Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu l'article 3 et le protocole II de la convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions,

–  vu la convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui interdit notamment la participation d'enfants dans les conflits armés,

–  vu le protocole optionnel de la convention des droits de l'enfant sur la participation d'enfants dans les conflits armés, qui a été ratifié par les pays de la région des Grands Lacs,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui s'y rapportent, et en particulier les résolutions 2076 (2012), 2053 (2012), 1925 (2010) et 1856 (2008), sur la situation en République démocratique du Congo (RDC), qui précisent le mandat de la mission de stabilisation des Nations unies en RDC (Monusco), la déclaration du Conseil de sécurité du 2 août 2012 et les rapports mensuels du Secrétaire général des Nations unies à ce sujet,

–  vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1960 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui a été ratifiée par la RDC en 1982,

–  vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 19 septembre 2012 sur la situation en matière de sécurité dans l'Est de la RDC,

–  vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 25 juin et du 19 novembre 2012 sur la situation dans l'Est de la RDC,

–  vu la déclaration présidentielle du 19 octobre 2012 du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la déclaration de Margot Walström, ancienne représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits, du 23 juin 2011,

–  vu la déclaration du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, du 27 septembre 2012,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, du 7 juin 2012, du 12 juin 2012, du 10 juillet 2012 et du 23 novembre 2012,

–  vu les conclusions du Conseil sur la situation dans l'Est de la RDC du 10 décembre 2012,

–  vu la déclaration d'Andris Piebalgs, commissaire européen chargé du développement, du 22 février 2011, intitulée «République démocratique du Congo: Un pas vers la fin de l'impunité»,

–  vu la déclaration faite le 26 juin 2012 par Kristalina Georgieva, commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, sur la détérioration de la situation humanitaire en RDC,

–  vu les déclarations des chefs d'État et de gouvernement des États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) au sujet de la situation en matière de sécurité dans l'Est de la RDC, en particulier celle du 24 novembre 2012,

–  vu la résolution de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) adoptée lors du XIVe sommet de la francophonie, tenu à Kinshasa les 13 et 14 octobre 2012, sur la situation en RDC,

–  vu la lettre en date du 21 juin 2012 adressée par le président du comité du Conseil de sécurité des Nations unies, instauré par la résolution 1533 (2004), concernant la RDC, au président du Conseil de sécurité par l'intermédiaire de laquelle le rapport intermédiaire du groupe d'experts sur la RDC et les annexes qui s'y rapportent ont été soumis tout en demandant leur publication en tant que document du Conseil (S/2012/348),

–  vu les rapports des organisations des droits de l'homme sur les graves violations des droits de l'homme perpétrées dans l'Est de la RDC,

–  vu l'accord sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) signé par l'Union européenne et la RDC, et qui est entré en vigueur en septembre 2010,

–  vu ses précédentes résolutions sur la RDC, en particulier celle du 13 juin 2012 sur le suivi des élections en République démocratique du Congo(1),

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, depuis le mois d'avril 2012, des éléments des forces armées de la RDC (FARDC) sont entrés en mutinerie dans l'Est du pays, plus précisément dans la province du Nord-Kivu, mutinerie qui s'est vite muée en une rébellion armée sous la dénomination du Mouvement du 23 mars (M23) et qui revendique la mise en application de l'accord de paix signé à Goma, le 23 mars 2009, par le gouvernement congolais et le groupe armé appelé «Congrès national du peuple» (CNDP);

B.  considérant que les rebelles du M23 font partie de la douzaine de groupes armés tels que le groupe Maï Maï, les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) et les rebelles Hutu rwandais d'une part, et les FARDC d'autre part, qui combattent dans cette région riche en ressources;

C.  considérant que les rebelles du M23 occupent depuis bientôt sept mois une grande partie de la province du Nord-Kivu, qu'ils y ont instauré leur administration propre et que cette partie de la province échappe, de ce fait, totalement à l'autorité de l'État de RDC, entraînant une instabilité et une insécurité permanentes;

D.  considérant que, onze jours après avoir arraché le contrôle de la ville clé de Goma aux troupes du gouvernement soutenues par les forces de maintien de la paix des Nations unies, le M23 s'est retiré de la ville à la suite d'un accord passé au niveau régional;

