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Procédure : 2014/2073(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0078/2014

Textes déposés :

A8-0078/2014

Débats :

PV 16/12/2014 - 14
CRE 16/12/2014 - 14

Votes :

PV 17/12/2014 - 10.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0092

Textes adoptés
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Mercredi 17 décembre 2014 - Strasbourg Edition définitive
Projet de budget rectificatif n° 5/2014: inondations en Italie (Sardaigne) en 2013 - tremblement de terre en Grèce - verglas en Slovénie - verglas suivi d'inondations en Croatie en 2014
P8_TA(2014)0092A8-0078/2014

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission (16742/2014 – C8-0291/2014 – 2014/2073(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 5/2014, adopté par la Commission le 8 septembre 2014 (COM(2014)0564),

–  vu les conclusions communes approuvées par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 5/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16742/2014 – C8-0291/2014),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0078/2014),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2014 concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 46 998 528 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite d'inondations survenues en novembre 2013 en Sardaigne (Italie), d'un tremblement de terre à Céphalonie (Grèce), de tempêtes de verglas en Slovénie, ainsi que des mêmes tempêtes de verglas suivies d'inondations en Croatie fin janvier et début février 2014;

B.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2014 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2014 cet ajustement budgétaire,

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 5/2014 présenté par la Commission;

2.  souligne qu'il est urgent de débloquer une aide financière, par l'intermédiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en faveur des pays touchés par ces catastrophes naturelles;

3.  insiste sur le fait que le manque de crédits de paiement pour 2014, raison principale pour laquelle le projet de budget rectificatif n° 3/2014 et la proposition de la Commission de mobiliser la marge pour imprévus dont il s'accompagnait ont été présentés, exclut a priori la possibilité de réunir les ressources nécessaires au projet de budget rectificatif n° 5/2014 par un redéploiement;

4.  donne son aval aux conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver l'inscription de crédits d'engagement supplémentaires d'un montant de 47 millions d'euros au budget 2014 et de reporter les besoins de paiement correspondant au budget 2015;

5.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2014;

6.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 4/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

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