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Procédure : 2005/2195(INI)
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A6-0152/2006

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PV 18/05/2006 - 4
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P6_TA(2006)0222

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Jeudi 18 mai 2006 - Strasbourg
Catastrophes naturelles - aspects agricoles
P6_TA(2006)0222A6-0152/2006

Résolution du Parlement européen sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) - aspects agricoles (2005/2195(INI))

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions du 5 septembre 2002 sur les inondations catastrophiques en Europe centrale(1), du 13 janvier 2005 sur le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique(2), du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal(3), du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne(4) et du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) survenues cet été-là en Europe(5),

—  vu ses résolutions du 16 février 2006 sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne(6) et sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole(7),

—  vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 11 décembre 1997, et la ratification de celui-ci par la Communauté européenne le 25 avril 2002,

—  vu le rapport scientifique de l'Institut de l'environnement durable qui relève du Centre commun de recherche de la Commission, sur les changements climatiques et la dimension européenne de l'eau(8),

—  vu le programme de recherche sur la gestion des risques d'inondation dans le cadre du sixième programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006),

—  vu le rapport sur les changements climatiques et les catastrophes naturelles(9) de l'Institut pour une politique européenne de l'environnement,

—  vu le règlement (CE) nº 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales(10), complété par le règlement (CE) n° 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles(11) et les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(12),

—  vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, du 11 novembre 2002, instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(13), actuellement en cours de révision,

—  vu le règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)(14),

—  vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)(15),

—  vu la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (COM(2006)0029), refonte de la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile(16),

—  vu les communications de la Commission relatives à une stratégie forestière pour l´Union européenne (COM(1998)0649), à la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) (COM(2004)0065), à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l´Union européenne (COM (2005)0108), la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113), la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (COM(2005)0304), la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations (COM(2006)0015), le projet de règlement de la Commission relatif à l'exemption concernant les aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole, du 8 février 2006, la communication de la Commission sur le plan d'action dans le domaine de la biomasse (COM(2005)0628) et le futur plan d´action de l'Union européenne pour la gestion durable des forêts, dont la Commission a annoncé la présentation en juin 2006,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0152/2006),

A.  considérant que la production agricole et sylvicole est une activité économique étroitement liée à la nature et, par conséquent, exposée aux aléas climatiques (sécheresse, gelées, grêle, incendies, inondations), aux risques sanitaires (fléaux, épizooties) et à la pollution (pluies acides, transferts génétiques involontaires),

B.  considérant que la sécheresse, l'un des principaux facteurs de déclenchement des incendies de forêt, représente une urgence environnementale récurrente qui constitue un des problèmes les plus graves que rencontrent les pays européens du bassin méditarranéen et de la péninsule ibérique,

C.  considérant que la fréquence, sans cesse croissante, de phénomènes naturels imprévus peut mettre en péril la viabilité des exploitations et favoriser leur abandon, en particulier l'abandon des exploitations plus petites et de celles des zones à handicaps structurels, avec tous les risques économiques, sociaux et environnementaux que cela comporte,

D.  considérant que les causes structurelles des incendies de forêt sont directement liées au phénomène de l´exode rural que connaissent les États du sud de l'Europe, phénomène qui s'aggravera vraisemblablement avec la mise en œuvre du régime du paiement unique (RPU) par exploitation, et que ces causes sont, dès lors, d'ordre socio-économique,

E.  considérant que les catastrophes naturelles affectent le développement durable dans la mesure où elles accentuent le déclin démographique rural, aggravent les problèmes d'érosion et de désertification, endommagent les écosystèmes, mettent en danger la biodiversité et menacent gravement la qualité de vie des populations rurales,

F.  considérant que les forêts de la péninsule ibérique et du sud de l'Europe se singularisent par une vocation tenant plutôt à la protection tandis que les forêts du centre et du nord de l'Europe sont davantage vouées à la production,

G.  considérant les déclarations répétées des institutions communautaires en faveur d'une agriculture multifonctionnelle dans l'ensemble du territoire de l'Union,

