Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
EPUB 149kPDF 2869k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE XIII : APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 237 : Modification du règlement intérieur

1.   Tout député peut proposer des modifications du présent règlement intérieur et de ses annexes, accompagnées, s'il y a lieu, de justifications succinctes.

La commission compétente examine ces modifications et décide de les soumettre ou non au Parlement.

Aux fins de l'application des articles 180, 181 et 183 à l'examen de ces propositions de modification en séance plénière, les références faites dans ces articles au "texte initial" ou à la "proposition d'acte juridiquement contraignant" sont considérées comme renvoyant à la disposition en vigueur à ce moment.

2.   Conformément à l'article 232 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les modifications du présent règlement intérieur ne sont adoptées que si elles recueillent les voix de la majorité des députés qui composent le Parlement.

3.   Sauf exception prévue au moment du vote, les modifications du présent règlement intérieur et de ses annexes entrent en vigueur le premier jour de la période de session qui suit leur adoption.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique