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Procédure : 2014/2143(INI)
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PV 25/11/2014 - 7.6
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P8_TA(2014)0059

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Mardi 25 novembre 2014 - Strasbourg Edition définitive
L'Union européenne et le cadre de développement mondial après 2015
P8_TA(2014)0059A8-0037/2014

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015 (2014/2143(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000,

–  vu le rapport adopté en juillet 2014 par le groupe de travail ouvert des Nations unies sur les objectifs du développement durable,

–  vu le rapport adopté le 8 août 2014 par le comité intergouvernemental d'experts sur le financement du développement durable,

–  vu la déclaration ministérielle du forum politique de haut niveau pour le développement durable de juillet 2014,

–  vu le rapport 2014 des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

–  vu le document exposant les conclusions de la rencontre de haut niveau du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement d'avril 2014 à Mexico,

–  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin, approuvés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes en septembre 1995, et les documents finaux adoptés ultérieurement,

–  vu le programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) adopté au Caire en 1994 et son réexamen vingt années plus tard,

–  vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979,

–  vu le rapport des Nations unies intitulé "Égalité des sexes: tableau des progrès. Année 2012", qui évalue l'amélioration des aspects relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes pour les huit objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

–  vu les résultats de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992 et le rapport de sa conférence de suivi sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012,

–  vu le rapport 2014 du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur le développement humain, intitulé "Pérenniser le progrès humain: réduire les vulnérabilités et renforcer la résilience",

–  vu le rapport de mai 2013 du groupe de personnalités de haut niveau chargé du programme de développement pour l'après-2015 des Nations unies,

–  vu le rapport de la conférence des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012,

–  vu le rapport de juin 2012 de l'équipe spéciale du système des Nations unies sur le programme de développement des Nations unies pour l'après-2015 adressé au secrétaire général des Nations unies, intitulé "Réaliser l'avenir que nous voulons pour tous",

–  vu la résolution intitulée "Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement", adoptée en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies à l'issue de sa réunion plénière de haut niveau sur les OMD, lors de sa soixante-cinquième session,

–  vu le programme d'action d'Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu le rapport de la FAO sur l'état de l'insécurité alimentaire,

–  vu la déclaration et le plan d'action adoptés lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est tenu en décembre 2011 à Busan,

–  vu le rapport du PNUD intitulé "Beyond the Midpoint: Achieving the Millenium Development Goals" ("À l'approche de l'échéance: réaliser les OMD"), publié en janvier 2010,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme et le cadre juridique en matière de droits de l'homme,

–  vu les travaux de l'équipe spéciale du système des Nations unies sur le programme de développement des Nations unies pour l'après-2015, menés conjointement par le département des affaires économiques et sociales des Nations unies et le PNUD, avec le soutien de l'ensemble des agences des Nations unies et en consultation avec les parties prenantes concernées,

–  vu la stratégie mondiale et le plan d'action de l'OMS pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle du 24 mai 2008,

–  vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra,

–  vu la déclaration de 1986 sur le droit au développement,

–  vu le code de conduite de l'Union sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement(1),

–  vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui réaffirme que l'Union "veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs",

–  vu l'article 208 du traité FUE, qui dispose que l'Union "tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement",

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée "Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective" (COM(2014)0335),

–  vu la communication de la Commission du 13 mai 2014 intitulée "Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement" (COM(2014)0263),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 30 avril 2014, intitulé "Boîte à outils – Une approche de la coopération au développement de l'Union fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme" (SWD(2014)0152),

–  vu la communication de la Commission du 27 février 2013 intitulée "Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable" (COM(2013)0092),

–  vu la communication de la Commission du 12 septembre 2012 intitulée "Les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures" (COM(2012)0492),

–  vu les consultations publiques de la Commission relatives à la préparation d'une position de l'Union intitulée "Vers un cadre de développement pour l'après-2015", qui se sont tenues du 15 juin au 15 septembre 2012,

–  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée "Le consensus européen"(2),

–  vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 intitulée "Cohérence des politiques au service du développement" (COM(2005)0134) et les conclusions du 3166e Conseil "Affaires étrangères" du 14 mai 2012, intitulées "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement",

–  vu le règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020(3),

–  vu sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur la 69session de l'Assemblée générale des Nations unies(4),

–  vu sa position du 2 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'année européenne du développement (2015)(5),

–  vu sa résolution du 13 juin 2013 sur les objectifs du Millénaire pour le développement – définir le cadre postérieur à 2015(6),

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 19 mai 2014 sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 12 décembre 2013 sur le financement de l'éradication de la pauvreté et du développement durable au-delà de 2015,

–  vu la déclaration commune ACP-UE sur le programme de développement pour l'après-2015 du 20 juin 2014,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 25 juin 2013 sur le programme général pour l'après-2015,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0037/2014),

A.  considérant qu'en l'an 2000, toutes les parties prenantes concernées se sont réunies pour définir les OMD en vue d'atteindre des résultats concrets en matière de développement et d'éradication de la pauvreté d'ici 2015;

B.  considérant que les OMD ont fait comprendre que l'éradication de la pauvreté au niveau mondial constituait un chantier urgent et une priorité de l'action internationale; que le degré de réalisation des OMD varie et que des résultats encourageants sont déjà visibles en matière de réduction de l'extrême pauvreté, de lutte contre le paludisme et la tuberculose, d'amélioration de l'accès à l'eau potable et de réduction des disparités en matière d'inscription dans les écoles primaires; considérant qu'il convient, dans la définition du cadre pour l'après-2015, de tenir pleinement compte de certaines lacunes des OMD;