H.  considérant que les risques naturels induits par les changements climatiques s'ajoutent à d'autres problèmes qui menacent la survie de la campagne européenne, comme le renforcement de la concurrence des importations des pays tiers, auquel doivent faire face les producteurs européens, tout en assumant des coûts de production de plus en plus élevés du fait des exigences de plus en plus sévères de l'Union européenne en termes de qualité et de sécurité alimentaire,

I.  considérant que les dernières réformes de la politique agricole commune (PAC), associées à l'ouverture progressive au marché, à l'affaiblissement progressif des mécanismes de régulation du marché des produits agricoles et à la mondialisation de l'agriculture, augmentent l'instabilité des marchés européens qui appellent de nouveaux mécanismes de gestion de crise,

J.  considérant que l'agriculture, vu son caractère multifonctionnel, ainsi que la sylviculture contribuent à maintenir les populations à la campagne et, par là même, à prévenir le déclenchement de certaines catastrophes naturelles et à protéger les individus contre ces catastrophes,

K.  considérant qu'il n'existe pas de mécanismes au niveau communautaire pour répondre à l'apparition de plus en plus fréquente de catastrophes naturelles et de crises sanitaires et de marchés, et que l'absence de couverture de la sécheresse et des gelées par le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) en est l'exemple le plus éloquent,

L.  considérant que le phénomène des incendies de forêt s'aggrave également du fait de l'exode rural progressif, de l'abandon de l'activité agricole et des activités traditionnelles qui y sont associées, du fait de l'entretien insuffisant des forêts, du fait que de grandes surfaces sont plantées soit d'une seule espèce, soit de variétés d'arbres inadaptées, ainsi que de l'absence d'une politique effective de prévention dotée d'instruments et de moyens de financement appropriés au niveau communautaire,

M.  considérant que l'Union européenne doit reconnaître la particularité des catastrophes naturelles spécifiquement méditerranéennes, comme la sécheresse et les incendies, et adapter les instruments dont elle dispose, en termes de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et de solidarité, mais également créer un programme communautaire spécifique dans le cadre de la protection des forêts, doté de moyens financiers adéquats et ciblés sur la prévention et la gestion des risques d'incendies de forêt,

N.  considérant que les insuffisances constatées dans les interventions communautaires sont aggravées par la diversité des mécanismes de lutte contre les catastrophes naturelles existant au niveau national, ainsi que par l'évolution inégale de ces mécanismes, contrevenant aux principes de cohésion et de solidarité qui concourent au modèle social européen et à la construction supranationale,

O.  considérant que la mise en jachère des terres agricoles, la faible rentabilité directe des masses forestières et le coût élevé de leur entretien n'incitent pas les propriétaires à bien gérer leurs forêts et que, partant, cela favorise l'accumulation des broussailles, du bois mort et d'autres combustibles; que, là où les forêts revêtent une importance sur le plan socio-économique, le problème des incendies est nettement moins grave,

P.  considérant qu'il existe de sérieux obstacles au maintien de l'efficacité des systèmes d'extinction, à savoir que le caractère saisonnier des travaux rend difficile de trouver un personnel permanent, d'assurer un niveau de formation adéquat et d'utiliser les équipements de manière rentable, le problème le plus important restant celui de se procurer les moyens aériens appropriés,

Q.  considérant que la prévention, mais également la réparation des dommages de certaines catastrophes, ne se limitent pas aux territoires nationaux mais exigent une coopération à la fois entre les États membres et avec les pays tiers qui ont des frontières communes avec l'Union européenne,

1.  se félicite des communications et des propositions présentées récemment par la Commission, concernant l'amélioration de la capacité de réaction face aux catastrophes et aux crises, l'évaluation et la gestion des inondations, la réforme du FSUE, l'amélioration du mécanisme de protection civile, les nouvelles orientations du développement rural pour 2007-2013, les exemptions relatives aux aides d'État dans le secteur agricole et la gestion des risques et des crises dans l'agriculture;

