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Procédure : 2014/2221(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0037/2015

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A8-0037/2015

Débats :

PV 11/03/2015 - 7
CRE 11/03/2015 - 7

Votes :

PV 11/03/2015 - 9.15
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0067

Textes adoptés
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Mercredi 11 mars 2015 - Strasbourg Edition définitive
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2015
P8_TA(2015)0067A8-0037/2015

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2015 (2014/2221(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 136,

–  vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1),

–  vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(5),

–  vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(6),

–  vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(7),

–  vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(8),

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 sur les recommandations par pays 2014 (COM(2014)0400),

–  vu sa résolution du 25 février 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2014(9),

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2014 sur l'examen annuel de la croissance 2015 (COM(2014)0902),

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),

–  vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur la mise en œuvre des priorités pour 2015 dans le cadre du semestre européen,

–  vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(10),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0037/2015),

A.  considérant que la reprise économique dans l'Union européenne s'est considérablement ralentie au cours de l'année 2014 mais que, selon la Commission européenne, un rattrapage est attendu en 2015 et que des améliorations pourraient survenir en 2016; que six ans après le début de la crise financière en 2008, la zone euro reste confrontée à un taux de chômage record de près de 12 %; que la faible croissance a aggravé les tendances déflationnistes; qu'au lendemain de la crise financière, la zone euro en particulier affiche une croissance décevante alors qu'un certain nombre de pays se rétablissent plus rapidement; qu'en dépit des pressions déflationnistes, la Commission prévoit une augmentation de l'inflation à compter de la mi-2015 et au cours de l'année 2016;

B.  considérant que le niveau d'investissement a chuté de 470 milliards d'EUR depuis le pic de la crise et que, selon les estimations, le retard d'investissement se situe entre 230 et 370 milliards d'EUR par rapport à ses tendances à long terme; considérant que la réaction face à la crise de la dette souveraine dans la zone euro et à l'inefficacité révélée du cadre institutionnel européen a été considérable, mais insuffisante pour remettre l'économie de la zone euro sur la voie d'une croissance rapide;

1.  est d'avis que l'Union reste aux prises avec les conséquences d'une crise économique exceptionnellement longue qui a démarré en 2008; estime que la reprise demeure fragile et devrait être consolidée pour être en mesure de renforcer nettement la croissance et l'emploi à moyen terme; note toutefois que la croissance s'est généralisée en 2014; note qu'à l'heure actuelle, l'enjeu est d'affronter à la fois les problèmes cycliques à court terme et les problèmes structurels à long terme; souligne que les pressions à court terme peuvent susciter des mesures de nature transitoire qui pourraient saper la capacité de croissance à long terme; souligne la nécessité de faire en sorte que les politiques à court terme et à long terme se renforcent mutuellement;

2.  prend acte de l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission visant à promouvoir un retour à des taux de croissance élevés et à consolider la reprise; soutient l'approche articulée autour de trois piliers principaux (stimulation de l'investissement, accélération des réformes structurelles et assainissement budgétaire responsable axé sur la croissance) comme étant la bonne marche à suivre pour atteindre ces objectifs; estime que cette approche devrait être pleinement intégrée dans les prochaines recommandations par pays; salue les suggestions de la Commission concernant l'amélioration du semestre européen par une simplification des procédures, notamment de son calendrier, et une participation accrue des parlements nationaux, afin de renforcer l'appropriation nationale, étant donné que seulement 9 % environ des recommandations par pays ont été pleinement mises en œuvre par les États membres en 2013; invite la Commission à fournir rapidement des données solides concernant la mise en œuvre des recommandations par pays en 2014; dans ce contexte, met en exergue la nécessité de simplifier les procédures existantes du semestre européen, notamment son calendrier, et d'accroître l'implication des parlements nationaux afin de renforcer l'appropriation des réformes structurelles au niveau national;

3.  souligne l'importance et la valeur ajoutée des rapports des précédentes années sur l'intégration du marché unique, qui ont influencé les priorités générales fixées dans l'examen annuel de la croissance de la Commission et la définition des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen; considère par conséquent absolument déplorable que le rapport sur l'intégration du marché unique ait été négligé pour 2015;

4.  souligne que le semestre européen, introduit en 2010, met en place un cycle annuel pour la coordination des politiques économiques englobant une analyse détaillée des plans de réformes budgétaires, macroéconomiques et structurelles des États membres;

