ils peuvent être autorisés, de droit, à l'accompagner.

3.   Les membres officiels de la délégation dressent un compte rendu à l’issue de chacune de leurs missions. Le chef de la délégation coordonne la rédaction de ce compte rendu et s'efforce d'obtenir un consensus sur son contenu parmi les membres officiels de la délégation, mis sur un pied d'égalité. En l'absence d'un tel consensus, le compte rendu fait état des appréciations divergentes.

Les membres qui prennent part de droit à la mission ne participent pas à l'élaboration du compte rendu.

4.   Le compte rendu de la mission, qui peut contenir des recommandations, est soumis à la commission. Les membres de celle-ci peuvent déposer des amendements aux recommandations, mais pas aux parties du compte rendu relatives aux faits que la délégation a relevés.

La commission vote d’abord sur les amendements aux recommandations, le cas échéant, puis sur le compte rendu de la mission dans son ensemble.

Si le compte rendu de la mission est approuvé, il est transmis au Président du Parlement pour information.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique