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Procédure : 2013/0285(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0064/2015

Textes déposés :

A8-0064/2015

Débats :

Votes :

PV 28/04/2015 - 7.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0097

Textes adoptés
PDF 239kWORD 59k
Mardi 28 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Convention internationale sur les normes applicables au personnel des navires de pêche ***
P8_TA(2015)0097A8-0064/2015

Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir partie, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale (15528/2014 – C8-0295/2014 – 2013/0285(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15528/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 46, à l'article 53, paragraphe 1, à l'article 62 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0295/2014),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0064/2015),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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