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Procédure : 2014/2158(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0019/2015

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A8-0019/2015

Débats :

PV 09/03/2015 - 14
CRE 09/03/2015 - 14

Votes :

PV 10/03/2015 - 10.11
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0051

Textes adoptés
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Mardi 10 mars 2015 - Strasbourg Edition définitive
Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union
P8_TA(2015)0051A8-0019/2015

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2015 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne (2014/2158(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de la Commission du 6 mai 2014 sur la politique de concurrence 2013 (COM(2014)0249) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SWD(2014)0148),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 101 à 109,

–  vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(1),

–  vu le règlement (CE) n° 169/2009 du Conseil du 26 février 2009 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable(2),

–  vu la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne(3),

–  vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(4),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 4 février 2011 intitulé "Consultation publique: renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs" (SEC(2011)0173),

–  vu la communication de la Commission du 11 juin 2013, intitulée "Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs" (COM(2013)0401),

–  vu la recommandation 2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union(5),

–  vu l'étude publiée en juin 2012 par le département thématique de la direction générale des politiques internes intitulée "Recours collectif en matière d'anti-trust",

–  vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans l'affaire AT.39740 – Google(6),

–  vu les engagements proposés à la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.398 – Visa MIF,

–  vu le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations")(7),

–  vu la consultation de la Commission du 27 mars 2013 sur le contrôle des concentrations dans l'Union européenne – Projet de révision de la procédure simplifiée et du règlement d'application sur les concentrations,

–  vu la communication de la Commission du 13 octobre 2008 intitulée "Application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale"(8) ("la communication concernant le secteur bancaire"),

–  vu la communication de la Commission du 5 décembre 2008 intitulée "Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence"(9) ("la communication sur la recapitalisation"),

–  vu la communication de la Commission du 25 février 2009 relative au traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté(10) ("la communication concernant les actifs dépréciés"),

–  vu la communication de la Commission du 23 juillet 2009 sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État(11) ("la communication concernant la restructuration"),

–  vu la communication de la Commission du 17 décembre 2008 intitulée "Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle"(12) ("le cadre temporaire"),

–  vu la communication de la Commission du 1er décembre 2010 intitulée "Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique(13) et financière actuelle" ("le nouveau cadre temporaire", remplaçant celui qui est arrivé à expiration le 31 décembre 2010),

–  vu la communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière ("la communication concernant le secteur bancaire")(14),

–  vu le document d'analyse de la Commission à l'attention du Comité économique et financier (CEF) sur la révision de l'encadrement des aides d'État pour la restructuration des banques,

–  vu l'étude de juin 2011 réalisée par le département thématique de la direction générale des politiques internes intitulée "Aides d'état – Règles applicables au secteur financier et à l'économie réelle en contexte de crise",

–  vu la communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général(15),

–  vu la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général(16),

–  vu la communication de la Commission relative à l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011)(17),

–  vu le règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général(18),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général(19),

–  vu la communication de la Commission du 9 février 2012 intitulée "Modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État" (COM(2012)0209),

–  vu sa résolution du 17 janvier 2013 sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État(20),

–  vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, présentée par la Commission le 30 juillet 2012 (COM(2012)0730),

–  vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, présentée par la Commission le 5 juillet 2012 (COM(2012)0725),

–  vu les lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires(21),

–  vu sa résolution du 12 juin 2013 sur la politique régionale replacée dans le contexte plus large des régimes d'aides d'État(22),

–  vu l'accord-cadre du 20 octobre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission(23) (ci-après "l'accord-cadre"), et notamment ses paragraphes 9, 12, 15 et 16,

–  vu sa résolution du 22 février 2005 relative au 23e rapport sur la politique de concurrence 2003(24), sa résolution du 4 avril 2006 relative au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004(25), sa résolution du 19 juin 2007 relative au rapport sur la politique de concurrence pour 2005(26), sa résolution du 10 mars 2009 sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007(27), sa résolution du 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008(28), sa résolution du 20 janvier 2011 sur le rapport sur la politique de concurrence 2009(29), sa résolution du 2 février 2012 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne(30), sa résolution du 12 juin 2013 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne(31) et sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne(32),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 20 juin 2013 sur un contrôle plus efficace des concentrations,

–  vu le livre blanc de la Commission du 9 juillet 2014 sur un contrôle plus efficace des concentrations,

–  vu sa résolution du 5 février 2014 sur les accords de coopération de l'UE relatifs à l'application de la politique de concurrence – la voie à suivre(33),

–  vu la déclaration du 6 novembre 2014 par la commissaire chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, concernant les enquêtes sur les aides fiscales d'États,

–  vu le tableau de bord numérique 2014 de la Commission,

–  vu l'article 52 et l'article 132, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0019/2015),

A.  considérant que certains secteurs au sein du marché unique restent divisés par les frontières nationales et des barrières artificielles, tandis que des pratiques préoccupantes comme le dumping social ou l'utilisation abusive des fonds structurels posent des problèmes qu'il conviendrait d'aborder dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de concurrence; considérant que la concurrence n'opère pas de manière également satisfaisante dans tous les États membres;

B.  considérant que la politique de concurrence est en soi un outil de sauvegarde de la démocratie européenne, dans la mesure où elle empêche la concentration excessive de pouvoir économique et financier dans les mains de quelques rares acteurs, ce qui représente en soi un risque pour l'indépendance du pouvoir politique européen vis-à-vis des grands groupes industriels et bancaires;

C.  considérant qu'une politique de concurrence fondée sur des conditions égales dans tous les secteurs est l'une des clés de voûte de l'économie sociale de marché européenne et un outil essentiel pour assurer le fonctionnement sans entraves d'un marché intérieur dynamique, efficace, durable et innovant, pour être un moteur de croissance et de création d'emplois et être compétitif à l'échelle mondiale; considérant que la crise économique et financière ne devrait donc pas servir de prétexte à un relâchement des règles de concurrence;

D.  considérant que, chaque année, l'existence d'ententes provoque des pertes allant de 181 à 320 milliards d'euros, soit environ 3 % du PIB de l'Union;

E.  considérant qu'entre 2008 et la fin de l'année 2011, les banques de l'Union européenne ont bénéficié d'aides d'État équivalentes à 1 600 milliards d'euros;

