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Procédure : 2015/2572(RSP)
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RC-B8-0228/2015

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PV 12/03/2015 - 8.9
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P8_TA(2015)0079

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Jeudi 12 mars 2015 - Strasbourg Edition définitive
Vingt-huitième session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU
P8_TA(2015)0079RC-B8-0228/2015

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2015 sur les priorités 2015 de l'Union européenne pour le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2015/2572(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs, notamment la convention relative aux droits de l'enfant et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW),

–  vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, adoptés le 25 juin 2012,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies,

–  vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme, notamment ses résolutions d'urgence sur ces questions,

–  vu le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 9 février 2015 sur les priorités de l'Union dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l'homme,

–  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,

–  vu la 28e session du Conseil des droits de l'homme, qui se tiendra du 2 au 27 mars 2015,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes;

B.  considérant que les droits de l'homme sont inhérents à tous les êtres humains, sans distinction de nationalité, de race, de sexe, d'origine ethnique, de religion ou sur la base d'autres critères, et que le respect de ces droits est consacré par la déclaration universelle des droits de l'homme, par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et par les conventions, déclarations et résolutions internationales ultérieures relatives aux droits de l'homme;

C.  considérant que tous les droits de l'homme, qu'il s'agisse de droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels, sont indivisibles, indissociables et interdépendants, et que la violation de l'un de ces droits a une incidence directe et négative sur les autres droits;

D.  considérant que le non-respect des droits de l'homme et l'absence de participation démocratique légitime provoquent l'instabilité, l'émergence d'États défaillants, des crises humanitaires et des conflits armés;

E.  considérant que l'action de l'Union, dans ses relations avec les pays tiers, est guidée par l'article 21 du traité de Lisbonne, qui réaffirme l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales et prévoit le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

F.  considérant que tous les États ont l'obligation de respecter les droits fondamentaux de leur population respective et le devoir de prendre des mesures concrètes pour faciliter le respect de ces droits à l'échelon national, ainsi que de coopérer à l'échelon international en vue d'éliminer les obstacles à la réalisation des droits de l'homme dans tous les domaines;

G.  considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l'examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s'intéressent à la situation particulière d'un pays ou traitent de questions thématiques, contribuent à la promotion et au respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

H.  considérant, hélas, que certains des membres actuels du Conseil des droits de l'homme sont parmi les auteurs des violations des droits de l'homme les plus graves dans le monde et ont de piètres résultats en matière de coopération avec les procédures spéciales des Nations unies et de respect des obligations d'information vis-à-vis des organes des Nations unies chargés des droits de l'homme;

Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies

1.  se félicite des priorités de l'Union européenne, définies dans les conclusions du Conseil du 9 février 2015, pour la 28e session ordinaire à venir du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

2.  se félicite de la désignation de l'ambassadeur Joachim Rücker comme président du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies pour 2015;

3.  félicite le prince Zeid Ra'ad Zeid al Hussein pour sa nomination au poste de Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et réaffirme son appui sans réserve à son action et à son mandat;

4.  se félicite de la présence de Mme Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la session de haut niveau du Conseil des droits de l'homme, qui émet le bon signal concernant le fort engagement de l'Union européenne en faveur du système multilatéral de défense des droits de l'homme;

5.  accueille favorablement le rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à l'Assemblée générale des Nations unies, couvrant la période allant de décembre 2013 à novembre 2014, et exprime son soutien plein et entier en faveur de l'indépendance et de l'intégrité de son service; souligne qu'il est important de défendre cette indépendance, afin de veiller à ce que le Haut-Commissaire puisse continuer d'exercer ses fonctions de manière efficace et impartiale; réaffirme la nécessité de doter le Haut-Commissariat de moyens suffisants;

6.  rappelle l'attachement du Parlement européen et de sa sous-commission des droits de l'homme à un système multilatéral solide de défense des droits de l'homme sous l'égide des Nations unies, y compris le Troisième comité de l'Assemblée générale, le Conseil des droits de l'homme et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, conjointement avec les travaux des agences spécialisées de l'ONU, comme l'Organisation internationale du travail (OIT), et des procédures spéciales de l'ONU;