C.  considérant que les évaluations des progrès accomplis dans la réalisation des OMD actuels indiquent la nécessité, dans le nouveau cadre, d'établir une articulation solide entre l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et la promotion du développement durable et de définir un ensemble unique et universel d'objectifs assortis de démarches différenciées;

D.  considérant que les prévisions annoncent une progression de la population urbaine des 3,6 milliards actuels à plus de 6 milliards de personnes, et une transformation des plus grandes villes en mégalopoles de plus de 100 millions d'habitants; qu'une urbanisation excessive porte atteinte au caractère durable du développement dans toutes ses dimensions;

E.  considérant que la conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994 a appelé de ses vœux l'accès à des services de santé sexuelle et reproductive, y compris à la planification familiale; rappelle à cet égard qu'en 2013, selon les estimations, 289 000 femmes sont mortes en cours de grossesse ou pendant l'accouchement; rappelle l'OMD n° 5 et la nécessité, pour réduire d'un tiers environ la mortalité maternelle, que les femmes aient accès à une méthode efficace de contraception et de planification familiale;

F.  considérant que la réduction de la pauvreté n'est pas uniforme et que les inégalités entre les pays et en leur sein, qui se sont renforcées dans les pays développés comme dans les pays en développement, représentent un défi de taille en matière de développement, en particulier dans les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire; que 1,5 milliard de personnes vivent dans la pauvreté et souffrent des carences dont elle s'accompagne en matière de santé, d'éducation et de niveau de vie, notamment dans les États fragiles et frappés par des conflits;

G.  considérant que les conflits violents et les crises humanitaires continuent de perturber le travail de développement; considérant que les femmes sont plus durement frappées par les conflits armés et les crises;

H.  considérant que des efforts supplémentaires restent nécessaires pour réduire de moitié le pourcentage de la population souffrant de la faim, 162 millions de jeunes enfants étant exposés à la malnutrition; que la "faim invisible" peut être définie comme une déficience en micronutriments, dont les effets sur la santé et les conséquences socioéconomiques – du fait de la baisse de productivité des personnes atteintes – peuvent être irréversibles;

I.  considérant que 2014 est l'année internationale de l'agriculture familiale,

J.  considérant que la déclaration de 1986 sur le droit au développement affirme que le développement est un droit fondamental; que cette déclaration souscrit à une démarche "fondée sur les droits de l'homme", caractérisée par la réalisation de tous les droits de l'homme (économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques); que cette déclaration prône également le renforcement de la coopération internationale;

K.  considérant que le changement climatique et la dégradation de l'environnement risquent de faire obstacle à la réduction de la pauvreté en amplifiant les vulnérabilités existantes, étant donné que de nombreux pays en développement restent tributaires de l'agriculture et de ressources naturelles dépendantes du climat et ne disposent pas des capacités nécessaires pour gérer les risques climatiques; qu'il est urgent de réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et de parvenir à une gestion et à une gouvernance plus équitables et plus durables des ressources naturelles;

L.  considérant que les progrès accomplis dans la réalisation des OMD touchant à la santé tiennent en grande partie aux investissements consentis plusieurs années auparavant dans la recherche et le développement; considérant que les droits de propriété intellectuelle ne devraient pas entraver l'accès aux médicaments à un prix abordable;

M.  considérant que l'accès à l'accompagnement de la petite enfance et, pour les enfants, les jeunes et les adultes, à une éducation et à une formation de la plus grande qualité possible, est une condition essentielle pour briser les cycles intergénérationnels de pauvreté et d'inégalité;

N.  considérant que peu de progrès ont été faits concernant l'égalité entre les femmes et les hommes et l'autonomisation des femmes; que les femmes sont souvent victimes de discriminations et de violences;

O.  considérant qu'au niveau mondial, les femmes et les jeunes filles constituent la majorité des personnes vivant dans l'extrême pauvreté; que l'égalité entre les femmes et les hommes et le respect des droits des femmes sont une condition sine qua non de la réussite du cadre de développement mondial pour l'après-2015; considérant que 800 femmes mourraient chaque jour dans le monde des suites de complications pendant la grossesse ou lors de l'accouchement; considérant que la conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994 a appelé de ses vœux l'accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, qui peut sauver des vies;

P.  considérant que les femmes représentent plus de la moitié de la population migrante;

Q.  considérant que l'Afrique exporte nettement plus de capitaux dans le monde par des flux financiers illicites que ce qu'elle reçoit sous la forme d'aide internationale et de transferts de fonds;

R.  considérant que le nouveau cadre de développement durable offre l'occasion de s'assurer la large participation des organisations de la société civile, des collectivités locales et des parlements nationaux;

S.  considérant qu'il est nécessaire de créer davantage d'emplois nouveaux et décents pour faire face à la croissance démographique à l'échelle mondiale; que le secteur privé est une source importante d'emplois dans les pays développés comme dans les pays en développement, ce qui peut en faire un partenaire essentiel dans la lutte contre la pauvreté, sous réserve de l'existence de mécanismes clairs de responsabilité et du respect des règles internationales en matière de protection sociale;

T.  considérant que l'aide continue de jouer un rôle sans équivalent dans la réduction de la pauvreté et de faire évoluer la donne dans les pays en développement;

U.  considérant que la mobilisation des ressources locales est un élément essentiel dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités;