5.  exprime ses préoccupations quant au fait que la plupart des États membres perdent toujours des parts de marché à l'échelle mondiale; estime que l'économie de l'Union dans son ensemble a besoin de stimuler davantage sa compétitivité dans l'économie mondiale, en particulier par une concurrence accrue sur les marchés des produits et services afin d'accroître l'efficacité axée sur l'innovation; rappelle avec insistance que les coûts de main-d'œuvre doivent cadrer avec la productivité et que les salaires doivent contribuer au maintien des systèmes de sécurité sociale; souligne que, dans la gestion de leurs dépenses selon les exigences du pacte de stabilité et de croissance, les États membres devraient réduire les dépenses courantes plutôt que les engagements en matière d'investissement, même si les règles ne tiennent pas compte du fait que les dépenses d'investissement et les dépenses courantes ont une incidence différente sur la croissance; prend acte de la communication de la Commission intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012), qui précise la procédure et explique le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire en utilisant au mieux la flexibilité prévue par ses règles; se félicite de la proposition de la Commission visant à rationaliser le semestre européen; souligne que la préparation des recommandations par pays devrait éviter les solutions "passe-partout";

Investissement

6.  estime que le manque d'investissements est dû à un faible niveau de confiance, au niveau élevé de l'endettement, à la frilosité des investissements privés, à l'absence de mesures favorisant les investissements publics productifs, au morcellement des marchés financiers, à la lenteur du désendettement, à des attentes modérées quant à la demande aggravées par des mesures d'austérité visant à corriger les dépenses excessives, à un manque de capacités de financement adaptées et au fait que, souvent, les États membres et l'Union ne font rien pour remédier à ces problèmes; souligne que le retard d'investissement pourra être comblé par des investissements publics ciblés et des niveaux d'investissement bien plus élevés dans les entreprises privées et les entreprises européennes; demande des réformes facilitant l'instauration d'un nouveau climat d'entreprise propice aux nouvelles activités, aux nouveaux investissements et à l'innovation, le rendement potentiel des investissements étant un facteur décisif pour attirer les capitaux financiers vers l'économie européenne; souligne qu'une augmentation du financement des investissements nécessite un système financier efficace, dans lequel une plus grande stabilité et des établissements transfrontaliers existants peuvent faciliter la mise à disposition de liquidités et la tenue du marché, en particulier pour les petites et moyennes entreprises;

7.  se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchisés, et dont il évite de privatiser les bénéfices ou de nationaliser les pertes; souligne l'interdépendance entre le levier du plan d'investissement et les projets concrets entrepris; souligne que l'objectif de générer un levier élevé ne doit pas être atteint aux dépens de la sélection rigoureuse des projets, qui doit aussi tenir compte de leur situation géographique; insiste sur la nécessité de définir un processus de gouvernance et de sélection de qualité; souligne que les États membres qui ont mis en œuvre des programmes d'ajustement espèrent que le plan d'investissement renforcera significativement et facilitera l'accès au financement et aux prêts pour les PME, qui ont été frappées de plein fouet par la crise;

8.  appelle les États membres à soutenir activement le plan d'investissement et à contribuer au Fonds européen pour les investissements stratégiques, en complétant les montants fournis au titre du budget de l'Union et par la Banque européenne d'investissement (BEI) afin d'orienter le secteur privé et de l'encourager à investir;

9.  insiste sur la nécessité de prévoir un régime spécial pour l'accès des PME au Fonds d'investissement afin de créer des conditions égales, puisque les PME risquent d'être défavorisées de par leur taille et leur position sur le marché;

10.  souligne que le manque d'accès au financement, notamment pour les PME, constitue l'un des plus grands obstacles à la croissance dans l'Union; se montre préoccupé par la difficulté persistante qu'ont les PME à obtenir des crédits bancaires; estime qu'il est nécessaire de trouver des sources alternatives de financement au financement bancaire, en particulier en rendant le climat des affaires plus favorable au capital-risque, au financement par les pairs, à la promotion des coopératives de crédit, mais aussi, plus largement, par une allocation plus efficace des capitaux au moyen des marchés des capitaux; estime qu'une plus forte intégration des marchés de capitaux et une meilleure surveillance des établissements financiers sont primordiales pour atteindre ces objectifs à court terme et à moyen terme; insiste sur la nécessité de prévoir un accès privilégié des PME au Fonds d'investissement;

