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Procédure : 2014/0238(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0010/2015

Textes déposés :

A8-0010/2015

Débats :

Votes :

PV 11/02/2015 - 9.16
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0030

Textes adoptés
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Mercredi 11 février 2015 - Strasbourg Edition définitive
Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Sénégal ***
P8_TA(2015)0030A8-0010/2015

Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre (12812/2014 – C8-0276/2014 – 2014/0238(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12812/2014),

–  vu le projet d'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal (12830/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0276/2014),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A8-0010/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 7 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 4 du nouveau protocole;

3.  demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte;

4.  demande à la Commission d'envoyer au Parlement et au Conseil, avant l'expiration de l'accord actuel et alors que les négociations d'un futur accord débutent, des informations détaillées sous forme d'un rapport ex post sur les coûts et les avantages de l'accord;

5.  demande à la Commission de présenter des rapports annuels au Parlement sur la mise en œuvre de l'accord, concernant en particulier le programme multi-annuel mentionné à l'article 4 du protocole de mise en œuvre de l'accord, et détaillant la manière dont les fonds fournis en vertu de l'accord sont utilisés;

6.  prie la Commission et le Conseil, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures liées au protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

7.   invite la Commission à se concentrer en particulier sur la promotion de la gestion et de la responsabilité locales, et à faciliter la fourniture d'informations adéquates à tous les acteurs locaux intéressés par l'accord et sa mise en œuvre;

8.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Sénégal.

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