V.  considérant que l'Union et ses États membres sont les plus importants donateurs d'aide au développement, et qu'ils doivent donc rester l'élément moteur de la prochaine phase de négociations sous l'égide des Nations unies et défendre en particulier l'approche fondée sur les droits de l'homme, qui repose sur l'égalité, la non-discrimination, la participation et l'inclusion dans l'élaboration et la mise en œuvre du cadre;

W.  considérant que les conclusions du Conseil de décembre 2014 définiront un ensemble cohérent de principes, ainsi que les grands axes de la stratégie de négociation;

X.  considérant que l'article 208 du traité FUE fait de l'éradication de la pauvreté l'objectif principal de la politique de développement de l'Union et consacre la cohérence des politiques au service du développement;

I.  Les objectifs du Millénaire pour le développement: bilan et nouveaux enjeux

1.  souligne que la scène internationale a changé ces dernières années, notamment du fait de mutations majeures de l'équilibre économique et politique mondial, et que si certains pays en développement et émergents ont connu une croissance économique sensible, ils restent confrontés à des inégalités fortes et croissantes; estime qu'il est nécessaire d'adopter une nouvelle approche qui englobe la gouvernance mondiale, en mettant fortement l'accent sur la cohérence des politiques au service du développement et sur l'offre de biens publics mondiaux;

2.  rappelle que s'ils ont le mérite d'être clairs, les OMD ne traitaient pas les facteurs structurels sous-jacents de la pauvreté et de l'inégalité; insiste sur le fait que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 devrait être porteur de changement en s'attaquant aux causes profondes de ces deux maux, ce qui permettrait de terminer le travail inachevé entamé avec les OMD actuels;

3.  souligne que les OMD fixés en 2000 ont mené à de nombreux progrès dans les pays à revenu intermédiaire et en développement, mais que ces progrès restent inégaux, au sein des pays et entre eux, et qu'il est donc indispensable de bien analyser les résultats obtenus et d'en tirer les enseignements lors de la conception du cadre de développement mondial pour l'après-2015;

4.  rappelle que si les OMD ont permis d'améliorer sensiblement l'existence des personnes concernées, des questions essentielles telles que les violations des droits de l'homme, les inégalités – y compris entre les sexes – les conflits armés et le terrorisme, le changement climatique, l'insécurité alimentaire, l'absence de droits de propriété, l'absence de droits fonciers, les flux migratoires, l'accès limité aux services de santé et d'éducation, les évolutions démographiques, la pénurie de ressources, la perte de biodiversité, la corruption, la fraude et l'évasion fiscales, la croissance non durable à long terme, le chômage et les crises économiques et financières continueront de poser des problèmes extrêmement complexes et inextricablement liés pendant les prochaines décennies, ce qui nécessite de trouver de nouvelles voies de développement susceptibles d'aboutir à un développement inclusif et durable pour tous;

5.  souligne que la viabilité environnementale à long terme est un enjeu primordial, et que l'échec en la matière pourrait mettre en péril toutes les dimensions du développement humain; rappelle en particulier que la dégradation de l'environnement représente un obstacle considérable à la réalisation de l'objectif d'éradication de la pauvreté extrême et de la faim; rappelle par exemple que les inégalités et les luttes qui perdurent pour l'accès aux ressources limitées comptent parmi les principales causes des conflits, de la faim, de l'insécurité et de la violence, qui comptent quant à eux parmi les principaux obstacles au développement humain et aux efforts en faveur du développement durable;

6.  insiste sur le fait que le nouveau cadre devra apporter une réponse efficace à ces problèmes et permettre d'agir dans des domaines importants tels que le respect de la dignité de chaque être humain, la justice, l'égalité, la bonne gestion des affaires publiques, la démocratie, l'état de droit, la paix et la sécurité, le changement climatique, la gestion des risques de catastrophe et l'accroissement de la résilience, la préservation de la biodiversité, le développement inclusif et durable, les droits de propriété, le régime foncier, la santé et la protection sociale, l'éducation, la recherche et l'innovation, ainsi que les droits des femmes, des enfants, des jeunes et des minorités;

7.  souligne que le nouveau cadre de développement doit être universel par nature et s'appliquer dans tous les pays, y compris dans les États membres de l'Union, et qu'il doit donc être pertinent et équitable pour les pays développés comme pour les pays en développement et prendre en compte les situations, les capacités, les politiques et les priorités différentes selon chaque pays; souligne que les nouvelles responsabilités et charges créées doivent être partagées également mais aussi justement entre tous les pays; demande à l'Union d'indiquer les actions et engagements concrets qu'elle peut suggérer pour se conformer au principe d'universalité en interne comme sur le plan international;

8.  souligne que le nouveau cadre de développement doit être articulé autour de la responsabilité et de la transparence réciproques à tous les niveaux et qu'il importe que les gouvernements nationaux et autres acteurs, y compris le secteur privé, rendent compte de la mise en pratique du cadre;

9.  invite l'Union à mener activement le processus de définition d'un nouveau cadre de développement mondial unique, complet et intégré pour l'après-2015 et se félicite du consensus dégagé autour de la nécessité, pour le nouveau programme mondial de développement, de renforcer les moyens de mise en œuvre et de redynamiser le partenariat mondial en faveur du développement durable;

II.  La nécessité d'un partenariat mondial renouvelé et d'une position forte et cohérente de l'Union

10.  invite l'Union à jouer un rôle actif dans la mise en place d'un nouveau partenariat mondial qui mobilisera l'action de tous les pays, y compris les économies émergentes, ainsi que celle de toutes les parties prenantes concernées, dont le secteur privé, les organisations de la société civile, les collectivités locales et les parlements nationaux;

