Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant certaines concessions relatives à l'importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie (codification) (COM(2014)0593 – C8-0170/2014 – 2014/0275(COD))
(Procédure législative ordinaire – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0593),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0170/2014),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(1),
– vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),
– vu les articles 103 et 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0050/2014),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil suspendant certaines concessions relatives à l'importation dans l'Union de produits agricoles originaires de Turquie (texte codifié)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/756.)