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Procédure : 2014/0047(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0026/2014

Textes déposés :

A8-0026/2014

Débats :

Votes :

PV 16/12/2014 - 5.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0078

Textes adoptés
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Mardi 16 décembre 2014 - Strasbourg Edition définitive
Participation de la Croatie à l'Espace économique européen ***
P8_TA(2014)0078A8-0026/2014

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, et de trois accords y afférents (06698/2014 – C8-0002/2014 – 2014/0047(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06698/2014),

–  vu l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et les trois accords y afférents (06696/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0002/2014),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0026/2014),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord et des trois accords y afférents;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein et du Royaume de Norvège.

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