11.  reconnaît que l'énergie est un facteur important de la compétitivité économique; souligne la nécessité de supprimer les obstacles au marché unique de l'énergie, notamment en promouvant l'indépendance énergétique; demande à la Commission d'évaluer les progrès dans ce domaine au niveau tant de l'Union que national, en encourageant des mesures visant à mettre fin à la fragmentation et aux problèmes de mise en œuvre;

12.  demeure préoccupé par l'insuffisance des progrès dans la réduction des niveaux excessifs de dette privée; signale que cela non seulement constitue une préoccupation sur le plan de la stabilité financière, mais limite aussi le potentiel de croissance de l'Union et réduit l'efficacité de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE); appelle la Commission à formuler des propositions pour la préparation de procédures efficaces en faveur du désendettement du secteur privé, y compris des procédures en matière de faillite et d'insolvabilité, tout en encourageant un partage équitable et transparent des coûts, dans la mesure où la charge de la dette considérable qui pèse sur les entreprises et les ménages est l'un des facteurs qui limitent l'investissement privé;

Réformes structurelles

13.  souligne que des réformes structurelles restent nécessaires dans certains pays; se félicite également du fait que les États membres qui ont mis en œuvre avec succès des programmes d'ajustement ou des programmes liés au secteur financier ont été en mesure de revenir sur le marché des capitaux, où ils accèdent désormais aux capitaux à de faibles taux d'intérêt; fait remarquer que les mesures prises par la BCE ont entre autres contribué à ce retour; encourage les États membres du reste de la zone euro à faire preuve de la même ambition dans la modernisation de leurs économies; fait observer qu'il convient d'accorder toute l'attention nécessaire aux conséquences des réformes sur le plan social et en matière d'emploi; souligne qu'une politique monétaire plus accommodante de la Banque centrale européenne doit s'accompagner, de la part des États membres, de réformes structurelles ambitieuses et viables sur le plan social;

14.  appelle les États membres à améliorer l'efficacité de leurs marchés du travail, à développer des politiques plus actives de création d'emplois visant à créer des emplois bien payés, à moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les retraites, tout en sauvegardant le caractère inclusif, la viabilité et l'équité, et à améliorer et rationaliser l'environnement juridique et administratif pour l'investissement des entreprises; souligne que les réformes structurelles doivent générer une croissance réelle et durable, créer des emplois, renforcer la compétitivité et accroître la convergence; souligne que ces réformes doivent être complétées par des investissements à long terme bien ciblés en faveur de l'éducation, de la recherche et du développement, de l'innovation, des infrastructures, de l'industrie, des TIC et des sources d'énergie durables;

15.  appelle les États membres à sauvegarder et à renforcer le caractère inclusif, la viabilité et l'équité de leur protection sociale, en particulier pour les personnes qui en ont le plus besoin, et à améliorer et rationaliser l'environnement juridique et administratif pour l'investissement des entreprises; insiste sur le fait que les emplois doivent être de qualité afin de lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres et sur la nécessité de s'attaquer à l'écart salarial entre les hommes et les femmes; souligne que les réformes économiques doivent être complétées par des investissements à long terme bien ciblés en faveur de l'éducation, de la recherche et du développement, de l'innovation, des infrastructures, des TIC et des sources d'énergie durables;

16.  souligne que la réduction de la dépendance de l'Union vis-à-vis des sources d'énergie extérieures doit s'inscrire dans la stratégie de croissance de l'Union; rappelle dès lors la nécessité de diversifier l'approvisionnement extérieur en énergie, de moderniser l'infrastructure énergétique de l'Union et d'achever le marché unique de l'énergie, en tant que principales priorités de la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique;

17.  insiste sur le fait que l'Union ne peut pas rivaliser par les prix seuls, mais doit accroître sa productivité par des investissements durables dans la recherche et le développement, l'éducation et les compétences, ainsi que dans l'utilisation efficace des ressources, aux niveaux tant national qu'européen; invite la Commission et les gouvernements à accorder la priorité à ces domaines dans leurs budgets; souligne que les États membres devraient accorder une attention particulière au chômage des jeunes dans le cadre de leurs réformes afin de ne pas priver les jeunes d'opportunités dès le départ; à cet égard, prie instamment les États membres d'utiliser plus rapidement et plus efficacement les moyens financiers disponibles, y compris dans le cadre de la garantie pour la jeunesse;

