Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Textes adoptés
PDF 147kWORD 60k
Mardi 28 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés (interprétation du paragraphe 1, point a), de l'annexe XVI du règlement)
P8_TA(2015)0096

Décision du Parlement européen du 28 avril 2015 concernant l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés (interprétation du paragraphe 1, point a), de l'annexe XVI du règlement) (2015/2047(REG))

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 9 avril 2015 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 226 de son règlement,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous le paragraphe 1, point a), de l'annexe XVI de son règlement:

"L'examen, par la commission compétente pour les affaires juridiques, de la déclaration d'intérêts financiers d'un commissaire désigné consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dûment complétée, mais aussi à évaluer si le contenu de la déclaration pourrait laisser supposer un conflit d'intérêts. Il incombe alors à la commission compétente pour l'audition de décider si elle demande de plus amples informations au commissaire désigné."

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Avis juridique