11.  invite l'Union à adopter une position forte, cohérente et unanime lors des négociations intergouvernementales à venir, qui tienne compte des priorités énoncées dans la présente résolution;

12.  approuve les conclusions du groupe de travail ouvert des Nations unies; estime néanmoins que le cadre délimité dans ces conclusions pourrait être finalement synthétisé, sans que l'équilibre entre l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et les trois dimensions du développement durable, ni l'approche fondée sur les droits de l'homme, ni les objectifs les plus ambitieux et novateurs ne soient pour autant compromis;

13.  souligne que le nouveau cadre de développement mondial devrait prévoir l'architecture institutionnelle adéquate, permettant de réaliser les objectifs principaux d'éradication de la pauvreté, de lutte contre les inégalités et de promotion du développement durable, ainsi que des orientations précises pour évaluer sa mise en œuvre, et que cette architecture devrait également tenir compte de la complexité du futur cadre de développement et de l'articulation entre ses différentes parties;

14.  estime que la cohérence des politiques au service du développement durable est essentielle pour mettre en œuvre le cadre de développement pour l'après-2015; invite à cette fin l'Union à veiller à ce que les orientations, les évaluations d'impact et les mécanismes de suivi et d'information nécessaires assurent concrètement la cohérence des politiques en faveur du développement dans le cadre;

15.  souligne que l'universalité du cadre de développement mondial pour l'après-2015 réclame des engagements plus forts de la part de l'Union européenne et de ses États membres; souligne que les nouveaux objectifs de développement durable du cadre de développement mondial devront être répercutés dans les politiques internes de l'Union européenne;

III.  Domaines prioritaires

16.  rappelle que l'éradication de la pauvreté doit rester l'objectif principal du programme de développement mondial pour l'après-2015, avec les piliers intimement liés de la viabilité économique, écologique et sociale, ainsi que le renforcement du partenariat mondial;

Éradication de la pauvreté, réduction des inégalités et développement durable

17.  met l'accent sur le fait que l'éradication de la pauvreté et la lutte contre les inégalités, ainsi que le développement durable, doivent être le fil conducteur du nouveau cadre de développement mondial pour l'après-2015; souligne que le cadre doit être axé sur l'être humain et remédier aux lacunes en matière de justice en appliquant une approche fondée sur les droits de l'homme, un des objectifs principaux étant de réduire les inégalités au sein des pays et entre eux;

18.  estime que les inégalités entravent le développement et les efforts de lutte contre la pauvreté; réaffirme que l'éradication de la pauvreté, l'égalité et le développement durable ne sont possibles que sous réserve de la prise en compte de tous les groupes vulnérables et de la promotion d'un accès équitable aux ressources, de leur usage durable à long terme et d'une bonne gouvernance; invite l'Union européenne et ses États membres à appuyer, comme le propose le groupe de travail ouvert, l'inclusion dans le nouveau cadre de l'objectif de développement durable n° 10 en tant qu'objectif distinct;

19.  insiste sur la nécessité d'un objectif d'élimination de la pauvreté extrême avec un seuil de deux dollars par jour si l'on veut que le cadre change réellement la donne;

20.  souligne qu'il importe que le futur cadre traite l'ensemble des multiples aspects de la pauvreté et de l'inégalité, qui ne se limitent pas à l'insuffisance des revenus, mais englobent la personne humaine dans sa dignité et dans toutes ses dimensions, y compris sociales; souligne que la pauvreté ne devrait pas être évaluée uniquement en fonction du revenu, mais aussi sur la base d'indicateurs de qualité de vie, et pas seulement le PIB;

21.  recommande de soutenir les processus de consolidation de l'État par une aide budgétaire générale et/ou sectorielle accrue et subordonnée aux critères de bonne gouvernance;

22.  souligne que, dans une économie largement mondialisée, la libéralisation a réduit le pouvoir de négociation des travailleurs, ce qui, en contrepartie, met en péril le respect des droits qui figurent dans la déclaration universelle des droits de l'homme et dans le programme pour un travail décent; prie donc instamment l'Union de formuler sa stratégie en matière commerciale d'une façon qui préserve et protège le niveau élevé des normes sociales et environnementales tout en décourageant toute forme de dumping social et environnemental;

23.  insiste sur le fait que la bonne gestion des affaires publiques, le développement durable et la réduction des inégalités sociales sont étroitement liées; souligne l'importance d'encourager l'égalité des chances et des droits, ainsi que le dialogue social; demande une définition de la pauvreté plus large que celle fondée sur le seul PIB et intégrant une mesure plus large du progrès et de la qualité de vie;

24.  rappelle le rôle économique et social déterminant d'une classe moyenne forte et stable; souligne la nécessité d'associer davantage la classe moyenne au processus politique, ce qui favorise une croissance solidaire;

25.  préconise de stimuler le développement durable sur le plan écologique dans tous les pays, industrialisés comme en développement, grâce à l'utilisation durable des ressources naturelles renouvelables et à la protection de l'environnement;

26.  souligne la nécessité de favoriser le développement durable en assurant l'équilibre de l'aménagement des territoires, en encourageant le développement des petites villes et en empêchant une croissance excessive des grandes villes;