7.  encourage le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en particulier par l'intermédiaire des délégations de l'Union européenne à New York et à Genève, à améliorer la cohérence de l'Union en s'appuyant en amont sur des consultations approfondies afin de présenter la position de l'Union d'une seule voix; réaffirme l'importance d'intégrer le travail effectué à New York et à Genève, dans le contexte de l'Assemblée générale des Nations unies, du Troisième comité et du Conseil des droits de l'homme, aux activités intérieures et extérieures de l'Union dans ce domaine, afin de garantir leur cohérence;

8.  estime que la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme sape le crédit de celui-ci; réaffirme que les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et qui ont accepté d'adresser des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales, et invite instamment les États membres à promouvoir et à adopter des critères de résultats dans le domaine des droits de l'homme, qui devraient s'appliquer à tous les États avant de pouvoir être élus comme membres du Conseil des droits de l'homme; invite instamment les États membres à encourager la transparence, l'ouverture et la concurrence dans les procédures d'élection des membres du Conseil des droits de l'homme;

9.  réitère son soutien au mécanisme de l'examen périodique universel (EPU) et son appréciation du travail très utile mené dans ce cadre, et demande aux membres de préparer activement leur examen périodique universel, également en y associant la société civile, de mener un dialogue interactif au cours de la session de l'EPU de participer aux débats sur l'adoption des résultats de cet examen, de mettre en œuvre ses recommandations et de prendre des mesures concrètes pour améliorer et maintenir l'exécution de leurs obligations en matière de droits de l'homme;

10.  continue de s'opposer au vote "en bloc" au sein du Conseil des droits de l'homme; demande instamment aux pays membres du Conseil des droits de l'homme de continuer de voter de manière transparente;

11.  demande à l'Union européenne et à ses États membres de continuer de suivre les recommandations de l'examen périodique universel dans tous les dialogues politiques avec les pays concernés, afin de chercher des moyens de soutenir ces pays dans la mise en œuvre des recommandations;

12.  réaffirme son soutien aux procédures spéciales et à l'indépendance des titulaires de mandat, ce qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, demande à tous les États de coopérer avec ces procédures et encourage les États membres à dénoncer les situations où des pays qui disposent d'un mandat au titre de ces procédures ne coopèrent pas;

13.  estime qu'il est important d'envoyer des délégations parlementaires aux sessions du Conseil des droits de l'homme et aux autres sessions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations unies;

14.  regrette que le champ d'interaction entre la société civile et le Conseil des droits de l'homme ne cesse de se réduire et que les ONG aient moins d'occasions de prendre la parole lors de ces sessions; demande instamment à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de veiller à ce que la société civile puisse contribuer aussi pleinement que possible à la 28e session du Conseil des droits de l'homme et au processus d'examen périodique universel ainsi qu'à d'autres mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme sans avoir à craindre des représailles une fois de retour dans leur pays d'origine;

Droits civils et politiques

15.  réaffirme que la liberté d'expression, qui est la pierre angulaire de toute société libre et démocratique, est un droit fondamental de toute personne; condamne fermement l'assassinat de douze personnes, dont plusieurs dessinateurs, qui a eu lieu en France en janvier 2015 au siège du magazine Charlie Hebdo et de quatre autres personnes dans un supermarché casher, ainsi que celui d'un réalisateur et d'un vigile de synagogue à Copenhague, perpétrés par des terroristes attaquant la liberté d'expression et de religion;

16.  condamne l'utilisation de la religion par les groupes extrémistes et djihadistes dans tous les pays, en particulier en Syrie, en Iraq, en Libye, au Myanmar, au Nigeria et en Afrique centrale, qui commettent des attaques armées, des attentats à la bombe, des attentats-suicides, des enlèvements et d'autres actes de violence qui terrorisent les populations; estime que, pour lutter contre le terrorisme, il faut s'attaquer aux causes profondes du problème, dont font partie l'exclusion sociale, la marginalisation politique et l'inégalité; demande que davantage d'efforts soient consentis afin de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités religieuses; demande instamment que les droits de l'homme et l'état de droit soient défendus dans toutes les activités de lutte contre le terrorisme;

17.  exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris l'interdiction des organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément limitatives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;