F.  considérant que, selon les estimations, l'évasion fiscale, la fraude fiscale et les paradis fiscaux coûtent aux contribuables européens 1 000 milliards d'euros par an en recettes fiscales non perçues, et qu'ils faussent la concurrence dans le marché unique entre les entreprises qui paient des impôts et celles qui n'en paient pas;

G.  considérant que les citoyens européens veulent des services publics abordables et de grande qualité;

H.  considérant que la stricte application des principes du droit de la concurrence bénéficie avant tout au consommateur, tandis que l'absence de concurrence entraîne une mauvaise affectation des ressources et une baisse de productivité;

I.  considérant qu'en termes de coûts de l'énergie, le marché unique européen est moins efficace que le marché des États-Unis, avec des écarts de prix de 31 % contre 22 % aux États-Unis;

J.  considérant que la création d'un "passeport administratif du marché unique" réduirait les distorsions de la concurrence et la fragmentation du marché unique, renforçant ainsi le potentiel de croissance de l'économie européenne;

K.  considérant que le bon développement des PME dans des conditions de libre concurrence est l'une des principales conditions de la création d'emplois, de la croissance durable, de l'innovation et des investissements; considérant que, dans de nombreux États membres, une contraction drastique du crédit touche les PME, qui représentent 98 % des entreprises de l'Union européenne;

L.  considérant que la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux est essentielle pour la croissance; considérant que le protectionnisme peut limiter les perspectives de croissance à long terme des industries des pays qui le pratiquent;

M.  considérant que la durée des ententes découvertes varie entre 6 et 14 ans depuis leur création, qu'elles ont des effets néfastes sur l'économie et en particulier sur les clients, et en définitive sur les consommateurs;

N.  considérant que le brevet unitaire européen constitue une avancée vers l'achèvement du marché unique et que tous les États membres devraient y participer;

O.  considérant que la publication des documents "LuxLeaks" par le Consortium international des journalistes d'investigation met en exergue la nécessité d'analyser en profondeur et en toute indépendance les pratiques des États membres en matière de rescrit fiscal et leur conformité avec les dispositions européennes concernant le contrôle des aides d'État; considérant que l'indépendance de la DG Concurrence est de la plus haute importance pour lui permettre d'atteindre cet objectif précis ainsi que ses autres objectifs;

Remarques générales

1.  se félicite que la dimension économique de l'UE soit ancrée dans les traités en tant qu'"économie de marché ouverte où la concurrence est libre"; souligne la nécessité de se concentrer davantage sur la promotion de la concurrence afin d'atteindre les objectifs ambitieux en matière d'emplois, de croissance, d'investissement et de compétitivité mondiale de l'économie européenne, puisqu'une concurrence durable et efficace encourage les investissements, profite aux utilisateurs finaux et alimente l'économie; souligne le rôle essentiel de l'application de la politique de concurrence dans la mise en place de conditions d'égalité favorisant l'innovation, la productivité, la création d'emplois et les investissements par l'ensemble des acteurs dans tout le marché unique et pour tous les types d'entreprises, y compris les PME, dans le respect plein et entier de la diversité des États; demande à la Commission de mettre en œuvre des règles en matière d'infractions au droit de la concurrence, d'aides d'État et de contrôle des concentrations afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de permettre le progrès social;

2.  est d'avis que la création de conditions d'égalité pour les entreprises au sein du marché intérieur dépend aussi de la lutte contre le dumping social et de la mise en œuvre du droit social et environnemental européen; invite la Commission à envisager les conséquences sociales et les conséquences en termes d'emploi de ses interventions en matière d'aides d'État, en particulier dans les régions souffrant d'un taux de chômage élevé, et d'intégrer cette analyse à ses décisions;

3.  souligne le besoin de soutenir les groupes industriels et PME européens face à la mondialisation, par des mesures de concurrence et de fiscalité adaptées;

4.  invite la Commission à recenser les déséquilibres possibles entre les États membres qui sont susceptibles de créer des distorsions de la concurrence ainsi que leurs causes et leurs conséquences économiques;

5.  souligne que la politique de la concurrence joue un rôle clé s'agissant de renforcer l'approche globale du marché unique afin de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels l'Europe se trouve confrontée; invite la Commission à respecter concrètement les besoins des citoyens, des consommateurs et des PME en plaçant leurs préoccupations au centre du processus de prise de décision, afin que les politiques de concurrence proposées puissent présenter une valeur ajoutée pour les citoyens européens;

6.  rappelle que la Commission devrait envisager de réaffecter des ressources depuis des lignes budgétaires obsolètes ou sous-utilisées en faveur de la DG Concurrence; souligne que la Commission doit bénéficier d'effectifs suffisants pour élargir et approfondir sensiblement ses enquêtes sur les aides d'État à caractère fiscal, comme les rescrits fiscaux et l'évasion fiscale, afin de pouvoir adopter une approche suffisamment proactive en matière de concurrence; est convaincu que la Commission doit également disposer de moyens juridiques suffisants pour continuer de recenser les lacunes que nous avons pu découvrir grâce à la révélation des arrangements fiscaux ciblés pratiqués par divers États membres; recommande en particulier le renforcement de l'unité de la DG Concurrence chargée des aides d'État fiscales, à la lumière des révélations LuxLeaks;

7.  attend la publication imminente du bilan dressé par la Commission à l'issue d'une décennie d'application du règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence et demande à la Commission d'associer le Parlement européen à toutes les initiatives qui en découleront; invite la Commission à prendre les mesures appropriées pour adapter le règlement à la nouvelle situation juridique, notamment à la suite de l'adoption de la directive sur les actions en dommages et intérêts;

8.  rappelle à la Commission que la question de l'indépendance des autorités nationales de la concurrence mérite la plus haute attention;

9.  insiste sur le fait que les instruments de la politique de concurrence ne doivent pas être détournés pour permettre des interventions à caractère fiscal; encourage la Commission à formuler clairement ses préoccupations dans le domaine de la fiscalité;

10.  estime que les fondements et les orientations essentielles de la politique de concurrence devraient être conçus et adoptés à l'avenir en coopération plus étroite avec le Parlement afin d'accroître la légitimité démocratique de l'autorité de la concurrence;

11.  salue l'approche commune adoptée dans la modernisation des aides d'État, visant à promouvoir une plus grande efficacité des dépenses publiques face à la réduction de la marge de manœuvre budgétaire, en particulier dans les États membres les plus touchés par la crise;