L'approche fondée sur les droits de l'homme

27.  salue l'inclusion, dans les OMD proposés par le groupe de travail ouvert des Nations unies, de la promotion d'une approche fondée sur les droits de l'homme et centrée sur les personnes; s'inquiète cependant du fait qu'une démarche plus ambitieuse n'ait pas été adoptée jusqu'à présent, qui est pourtant essentielle pour s'attaquer aux causes de la pauvreté, de l'exclusion sociale et des inégalités;

28.   insiste sur l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme, sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, en commençant par le droit fondamental à la dignité de tous les êtres humains, avec une attention particulière pour les droits des femmes et des filles; insiste notamment sur la promotion d'un accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs et sur la protection et le respect des droits des migrants et des minorités, ainsi que des personnes LGBTI et des personnes atteintes du VIH; souligne qu'il importe de respecter et de promouvoir les droits des personnes handicapées dans le nouveau cadre;

29.  invite l'Union à insister sur la nécessité de faire une priorité, dans le cadre du programme pour l'après-2015, de l'adoption et de la mise en place d'un cadre juridique adapté et sur le fait que les politiques nationales et locales doivent lutter contre la corruption et l'impunité et garantir ainsi l'égalité d'accès à des institutions judiciaires impartiales et indépendantes, à des recours effectifs dans le cas de violations des droits de l'homme, en particulier pour les groupes marginalisés, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme; souligne que le cadre pour l'après-2015 doit aussi garantir la bonne gouvernance, la démocratie et l'état de droit;

30.  invite l'Union à redoubler d'efforts pour faire en sorte, lors des négociations intergouvernementales à venir, que l'approche fondée sur les droits de l'homme et le droit au développement deviennent les concepts fondateurs du cadre de développement pour l'après-2015 et que soient intégrés dans son élaboration, sa mise en œuvre et son suivi, les principes clés d'universalité et d'indivisibilité, de non-discrimination et d'égalité, de responsabilité et d'état de droit, de participation et d'inclusion; souligne qu'il importe de conserver, comme le propose le groupe de travail ouvert des Nations unies, l'objectif de développement durable n° 16 en tant qu'objectif distinct dans le nouveau cadre;

Prévention des conflits, relèvement après conflit, consolidation de la paix et promotion d'une paix durable

31.  estime que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 doit être fidèle au New Deal pour l'engagement dans les États fragiles et aux objectifs de consolidation de la paix et de renforcement de l'État convenus à Busan; insiste sur le fait qu'une attention particulière doit être accordée aux États fragiles dans le nouveau cadre; se réjouit que la promotion de sociétés pacifiques soit l'une des priorités de l'Union et qu'elle soit en passe de devenir un élément important du nouveau cadre; estime également qu'il est impératif de nouer des partenariats structurels, intensifs et à long terme, axés en priorité sur la réforme du secteur de la sécurité et l'instauration de l'état de droit et d'institutions démocratiques;

32.  insiste sur le fait que le nouveau cadre doit s'attaquer aux facteurs sous-jacents des conflits et de la fragilité; demande que les institutions européennes mettent en place des procédures plus réactives dans les situations d'après conflit et adoptent une stratégie qui permette à l'aide au développement de servir au mieux les objectifs de sécurité;

33.  condamne fermement l'absence de poursuites et de sanctions dans les zones de conflit, en particulier dans les cas de violences sexuelles infligées aux femmes et aux jeunes filles; insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts pour protéger les civils touchés par les conflits armés, d'améliorer l'accès à un soutien psychologique, en particulier pour les femmes et les enfants, et de renforcer le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement dans le nouveau cadre mondial;

34.  reconnaît la contribution importante des femmes à la prévention des conflits et au travail de consolidation de la paix; préconise par conséquent de favoriser la réalisation de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies afin de garantir la participation des femmes aux efforts de résolution des conflits et de développement de la démocratie;

Atténuation du changement climatique, protection de l'environnement et réduction des risques de catastrophe

35.  est d'avis que l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci doivent être intégrées au sein du cadre de développement pour l'après-2015 en tant que thème transversal, de manière visible et ambitieuse; approuve le large éventail de mesures visant à combattre les effets du changement climatique et à assurer un avenir meilleur aux nouvelles générations, notamment l'élimination progressive des subventions nuisibles à l'environnement; souligne qu'une attention particulière devrait être accordée aux énergies renouvelables, étant donné qu'elles jouent un rôle crucial dans l'atténuation du changement climatique;

36.  souligne que ce processus d'intégration ne doit pas aboutir à la réaffection de l'aide publique au développement vers des politiques en matière de climat sans effet direct sur l'atténuation de la pauvreté;

37.  estime que de nombreux territoires pauvres subissent déjà les conséquences du changement climatique, bien qu'ils en soient le moins responsables; rappelle qu'il est urgent d'agir pour réduire les émissions, en particulier par des stratégies à zéro émission de dioxyde de carbone; souligne que la transition vers une économie à haut rendement énergétique et fondée sur les énergies renouvelables peut engendrer d'immenses progrès dans l'éradication de la pauvreté; est convaincu que l'Union doit se prononcer en faveur d'un accès à des services énergétiques propres, fiables et abordables;

38.  se réjouit que l'atténuation du changement climatique et l'utilisation durable des ressources naturelles figurent en bonne place dans les conclusions du groupe de travail ouvert, notamment la préservation des océans, des mers, de la biodiversité et des forêts;

