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Procédure : 2014/0160(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0031/2014

Textes déposés :

A8-0031/2014

Débats :

Votes :

PV 11/02/2015 - 9.1
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0015

Textes adoptés
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Mercredi 11 février 2015 - Strasbourg Edition définitive
Mesures de sauvegarde prévues à l'accord avec l'Islande ***I
P8_TA(2015)0015A8-0031/2014
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (texte codifié) (COM(2014)0308 – C8-0011/2014 – 2014/0160(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0308),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0011/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0031/2014),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)Non encore paru au Journal officiel.
(2)JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (texte codifié)
P8_TC1-COD(2014)0160

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/475.)

Avis juridique