18.  prie instamment la Commission et les États membres d'inscrire l'aide financière et le système ad hoc de la Troïka dans un cadre juridique amélioré conforme au cadre de gouvernance économique de l'Union, garantissant ainsi une responsabilité démocratique; souligne qu'il importe d'assurer le suivi des rapports de la Troïka adoptés en mars 2014 par le Parlement européen; invite la Commission à mettre en œuvre les conclusions de ces rapports; fait observer que l'aide financière de l'Union accordée à certains États membres, à des conditions combinant solidarité et conditionnalité, donne les meilleurs résultats lorsqu'il existe une forte appropriation nationale et un solide engagement à l'égard des réformes; rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils doivent effectuer une analyse exhaustive des incidences des programmes d'aide financière;

19.  appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa position du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés(11) servira de base à un compromis raisonnable; réitère sa demande aux États membres de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres secteurs; note que les mesures prises pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives des États membres; salue, cependant, la coordination efficace des arrangements fiscaux à l'échelle européenne;

20.  souligne qu'il est nécessaire que les réformes des systèmes éducatifs permettent aux générations futures de se préparer aux besoins de la croissance des marchés du travail de l'avenir;

21.  estime que les États membres et la Commission n'ont pas encore respecté leur engagement concernant l'achèvement du marché unique, en particulier le marché unique des services et l'économie numérique;

22.  réitère son appel à la Commission concernant l'amélioration du fonctionnement du marché unique; prie instamment la Commission d'aligner les objectifs du marché unique sur ceux du semestre européen et d'assurer la cohérence entre les mécanismes de suivi du marché unique et ceux du semestre européen; estime qu'un outil analytique distinct, composé d'indicateurs mesurant la mise en œuvre du marché unique, peut fournir des indications utiles pour les recommandations par pays et l'examen annuel de la croissance; souligne l'importance et la valeur ajoutée des rapports des précédentes années sur l'intégration du marché unique, qui ont influencé les priorités générales fixées dans l'examen annuel de la croissance de la Commission et la définition des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen; considère dès lors déplorable que le rapport sur l'intégration du marché unique ait été négligé pour 2015; demande à la Commission de faire pleinement usage de toutes les mesures prévues par le droit de l'Union pour contribuer à la mise en œuvre du semestre européen;

23.  s'inquiète des tendances protectionnistes de certains États membres; souligne que le traité ne prévoit pas de restreindre la libre circulation des personnes, des services ou des capitaux, et rappelle que la Commission est tenue de préserver et de faire respecter ces libertés;

24.  souligne que l'absence d'un marché intérieur du travail fonctionnel et d'une approche équilibrée de l'immigration ralentit la croissance dans l'Union; s'inquiète des tendances protectionnistes de certains États membres; souligne que le traité ne prévoit pas de restreindre la libre circulation des personnes, des biens, des services ou des capitaux, et rappelle que la Commission est tenue de préserver et de faire respecter ces libertés;

25.  rappelle l'importance de garantir la mobilité de la main-d'œuvre (aux niveaux transfrontalier et transsectoriel), une productivité accrue de la main-d'œuvre (liée à des formations destinées à améliorer l'employabilité), la qualité des emplois et la flexibilité du marché du travail, tout en préservant la marge nécessaire de sécurité au travail, limitant le recours au travail précaire et accordant la place qui convient aux négociations collectives; souligne qu'il sera très important à l'avenir d'améliorer la corrélation entre l'offre et la demande de compétences et de proposer des mesures d'orientation professionnelle; est convaincu qu'une plus grande mobilité pourrait réduire le nombre élevé d'emplois vacants non pourvus qui subsistent parallèlement à un taux de chômage élevé; souligne qu'il importe d'investir dans l'employabilité des travailleurs féminins et des jeunes, en particulier dans le contexte des technologies émergentes et des nouveaux secteurs, étant donné que ces secteurs ont le potentiel de créer des emplois;

26.  salue les mesures qui rendent le processus du semestre européen plus efficace et démocratique; note que le bilan en matière de mise en œuvre est plus positif dans le domaine des finances publiques, où les outils de surveillance sont plus efficaces; appelle à l'intégration équilibrée d'indicateurs d'emploi et socio-économiques;