12.  reconnaît qu'une mise en œuvre efficace de la politique de concurrence nécessite une interprétation judiciaire cohérente et uniforme;

13.  observe que la Commission a de plus en plus recours à des décisions d'engagement; estime toutefois qu'une plus grande transparence concernant la substance des allégations et la création d'un nombre plus important de précédents juridiques sont nécessaires; estime que cela vaut en particulier pour les dossiers portant sur des infractions au droit de la concurrence dans de nouveaux domaines, comme les marchés des biens numériques, dans lesquels les entreprises pourraient éprouver des difficultés à déterminer si un comportement donné constitue une violation des règles de concurrence;

14.  est convaincu que pour assurer une plus grande transparence et atténuer certains des inconvénients des décisions d'engagement tout en conservant leurs principaux avantages, il convient de publier dans le détail les objections adressées aux défendeurs par la Commission;

Aides d'État et services d'intérêt économique général (SIEG)

15.  relève que les SIEG représentent une part significative de l'ensemble des services prestés dans les États membres, et maintient qu'une fourniture plus efficace de ceux-ci (par rapport à d'autres services) peut être source de profits importants; réaffirme l'importance de la désignation en tant que SIEG pour les services universellement accessibles qui sont d'une importance vitale pour les citoyens européens, des soins de santé à la sécurité sociale et au logement, tout en soulignant la responsabilité de la Commission dans le fait de veiller à ce que les aides octroyées pour les SIEG soient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État;

16.  rappelle que les fonds structurels de l'Union ne peuvent pas être utilisés pour soutenir, directement ou indirectement, la délocalisation de services ou de la production dans d'autres États membres;

17.  estime qu'il convient d'examiner de plus près la situation des clubs sportifs (notamment dans le football) qui doivent des millions aux autorités de sécurité sociale sans que les gouvernements ne les réclament, ce qui pourrait constituer une aide d'État de fait;

18.  souligne qu'il est opportun d'évaluer les effets cumulatifs de la fiscalité qui pèse sur les entreprises et de l'aide d'État;

Lutte contre les infractions aux règles de concurrence et ententes

19.  invite la Commission à veiller attentivement à la mise en œuvre de cette directive par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union;

20.  fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003; invite la Commission à évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur; invite la Commission à veiller à que les entreprises contrevenantes ne subissent pas d'effets négatifs allant au-delà d'un remède proportionné à l'infraction;

21.  demande à la Commission de créer des groupes de travail spéciaux inter-DG chargés de surveiller les secteurs dont certaines caractéristiques structurelles (comme les obstacles élevés à l'entrée ou les coûts élevés de changement de fournisseur pour les clients) augmentent la probabilité de violations des règles de concurrence;

22.  invite la Commission à mettre en place un mécanisme institutionnel qui permettrait que, chaque fois qu'une autorité nationale prend une décision de lutte contre les infractions aux règles de concurrence ou un abus de position dominante, un contrôle de suivi automatique soit déclenché dans lequel la Commission déterminerait si des problèmes similaires touchent des marchés géographiques différents à travers l'Europe dans lesquels les entreprises sanctionnées sont également actives;

23.  soutient la coopération actuelle au sein du réseau européen de la concurrence (REC), qui permet une application cohérente des règles de concurrence à l'échelle de l'Union, et encourage son développement;

24.  demande à la Commission de fixer des procédures claires sur les calendriers et les délais afin d'accélérer le processus d'enquête et d'éviter les prolongations injustifiées; demande d'accorder des droits formels aux victimes et aux parties impliquées dans des affaires d'infractions aux règles en matière de concurrence et d'ententes, en mettant dûment l'accent sur la présomption d'innocence;

25.  demande à la Commission de fournir une évaluation juridique et économique complète des dossiers de lutte contre les règles de concurrence et les ententes en particulier dans les marchés en rapide évolution, afin de bien comprendre la structure et les tendances du marché et de pouvoir prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les consommateurs;

26.  observe que la politique de concurrence devrait s'efforcer en particulier de protéger les consommateurs, d'améliorer le bien-être des consommateurs, d'encourager l'innovation et de stimuler la croissance économique;

27.  demande dans ce contexte que soient fixées les conditions dans lesquelles les sociétés mères qui exercent une certaine influence sur leurs filiales mais ne sont pas directement impliquées dans une infraction sont déclarées solidairement responsables des infractions au droit de la concurrence commises par lesdites filiales;

28.  renouvelle, en ce qui concerne la récidive, la demande d'une association claire entre, d'une part, l'infraction faisant l'objet de l'enquête et, d'autre part, les infractions précédemment commises par l'entreprise impliquée;

29.  relève que le nombre de demandes de réduction d'amende pour incapacité de paiement a augmenté, notamment de la part d'entreprises "mono-produit" et de PME; souligne la nécessité d'adapter les lignes directrices pour le calcul des amendes aux entreprises "mono-produit" et aux PME;

30.  estime que la domination du marché en raison de la croissance, de l'innovation et du succès ne constitue pas, en tant que telle, un problème de concurrence; considère cependant sans l'ombre d'un doute que l'abus d'une position dominante représente un problème de concurrence sérieux; invite dès lors la Commission à préserver l'indépendance et l'objectivité des procédures en matière de concurrence;

31.  invite la Commission à répondre résolument à tous les problèmes révélés par les enquêtes en cours dans le domaine du droit de la concurrence et à prendre toutes les mesures pour mettre un terme aux pratiques néfastes et rétablir une concurrence loyale;

Contrôle des concentrations

32.  convient que le contrôle efficace des concentrations est un important outil pour le respect des règles de concurrence puisqu'il contribue au maintien d'une pression concurrentielle sur les acteurs du marché;

33.  invite la Commission à accorder de l'attention aux cas dans lesquels, juste après l'autorisation d'une concentration, les prix aux consommateurs augmentent ou la qualité d'un produit se dégrade;

34.  salue la proposition de simplification du contrôle des concentrations, présentée par la Commission le 5 décembre 2013, tout comme les propositions de son dernier livre blanc(34); réclame cependant une nette amélioration des définitions des notions de part de marché, pouvoir de marché et délimitation de marché;