E.  considérant que, le 6 décembre 2012, des négociations et un processus de dialogue entre les groupes rebelles et le gouvernement congolais ont débuté à Kampala, en Ouganda;

F.  considérant que les récentes attaques perpétrées par des groupes armés à l'encontre du camp Mugunga III soulignent la nécessité d'accorder la priorité à la sécurité dans les sites de personnes déplacées et d'améliorer l'accès de l'aide humanitaire à ces sites;

G.  considérant que le groupe d'experts des Nations unies a apporté des éléments prouvant que le Rwanda soutient les rebelles du M23 en leur fournissant une assistance militaire, notamment des armes, des munitions, un entraînement et des soldats;

H.  considérant que les gouvernements de l'Ouganda et du Rwanda ont réfuté les accusations d'un groupe d'experts des Nations unies selon lesquelles ils auraient soutenu les rebelles du M23 ainsi que la prise de la ville congolaise de Goma, à l'Est du pays;

I.  considérant que les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et l'Union européenne ont tous suspendu une partie de leur aide au Rwanda, en réaction au rapport des Nations unies;

J.  considérant que les États membres de la CIRGL, la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) et l'Union européenne ont déployé des efforts pour trouver une solution politique constructive au conflit touchant l'Est de la RDC;

K.  considérant que les États membres de la CIRGL ont créé un mécanisme conjoint de vérification destiné à surveiller les mouvements de troupes dans l'Est de la RDC et ont décidé le déploiement d'une force internationale neutre;

L.  considérant que, en vertu de la résolution 2053 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies, le mandat de la mission Monusco a été prolongé jusqu'au 30 juin 2013;

M.  considérant que l'Est de la RDC souffre d'exactions répétées caractérisées par des violations des droits de l'homme et des crimes de guerre, tels que des viols de masse, y compris sur des toutes jeunes filles, des tortures, des assassinats de civils et l'enrôlement généralisé d'enfants soldats;

N.  considérant que le recours à la violence sexuelle et l'utilisation plus répandue du viol ont de vastes conséquences telles que la destruction physique et psychologique des victimes et doivent être considérés comme des crimes de guerre;

O.  considérant que l'armée congolaise (FARDC) a également commis de nombreux abus dans les zones de guerre;

P.  considérant que l'absence de poursuite des auteurs des violations des droits de l'homme et des crimes de guerre devant les tribunaux favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes;

Q.  considérant que plus de 2,4 millions de Congolais vivant dans les zones touchées par les combats ont été déplacés à l'intérieur du pays et que 420 000 ont fui vers des pays limitrophes, et qu'ils vivent dans des conditions inhumaines;

R.  considérant que la RDC, et en particulier les régions orientales actuellement sous le contrôle de groupes paramilitaires armés, possède en abondance des ressources naturelles telles que de l'or, de l'étain et du coltan, qui, par le biais d'activités illégales d'exploitation minière, contribuent à financer et à perpétuer le conflit;

S.  considérant que le parc national de Virunga a été classé site de patrimoine mondial par l'Unesco en 1979 en raison de sa biodiversité unique;

T.  considérant qu'il est inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées dans le parc national de Virunga, en violation de la convention de Paris du 16 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel;

U.  considérant que les concessions pétrolières accordées dans le parc national de Virunga sont contraires à ladite convention liant la RDC et l'Unesco, ainsi qu'à la Constitution et aux lois congolaises, et considérant que ces concessions devraient dès lors être annulées;

V.  considérant que l'augmentation du chômage, la crise sociale, la crise alimentaire, l'insuffisance de services de base, l'appauvrissement de la population et la dégradation de l'environnement sont également des facteurs déterminants de l'instabilité dont souffre la région; considérant que ces problèmes exigent une stratégie et un plan global de développement;

W.  considérant qu'il est nécessaire de traiter les conséquences des conflits, notamment par la démilitarisation, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, le rapatriement des réfugiés, la réinstallation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et la mise en œuvre de programmes de développement viables;

X.  considérant que les populations Batwa indigènes de l'Est de la RDC, bien qu'elles comptent 90 000 personnes, sont néanmoins victimes de racisme systématique, d'exclusion sociale et politique ainsi que de violations des droits de l'homme en RDC et dans d'autres pays de la région des Grands Lacs;

Y.  considérant que la répression qui vise les militants en faveur des droits de l'homme et les journalistes s'est aggravée en RDC, et que ces personnes font l'objet d'arrestations arbitraires et d'intimidations; considérant qu'aucune mesure n'a été prise pour traduire les responsables en justice;

1.  exprime sa grande inquiétude au vu de la dégradation de la situation globale dans l'Est de la RDC, laquelle a des conséquences graves dans les domaines politiques, économiques, sociaux, humanitaires et de la sécurité dans la RDC et dans l'ensemble de la région;

2.  condamne avec force les attaques menées ces derniers mois par le M23 et toutes les autres forces néfastes dans l'Est de la RDC; s'oppose à toute intervention extérieure dans le conflit et souligne la nécessité de mettre un terme aux activités des groupes armés étrangers dans l'Est de la RDC;

3.  appelle en particulier les gouvernements du Rwanda et de l'Ouganda à cesser de soutenir le groupe de rebelles M23, ce soutien ayant un impact déstabilisateur sur la région des Grands Lacs;

4.  réaffirme le droit inaliénable et imprescriptible de la RDC au respect de sa souveraineté et de l'intégrité de son territoire;

5.  appelle toutes les parties concernées dans la région à contribuer de bonne foi à un règlement pacifique; demande en outre l'exécution immédiate du plan de sortie de crise arrêté à Kampala le 24 novembre 2012;

6.  salue les efforts des États membres de la CIRGL, ainsi que de l'Union africaine et des Nations unies, dans leurs démarches et initiatives visant à trouver une solution politique pacifique et durable à la crise; insiste sur le fait qu'une solution militaire ne réglera pas la crise; appelle par conséquent de ses vœux un processus politique de paix qui s'attaquera au désarmement des forces rebelles et aux racines du conflit;

7.  souligne l'importance du bon fonctionnement du mécanisme conjoint de vérification et de l'établissement ainsi que du déploiement efficace de la force internationale neutre envisagée;

8.  appelle de ses vœux une position de l'Union européenne à l'égard de toutes les personnes ayant violé l'embargo des Nations unies sur les armes pour le Congo;

9.  demande aux gouvernements de la RDC et des pays voisins de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une solution structurelle porteuse de paix durable, de sécurité, de stabilité, de développement économique et de respect des droits de l'homme dans la région grâce à la coopération, au dialogue permanent, à l'instauration de la confiance et à la réconciliation; affirme son engagement à coopérer avec la RDC et la région des Grands Lacs dans ce but;

10.  condamne tout acte de violence et toute violation des droits de l'homme dans l'Est de la RDC et dans la région des Grands Lacs, et exprime sa solidarité avec les populations congolaises éprouvées par la guerre; engage toutes les forces participant aux combats dans l'Est de la RDC à respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire, à cesser toute attaque contre les civils, en particulier à l'encontre des femmes et des enfants, et à favoriser l'accès et la protection des agences humanitaires qui viennent en aide aux populations civiles éprouvées;

11.  condamne fermement les actes de violence sexuelle massivement perpétrés en RDC, en particulier les viols commis sur des femmes et des jeunes filles, ainsi que le recrutement d'enfants soldats; invite instamment le gouvernement de la RDC et la communauté internationale à fournir à toutes les personnes dans le besoin dans l'Est de la RDC des soins médicaux appropriés, y compris un soutien post-traumatique et psychologique;

12.  condamne la tentative d'assassinat perpétrée à l'encontre du Dr Mukwege et demande une enquête judiciaire indépendante afin de faire toute la lumière sur cet attentat, qui a coûté la vie à son garde du corps;

13.  juge essentiel de mener une enquête impartiale et approfondie sur tous les cas passés et présents de violations des droits de l'homme, et invite tous les États de la région des Grands Lacs à déployer des efforts pour mettre un terme à l'impunité au cœur du processus d'amélioration de l'état de droit;

14.  demande en particulier que les auteurs des violations des droits de l'homme, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des violences sexuelles contre les femmes et d'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne que l'impunité ne saurait être tolérée, quelle que soit l'identité des auteurs des crimes;

15.  invite le gouvernement congolais à assumer pleinement ses responsabilités et à mettre un terme à l'impunité, notamment en ce qui concerne les abus perpétrés par l'armée congolaise (FARDC);

16.  demande à la RDC de mettre en place une réforme efficace du secteur de la sécurité nationale, avec des institutions indépendantes solides qui rendent des comptes à l'État et à son peuple et qui soient aptes à lutter contre les crimes et les cas de corruption et à les poursuivre;

17.  demande à la communauté internationale, et plus spécialement à l'Union européenne, à l'Union africaine et aux Nations unies, de continuer à tout mettre en œuvre pour apporter une aide plus coordonnée et efficace aux populations de l'Est de la RDC et de contribuer aux efforts visant à faire face à la catastrophe humanitaire;

18.  invite instamment le gouvernement de la RDC et la communauté internationale à fournir à toutes les personnes dans le besoin dans l'Est de la RDC des soins médicaux appropriés, y compris un soutien post-traumatique et psychologique;

19.  invite l'Union africaine et les pays de la région des Grands Lacs à prendre davantage de mesures pour lutter contre l'exploitation et le commerce illicites de ressources naturelles, l'une des raisons expliquant la prolifération et le trafic d'armes, phénomène qui figure parmi les facteurs principaux alimentant et exacerbant les conflits dans la région des Grands Lacs;

20.  estime qu'un accès transparent aux ressources naturelles de la RDC et un contrôle transparent de celles-ci sont essentiels au développement durable du pays;

21.  demande des mesures juridiques plus importantes pour garantir une meilleure traçabilité des minerais provenant de l'exploitation minière illégale, à l'aide d'un instrument international de contrôle du marché pour les ressources naturelles, inspiré par la loi Dodd Franck adoptée par le Congrès des États-Unis;

22.  invite instamment le gouvernement congolais à agir rapidement et avec fermeté pour prévenir toute dégradation irréversible du parc national de Virunga, causée par la prospection et l'exploitation du pétrole ou d'autres activités illégales;

23.  demande au gouvernement congolais de n'accorder aucune autorisation d'exploitation pétrolière, conformément à la demande expresse de l'Unesco;

24.  demande que des efforts soient déployés tant au niveau national qu'international afin de renforcer l'autorité de l'État et l'état de droit en RDC, en particulier dans les domaines de la gouvernance et de la sécurité, y compris en collaboration étroite avec la mission d'assistance militaire de l'Union européenne (EUSEC) et la mission d'assistance policière de l'Union (EUPOL), qui devrait être poursuivie afin de consolider la paix et de la sécurité aussi bien dans le pays que dans la région des Grands Lacs;

25.  invite les chefs d'État et de gouvernement de la région des Grands Lacs à s'engager en faveur de la mise en œuvre effective des instruments de paix et de développement régionaux existants et demande à tous les États signataires du pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs de l'appliquer pleinement, afin d'établir et de consolider les bases nécessaires à la paix et à la sécurité dans la région; demande aux Nations unies, à l'Union européenne, à l'Union africaine ainsi qu'aux amis de la région des Grands Lacs d'appuyer fortement et activement les efforts de mise en œuvre de ce pacte;

26.  appelle tous les pays de la région et toutes les instances internationales à coopérer activement avec les autorités congolaises pour le démantèlement et la démobilisation de tous les groupes armés et l'instauration d'une paix durable dans l'Est de la RDC;

27.  demande instamment à la mission Monusco de stabilisation en RDC de s'acquitter de son mandat avec davantage d'efficacité afin de garantir la sécurité et la sûreté des civils congolais; recommande la promotion et la facilitation de la mise en place d'initiatives locales de paix par la mission Monusco, ainsi que par le gouvernement de la RDC, surtout dans les territoires à fortes tensions ethniques, afin de stabiliser durablement la situation;

28.  encourage les dirigeants de la RDC à prendre toutes les initiatives nécessaires en vue de consolider la démocratie et d'assurer la participation de toutes les forces vives de la population congolaise à la gouvernance du pays selon les règles constitutionnelles et juridiques;

29.  se félicite de la création, par le Parlement de RDC le 6 décembre 2012, de la commission nationale des droits de l'homme, définie par la Constitution, comme premier pas vers l'élaboration d'une loi sur la protection des victimes et des témoins de violations des droits de l'homme, des militants en faveur des droits de l'homme, du personnel humanitaire et des journalistes;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au président, au premier ministre et au parlement de la RDC, au secrétaire général des Nations unies, à la représentante spéciale des Nations unies pour la violence sexuelle dans les conflits armés, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0252.