39.  met l'accent sur la nécessité d'inclure dans le nouveau cadre des mesures d'aide humanitaire, de renforcement des capacités, de prévention et de participation ascendante afin de réduire réellement les risques de catastrophe et d'accroître la résilience; insiste sur la nécessité de renforcer l'aide internationale, la coordination et les ressources disponibles pour les interventions d'urgence, le rétablissement et la reconstruction après des catastrophes;

40.  reconnaît la contribution particulière des femmes au développement durable et appelle par conséquent de ses vœux l'intégration d'une dimension d'égalité des sexes dans les politiques relatives à l'environnement et au changement climatique, de sorte à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'accès aux moyens consacrés à l'adaptation au changement climatique et à leur maîtrise;

Sécurité alimentaire, nutrition, agriculture durable, lutte contre la dégradation des sols, eau et assainissement

41.  se félicite du choix de la sécurité alimentaire et nutritionnelle comme domaine prioritaire dans le nouveau cadre de développement mondial et salue l'inclusion dans celui-ci d'un objectif autonome d'éradication de la faim, de garantie de la sécurité alimentaire, d'amélioration de la nutrition et de promotion de l'agriculture durable dans les conclusions du groupe de travail ouvert; reconnaît les besoins particuliers des agricultrices, en lien avec la sécurité alimentaire, qui doivent être pris en compte dans l'élaboration du nouveau cadre;

42.  souligne l'importance de leur articulation avec l'accroissement de la productivité de l'agriculture et de la pêche durables, qui permettrait de réduire les pertes et le gaspillage de nourriture, d'assurer une gestion transparente des ressources naturelles et de s'adapter au changement climatique;

43.  indique que la sécurité foncière pour les petits producteurs, qui tient compte des droits traditionnels d'utilisation du sol, stimule l'économie locale et accroît la sécurité alimentaire;

44.  insiste sur la nécessité de voir plus loin que la sécurité alimentaire et de considérer l'alimentation comme un droit humain essentiel, pour être en mesure de définir un véritable objectif "faim zéro" et d'éradiquer le fléau qu'est la faim d'ici à 2025; souligne que l'entreprise d'éradication de la fin et de la malnutrition, ainsi que du phénomène de la "faim invisible", devrait être particulièrement axée sur les enfants et les femmes allaitantes;

45.  insiste sur l'importance de respecter les engagements de Rio+20 concernant la dégradation des sols dans tous les pays, ainsi que les directives sur le droit à l'alimentation et sur les régimes fonciers de la FAO; souligne l'importance de la bonne gouvernance au niveau mondial pour prévenir l'accaparement des terres;

46.  met l'accent sur la nécessité de renforcer la bonne gouvernance dans le secteur foncier et de préserver les terres contre le risque de plus en plus croissant de leur accaparement par des groupements économiques;

47.  met l'accent sur la nécessité de prendre en considération l'accès universel à une eau potable sûre, l'assainissement et la gestion intégrée de l'eau; insiste sur la nécessité d'agir d'urgence afin de réduire l'utilisation de substances chimiques dangereuses et de prévenir la pollution;

Santé et éducation

48.  est d'avis que le secteur de la santé joue un rôle central dans le développement économique et social des sociétés; invite par conséquent l'Union à s'efforcer de promouvoir, dans le nouveau cadre mondial, une protection équitable, universelle et durable dans le domaine de la santé, en insistant tout particulièrement sur la disponibilité de soins de santé infantiles et maternels abordables, notamment par l'adoption d'un objectif ambitieux en matière de prévention des décès évitables chez les mères, les nouveau-nés et les enfants, ainsi que de travailler en priorité à l'éradication des épidémies de sida, de tuberculose, de paludisme et d'autres maladies contagieuses;

49.  reconnaît que la santé est un droit de l'homme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès universel à de bonnes conditions d'hygiène, ainsi qu'à une couverture et à des soins de santé de qualité, notamment à des services de santé sexuelle et reproductive; invite l'Union à veiller en particulier à prévenir l'exclusion des groupes les plus vulnérables et les discriminations à leur égard dans les systèmes de santé;

50.  souligne l'importance capitale que revêt la poursuite des efforts destinés à améliorer l'accès à l'eau, à l'assainissement et à l'hygiène en tant que priorité transversale influant sur la réalisation d'autres objectifs du programme pour l'après-2015, y compris en matière de santé, d'éducation et d'égalité entre les hommes et les femmes;

51.  souligne que l'éducation est essentielle pour instaurer des sociétés autosuffisantes; demande instamment que l'accès à tous les niveaux d'une formation de qualité soit inscrit dans le nouveau cadre de développement, qui devra également traiter la question de l'accès à l'éducation dans des situations d'urgence et de crise; insiste sur la nécessité d'encourager la citoyenneté participative à travers le plein exercice des droits civiques et politiques et l'instauration de sociétés innovantes fondées sur le savoir;

52.  prie instamment la Commission européenne de soutenir la priorité visant à supprimer les inégalités en matière d'accès à la santé et à l'éducation dans le cadre de développement pour l'après-2015 et de prévoir des mesures particulières en faveur des personnes défavorisées et des catégories menacées de discrimination;

Rôle central des femmes dans le cadre de développement mondial après 2015

53.  salue la reconnaissance, dans les conclusions du groupe de travail ouvert, de l'autonomisation des femmes et des jeunes filles et de l'importance de l'égalité entre les sexes en tant que priorité, compte tenu du rôle central que les femmes jouent dans le nouveau cadre de développement mondial; invite l'Union et ses États membres à se rallier à l'appel du groupe de travail ouvert en faveur d'un objectif autonome concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, tout en assurant l'intégration de cette dimension dans l'ensemble des objectifs, ainsi qu'à encourager l'adoption d'objectifs ambitieux pour ce qui concerne les droits des femmes et des jeunes filles et à favoriser leur meilleure réalisation;