35.  souligne la nécessité d'examiner si la pratique actuelle du contrôle des concentrations tient compte de l'internationalisation des marchés, notamment au regard de la définition géographique du marché; est d'avis que la Commission doit observer les résultats de cet examen dans le cadre de la révision du contrôle des concentrations;

36.  invite la Commission à analyser attentivement s'il y a en effet des lacunes dans la réglementation relative à la compétence de la Commission en matière d'examen des participations minoritaires ne conférant aucun droit de contrôle;

Évolutions sectorielles

Énergie et environnement

37.  souligne l'importance du caractère abordable et durable et de la sécurité de la fourniture énergétique pour l'économie européenne et sa compétitivité; estime que la politique en matière de concurrence doit tenir compte de ce triple objectif pour lutter contre l'actuelle fragmentation du marché, permettre une mise en œuvre correcte et sans retard du troisième train de mesures de libéralisation du gaz et de l'électricité, encourager le dégroupage des services de gros et de détail afin d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles, et contribuer à une fourniture énergétique abordable pour les consommateurs et les entreprises; reconnaît que les nouvelles "Lignes directrices en matière d'aides d'État pour la protection de l'environnement et l'énergie" de la Commission pourraient restreindre les efforts de certains États membres visant à promouvoir les énergies renouvelables; souligne que la réglementation sur les aides d'État dans le domaine des sources d'énergie durables doit s'appliquer le plus possible dans le même esprit que dans n'importe quel autre domaine, tout en tenant compte des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et des diversités nationales;

38.  souligne qu'il importe d'éviter les pratiques monopolistiques pour créer un marché européen de l'énergie qui soit tout à fait équitable et concurrentiel; demande, à cet égard, l'élimination des fournisseurs en position de monopole et des pratiques discriminatoires envers les utilisateurs; estime que le marché européen du gaz devrait tendre vers une Union de l'énergie caractérisée par des prix équitables et stables grâce à l'amélioration et à la diversification de ses sources d'énergie et à l'accès à des infrastructures stratégiques;

39.  invite la Commission à enquêter et à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les interconnexions électriques existantes soient mises entièrement à la disposition du marché de l'électricité par les gestionnaires de réseaux de transports (GRT) afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et de favoriser ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 tout en réduisant le plus possible les coûts socio-économiques au niveau de l'Union;

40.  exhorte la Commission à prévoir la communication des réserves de combustible fossile et des émissions potentielles de CO2 par les entreprises cotées et les entreprises candidates à la cotation sur le marché unique, et à veiller à la communication correcte et fiable des facteurs environnementaux agrégés et la publication des niveaux de réserves et des émissions selon des lignes directrices de compte rendu adéquates, ceci étant essentiel pour garantir des conditions d'égalité sur le marché des investissements durables;

41.  invite la Commission à examiner dans quelle mesure la concentration de fournisseurs de matières premières essentielles est susceptible de créer des conditions inégales, de nuire à l'activité des secteurs clients et de nuire à la création d'une économie plus éco-efficace; estime que certaines de ces matières premières sont d'une importance vitale pour le déploiement des technologies éco-efficaces et des innovations nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux;

42.  rappelle que la politique de concurrence doit contribuer à promouvoir la transparence, les normes ouvertes et l'interopérabilité afin d'empêcher le verrouillage technologique des consommateurs et des clients par l'un ou l'autre acteur du marché de l'énergie; prie la Commission de surveiller de près le niveau de concurrence étant donné que les trois principaux acteurs représentent toujours environ 75 % du marché de l'électricité et plus de 60 % du marché du gaz, en dépit de l'ouverture progressive des marchés depuis le milieu des années 1990; invite la Commission à garantir une véritable concurrence sur le marché de l'énergie afin d'améliorer le soutien public à l'innovation et l'accès aux sources d'énergie renouvelables;

43.  demande à la Commission de veiller à ce que les règlements et directives en matière d'énergie soient transposés et appliqués correctement dans tous les États membres; invite la Commission à faire preuve d'une vigilance particulière lorsque les prix dépassent la moyenne de l'Union, étant donné que les prix élevés faussent la concurrence et nuisent aux consommateurs;

Technologies de l'information et de la communication (TIC) et médias

44.  estime que le marché unique numérique doit rester au cœur des efforts de l'Union visant à obtenir des résultats en matière de création d'emplois, de croissance et d'investissement; reconnaît le rôle de la politique de concurrence dans l'achèvement d'un marché unique numérique; est convaincu que le cadre législatif européen doit s'adapter rapidement aux évolutions du marché; invite la Commission à vérifier si les instruments dont dispose le droit de la concurrence sont adaptés à l'ère du numérique; est convaincu que les priorités exposées dans le rapport intitulé Priorities towards a Digital Single Market in the Baltic Sea Region ("priorités en vue d'un marché unique numérique dans la région de la mer Baltique") pourraient devenir les ambitions de l'Union européenne tout entière;

45.  se réjouit de l'annonce par la commissaire chargée de la concurrence de nouvelles enquêtes menées par la Commission sur les pratiques de Google dans le secteur mobile et sur le marché numérique de façon générale; déplore qu'après quatre ans d'enquête et trois ensembles de propositions d'engagements, la Commission n'ait pas obtenu de résultats tangibles en ce qui concerne les principales préoccupations relevant du domaine de la concurrence dans son affaire d'infraction au droit de la concurrence contre Google, à savoir le traitement préférentiel accordé par Google à ses propres services dans l'affichage des résultats de requêtes de recherche; insiste sur la nécessité que la Commission règle rapidement le dossier contre Google afin de rester crédible dans sa stratégie de programme numérique; exhorte la Commission à agir de façon résolue pour résoudre tous les problèmes recensés, à prendre des mesures résolues s'appuyant sur le principe de non-discrimination contre les infractions au droit de la concurrence dans les marchés numériques dynamiques et à évolution rapide tels que les marchés de la recherche et de la publicité en ligne, et à trouver une solution à long terme en faveur d'une structure équilibrée, équitable et ouverte de la recherche internet;

46.  demande à la Commission de mobiliser les outils de la politique de concurrence et l'expertise du marché de façon à ce qu'ils contribuent, comme il se doit, au programme en faveur de l'emploi et de la croissance, y compris dans le domaine du marché unique numérique; dans ce contexte, estime qu'il importe de continuer d'élaborer une approche à la fois économique et juridique de l'évaluation des questions de concurrence et de poursuivre le développement de la surveillance du marché afin de soutenir les activités plus larges de la Commission;

