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Procédure : 2014/0332(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0066/2014

Textes déposés :

A8-0066/2014

Débats :

PV 16/12/2014 - 14
CRE 16/12/2014 - 14

Votes :

PV 17/12/2014 - 10.12
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0097

Textes adoptés
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Mercredi 17 décembre 2014 - Strasbourg Edition définitive
Ressources propres de l'Union - adaptation des contributions nationales des États membres *
P8_TA(2014)0097A8-0066/2014

Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2014)0704 – C8-0250/2014 – 2014/0332(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0704),

–  vu l'article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8‑0250/2014),

–  vu la lettre de la commission du contrôle budgétaire,

—  vu l'article 59 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0066/2014),

A.  considérant qu'à la lumière des dernières révisions statistiques convenues par les États membres, il est apparu que pendant plusieurs années, une série d'États membres ont versé une contribution insuffisante au budget de l'Union par rapport à celle qu'ils auraient dû payer alors que d'autres États membres ont versé une contribution trop importante; considérant que les modifications statistiques majeures signalées par les États membres sont à l'origine de ces écarts;

B.  considérant que les règles actuellement en vigueur, décidées à l'unanimité au sein du Conseil, auraient permis de corriger d'emblée le montant excédentaire ou déficitaire de ces versements;

C.  considérant que, de manière générale, les États membres ont versé, par le passé, au budget de l'Union la totalité de leurs contributions fondées sur le RNB et la TVA, et ce sans retard important, même en période de crise et d'austérité budgétaire;

D.  considérant que certains États membres qui avaient bénéficié de la sous-estimation de leur RNB par le passé ont fait part de leur refus de verser les compléments qu'ils doivent dans les délais légaux;

E.  considérant que le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition qui tienne compte de cette situation en modifiant les règles en question pour autoriser le report des montants dus et leur paiement en plusieurs versements;

F.  considérant que, conformément à la révision législative en cours, sept États membres ont décidé de ne pas verser sur le compte de l'Union leurs soldes RNB et TVA respectifs le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014; considérant que la Commission a ensuite révisé les montants inscrits initialement au projet de budget rectificatif n° 6/2014, en tenant compte des montants effectivement mis à disposition à cette date;

G.  considérant que cette situation intervient juste après l'achèvement, par les institutions, d'une procédure législative entamée en 2011 en vue de la révision des textes législatifs portant sur les ressources propres et avant même que ce nouveau paquet législatif ne soit entré en vigueur;

H.  considérant que cette proposition fait partie du paquet de négociation plus large concernant les budgets rectificatifs pour 2014 et le budget pour 2015;

I.  considérant que, dans un souci de transparence, un rapport sur le calcul et les données sous‑jacentes de l'ajustement des soldes TVA et RNB devrait être présenté au Parlement chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire, en ménageant suffisamment de temps pour son examen, et que la décision des États membres relative aux dates et aux montants des divers versements devrait être notifiée au Parlement;

J.  considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 devrait donc être modifié en conséquence;

1.  souligne que la présente proposition de modification du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 trouve son origine dans les conséquences ponctuelles de l'application de ce règlement à certains États membres;

2.  regrette que la question du report de l'ajustement des contributions nationales ait pris le pas au Conseil sur la volonté de dégager une position de négociation pour les négociations budgétaires portant sur les exercices 2014 et 2015, laquelle n'a été définie que le dernier jour de la période de conciliation de 21 jours prévue par l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce qui a contribué à l’impossibilité pour le comité de conciliation de parvenir à un accord;

3.  souligne que la flexibilité et l'urgence qu'invoque unanimement le Conseil lorsqu'il s'agit de fixer la date à laquelle les États membres doivent verser leur contribution au budget de l'Union sont rejetées par une série de délégations du Conseil lorsqu'elles concernent la bonne mise en œuvre du CFP 2014-2020, et notamment le paiement, dans les délais, des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union;

4.  se dit préoccupé par le pouvoir discrétionnaire plus important que la proposition envisage de laisser aux États membres pour fixer la date du versement au budget de l'Union de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements du RNB; souligne que cela crée un précédent susceptible d'avoir des retombées sur la trésorerie de la Commission, sur la date de versement des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union et, en fin de compte, sur la crédibilité de ce budget;

5.  souligne que la présente proposition rend le système des ressources propres encore plus complexe et entend modifier une législation qui sera bientôt remplacée, avec un effet rétroactif, par d'autres textes législatifs déjà arrêtés; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel;

6.  reconnaît néanmoins que le montant des ajustements des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB est particulièrement élevé en 2014 et qu'il peut constituer une charge financière importante pour certains États membres;

7.  souligne que la proposition de la Commission fait partie d’un paquet de négociation plus large qui comprend les budgets rectificatifs pour 2014 et le budget pour 2015 et, par conséquent, refuse de la rejeter;

8.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

9.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;

10.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui‑ci;

11.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

12.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 2
Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000
Article 10 – paragraphe 7 bis – alinéa 2
Les États membres ne peuvent appliquer les dispositions du premier alinéa que s'ils ont informé la Commission, avant le premier jour ouvrable du mois de décembre, de leur décision ainsi que de la date ou des dates de l'inscription du montant des ajustements au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement.
Les États membres ne peuvent appliquer les dispositions du premier alinéa que s'ils ont informé la Commission, avant le premier jour ouvrable du mois de décembre, de leur décision ainsi que de la date ou des dates de l'inscription du montant des ajustements au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de cette décision ainsi que des États membres concernés, du nombre de versements, du montant de chacun d'eux et des dates de leur comptabilisation.
Amendement 2
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000
Article 10 – paragraphe 8

Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
"8. Les opérations indiquées aux paragraphes 4 à 7 constituent des modifications des recettes de l'exercice au cours duquel elles interviennent."
"8. Les opérations indiquées aux paragraphes 4 à 7 constituent des modifications des recettes de l'exercice au cours duquel elles interviennent. La Commission notifie au Parlement européen et au Conseil les modifications des recettes qui ont eu lieu en vertu du présent article."
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