18.  demande à tous les gouvernements d'encourager et de soutenir les organisations de la société civile et les militants des droits de l'homme et de leur permettre d'agir sans peur, répression ou intimidation, de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme dans le cadre du mécanisme de l'examen périodique universel et de veiller à ce que les pays responsables de représailles à l'encontre des militants des droits de l'homme aient à répondre de ces faits, notamment lorsqu'il s'agit de représailles mortelles comme celles qui ont entraîné le décès de la militante Cao Shunli, en Chine, en mars 2014, parce qu'elle avait tenté de prendre l'avion pour assister à la session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à Genève, en septembre 2013;

19.  réaffirme sa condamnation du recours à la peine de mort et soutient fermement la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort dans l'optique de son abolition;

20.  réaffirme l'importance de la lutte contre la torture et les autres formes de mauvais traitements et rappelle que l'Union européenne s'est engagée à accorder la priorité à cette question, notamment eu égard aux enfants, et à faciliter le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture; demande instamment au SEAE, à la Commission et aux États membres de l'Union européenne de démontrer leur volonté commune d'éradiquer la torture et d'en soutenir les victimes, notamment en continuant d'apporter ou, le cas échéant, en entamant une contribution au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial établi par le protocole facultatif à la convention contre la torture;

21.  exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et répandue des migrants, y compris des demandeurs d'asile et des réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; demande aux gouvernements de respecter les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et, afin d'éviter la détention abusive de migrants en situation irrégulière, de réexaminer les périodes de détention, et d'avoir recours à d'autres solutions; demande aux gouvernements de respecter en toutes circonstances le principe du non-refoulement et de respecter pleinement leurs obligations juridiques internationales en ce qui concerne l'expulsion de migrants; demande aux États de mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des mécanismes et des procédures destinés à garantir la pleine conformité de leurs programmes et institutions dans le domaine des migrations avec leurs obligations au titre de la législation internationale en matière de droits de l'homme;

22.  souscrit au dernier rapport du rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée, ainsi qu'à ses conclusions; demande à l'Union européenne et à ses États membres de mettre en œuvre les recommandations du rapporteur spécial dans leurs politiques internes de lutte contre la diffusion de propos de haine raciale, ethnique et xénophobe et de messages d'incitation dans ce sens sur l'internet et les réseaux sociaux, en prenant des mesures législatives appropriées, sans toutefois déroger au plein respect d'autres droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression et d'opinion;

23.  constate que l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication a transformé les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté d'expression à travers le monde, évolution porteuse d'avantages notables mais aussi de graves préoccupations; se félicite, à cet égard, de l'adoption par le Conseil, en mai 2014, des orientations de l'Union relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne, et condamne toutes les restrictions imposées à la communication numérique, y compris celles qui visent les acteurs de la société civile; réaffirme la nécessité d'accorder une attention particulière aux droits des journalistes et des blogueurs;

24.  encourage le Conseil des droits de l'homme à poursuivre le débat sur le droit à la vie privée et à désigner à cette fin un rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée, en particulier dans le cadre de la communication numérique;

Droits économiques et sociaux

25.  prend acte de ce que le programme de développement des Nations unies dans le prolongement des objectifs du Millénaire pour le développement se fixe comme objectif l'éradication de la pauvreté d'ici à 2030 par une approche globale considérant à la fois les questions économiques, sociales et environnementales; salue le rapport de synthèse du Secrétaire général sur le programme de développement durable pour l'après-2015, publié en amont du sommet spécial pour le développement durable; appuie les demandes du Secrétaire général en faveur d'une stratégie axée sur les besoins et les droits des personnes dans le but d'éradiquer la pauvreté;

26.  estime qu'il est important de remédier aux inégalités extrêmes croissantes afin de lutter contre la pauvreté en général et de garantir les droits sociaux et économiques en favorisant notamment l'accès à l'alimentation, à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé et à un logement adéquat; insiste, à cet égard, sur le problème grandissant de l'accaparement des terres, qui doit être combattu;

27.  estime que la corruption, la fraude fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes contribuent à la violation des droits des citoyens, en détournant des fonds qui auraient pu être consacrés à des investissements dans les services publics qui en ont grand besoin, tels que l'éducation, les services de santé de base et d'autres infrastructures à vocation sociale, maintenant ainsi les populations dans la pauvreté; rappelle qu'en vertu du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États ont le devoir de respecter les droits de leurs citoyens en mettant à disposition les ressources nécessaires; souligne, à cet égard, qu'il convient de prêter une attention particulière à la protection des militants des droits de l'homme qui œuvrent en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels;

28.  se dit une nouvelle fois favorable à la nomination d'un rapporteur spécial de l'ONU pour la criminalité financière, la corruption et les droits de l'homme;

Entreprises et droits de l'homme

29.  soutient fermement la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre efficace de ces principes, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice; salue l'initiative visant à élaborer un règlement mettant en place un devoir de diligence concernant les chaînes d'approvisionnement responsables pour ce qui est des minerais en provenance de zones de conflit; invite toutes les parties prenantes à participer activement à la 11e session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à soutenir les efforts d'alignement de leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande de nouveau à la Commission de lui présenter, d'ici à la fin 2015, un rapport sur la mise en œuvre par les États membres de l'Union des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

30.  encourage les délégations de l'Union dans le monde entier à dialoguer avec les entreprises européennes afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, et de veiller à ce que le thème "entreprises et droits de l'homme" fasse partie des thèmes prioritaires des appels à propositions locaux au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

31.  estime qu'entreprises et droits de l'homme peuvent être complémentaires en créant de nouveaux débouchés dans les régions qui ont le plus besoin d'investissements durables et responsables et en contribuant au respect général des droits de l'homme dans les pays en développement;

32.  demande à l'Union et à ses États membres de contribuer au débat naissant sur la mise en place, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;

Droits de la femme

33.  souligne que la prise en compte de la dimension de genre, qui implique la réorganisation, l'amélioration, la mise en place et l'évaluation des politiques de sorte à garantir que les responsables de leur élaboration intègrent dans chacune d'elles – à tous les niveaux et à toutes les étapes – le principe d'égalité des chances entre les hommes et les femmes, constitue un outil important pour atteindre l'égalité des sexes;

34.  invite l'Union à participer activement à la 59e session de la Commission de la condition de la femme et à continuer de lutter contre toutes les tentatives de faire obstacle au programme d'action de Pékin des Nations unies, qui sera réexaminé à l'occasion du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes en ce qui concerne, entre autres, l'accès à l'éducation et à la santé en tant que droit de l'homme fondamental, ainsi que les droits sexuels et génésiques;

35.  observe de façon critique qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'ici sur la voie de l'égalité entre hommes et femmes et du renforcement de l'autonomie des femmes, des lois discriminatoires restent en vigueur dans de nombreux pays, notamment dans les domaines de la famille et de l'accès à la propriété; observe que les femmes sont encore nettement sous-représentées aux postes de prise de décision et que la violence à l'égard des femmes demeure très répandue, alors que l'accès à la justice reste limité malgré le nombre de femmes qui décèdent chaque jour des suites de violences domestiques; exprime sa vive préoccupation face au recul constaté dans certains pays, notamment dans le domaine des droits sexuels et génésiques;

36.  condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées contre les femmes, notamment le viol de masse, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, toutes formes de persécution fondées sur le sexe, notamment les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, les mariages précoces et forcés, les crimes d'honneur et toutes les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable, y compris lors de leur emploi comme tactique de guerre; invite de nouveau l'Union européenne et ses États membres à signer et à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul);

37.  rappelle la volonté de l'Union d'intégrer la question des droits de l'homme et les aspects liés au genre dans les missions de politique de sécurité et de défense commune, conformément aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité; à cet égard, invite une nouvelle fois l'Union et ses États membres à soutenir, dans la perspective de la construction d'une réconciliation durable, la participation systématique des femmes en tant qu'élément essentiel des processus de paix, et à reconnaître la nécessité d'intégrer les perspectives de genre dans la prévention des conflits, les opérations de maintien de la paix, l'aide humanitaire et les processus de reconstruction après un conflit et de transition démocratique;

38.  met l'accent sur le fait que la mutilation sexuelle féminine (MSF) est une forme de torture; souligne qu'il demeure nécessaire que l'Union travaille avec les pays tiers pour éradiquer les MSF; rappelle aux États membres dotés d'une législation nationale pénalisant les MSF qu'ils doivent appliquer cette législation lorsque leurs citoyens y ont eu recours;

39.  se félicite de la reconnaissance, par la Cour pénale internationale, des crimes liés à l'appartenance sexuelle ou de genre, parmi lesquels le viol, l'agression et l'humiliation sexuelles, et de sa recommandation de les considérer comme des crimes de guerre;

Droits de l'enfant

40.  s'inquiète, en dépit des progrès réalisés depuis l'adoption de la convention relative aux droits de l'enfant en 1989, du fait qu'au moins 58 millions d'enfants, en particulier des filles et des enfants issus de familles pauvres, handicapés ou vivant dans des zones de conflit, ne sont pas scolarisés, que de nombreux enfants souffrent encore de maladies qui peuvent aisément être évitées et que d'autres sont contraints de travailler;

41.  invite tous les États à s'engager à éliminer les pires formes de travail des enfants, telles que les définit l'article 3 de la convention n° 182 de l'OIT, notamment l'esclavage, la traite des enfants, leur prostitution et les travaux dangereux susceptibles de nuire à leur santé physique et mentale;

42.  rappelle que l'une des principales obligations de l'État est de fournir à tous les enfants un accès à l'éducation en multipliant les possibilités, en créant des établissements appropriés et en traitant les causes structurelles des principaux obstacles à la mise en place d'un enseignement primaire universel, notamment le taux de décrochage scolaire, qui demeurent un des problèmes majeurs en la matière;

43.  demande à l'Union de consacrer des financements suffisants aux programmes de démobilisation et de réintégration destinés aux enfants engagés dans des conflits armés et aux anciens enfants soldats; rappelle son soutien plein et entier à la campagne "Des enfants, pas des soldats", qu'il avait déjà exprimé lors de l'audition organisée le 3 décembre 2014 sur le même thème au sein de la sous-commission "droits de l'homme"; salue les rapports annuels de la représentante spéciale des Nations unies pour les enfants et les conflits armés et de la représentante spéciale des Nations unies chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants, ainsi que le rapport de la rapporteure spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

Droits des personnes LGBTI

44.  exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen; se félicite de la résolution du CDH sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; réitère son soutien aux travaux assidus du Haut-Commissaire visant à promouvoir et à protéger l'exercice, par les personnes LGBTI, de tous leurs droits fondamentaux, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux"; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;

Changement climatique et droits de l'homme

45.  souligne que le changement climatique a une forte incidence sur les groupes et les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier dans les pays à faible revenu ainsi que dans les États côtiers et les petits États insulaires de faible altitude qui ne possèdent pas les ressources économiques nécessaires pour s'adapter à des modifications radicales de l'environnement;

46.  relève avec inquiétude que les peuples autochtones sont particulièrement affectés par les incidents liés au changement climatique; note à cet égard que la plupart des peuples autochtones vivent en dessous du seuil de pauvreté et qu'ils n'ont que peu ou pas accès aux systèmes de représentation, de décision politique ou judiciaires;

47.  se félicite que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies soit d'avis que les modifications de l'environnement menacent les moyens de subsistance des populations et font obstacle à la réalisation de droits fondamentaux reconnus au niveau international; prie instamment les États parties, par conséquent, de prendre d'urgence des mesures ambitieuses d'atténuation et d'adaptation lors de la prochaine conférence sur les changements climatiques, qui aura lieu à Paris en 2015;

48.  demande à la Commission et au SEAE de participer activement au débat sur le terme "réfugié climatique", notamment sur son éventuelle définition en droit international ou dans le cadre de tout accord international juridiquement contraignant;

Lutte contre l'impunité et Cour pénale internationale (CPI)

49.  renouvelle son soutien sans réserve à l'action de la CPI, qui s'emploie à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative visant à saper sa légitimité ou son indépendance; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; invite l'Union, ses États membres et ses représentants spéciaux à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du statut de Rome; salue la récente ratification du statut de Rome par l'Autorité palestinienne en janvier 2015;

Peuples autochtones

50.  invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de l'Union de demander à tous les représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations unies à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus;

Manifestations culturelles et sportives internationales et droits de l'homme

51.  dénonce le fait que les États totalitaires accueillent de plus en plus souvent des événements sportifs ou culturels de grande envergure afin de renforcer leur légitimité internationale, tout en continuant de réprimer toute opposition interne; invite l'Union et ses États membres à prendre l'initiative de soulever cette question, y compris au sein du Conseil des droits de l'homme, ainsi qu'à nouer un dialogue avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités de leur participation à de tels événements, notamment dans la perspective des premiers Jeux européens, qui auront lieu à Bakou en 2015, et de la Coupe du monde de la FIFA, organisée en Russie en 2018 et au Qatar en 2022;

Drones et armes autonomes

52.  demande une nouvelle fois au Conseil d'élaborer une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, accordant la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et abordant des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union à interdire le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; insiste pour que les droits de l'homme soient intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;

Intégration des droits de l'homme par l'Union

53.  demande à l'Union de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité de Lisbonne et aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union;

54.  invite l'Union, ses États membres, la Commission et le SEAE à intégrer la question des droits de l'homme dans tous les domaines de leur politique extérieure avec les pays tiers; souligne également qu'il faut veiller à ce que les politiques intérieures et extérieures de l'Union en matière de droits de l'homme soient cohérentes, respectent les obligations du traité sur l'Union européenne et évitent une approche du type "deux poids, deux mesures";

55.  invite l'Union à adopter une approche fondée sur les droits et à intégrer le respect des droits de l'homme dans le domaine du commerce, de l'investissement, des services publics et de la coopération au développement, ainsi que dans sa politique de sécurité et de défense commune;

Priorités de l'Union sur les questions concernant spécifiquement certains pays

Ukraine

56.  s'inquiète vivement des violences et de l'intensification des conflits armés dans l'est de l'Ukraine; espère que l'accord de cessez-le-feu fondé sur l'accord de Minsk sera respecté; condamne les violations massives des droits de l'homme lors du conflit et les conséquences des récents affrontements; apporte son entier soutien à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine et demande que celle-ci soit renforcée; fait part de ses vives préoccupations quant au sort des personnes déplacées sur le territoire ukrainien en raison du conflit dans le sud-est du pays; condamne l'annexion illégale de la Crimée par la politique agressive et expansionniste de la Russie, politique qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine; demeure préoccupé par la discrimination et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale de cette région, notamment des Tatars de Crimée; invite les États membres de l'Union à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité et mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan, à l'annexion illégale de la Crimée et au conflit armé dans l'est de l'Ukraine; appelle au respect du droit et des principes humanitaires internationaux afin que la population civile touchée par le conflit soit protégée;

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

57.  se félicite de la prolongation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée; invite le Conseil des droits de l'homme à demander à nouveau l'établissement des responsabilités, notamment eu égard aux personnes responsables de crimes contre l'humanité au titre de politiques mises en place au plus haut niveau de l'État; se félicite de la mise en place d'une structure de terrain en République de Corée afin d'améliorer le contrôle de la situation et la collecte de preuves destinées à établir les responsabilités, exhorte tous les États à coopérer avec cette structure et invite le Conseil des droits de l'homme à être davantage attentif à la situation en République populaire démocratique de Corée en organisant une tribune officielle, lors d'une de ses prochaines sessions, où puissent s'exprimer des victimes de violations de leurs droits;

