Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2014/0019(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0012/2014

Textes déposés :

A8-0012/2014

Débats :

Votes :

PV 22/10/2014 - 4.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0037

Textes adoptés
PDF 204kWORD 46k
Mercredi 22 octobre 2014 - Strasbourg Edition définitive
Protocole à l'accord de libre-échange UE-République de Corée pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ***
P8_TA(2014)0037A8-0012/2014

Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2014 concernant le projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (06035/2014 – C7-0113/2014 – 2014/0019(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06035/2014),

–  vu le projet de protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (06037/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 167, paragraphe 3, à l'article 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0113/2014),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0012/2014),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole additionnel;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.

Avis juridique