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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE X : MÉDIATEUR

Article 231 : Élection du Médiateur

1.   Au début de chaque législature ou en cas de décès, de démission volontaire ou de démission d'office du Médiateur, le Président lance un appel aux candidatures en vue de l'élection du Médiateur et fixe le délai de présentation de celles-ci. Cet appel est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Les candidatures doivent être soutenues par quarante députés au moins, ressortissants de deux États membres au minimum.

Chaque député ne peut soutenir qu'une candidature.

Les candidatures doivent comporter toutes les pièces justificatives permettant d'établir de façon certaine que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen (1).

3.   Les candidatures sont transmises à la commission compétente. La liste complète des députés qui ont soutenu les candidats est rendue publique en temps opportun.

4.   La commission compétente peut demander à entendre les candidats. Ces auditions sont ouvertes à tous les députés.

5.   La liste alphabétique des candidatures recevables est ensuite soumise au vote du Parlement.

6.   Le Médiateur est élu à la majorité des suffrages exprimés.

Si aucun candidat n'est élu au terme des deux premiers tours, seuls peuvent se maintenir les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au deuxième tour.

Dans tous les cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé l'emporte.

7.   Avant l'ouverture du vote, le Président s'assure de la présence de la moitié au moins des députés qui composent le Parlement.

8.   Sauf les cas de décès ou de démission d'office, le Médiateur demeure en charge jusqu'à la prise de fonctions de son successeur.

(1) Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).
Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique