Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
EPUB 149kPDF 2869k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE XIV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 240 : Questions en instance

À la fin de la dernière période de session précédant les élections, toutes les questions en instance devant le Parlement sont réputées caduques, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa.

Au début de chaque législature, la Conférence des présidents statue sur les demandes motivées des commissions parlementaires et des autres institutions concernant la reprise ou la poursuite de l'examen de ces questions en instance.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux pétitions, ni aux initiatives citoyennes, ni aux textes ne nécessitant pas de décision.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique