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Procédure : 2014/2041(BUD)
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A8-0003/2014

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PV 17/09/2014 - 9.1
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P8_TA(2014)0016

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Mercredi 17 septembre 2014 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2014/000 TA 2014 – Assistance technique sur l'initiative de la Commission
P8_TA(2014)0016A8-0003/2014
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/000 TA 2014 – assistance technique sur l'initiative de la Commission) (COM(2014)0366 – C8-0031/2014 – 2014/2041(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0366 – C8-0031/2014),

–  vu les conclusions relatives au pacte pour la croissance et l'emploi du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013,

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0003/2014),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, fortement aggravées par la crise économique, financière et sociale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que la somme de 330 000 EUR que la Commission propose de mobiliser au titre de l'assistance technique en 2014 est inférieure au plafond de 0,5 % du montant annuel maximum alloué au Fonds (150 millions EUR aux prix de 2011), tel que prévu à l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds;

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être suffisante et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.  considérant que, selon les recommandations des services d'audit interne de la Commission, il est nécessaire d'améliorer et d'assurer les fonctionnalités de la base de données du Fonds, ce qui nécessite de faire appel à des compétences externes;

E.  considérant qu'aux termes de l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, un maximum de 0,5 % du montant annuel du Fonds peut être affecté chaque année à l'assistance technique, sur l'initiative de la Commission, pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au Fonds; qu'en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement relatif au Fonds, l'assistance technique de la Commission comprend la fourniture d'informations et de conseils aux États membres, pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du Fonds, et aux partenaires sociaux européens et nationaux, pour son utilisation;

F.  considérant que les dépenses d'assistance technique en 2014 sont en baisse sensible par rapport à l'exercice précédent, en l'absence notamment d'évaluations à financer;

G.  considérant que, selon l'article 12, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds, la Commission est tenue de mettre en place un site internet, disponible dans toutes les langues de l'Union, pour fournir et diffuser des informations concernant la soumission des demandes et soulignant le rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure budgétaire;

H.  considérant que la phase finale de l'évaluation ex post du Fonds (2007-2013) a été menée à bien en 2013;

I.  considérant que, sur le fondement de ces articles, la Commission a sollicité la mobilisation du Fonds afin de prendre en charge les dépenses d'assistance technique nécessaires pour procéder au suivi des demandes reçues et financées et des mesures proposées et mises en œuvre, pour enrichir le site internet et traduire de nouveaux éléments dans toutes les langues de l'Union, pour renforcer la notoriété du Fonds, pour produire des publications et des réalisations audiovisuelles, pour créer une base de connaissances et pour fournir une assistance administrative et technique aux États membres et aux autorités régionales, sans demander de crédits pour les évaluations en 2014;

J.  considérant que le nombre de cas de mobilisation du Fonds clôturés jusqu'à aujourd'hui fournit un ensemble considérable de données qualitatives et quantitatives quant à l'effet du Fonds sur l'employabilité des salariés licenciés du fait de la mondialisation et de la crise économique et financière;

K.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

L.  considérant que les dépenses consacrées aux actions d'information sont en baisse notable en 2014;

M.  considérant que les groupes de travail sur le Fonds ont fréquemment souligné la nécessité d'assurer une meilleure visibilité du Fonds en tant qu'instrument de la solidarité européenne à l'égard des salariés licenciés;

N.  considérant que les préparatifs de l'intégration du Fonds au système électronique d'échange de données (SFC2014) sont en cours;

O.  considérant que l'assistance technique que la Commission fournit aux États membres soutient et renforce le recours au Fonds en donnant des informations sur les demandes et en généralisant les bonnes pratiques parmi les États membres;

1.  accepte que les mesures proposées par la Commission soient financées au titre de l'assistance technique conformément à l'article 11, paragraphes 1 et 4, et à l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement relatif au Fonds;

2.  rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le Fonds; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du Fonds ainsi que d'autres activités de mise en réseau entre les États membres, comme le séminaire pour acteurs de terrain consacré à la mise en œuvre du Fonds prévu cette année; insiste sur la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds, dont les partenaires sociaux et autres acteurs à l'échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies;

3.  constate que les dépenses consacrées aux actions d'information sont en baisse notable en 2014; souligne qu'il importe que cette baisse n'ait pas d'effet préjudiciable sur la production et la diffusion de supports d'information en nombre suffisant, ni sur l'apport de conseils sur le règlement relatif au Fonds au cours de sa première année d'application;

4.  encourage la Commission à intensifier les travaux qu'elle mène pour établir des procédures normalisées permettant de simplifier les demandes, d'accélérer leur traitement et d'améliorer les rapports dans l'objectif d'alléger la charge administrative des États membres; encourage la Commission à mieux mettre en évidence le Fonds dans les initiatives ultérieures;

5.  insiste sur l'importance de faire mieux connaître le Fonds au grand public et d'accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 12 du règlement relatif au Fonds, d'assurer la publicité des actions financées par le Fonds auprès des bénéficiaires visés, des autorités, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;

6.  constate que la Commission compte publier en ligne l'évaluation ex post du Fonds, mais aussi en imprimer un nombre limité d'exemplaires;

7.  se félicite que la phase finale de l'évaluation ex post du Fonds (2007-2013) ait été menée à bien en 2013; demande que l'évaluation définitive soit publiée en temps utile dans le respect du délai fixé à l'article 17 du précédent règlement relatif au Fonds (règlement (CE) n° 1927/2006);

8.  invite les colégislateurs à instaurer des dispositions particulières visant à faciliter la mobilisation du Fonds dans les États membres soumis à des contraintes sociales, économiques et financières particulièrement lourdes;

9.  constate que la Commission a déjà entamé en 2011 ses travaux sur le formulaire électronique de demande et les procédures harmonisées destinées à régir les demandes simplifiées, l'accélération du traitement des demandes et l'amélioration des rapports; prend acte également des préparatifs engagés pour intégrer le Fonds au système électronique d'échange de données (SFC2014); demande à la Commission de lui rendre compte des progrès réalisés grâce à l'utilisation de l'assistance technique entre 2011 et 2013;

10.  regrette vivement que la Commission n'ait pas convenablement analysé l'efficacité présentée par l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise, sachant en particulier que les dossiers en question n'ont pas été bien pris en compte dans l'évaluation du dispositif du Fonds; regrette, quoi qu'il en soit, que les résultats soient arrivés trop tard pour pouvoir contribuer au débat sur le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020, en particulier pour ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise; reste convaincu qu'il conviendra d'en tenir compte dans l'évaluation qui sera faite du Fonds; invite les colégislateurs à envisager de rétablir ce dispositif sans tarder, compte tenu notamment de la situation d'urgence sociale que connaissent plusieurs États membres;

11.  rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le Fonds, en particulier en ce qui concerne les dispositions du règlement relatif au Fonds; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du Fonds; demande à la Commission de convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(4); insiste en outre sur l'importance de la concertation avec tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds, dont les partenaires sociaux;

12.  engage les États membres à tirer parti de l'échange des bonnes pratiques et à tirer en particulier les leçons de l'expérience des États membres et des collectivités régionales et locales qui ont déjà mis en place des réseaux d'information nationaux sur le Fonds avec la participation des partenaires sociaux et des parties prenantes au niveau régional ou local de manière à pouvoir disposer d'une bonne structure d'aide pour faire face à toute situation relevant du champ d'application du Fonds qui pourrait survenir; attire l'attention sur la nécessité de stimuler l'aide en renforçant l'autonomie et en facilitant l'accès au niveau régional afin de mettre en place une logique ascendante, permettant d'appliquer des solutions locales au niveau régional au cas où une situation entrant dans le champ d'application du Fonds viendrait à se produire;

13.  invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; prend acte, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement et du Conseil d'accélérer le déblocage des subventions, qui prévoit que l'appréciation de la Commission sur l'éligibilité de la demande et la proposition de mobilisation du Fonds sont présentées en même temps; prend acte de l'adoption du règlement relatif au Fonds, qui permettra de renforcer le Fonds sur le plan de l'efficacité, de la transparence, de la responsabilité et de la visibilité;

14.  est fermement convaincu qu'il est essentiel d'examiner minutieusement les dépenses de l'Union sous l'angle du rapport coût-avantages; demande à la Commission de décrire clairement l'intérêt concret présenté par la création d'une ligne budgétaire distincte pour le Fonds;

15.  salue l'élargissement des objectifs et critères du règlement relatif au Fonds réalisé en décembre 2013 afin d'intégrer et de faciliter les demandes des régions et des pays de densité démographique moindre; regrette vivement que cet assouplissement ne présente qu'un caractère exceptionnel et soit plafonné à 15 % du montant annuel maximal du Fonds, alors que les conséquences de la crise sociale, économique et financière mondiale s'y font ressentir bien plus durement;

16.  salue l'élargissement du champ d'intervention du Fonds à de nouvelles catégories de bénéficiaires admissibles, à savoir les travailleurs indépendants, et la fourniture de services personnalisés cofinancés par le Fonds en faveur des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans lorsqu'un État membre le décide; estime cependant que le Fonds serait plus efficace et aurait des effets beaucoup plus importants si le seuil général d'intervention était fixé à 200 salariés et non à 500;

17.  insiste, après l'élargissement du champ d'application du Fonds en matière d'objectifs, de critères et de bénéficiaires admissibles, sur la nécessité d'augmenter le volume des crédits d'engagement et de paiement mis à disposition au titre du Fonds, en le portant au minimum au niveau de 2013, soit à au moins 500 millions EUR, afin qu'il concorde parfaitement avec les priorités d'action définies par l'Union dans le domaine de la promotion des investissements pour la croissance et l'emploi; rappelle au Conseil, en outre, qu'il y a lieu, de l'avis du Parlement, d'envisager l'intégration du Fonds dans le budget de l'Union à l'occasion de l'examen du cadre financier pluriannuel de la période 2014-2020, conformément au principe d'unité budgétaire;

18.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2)JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4)JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2014/000 TA 2014 – assistance technique sur l'initiative de la Commission)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/697/UE.)

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