2.  souhaite que les catastrophes naturelles, sanitaires ou technologiques trouvent une réponse adéquate via le FSUE, le Fonds vétérinaire, la politique de développement rural, la politique régionale, le régime d'aides d'État à l'agriculture et les mesures contre les incendies au sein du programme Forest Focus et du nouveau programme Life +; estime toutefois que, afin de catalyser une véritable stratégie communautaire face aux catastrophes, ces mécanismes devront être plus flexibles, avec notamment l'introduction dans le champ d'intervention du FSUE de critères d'éligibilité plus adaptés aux caractéristiques de chaque catastrophe, et notamment de la sécheresse et des gelées, que ces mécanismes devront être dotés de moyens financiers renforcés et qu'une attention toute particulière devra être accordée aux producteurs et aux zones plus vulnérables;

3.  estime que le FSUE doit continuer à couvrir les interventions dans les cas de catastrophes où, même s'ils sont importants, les dommages n'atteignent pas le niveau minimal requis, mais ont des répercussions graves et durables manifestes sur les conditions de vie de la population d'une région spécifique, auquel cas une assistance extraordinaire doit pouvoir être fournie;

4.  invite instamment la Commission à présenter une proposition législative visant à créer une clause de flexibilité qui permette de doter les instruments de politique axés sur la réparation des dommages des catastrophes naturelles dans le secteur agricole, et notamment le FSUE, des moyens financiers adéquats, en exploitant les crédits financiers relevant de la PAC qui, chaque année, ne sont pas utilisés;

5.  estime que, pour certains types de catastrophes naturelles, la coopération internationale constitue une condition essentielle à la prévention et à la réparation des dommages; souligne que, en particulier pour les cours d'eau qui traversent différents pays, des programmes transfrontaliers doivent être mis sur pied, financés et suivis;

6.  estime que les mesures de dérogation de la PAC appliquées par la Commission en cas de catastrophes naturelles (avancement des paiements, libération des stocks de céréales en intervention, autorisation de l'utilisation des terres en jachère pour l'alimentation du bétail, entre autres), bien que positives, restent très en-deçà des besoins nécessaires pour couvrir les pertes générées et ne sont pas toujours décidées avec la célérité requise;

7.  souligne que l'existence d'un vaste réseau de petites et moyennes exploitations agricoles et une politique agricole encourageant des méthodes de production plus durables, notamment en ce qui concerne l'utilisation de l´eau et du sol, constituent des conditions essentielles pour combattre les effets de la sécheresse et des incendies de forêt;

8.  considère que la politique de développement rural peut avoir un rôle important à jouer dans la prévention des catastrophes naturelles; souligne que la réduction drastique des moyens affectés au développement rural entrave l'élaboration harmonieuse de programmes de prévention et de réparation des dommages résultant des catastrophes naturelles; recommande au demeurant que, dans les plans nationaux ou régionaux de développement rural, la priorité soit donnée aux mesures axées sur les causes des catastrophes (lutte contre l'érosion, reboisement avec des espèces adéquates, entretien des coupe-feu, travaux hydrauliques, propreté des forêts, actions agro-environnementales d'économie de l'eau, entre autres);

9.  prie instamment la Commission de soutenir, sur le plan économique et normatif, les mesures visant à réduire la combustibilité des forêts, comme la promotion de la rentabilité forestière et de la gestion durable des forêts, l'exploitation de la biomasse forestière résiduelle comme énergie renouvelable, la promotion du regroupement des propriétaires en vue de la création d'unités de gestion viables, et une mise en valeur des espaces forestiers propre à sauvegarder l'emploi et à en créer en milieu rural;

10.  invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre un programme d'échange des expériences sur le recours aux nouvelles technologies pour le contrôle et le suivi des risques et des effets des incendies de forêt, ainsi qu'à élaborer des procédures européennes d'homologation des qualifications du personnel technique, en vue d'une amélioration de sa formation;