47.  souligne que les anciens monopoles possèdent une part de marché stupéfiante de plus de 80 % dans le haut débit de prochaine génération; rappelle qu'une concurrence effective est le meilleur moteur d'investissements efficients et qu'elle assure des avantages maximaux aux consommateurs en termes de choix, de prix et de qualité; invite par conséquent la Commission à faire respecter les règles en matière de concurrence, ex post comme ex ante, afin d'empêcher les concentrations excessives sur le marché et les abus de position dominante, la pression concurrentielle étant vitale pour permettre aux consommateurs de bénéficier de services de qualité à des prix abordables;

48.  souligne que la restriction de la concurrence a peu de chances de susciter davantage d'investissements dans le haut débit, même dans les régions isolées, puisque la couverture complète des services de haut débit de base a été accomplie en Europe par un cadre réglementaire garantissant l'accès aux réseaux des opérateurs dominants;

49.  est convaincu que les investissements dans l'infrastructure de haut débit de prochaine génération sont clairement essentiels pour l'avènement de l'économie et de la société numériques, mais que pour maximiser les investissements, il est nécessaire que les politiques en matière de télécommunications permettent à tous les acteurs de faire des investissements efficaces en leur donnant un accès effectif à des actifs de réseaux non duplicables et à des produits d'accès de gros adaptés à leur finalité;

50.  invite la Commission à baser ses décisions et ses propositions de politiques sur une analyse minutieuse et impartiale de jeux de données corrects, pertinents et indépendants; met notamment en évidence les doutes quant à l'exactitude des données présentées concernant la sous-performance de l'Union dans le haut débit à grande vitesse, notamment les vitesses dont bénéficient les utilisateurs finaux, les investissements dans l'infrastructure et la situation financière du secteur dans une comparaison mondiale;

51.  rappelle que la neutralité du réseau est de la plus haute importance pour éviter les discriminations entre les services sur l'internet et pour garantir la concurrence;

52.  souligne qu'il est essentiel de s'attaquer à la fragmentation du marché unique numérique, notamment en examinant la nature des barrières présentes dans des secteurs clés de ce marché, de garantir un internet ouvert et d'inscrire la neutralité de l'internet dans le droit européen, de manière que tout le trafic internet soit traité de la même façon, sans discrimination ni restriction ou interférence, afin d'encourager la concurrence et de stimuler la croissance, la compétitivité et la confiance des consommateurs dans le secteur numérique; est d'avis que les normes ouvertes et l'interopérabilité contribuent à une concurrence équitable; souligne la nécessité d'une politique de la concurrence qui soit tournée vers l'avenir et qui prenne en considération les nouveaux modes de vente en ligne;

53.  souligne que les efforts déployés pour favoriser une concurrence libre et équitable, notamment par l'établissement du marché unique numérique, ainsi que d'autres aspects du secteur des services, devraient servir les intérêts des consommateurs et des PME; réaffirme que ces efforts permettront d'élargir le choix des consommateurs et de mettre en place un environnement où les PME et les microentreprises peuvent faire preuve de davantage d'innovation et de créativité; estime que des actions rapides de la part des autorités de régulation et de contrôle contre les pratiques trompeuses et déloyales sont essentielles à la mise en œuvre de la politique de la concurrence;

Économie du partage

54.  invite la Commission à étudier comment intégrer l'essor de l'économie du partage dans la législation européenne; estime qu'une telle adaptation est nécessaire pour créer des conditions égales garantissant une concurrence équitable entre tous les acteurs concernés;

55.  estime que les entreprises de l'économie du partage doivent payer des impôts et respecter la réglementation au même titre que les entreprises traditionnelles puisque, dans le cas contraire, leur activité fausserait la concurrence et aurait des conséquences budgétaires négatives pour les finances des États membres;

56.  souligne que l'examen effectif du comportement des entreprises dominantes et une réaction rapide en cas d'abus sont particulièrement importants dans la mesure où les pratiques illégales risquent de chasser rapidement du marché les petites entreprises concurrentes innovantes;

57.  observe que le manque de réglementation de l'économie du partage donne un avantage inéquitable à certaines entreprises tout en décourageant les investissements dans les secteurs concernés;

Marchés publics

58.  invite les États membres à mettre en œuvre en temps utile les nouvelles règles de l'Union relatives aux marchés publics, notamment les dispositions sur les critères liés à l'objet du contrat, y compris les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, et celles sur l'administration en ligne, la passation de marchés en ligne et la division par lots, afin de favoriser une concurrence équitable et de garantir l'optimisation des deniers publics pour les pouvoirs publics; prie instamment la Commission de garantir leur application autant que possible de manière à faire face aux distorsions de la concurrence causées par la manipulation des procédures d'appel d'offres, les abus de positions dominantes, la discrimination et le manque d'accès pour les PME; invite la Commission à inscrire ses actions dans un cadre mondiale en faisant le lien entre la politique de concurrence de l'Union sur le territoire européen et la promotion de l'ouverture des marchés publics hors de l'Union;

59.  souligne qu'il importe que la Commission donne des orientations claires et détaillées aux entreprises, et notamment aux PME, ainsi qu'aux pouvoirs publics, afin de les aider à comprendre la législation récemment adoptée en matière de marchés publics et, en particulier, les nouveaux assouplissements que celle-ci offre;

60.  invite la Commission à surveiller attentivement la centralisation des achats dans le secteur des marchés publics pour éviter une concentration excessive du pouvoir d'achat et le risque de collusion, et pour préserver les possibilités d'accès au marché pour les petites et moyennes entreprises en accord avec le Small Business Act européen;

61.  invite la Commission, dans le cadre de ses procédures de marchés publics, à augmenter, par l'intermédiaire de ses directions générales et de ses agences, le nombre de ses attributions de marché avec des marchés de faible valeur et des marchés de plus de 193 000 EUR, plutôt que de recourir presque exclusivement aux contrats-cadres, qui constituent des obstacles à l'ouverture des marchés publics aux PME européennes, en ne favorisant que les grandes entreprises et les consortiums situés à proximité des centres de décision;