Iran

58.  salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

Birmanie/Myanmar

59.  souscrit au dernier rapport en date du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement du Myanmar à intégrer les droits de l'homme, y compris les droits des minorités, dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter pleinement la liberté d'expression et de réunion; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique; demande au Conseil des droits de l'homme de renouveler le mandat du rapporteur spécial conformément au point 4, de réaffirmer sa profonde préoccupation face à la situation de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan, aggravée par le fait que cette communauté ne dispose pas de statut juridique et continue par conséquent de subir des discriminations systématiques, de demander des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les violations des droits de l'homme dont il est fait état à l'encontre de la minorité Rohingya, et d'accélérer la procédure relative à l'ouverture dans le pays d'un bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme doté d'un mécanisme complet de surveillance et de communication de l'information; déplore les agressions de civils dans les États de Kachin et de Shan, les violences sexuelles commises par les forces de sécurité pendant le conflit armé, la détention de prisonniers politiques, le harcèlement des militants des droits de l'homme, des militants et des professionnels des médias, les exécutions extrajudiciaires, les confiscations de terres et la stigmatisation de minorités ethniques et religieuses; estime que la négociation d'un accord d'investissement entre l'Union et le Myanmar doit être envisagée avec prudence, car l'afflux d'investissements étrangers dans ce pays risque d'aggraver les violations des droits de l'homme;

Biélorussie

60.  fait part de ses vives préoccupations au vu des violations persistantes des droits de l'homme en Biélorussie; condamne les trois exécutions auxquelles il a été procédé en 2014, le harcèlement des militants des droits de l'homme, la persécution des journalistes indépendants, la censure de toutes les communications sur l'internet et le caractère restrictif de la législation régissant les organisations non gouvernementales; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie lors de la 29e session du Conseil et engage le gouvernement de ce pays à accorder un accès plein et entier aux titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies, y compris au rapporteur spécial; demande la libération inconditionnelle et la réhabilitation de tous les prisonniers politiques restants;

Bahreïn

61.  fait part de ses préoccupations persistantes face à la répression des dirigeants de l'opposition, des acteurs de la société civile et des militants à Bahreïn, ainsi que face à la situation des militants des droits de l'homme et des militants de l'opposition politique dans le pays; invite toutes les parties prenantes à Bahreïn à engager des négociations constructives avec tous les acteurs concernés en vue d'une véritable réconciliation et dans le respect des droits fondamentaux de toutes les communautés du pays; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, journalistes, militants des droits de l'homme et manifestants pacifiques, et apporte son soutien à la déclaration conjointe des représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales du 4 février 2015 concernant l'arrestation d'un dirigeant de l'opposition politique et la dispersion des manifestations qui ont suivi; invite les États membres de l'Union et les autres membres du Conseil des droits de l'homme à continuer de suivre de près la situation des droits de l'homme à Bahreïn, en se concentrant sur la mise en œuvre des engagements pris par le pays dans le cadre du processus d'examen périodique universel et des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, qui ont été saluées par le roi de Bahreïn; regrette le manque de progrès du gouvernement de Bahreïn dans sa coopération avec les procédures spéciales du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et demande aux États membres de l'Union de faire adopter, lors de la session de mars du CDH, une résolution qui demande au Royaume de Bahreïn de mettre pleinement en œuvre les engagements qu'il a pris dans le cadre du processus d'examen périodique universel ainsi que les recommandations de sa commission d'enquête indépendante, y compris celles relatives aux militants des droits de l'homme, qui demandent au HCDH de faire rapport sur la situation des droits de l'homme sur place et sur les progrès réalisés par le Bahreïn dans sa coopération avec les mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme;

Égypte

62.  salue le processus d'examen périodique universel concernant l'Égypte mené en novembre 2014 et espère que ses conclusions seront adoptées lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme; invite instamment l'Égypte à procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les militants et militants des droits de l'homme, ainsi que de tous ceux qui sont détenus pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti-manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantirait la liberté de réunion; exhorte le gouvernement égyptien à ouvrir un enquête pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires ayant eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, qui ont été organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2013 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués; exhorte l'Égypte à mener des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur toutes les violations des droits de l'homme commises depuis 2011, y compris les violences sexuelles, et de veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice et à ce que les victimes aient droit à des réparations appropriées, conformes aux normes internationales; demande aux autorités égyptiennes d'annuler immédiatement toutes les condamnations à mort, d'ordonner de nouveaux procès qui garantissent le droit à une justice équitable, d'imposer un moratoire immédiat sur la peine de mort et sur les exécutions, de libérer sans délai tous les journalistes et professionnels des médias actuellement en détention et de garantir le droit à la liberté d'information et d'expression, comme le prévoient les normes internationales; exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d'abroger immédiatement la loi n° 136/2014, de mettre un terme aux procès de civils par des tribunaux militaires, d'annuler toutes les condamnations prononcées par ces tribunaux contre des civils et de faire rejuger ces personnes par des tribunaux civils; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une déclaration forte sur ces questions;