11.  demande le maintien, au cours de la prochaine période de programmation financière, des aides accordées dans le passé aux agriculteurs pour la création et l'entretien de coupe-feu, principaux garants de la sauvegarde du paysage rural;

12.  estime par ailleurs qu'il est essentiel, dans le cadre des plans de développement rural, de donner priorité aux mesures visant à lutter contre les problèmes ruraux structurels (comme, entre autres, l'exode rural, la mise en jachère des terres agricoles, la protection des campagnes contre l'urbanisation intensive, la déforestation et la fragmentation excessive de la propriété forestière), qui, s'ils ne sont pas tenus en échec, accroîtront les facteurs de risque potentiel;

13.  estime qu'il est indispensable que, dans le prochain cadre financier 2007-2013, un programme communautaire de protection de la forêt contre les incendies soit créé, visant à encourager les actions de sensibilisation, de prévention et de gestion des risques d'incendie de forêt, doté d'un financement adéquat et complété d'une politique agricole structurelle; demande que ce programme conduise spécifiquement à une claire identification des financements alloués à des mesures appropriées en vue de la prévention des feux de forêt, soit par la mise en place d'une réglementation spécifique et du financement correspondant, soit par la création d'une ligne budgétaire propre pour ces mesures à la fois dans le cadre du règlement FEADER et dans celui du projet de règlement LIFE +; souligne que ce programme doit tenir compte de la spécificité de la forêt méditerranéenne;

14.  demande le renforcement, dans le contexte des orientations stratégiques pour le développement rural 2007-2013, des pourcentages de cofinancement des mesures spécifiques dans le domaine des forêts, de la lutte contre l'érosion et des infrastructures hydrauliques, mais également, de celles relevant du programme Natura 2000;

15.  est convaincu que les graves crises de marché constituent des événements imprévus et exceptionnels comportant des risques pour les exploitations agricoles qui peuvent être tout aussi graves que ceux provoqués par des catastrophes naturelles, d'où la nécessité d'une aide spécifique de la part de l'Union;

16.  réaffirme sa décision, dans le contexte de la résolution précitée sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole, de demander à la Commission de:

   créer une assurance publique impliquant la coparticipation financière des agriculteurs, des États membres et de l'Union européenne, de façon à pouvoir créer de meilleures conditions d'encadrement en ce qui concerne la gestion des risques et la prévention des crises, et de
   créer un système de réassurance cohérent et accessible pour tous les États membres dans le cadre de la PAC;

17.  considère que cet éventuel nouvel instrument de gestion des risques devra inclure une assurance spécifique pour les forêts, couvrant au moins les coûts de la reforestation et de la réhabilitation écologique des zones incendiées, et que, avec une modulation telle que proposée par la Commission, il sera difficile d'obtenir l'aide publique forte nécessaire à l'efficacité de l'instrument;

18.  invite la Commission à présenter des propositions cohérentes pour la gestion des crises dans l'agriculture, prévoyant notamment des modes rationnels et des sources réalistes de financement qui incitent réellement les agriculteurs à y avoir recours et constituent des instruments souples de régulation des marchés, sans entraîner de risque de distorsion de la concurrence ni perturber le fonctionnement normal du marché intérieur;

19.  estime qu'il est urgent de donner suite aux préoccupations contenues dans la communication précitée de la Commission sur la gestion des risques et des crises dans l'agriculture, et que la Commission approfondisse les études nécessaires visant à créer un système de stabilisation des prix ou des revenus, selon que les caractéristiques du régime de paiement unique (RPU) actuellement en vigueur soient maintenues ou non, de manière à garantir aux agriculteurs européens un système de protection semblable à celui de leurs principaux partenaires commerciaux;

20.  réitère qu'une véritable stratégie contre les répercussions des catastrophes dans l'agriculture ne pourra se limiter à des mesures de choc et qu'il faudra mettre en place des actions de formation, d'information, de prévention et aussi de sensibilisation de la population, à financer dans le cadre du mécanisme de protection civile, du programme Forest Focus, de la politique de développement rural et du Fonds européen de développement régional; insiste, en ce qui concerne les incendies de forêt, sur la nécessité de renforcer la prévention active, l'optimisation des méthodes et des systèmes d'extinction et leur coordination, la promotion de la participation de la société ainsi que l'amélioration des recherches sur les causes des incendies et les procédures de poursuite des délits;