Services financiers

62.  demande pour la quatrième fois consécutive qu'il soit mis rapidement fin au régime d'aides d'État en contexte de crise pour le secteur bancaire; reconnaît que la communication de la Commission d'août 2013 concernant le secteur bancaire n'est pas suffisante pour protéger les contribuables européens et limiter le montant d'aide que les banques peuvent recevoir; souligne que les aides d'État en faveur du système bancaire n'ont ni augmenté le volume de crédit ni rétabli la confiance; prie instamment la Commission de surveiller de près le secteur bancaire afin de renforcer la concurrence sur les marchés bancaires européens et de profiter ainsi au maximum aux citoyens de l'Union; souligne la nécessité de revenir dès que cela sera possible pour le secteur bancaire à l'application traditionnelle du contrôle des aides d'État;

63.  souligne la contribution de la politique de lutte contre les ententes pour rendre le secteur des services financiers plus transparent;

64.  juge regrettable que la Commission n'ait pris aucune mesure pour remédier aux abus commis lors de la restructuration des banques privées, et notamment les abus à l'encontre des petits déposants et des petits détenteurs d'instruments financiers tels que des actions privilégiées, qui ont souvent été commercialisées en ne respectant pas pleinement la législation de l'Union;

65.  invite la Commission à surveiller étroitement le secteur financier afin de renforcer la concurrence et la protection des investisseurs et des consommateurs sur le marché bancaire et le marché des placements en Europe; observe que la consolidation dans le secteur bancaire a augmenté la part de marché de plusieurs établissements financiers, qui sont plus grands qu'avant la crise, et que le secteur des investissements financiers a progressé simultanément sans aucun bénéfice pour l'économie réelle de l'Union; est convaincu que, pour préserver le fonctionnement du marché unique, il est nécessaire d'assurer des conditions égales aux différents acteurs du secteur financier et de prendre des mesures pour éviter le recul de la transparence et l'apparition d'organisations similaires à des ententes;

66.  reconnaît le rôle important joué par le contrôle des aides d'État depuis le début de la crise en tant que mécanisme de restructuration et de résolution pour les banques en détresse;

67.  estime que le contrôle des aides d'État pendant la crise devrait mettre l'accent sur la stabilisation du système bancaire et sur la lutte contre la segmentation injuste des conditions de crédit et contre les discriminations à l'encontre des PME sur le marché unique;

68.  estime que la Commission devrait envisager la possibilité de lier les aides d'État aux banques à des conditions d'octroi de crédits aux PME;

69.  est convaincu que la réglementation bancaire devrait tenir compte du fait que les petits établissements possèdent moins de ressources pour garantir leur conformité, et donc être aussi simples que possible afin d'éviter de fausser la concurrence en faveur des grandes banques;

70.  prie instamment la Commission de contrôler de près les marchés du secteur bancaire présentant une concentration forte ou croissante, notamment du fait des restructurations en réponse à la crise; rappelle que les marchés oligopolistiques sont particulièrement enclins aux pratiques anticoncurrentielles; craint que cette concentration ne porte finalement préjudice aux consommateurs;

71.  prie instamment la Commission de faire en sorte que les banques, avant de recevoir des aides d'État, vendent leurs participations dans d'autres entreprises, réduisant ainsi le fardeau supporté par le contribuable;

72.  estime qu'une attention particulière doit être accordée à la fragmentation du marché des paiements électroniques par carte, et notamment à des situations comme la perte de service lorsqu'un consommateur passe dans un autre État membre;

73.  se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 septembre 2014 sur les mesures tarifaires anticoncurrentielles liées aux cartes de crédit, ainsi que des actions entreprises avec succès par la Commission pour garantir que les processus de normalisation du secteur des paiements n'affectent pas l'entrée sur le marché et l'innovation; réaffirme la position du Parlement selon laquelle un plafonnement des frais de paiement par carte doit être mis en place afin de réduire les coûts inutiles à la charge du consommateur; dans ce contexte, demande à la Commission d'accélérer le processus de schématisation du travail de normalisation pour les paiements mobiles, tout en veillant à ce qu'aucune action prise n'exclue de nouveaux entrants ou ne favorise des acteurs dominants, et à ce que le cadre réglementaire soit technologiquement neutre afin de faciliter les futures évolutions technologiques;

74.  est convaincu que les externalités des évolutions dans ce secteur devraient faire l'objet d'un suivi minutieux; s'inquiète du développement de normes différentes parmi des concurrents égaux en conséquence de la normalisation des règlements financiers;

75.  note les progrès considérables accomplis depuis 2008 dans la réglementation du secteur financier; souligne la nécessité de continuer de s'attaquer au problème des établissements financiers trop importants pour faire faillite, qui continuent par conséquent de bénéficier de subventions implicites; estime qu'une analyse globale des aspects concurrentiels de la nouvelle réglementation financière de l'Union devrait être incluse dans le rapport à venir de la commission ECON sur l'évaluation de l'impact et le bilan de la législation sur les services financiers afin de garantir la compétitivité, en toutes circonstances, des banques de l'Union européenne par rapport aux établissements financiers internationaux;

Aides d'État fiscales

76.  s'inquiète des pratiques fiscales potentiellement illégales des entreprises dans les États membres et demande à la Commission d'achever ses enquêtes en cours sur les rescrits fiscaux aussi vite que possible en utilisant tous les éléments de preuve disponibles; demande un traitement prioritaire pour les enquêtes portant sur des allègements fiscaux qui pourraient constituer une forme d'aides d'État non autorisées; souligne qu'une concurrence fiscale plus loyale est indispensable pour l'intégrité du marché intérieur, la viabilité des finances publiques et des conditions de concurrence équitables;

77.  met en exergue la publication des documents dits "LuxLeaks" par le Consortium international des journalistes d'investigation; salue la promesse de la commissaire chargée de la concurrence de mener une enquête approfondie et indépendante sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux et d'évaluer leur conformité avec les règles de l'Union européenne en matière de concurrence; constate que l'évasion fiscale pratiquée par certaines entreprises fausse la concurrence sur le marché unique; encourage la Commission à mettre en œuvre les règles de l'Union en matière de contrôle des aides d'État avec vigilance;

78.  invite le président de la Commission à garantir l'indépendance des enquêtes actuelles et futures sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux sous la direction de la commissaire chargée de la concurrence; insiste pour que le Parlement soit informé de l'avancement de ces enquêtes pour garantir leur transparence et leur indépendance; invite la Commission à présenter le plus rapidement possible un rapport présentant ses conclusions; rappelle que la commissaire chargée de la concurrence s'est engagée à envisager parallèlement les conséquences plus larges pour la concurrence des pratiques agressives d'évasion fiscale adoptées par les entreprises et encouragées par les États et à étendre son enquête si cela devait s'avérer nécessaire une fois les faits réunis;

