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Procédure : 2014/2053(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0076/2014

Textes déposés :

A8-0076/2014

Débats :

PV 16/12/2014 - 14
CRE 16/12/2014 - 14

Votes :

PV 17/12/2014 - 10.5

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0090

Textes adoptés
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Mercredi 17 décembre 2014 - Strasbourg Edition définitive
Projet de budget rectificatif n° 4/2014: ressources propres traditionnelles (RPT), assiettes de la TVA et revenu national brut (RNB)
P8_TA(2014)0090A8-0076/2014

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission (16741/2014 – C8-0290/2014 – 2014/2053(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 4/2014, adopté par la Commission le 9 juillet 2014 (COM(2014)0461),

–  vu la lettre modificative n° 1 relative au projet de budget rectificatif n° 4/2014, présentée par la Commission le 16 octobre 2014,

–  vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 4/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16741/2014 – C8-0290/2014),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0076/2014),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2014 porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) ainsi qu'aux assiettes TVA et de revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections correspondantes concernant le Royaume-Uni ainsi que la révision des prévisions relatives aux autres recettes découlant d'amendes, qui ont pour effet de modifier le montant et la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres,

B.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2014 prévoit également une réduction des crédits d'engagement et de paiement de 248 460 EUR pour le Contrôleur européen de la protection des données et propose de modifier plusieurs points de la nomenclature du Fonds européen de développement régional afin de la mettre en adéquation avec la base juridique adoptée,

C.  considérant que ce projet de budget rectificatif est indispensable pour éviter un manque de liquidités susceptible de déboucher sur un déficit d'exécution en 2014,

1.  prend note du projet de budget rectificatif n° 4/2014 modifié par la lettre rectificative n° 1 au projet de budget rectificatif n° 4/2014, qui porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) sur la base des meilleures estimations de la Commission et d'une série d'autres évolutions, ainsi que sur la nouvelle révision des prévisions relatives aux autres recettes, du fait de plusieurs amendes devenues définitives et dont le montant peut dès lors être inscrit au budget;

2.  observe que la baisse des ressources propres traditionnelles, qui devrait avoisiner 646,1 millions d'euros, et des ressources propres fondées sur la TVA, prévue autour de 192,4 millions d'euros, est compensée par les amendes susmentionnées, d'un montant total de 2 433 millions d'euros, et que le montant des contributions RNB supplémentaires à dégager s'en trouve mécaniquement réduit de 1 594,5 millions d'euros;

3.  prend acte du fait que le projet de budget rectificatif n° 4/2014, y compris la lettre rectificative n° 1 y afférente, prévoit une baisse globale des besoins en ressources propres supplémentaires, principalement grâce à la budgétisation d'amendes et d'intérêts de retard devenus définitifs, d'un montant de 2 433 millions d'euros;

4.  observe que le projet de budget rectificatif n° 4/2014 prévoit une réduction des crédits d'engagement et de paiement de 248 460 EUR pour le Contrôleur européen de la protection des données, du fait du retard pris pour la nomination de ce dernier et de son adjoint;

5.  donne son aval aux conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver le projet de budget rectificatif n° 4/2014 tel que proposé à l'origine par la Commission, et modifié par la lettre rectificative n° 1 au projet de budget rectificatif n° 4/2014, moyennant l'inclusion des crédits d'engagement au titre du projet de budget rectificatif n° 6/2014 concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et la réserve pour les accords de partenariat de pêche durable, ainsi que le redéploiement du montant de 248 460 EUR en crédits de paiement disponibles mis en évidence dans la ligne budgétaire correspondant au Contrôleur européen de la protection des données vers l'aide humanitaire (ligne budgétaire 23 02 01);

6.  rappelle que l'adoption de ce projet de budget rectificatif réduira le montant des ressources propres supplémentaires nécessaires pour le budget de l'Union de 2 433 millions d'euros, ce qui compensera intégralement, avec la réduction de la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union due aux projets de budget rectificatif n° 3/2014, n° 6/2014 et n° 8/2014, le montant des paiements supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel qu'approuvé dans les conclusions communes du 8 décembre 2014;

7.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2014;

8.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 3/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

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