Responsabilité budgétaire

27.  se félicite de la forte diminution du nombre de pays faisant l'objet de la procédure de déficit excessif – de 24 pays en 2011 à 11 pays en 2014; note qu'en raison de cette amélioration, l'orientation budgétaire dans l'Union devrait maintenant rester neutre en 2015; demande à la Commission de vérifier si l'orientation budgétaire de l'Union est compatible avec la nécessité d'accroître l'investissement; fait néanmoins part de ses inquiétudes concernant l'accroissement des inégalités, la baisse du pouvoir d'achat, le fort taux de chômage de longue durée et des jeunes, et le niveau d'endettement public et privé toujours très élevé de plusieurs États membres de la zone euro, une circonstance qui non seulement entrave la croissance, mais constitue également un risque substantiel en cas de futurs chocs potentiels; invite la Commission à adopter une interprétation prudente et conservatrice des indicateurs de croissance et à réexaminer la qualité des prévisions économiques, les prévisions passées de la Commission ayant bien souvent dû être revues à la baisse;

28.  partage l'avis de la Commission selon lequel la plupart des États membres doivent poursuivre l'assainissement budgétaire axé sur la croissance; invite les États membres ayant une marge de manœuvre budgétaire suffisante à envisager de réduire les taxes et les cotisations sociales en vue de stimuler l'investissement privé et la création d'emplois; invite la Commission à adresser des recommandations concrètes aux États membres, y compris à ceux qui font encore l'objet de programmes d'ajustement économique, afin qu'ils soutiennent la croissance économique par des réformes structurelles durables et socialement équilibrées entraînant la création d'emplois de qualité, le renforcement de la compétitivité et l'accroissement de la convergence;

29.  prend note de l'évaluation de la Commission concernant les projets de plan budgétaire des États membres; souligne que l'examen des projets de plan budgétaire devrait viser un financement durable; insiste sur l'importance d'appliquer les règles budgétaires et sur le respect du principe de l'égalité de traitement;

30.  prend note du fait que seuls cinq États membres respectent pleinement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance (PSC); insiste sur le fait que le PSC a été élaboré par consensus entre les États membres; souligne que lorsqu'une grande partie des dépenses est consacrée au service de la dette, cela réduit les ressources disponibles pour les services et les investissements publics; admet par conséquent que la réduction du déficit reste une nécessité dans les pays fortement endettés, mais considère que l'assainissement budgétaire doit être effectué d'une façon qui protège les utilisateurs vulnérables des services publics, qui protège les investissements publics et qui augmente les recettes de manière équitable par une croissance accrue;

Coordination renforcée des politiques nationales

31.  se félicite du rapport sur le mécanisme d’alerte; salue la réduction progressive des déséquilibres internes dans les États membres; attire l'attention sur les déséquilibres externes de plusieurs États membres, y compris les importants excédents commerciaux; note que l'Union dans son ensemble a perdu des parts de marché au niveau mondial;

32.  fait observer que l'objectif de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques n'est pas seulement d'éviter les effets négatifs sur la croissance et l'emploi dans un pays, mais aussi d'empêcher que les effets de politiques nationales mal conçues aient des retombées sur d'autres États membres dans la zone euro; prend note de l'annonce faite par le Conseil européen de décembre 2014 de l'intention d'avancer le débat sur le resserrement de la coordination des politiques économiques dans l'UEM en 2015 par l'intermédiaire du rapport des quatre présidents;

33.  exprime une nouvelle fois son avis selon lequel le cadre actuel de gouvernance économique n'offre pas une responsabilité démocratique suffisante dans l'application de ses règles et dans le contrôle des institutions et des organes concernés; invite la Commission à présenter les propositions nécessaires pour corriger ce manque de responsabilité démocratique dans la gouvernance démocratique de l'Union;

34.  fait observer qu'il conviendrait de se pencher sur les conséquences du net recul des prix du pétrole et sur la question de savoir si cette manne devrait profiter intégralement aux consommateurs d'énergies fossiles ou être partagée, grâce à une augmentation, par les gouvernements, des taxes sur les énergies fossiles afin de diminuer leurs déficits, financer les investissements, éviter de saper les politiques relatives au changement climatique et atténuer les effets désinflationnistes;