Industrie agroalimentaire

79.  invite la Commission, lors de sa prochaine révision de la réforme de la PAC, à examiner le cofinancement des crédits virés, à veiller à la simplification des mesures de surfaces d'intérêt écologique portant sur la compétitivité, et à réaliser un examen des critères de surfaces d'intérêt écologique neutres au regard de la concurrence pour les cultures dérobées et les cultures de plantes fixant l'azote;

80.  invite la Commission, à la suite de son analyse récente de l'incidence économique du commerce de détail moderne sur le choix et l'innovation dans le secteur européen des produits alimentaires, à examiner l'effet potentiel des grands supermarchés qui dominent le marché à un point tel que leur pouvoir d'achat collectif fausse la concurrence entre les chaînes d'approvisionnement, en Europe comme dans le monde en développement;

Secteur pharmaceutique et secteur des services de santé

81.  observe que ce secteur est fragmenté en raison de la réglementation nationale; salue la contribution de la politique de concurrence de l'Union dans la lutte contre les obstacles artificiels à l'entrée;

82.  est favorable à la prise en considération spécifique des médicaments et procédures innovants dans l'évaluation de la fixation transitoire des tarifs;

83.  note que la politique de concurrence peut contribuer à améliorer l'accès aux produits pharmaceutiques génériques;

Transport et services postaux

84.  invite la Commission et les États membres à garantir des conditions d'égalité permettant une concurrence libre mais également équitable dans tous les modes de transport; estime que bon nombre des particularités nationales du droit des transports doivent toutefois être dûment prises en considération dans ce contexte; souligne que l'infrastructure de transport est un élément essentiel de la survie et du bien-être des personnes physiques et morales, en particulier dans les régions faiblement peuplées et les îles de la périphérie;

85.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts afin de garantir une concurrence équitable et une meilleure qualité de service dans le secteur ferroviaire, ainsi que dans la gestion des réseaux portuaires et aéroportuaires, surtout dans les cas où leur gestion est un monopole du gouvernement central; souligne que la concurrence n'implique pas nécessairement de privatiser les services existants; invite également la Commission à veiller à ce que les transporteurs n'abusent de leur position dominante dans certains aéroports;

86.  estime que la Commission devrait renforcer davantage les liens entre la politique de concurrence et la politique en matière de transports afin d'améliorer la compétitivité du secteur européen des transports, et continuer à progresser vers l'achèvement du marché unique des transports;

87.  demande instamment à la Commission d'achever la mise en œuvre d'un espace ferroviaire unique européen, de garantir une parfaite transparence dans les flux de fonds entre les gestionnaires d'infrastructures et les entreprises ferroviaires et de s'assurer que chaque État membre dispose d'un régulateur national indépendant fort;

88.  souligne que le marché unique dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises souffre de la transposition incomplète ou incorrecte de la législation européenne par les États membres et par les freins à la mobilité transfrontalière qui nuisent à la concurrence et à la croissance; invite la Commission à déterminer si les obstacles techniques ou de marché variant d'un État membre à l'autre, comme les écartements de voie, l'approvisionnement en énergie et les systèmes de signalisation, peuvent être considérés comme des infractions aux règles de la concurrence;

89.  invite la Commission à fournir une vue d'ensemble motivée afin de déterminer si les transporteurs aériens bénéficient d'avantages par rapport aux autres prestataires de services du fait de conditions spéciales ou des abus présumés de leur position dominante dans certains aéroports;

90.  s'inquiète des différences de mise en œuvre et d'application, par les États membres, de la réglementation relative au transport international routier, par exemple les réglementations relatives au cabotage et aux temps de repos, ainsi que des éventuelles pratiques de dumping social au sein des services de transport au sens large, et estime qu'il convient de se pencher sur ces problèmes;

91.  se félicite de l'initiative prise par la Commission à l'encontre des sociétés internationales de location d'automobiles en vue de mettre fin à des pratiques qui empêchent les consommateurs d'accéder aux meilleurs prix disponibles à cause de leur pays de résidence; souligne que les consommateurs ne doivent pas se trouver dans l'incapacité de profiter du meilleur prix disponible lors de l'achat de biens ou de services au sein du marché unique.

92.  invite la Commission à prendre des mesures pour réduire la fragmentation du secteur de la location de voitures étant donné qu'à l'heure actuelle, les réglementations nationales augmentent fortement les coûts des mouvements transfrontaliers, ce qui porte préjudice au marché unique;

93.  souligne que les efforts visant à rendre l'Union plus compétitive doivent toujours viser l'intérêt public; reconnaît le lien entre une politique européenne de concurrence efficace et la nécessité d'investissements importants dans les services publics essentiels, et notamment dans les services de transport;

Culture et sports

94.  exhorte la Commission à se pencher sur les pratiques restrictives et abusives des fédérations sportives internationales, comme le fait de refuser à leurs membres le droit de participer à des événements sportifs alternatifs non approuvés par ces fédérations et d'exclure à vie les athlètes, responsables et entraîneurs de compétitions telles que les Jeux olympiques et les championnats du monde en cas de non-respect de ces conditions;

Dimension internationale

95.  demande l'inclusion d'un chapitre sur la concurrence afin d'inscrire des dispositions concernant la lutte contre les infractions aux règles de concurrence, les concentrations, les entreprises publiques, les subventions et les inégalités d'accès au marché, dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement; demande une couverture médiatique neutre sur les mesures, problèmes et avancées dans ces accords;

96.  reconnaît la nécessité pour la Commission de renforcer le rôle de la politique de concurrence dans la coopération économique internationale, y compris par une coopération avec les agences chargées de la concurrence au niveau mondial, et la soutient dans cette démarche; rappelle qu'une coopération de ce type en matière de réglementation et d'application contribue à garantir des conditions égales pour les entreprises européennes actives sur les marchés mondiaux;

97.  souligne qu'une application effective des principes du droit de la concurrence à l'ère de la mondialisation ne peut se passer de la coopération internationale; invite dès lors la Commission européenne à imposer la coopération internationale dans les questions relevant du droit de la concurrence;