21.  souligne la nécessité de mettre sur pied une politique forestière qui prévoie des mesures de gestion viable des catastrophes naturelles et de lutte contre ces catastrophes; demande la création d'un réseau de lutte contre les incendies de forêt qui permette de financer la mise en place de plans d'action et l'acquisition de moyens qui seront mis en valeur avec la coordination appropriée non seulement au niveau transeuropéen, mais également au niveau international; estime que l'instauration de règles de bonne gestion des forêts et le reboisement obligatoire dans les cas de catastrophes naturelles doivent être jugés essentiels;

22.  demande à la Commission d'inclure, dans son futur plan d'action pour la gestion durable des forêts, précité, des mesures concrètes de mise en pratique de programmes de prévention active et de formation à l'environnement de la population rurale, visant à promouvoir de nouvelles formes de gestion du milieu forestier et à sensibiliser au futur rôle des forêts dans les communautés locales et aux avantages que présente leur conservation;

23.  demande l'organisation, à l'échelle européenne, de campagnes de sensibilisation s'adressant à la société rurale, aux propriétaires forestiers et à la population urbaine, et tout particulièrement à la population scolaire et aux jeunes, au volontariat organisé et aux médias, destinées à modifier les comportements concernant l'utilisation du feu;

24.  considère que l'élaboration de cartes de risques et de plans de gestion ne devrait pas se limiter aux inondations, comme c'est le cas dans l'actuelle proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, précitée, mais doit aussi s'étendre au domaine de la sécheresse et des incendies, qui exige également la réalisation de cartes de zones à haut risque d'incendie et de sécheresse au sein de l'Union européenne et de plans de gestion correspondants;

25.  réitère sa demande de mettre en place un Observatoire européen de la sécheresse, qui serait un centre d'acquisition de connaissances et de limitation et de suivi des répercussions de la sécheresse, et qui pourrait comporter un système d'échange permanent des informations servant d'appui à la prévention des incendies sur l'ensemble du territoire de l'Union;

26.  demande l'introduction, dans le futur plan d'action pour la gestion durable des forêts, de mesures spécifiques de prévention des risques visant à appuyer le contrôle et la gestion des combustibles forestiers ainsi que la gestion des espaces forestiers; demande également que ce plan progresse dans l'évaluation des aspects externes des espaces forestiers, dans la prise en compte de leur valeur sociale et économique ainsi que dans la recherche de nouveaux instruments d'appui applicables au secteur;

27.  demande à la Commission de présenter une proposition de directive sur la lutte contre les incendies et leur prévention, qui permette d'optimiser le recours à tous les instruments communautaires existants, y compris le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), pour faire face à ce phénomène, et qui améliore la coordination entre les régions et les États membres;

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 272 E du 13.11.2003, p.471.
(2) JO C 247 E du 6.10.2005, p.144.
(3) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 599.
(4) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 414.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0334.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0068.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0067.
(8) http://ies.jrc.cec.eu.int/fileadmin/Documentation/Reports/Inland_and_Marine_Waters/Climate_Change_and_the_European_Water_Dimension_2005.pdf
(9) Institute for European Environmental Policy (2006): Climate change and natural disasters: Scientific evidence of a possible relation between recent natural disasters and climate change, rapport pour la commission de l'environnement du Parlement européen (IP/A/ENVI/FWC/2005-35), 25 janvier 2006.
(10) JO L 142 de 14.5.1998, p. 1.
(11) JO L 1 du 3.1.2004, p. 1.
(12) JO C 28 du 1.2.2000, p. 2 et JO C 232 du 12.8.2000, p. 19.
(13) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(14) JO L 324 du 11.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).
(15) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
(16) JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.

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