Budget de l'Union européenne

35.  souligne que le principe de sincérité des comptes publics doit présider à la construction des budgets nationaux et du budget de l'Union afin d'assurer la convergence et la stabilité dans l'Union européenne; porte la conviction que cette sincérité est l'un des éléments de réponse à la crise de confiance entre les États membres ainsi qu'entre ces mêmes États membres et les citoyens de l'Union, une perte de confiance qui s'est aggravée avec l'éclatement de la dernière crise financière;

36.  appelle en conséquence à une harmonisation des hypothèses économiques utilisées dans la construction des budgets nationaux; estime notamment que les éléments de conjoncture internationale devraient faire l'objet d'une évaluation commune;

37.  invite, dans un souci de comparabilité et de prévention des déséquilibres macroéconomiques excessifs, à une plus grande harmonisation de la présentation des comptes publics; appelle notamment de ses vœux une normalisation de la comptabilisation par les États membres de leur contribution au budget de l'Union;

38.  invite la Commission à pallier tout déficit démocratique du semestre dans le cadre de son paquet de mesures d'approfondissement de l'Union économique et monétaire annoncé pour 2015;

39.  estime cruciale une meilleure association du Parlement européen et des parlements nationaux dans le cadre du semestre européen de gouvernance économique et budgétaire; s'engage à approfondir ses relations avec les parlements nationaux dans un esprit constructif de partenariat;

40.  déplore que le montant des factures impayées dans le budget de l'Union porte préjudice à la crédibilité de l'Union européenne et contredise les objectifs fixés au plus haut niveau politique en ce qui concerne la croissance et l'emploi – notamment des jeunes – et le soutien aux petites et moyennes entreprises, et craint que cela ne creuse le fossé entre l'Union et les citoyens;

41.  souhaite procéder, dans le cadre de la révision postélectorale du cadre financier pluriannuel (CFP), à une analyse et à une amélioration de la valeur ajoutée des crédits de l'Union au service des objectifs de compétitivité, de croissance, d'emploi et de transition énergétique fixés par l'Union; invite la Commission à adopter une méthodologie plus claire pour mieux suivre les fonds de l'Union et les dépenses liées à Europe 2020 afin de permettre de meilleures analyses d'incidence;

42.  invite en outre la Commission à faire rapport sur l'effet négatif potentiel que la question des retards de paiement pourrait avoir sur les engagements pris par les États membres dans le contexte du semestre européen;

43.  constate que, dans de nombreux États membres, l'administration n'est pas devenue plus efficace, même si des améliorations dans ce domaine permettraient de réaliser des économies en rationalisant l'organisation et en réduisant les formalités administratives pour les entreprises et les citoyens;

44.  se réjouit que la Commission ait, dans son examen annuel de la croissance 2015, souligné l'importance économique des Fonds structurels et d'investissement européens (notamment l'initiative pour l'emploi des jeunes); rappelle que ces fonds représentent 10 % de l'ensemble des investissements publics en moyenne dans l'Union, mais que cette situation varie d'un pays à l'autre et que, dans certains États membres, ils peuvent atteindre 80 % des investissements publics; souligne que les Fonds structurels et d'investissement sont un bon exemple de synergie entre le budget de l'Union et les budgets nationaux sur la base d'objectifs fixés en commun contenus dans les accords de partenariat sur la croissance et l'investissement conformément à la stratégie Europe 2020; soutient tous les efforts visant à une mise en commun intelligente des moyens budgétaires européens et nationaux afin d'obtenir des gains d'efficacité, de stimuler l'économie et de réduire les déficits nationaux par un effet positif des ressources partagées;

45.  souligne qu'il est urgent de combattre la fraude fiscale qui prive potentiellement le budget de l'Union de ressources considérables;

46.  demande à la Commission de présenter une analyse de l'incidence possible du redéploiement des fonds des programmes de l'Union tels que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et le programme Horizon 2020;

47.  invite les États membres à compléter le plan d'investissement, qui vise à maximiser l'impact des dépenses publiques et à attirer les investissements privés;

o
o   o

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux parlements nationaux et à la Banque centrale européenne.

(1) JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.
(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.
(3) JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.
(4) JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.
(5) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
(6) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.
(7) JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
(8) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0129.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0036.
(11) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 134.

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