54.  rappelle qu'il importe d'éliminer toutes les formes de discrimination et de violence envers les femmes et les filles dans le nouveau cadre; souligne la nécessité d'éliminer toutes les dispositions législatives ou pratiques discriminatoires; prie instamment l'Union européenne de faire de l'éradication de toutes les formes de violence, telles que la violence domestique, la traite, l'exploitation sexuelle et le harcèlement sexuel, et de toutes les pratiques néfastes, dont le mariage d'enfants, précoce ou arrangé et les mutilations génitales féminines, des priorités en matière de droits de l'homme dans le nouveau cadre de développement mondial;

55.  estime que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 devrait transmettre un message clair concernant la participation des femmes dans les processus décisionnels;

56.  souligne l'importance de garantir l'égalité d'accès à l'emploi pour les hommes et les femmes, et le principe d'un salaire égal pour un travail égal partout dans le monde; reconnaît la nécessité de protéger le droit des femmes ayant des enfants à conserver leur emploi;

57.  souligne l'importance d'améliorer l'accès des filles à l'éducation et de supprimer les obstacles à l'apprentissage liés au sexe;

58.  insiste sur la nécessité d'assurer l'accès universel à des services de santé tels que la planification familiale, y compris aux droits et aux services en matière de santé sexuelle et reproductive;

59.  souligne qu'il est nécessaire de mettre en place des dispositifs de protection particuliers pour les femmes migrantes et reconnaît l'importance du droit des femmes à migrer et à s'intégrer dans une nouvelle culture;

Croissance inclusive et durable, emploi et création d'emplois décents

60.  souligne qu'une croissance économique inclusive et durable, soutenue par la création d'emplois décents et une utilisation efficace des ressources visant à instaurer un modèle de production et de consommation plus durable, et l'atténuation du changement climatique sont indispensables à la réussite du programme pour l'après-2015; estime qu'il est essentiel de définir des indicateurs qualitatifs pour mesurer à la fois à quel point les progrès du développement sont inclusifs et durables et dans quelle mesure les besoins des groupes les plus démunis et les plus vulnérables sont pris en compte;

61.  insiste sur le fait qu'il est essentiel d'observer dans quelle mesure le développement économique inclut les groupes les plus démunis et vulnérables et si les salaires correspondent à l'augmentation de la productivité; rappelle qu'il incombe aux États de fournir des services sociaux de base à leurs citoyens et de contribuer ainsi à éradiquer la pauvreté; estime qu'il est essentiel de créer des socles de protection sociale et d'instaurer des salaires minimaux à l'échelle nationale dans les pays en développement;

62.  prie l'Union d'encourager la création d'un environnement favorable à l'entrepreneuriat, au commerce, à l'investissement et à l'innovation, qui contribuera à réduire les inégalités et à renforcer la justice sociale;

63.  souligne la nécessité d'éliminer progressivement le travail des enfants dans le nouveau cadre de développement;

64.  invite à définir un nouveau cadre de développement mondial permettant d'instaurer des échanges commerciaux plus équitables et plus durables fondés sur le dialogue, la transparence et le respect, et d'établir une plus grande équité dans le commerce mondial; estime que le commerce équitable est un bon exemple de partenariat fructueux, qui fait intervenir de multiples acteurs dans le monde tout au long d'une chaîne d'approvisionnement, et qui assure un accès au marché aux producteurs défavorisés, singulièrement les femmes, garantit des revenus durables, respecte le droit du travail, supprime progressivement le travail des enfants et encourage les modes de culture et de production durables sur le plan écologique;

65.  souligne la nécessité d'un nouveau cadre mondial pour favoriser la mise en place d'un système commercial multilatéral universel, transparent, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l'égide de l'OMC; invite l'Union à revoir sa stratégie relative aux politiques de développement durable, notamment au commerce équitable;

66.  préconise d'encourager la mise en place d'incitations écologiques, notamment à la création d'emplois "verts",

67.  souligne l'importance de lutter contre le chômage chez les jeunes dans le nouveau cadre de développement mondial;

Secteur privé

68.  met l'accent sur le fait que le secteur privé peut être l'un des principaux moteurs d'une croissance inclusive et durable, lorsqu'il tient compte des grands principes de développement, comme les droits de l'homme, les droits des travailleurs, les dispositifs de responsabilité et de transparence applicables aux entreprises, le dialogue social et les engagements en faveur de l'environnement; invite l'Union à soutenir la mise en place de systèmes réglementaires visant à réduire l'excès de contraintes administratives, à promouvoir la bonne gestion, à lutter contre la corruption et à encourager la création d'emplois; insiste sur la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des entreprises multinationales, grâce à des dispositions juridiquement contraignantes; dans ce contexte, estime que le secteur privé devrait être l'un des principaux moteurs d'un développement économique inclusif et durable;

69.  invite à adopter des règles transparentes et équitables en matière d'accès aux marchés locaux et internationaux, en donnant les mêmes chances à toutes les parties prenantes concernées;

70.  souligne que la responsabilité sociale des entreprises devrait constituer un élément important du nouveau cadre;

71.  invite l'Union à veiller à ce que tous les flux d'aide à destination du secteur privé respectent les principes d'efficacité du développement et à s'assurer que le secteur privé, dans les pays en développement, aide la population à vaincre la pauvreté;

