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Procédure : 2014/2038(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0077/2014

Textes déposés :

A8-0077/2014

Débats :

Votes :

PV 17/12/2014 - 10.13
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Textes adoptés :

P8_TA(2014)0098

Textes adoptés
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Mercredi 17 décembre 2014 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE: régions touchées par des catastrophes
P8_TA(2014)0098A8-0077/2014
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2014)0348 – C8-0021/2014 – 2014/2038(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0348 – C8-0021/2014),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,

–  vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0077/2014),

A.  considérant que, conformément au règlement (UE) n° 661/2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002, un montant de 50 000 000 EUR est mis à disposition pour le paiement d'avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l'Union,

1.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/422.)

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