98.  invite la Commission à examiner la possibilité de conclure avec davantage d'États tiers des accords de coopération en matière de concurrence qui permettraient un échange d'informations entre les autorités de la concurrence dans le cadre de leurs enquêtes; souligne que l'accord de coopération en matière de concurrence récemment conclu avec la Suisse peut servir à cet égard d'exemple pour d'autres accords de ce type;

Rôle du Parlement européen

99.  souligne la disposition figurant dans l'accord-cadre prévoyant que le Parlement et le Conseil se trouvent sur un pied d'égalité en matière d'accès aux réunions et de communication d'informations en ce qui concerne l'élaboration de la législation, contraignante ou non contraignante, dans le domaine de la politique de concurrence;

100.  souligne le rôle essentiel joué par le Parlement européen pour représenter les intérêts des consommateurs européens dans l'application correcte des règles de la concurrence;

101.  se félicite du rôle de colégislateur dont bénéficie le Parlement pour la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence et considère les travaux sur cette directive comme un modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de concurrence;

102.  réaffirme que la Commission doit rendre compte de toutes ses actions et suivre les résolutions du Parlement dans l'élaboration de la politique de concurrence;

103.  invite la commissaire en charge de ce domaine à s'engager à participer à des réunions fréquentes avec la ou les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires;

104.  estime que le Parlement européen devrait jouir du pouvoir de codécision en matière de politique de concurrence; déplore que les articles 103 et 109 du traité FUE prévoient uniquement la consultation du Parlement; estime qu'un tel déficit démocratique ne saurait être toléré; propose dès lors d'y remédier dès que possible, au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence, et de rectifier la situation lors de la prochaine modification du traité;

Priorités de la Commission en matière de politique de concurrence

105.  souligne le rôle de la commissaire en charge de la concurrence dans la promotion de l'emploi et de la croissance, ainsi que dans le marché unique numérique, la politique énergétique, les services financiers, la politique industrielle et la lutte contre l'évasion fiscale;

106.  prie instamment la Commission d'élaborer des lignes directrices et des procédures dans le cadre du réseau européen de la concurrence afin de garantir un contrôle efficace de la conformité des rescrits fiscaux des États membres avec les règles en matière d'aides d'État;

107.  se félicite que la Commission se soit engagée à appliquer efficacement les règles de concurrence dans les domaines de la lutte contre les infractions aux règles de concurrence et des ententes, des concentrations et des aides d'État, en faisant évoluer les instruments de concurrence au fur et à mesure des évolutions du marché tout en promouvant une culture de concurrence innovante, tant dans l'Union européenne qu'à l'échelle mondiale;

108.  invite la Commission à évaluer son traitement des récentes affaires d'infractions aux règles de la concurrence et à se pencher sur les préoccupations de forme qui se sont fait jour;

109.  invite la Commission à élaborer de façon coordonnée des propositions en matière de concurrence fiscale et à les soumettre au Conseil;

110.  invite la Commission à continuer de rendre compte annuellement au Parlement des évolutions et des effets de l'application de la politique de concurrence;

111.  salue les engagements pris par la commissaire au cours de son audition, notamment au regard de la collaboration future et du renforcement des relations avec le Parlement européen;

112.  invite la Commission à promouvoir plus résolument une politique de concurrence active en tant que pilier de l'économie sociale de marché;

113.  est d'avis qu'une compilation des cas au titre d'indicateur de la concurrence devrait être mise rapidement à la disposition des consommateurs et des entreprises;

114.  attire l'attention sur l'ambiguïté persistante existant dans de nombreux États membres au moment de déterminer si le soutien à des centres européens des consommateurs est considéré comme une aide d'État illégale; s'inquiète de voir le soutien à ces centres ainsi mis en danger; invite la Commission à apporter dès que possible des précisions aux États membres sur la nécessité de notifier ces aides, afin de continuer de garantir les services de soutien aux centres européens des consommateurs;

115.  invite la Commission européenne et les États membres à obliger tous les échelons de pouvoir politiques en particulier à un respect strict des dispositions en matière d'aides d'État;

116.  demande la création d'un organe commun du Parlement, du Conseil, de la Commission et du milieu universitaire, qui analyse l'orientation et le développement à long terme de la politique de la concurrence dans des secteurs d'avenir tels que l'économie numérique ou le secteur de l'énergie;

117.  demande une analyse sans tabou de la politique fiscale à défendre au niveau national, eu égard à des politiques fiscales déloyales et à des réglementations et exceptions fiscales générant des distorsions de concurrence, afin de pouvoir prendre à l'avenir des mesures efficaces contre ces pratiques;

o
o   o

118.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autorités nationales de la concurrence.

(1)JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
(2)JO L 61 du 5.3.2009, p. 1.
(3) JO L 349 du 5.12.2014, p. 1.
(4) JO C 167 du 13.6.2013, p. 19.
(5) JO L 201 du 26.7.2013, p. 60.
(6) JO C 120 du 26.4.2013, p. 22.
(7)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(8)JO C 270 du 25.10.2008, p. 8.
(9)JO C 10 du 15.1.2009, p. 2.
(10)JO C 72 du 26.3.2009, p. 1.
(11)JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.
(12)JO C 16 du 22.1.2009, p. 1.
(13) JO C 6 du 11.1.2011, p. 5.
(14)JO C 216 du 30.7.2013, p. 1.
(15)JO C 8 du 11.1.2012, p. 4.
(16)JO L 7 du 11.1.2012, p. 3.
(17)JO C 8 du 11.1.2012, p. 15.
(18)JO L 114 du 26.4.2012, p. 8.
(19)JO C 153 E du 31.5.2013, p. 51.
(20)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0026.
(21)JO C 184 du 22.7.2008, p. 13.
(22)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0267.
(23)JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.
(24)JO C 304 E du 1.12.2005, p. 114.
(25)JO C 293 E du 2.12.2006, p. 143.
(26)JO C 146 E du 12.6.2008, p. 105.
(27)JO C 87 E du 1.4.2010, p. 43.
(28)JO C 349 E du 22.12.2010, p. 16.
(29)JO C 136 E du 11.5.2012, p. 60.
(30)JO C 239 E du 20.8.2013, p. 97.
(31)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0268.
(32)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0576.
(33)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0079.
(34)COM(2014)0449 du 9 juillet 2014.

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