72.  salue la recommandation du Conseil de mettre davantage l'accent sur le soutien aux PME, en créant un environnement favorable aux petits entrepreneurs et en facilitant l'accès aux financements et à la formation;

73.  plaide notamment en faveur de l'amplification de l'initiative pour l'entrepreneuriat social dans le domaine de la coopération au développement; demande la création d'instruments nouveaux propices à une meilleure collaboration entre les petites et moyennes entreprises des pays développés et des pays en développement;

74.  prie instamment l'Union européenne de faire de la justice fiscale et de la mobilisation des ressources nationales des priorités dans le cadre de développement pour l'après-2015, qui doivent être un levier important de transformation des sociétés, d'éradication de la pauvreté et de réduction des inégalités;

Société civile

75.  reconnaît la nécessité d'adopter une démarche participative dans le nouveau cadre, qui devrait inclure les acteurs concernés à tous les niveaux; souligne le rôle essentiel de vecteurs de développement et de porteurs des valeurs d'universalité, d'égalité, d'ouverture, de responsabilité et de transparence que jouent les organisations de la société civile, et en particulier les organisations féminines compte tenu de la place centrale occupée par les femmes dans le développement mondial ; souligne qu'il importe de dialoguer avec les organisations présentes sur le terrain et de faciliter la participation directe des populations et du tissu local;

76.  souligne le rôle particulier des organisations de la société civile dans la promotion de l'état de droit, de la justice, des droits de l'homme et des principes démocratiques, notamment dans les pays où les structures étatiques sont jeunes et les moyens de l'État et des collectivités, limités;

Collectivités locales et parlements nationaux

77.  insiste sur l'importance d'inclure les collectivités locales et les parlements nationaux dans la planification du développement, les efforts de mise en œuvre et les flux d'aide financière; met l'accent sur le fait que ceci passe par l'instauration d'un processus réellement participatif dès le début de la phase d'élaboration et que, de ce point de vue, l'aide publique décentralisée doit être reconnue et renforcée;

IV.  Mobilisation des ressources financières

78.  prie instamment les États membres de respecter leur engagement à consacrer au moins 0,7 % de leur RNB à l'aide publique au développement, dont au moins 0,2 % aux pays les moins développés et aux autres pays très vulnérables; invite l'Union à adopter une démarche internationale cohérente et globale du financement au-delà de 2015; réaffirme la nécessité de poursuivre la coopération étroite instaurée avec les autres donateurs pour mettre au point de nouveaux mécanismes financiers innovants, comme la taxe sur les transactions financières;

79.  rappelle l'importance du respect du principe d'appropriation dans le cadre du développement; rappelle la nécessité de renforcer le dialogue politique entre les bailleurs de fonds et les pays partenaires;

80.  rappelle à la Commission et aux États membres que l'aide publique au développement doit rester la clé de voûte de la politique européenne de coopération au développement destinée à éradiquer la pauvreté;

81.  prie l'Union d'évaluer les mécanismes mixtes afin de s'assurer qu'ils sont transparents et soumis à l'exigence de responsabilité, et qu'ils permettent d'obtenir des améliorations sensibles en matière de développement; invite la Commission européenne à publier des orientations fondées sur des stratégies harmonisées de réduction de la pauvreté;

82.  invite une nouvelle fois à faire de la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, la fraude et l'évasion fiscales, les paradis fiscaux, les flux de capitaux illégaux et les structures fiscales nuisibles une priorité absolue dans le cadre du financement du développement; rappelle que les pays en développement auraient perdu près de 6 000 milliards de dollars à cause des flux de capitaux illicites au cours de la dernière décennie, montant qui dépasse de loin les flux d'aide publique au développement pour la même période, et souligne par conséquent la nécessité d'améliorer la transparence et la gouvernance au niveau mondial;

83.  invite l'Union à faciliter les partenariats public-privé, le cas échéant, et à s'employer de façon prioritaire à mobiliser l'expérience, des connaissances et des systèmes de gestion du secteur privé, avec le concours de moyens publics;

84.  invite l'Union à continuer d'aider les pays en développement dans leurs efforts en vue d'accroître la mobilisation de ressources intérieures publiques et privées et à les aider à mettre en place des systèmes fiscaux justes, durables et équitables qui permettront de réduire la pauvreté et la dépendance vis-à-vis de l'aide;

V.  Indicateurs et responsabilité

85.  souligne qu'il est indispensable de disposer de données accessibles, désagrégées et fiables pour élaborer des politiques adaptées s'inscrivant dans le nouveau cadre, ainsi que pour pouvoir demander des comptes aux pouvoirs publics et à la communauté internationale;

86.  insiste sur le fait qu'il importe de mettre en place des mécanismes de responsabilisation solides afin de veiller à ce que les pays développés et en développement respectent leurs engagements, luttent efficacement contre la pauvreté et relèvent les défis en matière de viabilité que le cadre de développement pour l'après-2015 a vocation à affronter; souligne que le cadre de développement doit être fondé sur des éléments démontrables, comprendre des objectifs financiers et prévoir de solides mécanismes de surveillance et de responsabilité à tous les niveaux; rappelle que les mécanismes de suivi devraient comprendre un processus d'examen fondé sur l'ouverture et la transparence;

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87.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'au président du groupe de travail ouvert sur les objectifs du développement durable.

(1) Conclusions du Conseil 9558/07 du 15.5.2007.
(2) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(3) JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0259.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0269.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0283.

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