Mali

63.  salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées réalisées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission "Vérité, justice et réconciliation"; demeure préoccupé par la poursuite de la détérioration de la situation en matière de sécurité et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats, et invite le gouvernement du Mali à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables des crimes de guerre commis pendant le conflit armé de 2012-2013 et à les poursuivre; se félicite de l'accord de paix pour l'ensemble des habitants du Mali, sachant que ces derniers en seront les premiers bénéficiaires après des mois d'instabilité et d'insécurité, mais regrette le retard imposé par les rebelles du nord; invite toutes les parties à emprunter la voie dans laquelle s'est engagée le gouvernement malien et à signer immédiatement l'accord, dont l'application fera l'objet d'un contrôle de l'Union, ainsi qu'à garantir que tout futur accord de paix prévoie l'établissement des responsabilités, le renforcement de la commission "Vérité, justice et réconciliation" et l'habilitation après enquête des membres des forces de sécurité;

Soudan du Sud

64.  invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; condamne l'enlèvement d'un groupe de jeunes enfants à Wau Shilluk, en février 2015, dans le but d'en faire des enfants soldats; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la poursuite des crimes en vertu du droit international sont essentielles pour que le Soudan du Sud rompe la spirale de la brutalité alimentée par l'impunité, en demandant, à cet effet, que la possibilité d'établir un système judiciaire hybride soit envisagée, et en exhortant le Soudan du Sud à adhérer au statut de Rome, et à établir un mandat de rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, afin de contribuer à promouvoir des poursuites équitables et crédibles et des mesures plus larges en matière d'établissement des responsabilités, avec le soutien de la communauté internationale;

Sri Lanka

65.  prend acte des engagements pris par le gouvernement sri-lankais nouvellement élu et l'invite à prendre des mesures concrètes en vue de l'établissement des responsabilités, d'ici à la 30e session du Conseil des droits de l'homme en septembre 2015, afin de tenir ses promesses consistant à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays et de prévenir un retour en arrière, notamment par des enquêtes et des poursuites sérieuses, accompagnées d'autres mesures visant à lutter contre le problème plus général de l'impunité et des violations des droits de l'homme, ainsi qu'à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le cadre de son enquête internationale concernant le Sri Lanka;

Syrie

66.  se dit extrêmement préoccupé par la gravité et la violence du conflit ainsi que par la crise humanitaire qui résulte du recours à la violence, d'abord principalement le fait du régime d'Assad, mais aussi du groupe "État islamique"/Daesh ainsi que d'autres milices, à l'encontre des civils, en particulier des groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants; fait part de son inquiétude quant au fait que l'EI est en train d'exporter son idéologie à l'étranger; est extrêmement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie, qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; prie instamment toutes les parties de se conformer au droit humanitaire international en vigueur en vue de protéger les civils, de respecter leurs droits fondamentaux et de répondre à leurs besoins essentiels; invite instamment tous les pays membres des Nations unies à dénoncer catégoriquement la violence et à défendre en particulier les droits des minorités, y compris la persécution systématique des chrétiens; demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes qui sont détenues de manière arbitraire ou qui ont été enlevées parce qu'elles exerçaient leurs droits fondamentaux, ou des autres militants politiques pacifiques; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir résolument la responsabilisation de la commission d'enquête de l'ONU et le renouvellement de son mandat;

Iraq

67.  fait part de ses vives inquiétudes quant à la gravité et à la violence du conflit ainsi qu'à la crise humanitaire en Iraq; constate que la situation des droits de l'homme se détériore en raison des enlèvements et des exécutions de masse perpétrés par le groupe "État islamique"/Daesh et d'autres milices ainsi que de la persécution des minorités ethniques et religieuses du pays, y compris des chrétiens;

Palestine/Israël

68.  condamne les tirs de roquettes sur Israël opérés, de la bande de Gaza, par le Hamas ainsi que par d'autres groupes armés, et se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

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69.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 69e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme.

Avis juridique