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Procédure : 2013/0371(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0130/2015

Textes déposés :

A8-0130/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 5
CRE 28/04/2015 - 5

Votes :

PV 28/04/2015 - 7.5
CRE 28/04/2015 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0101

Textes adoptés
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Mardi 28 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Réduire la consommation de sacs en plastique légers***II
P8_TA(2015)0101A8-0130/2015
Résolution
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (05094/1/2015 – C8-0064/2015 – 2013/0371(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05094/1/2015 – C8-0064/2015),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 février 2014(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 3 avril 2014(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0761),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0130/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration annexée à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 214 du 8.7.2014, p. 40.
(2) JO C 174 du 7.6.2014, p. 43.
(3) Textes adoptés du 16.4.2014, P7_TA(2014)0417.


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen:

Le Parlement européen prend note de la déclaration faite par la Commission sur l'adoption d'un accord modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.

Ainsi que la Commission l'a indiqué dans son exposé des motifs, sa proposition initiale avait pour objectif de "limiter les effets négatifs sur l'environnement, notamment en termes de déchets sauvages, de favoriser la prévention des déchets et une utilisation plus efficace des ressources, tout en limitant les conséquences socioéconomiques néfastes. Concrètement, la proposition vise à réduire dans l'Union européenne la consommation des sacs en plastique à poignées d'une épaisseur inférieure à 50 microns (0,05 millimètre)".

Le Parlement européen considère que le texte approuvé par les colégislateurs est en tout point conforme aux objectifs de la proposition de la Commission.

La Commission a conclu dans son analyse d'impact que l'option qui combine "un objectif de prévention à l’échelle de l’UE, assorti d'une recommandation explicite d'utiliser des instruments économiques et de la possibilité pour les États membres d’appliquer des restrictions de commercialisation par dérogation à l’article 18 [...] est le scénario le plus susceptible de produire des résultats probants sur le plan environnemental, tout en ayant des incidences économiques positives, en limitant les incidences négatives sur l'emploi, en garantissant l'acceptation par le grand public et en contribuant à une meilleure sensibilisation à la consommation durable".

Le Parlement européen considère que le texte final approuvé se base sur l'option privilégiée dans l'analyse d'impact de la Commission et qu'il établit des dispositions appropriées pour que les États membres veillent à la réduction effective de la consommation de sacs en plastique dans l'Union.

Le Parlement européen rappelle en outre que, conformément au paragraphe 30 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003, il appartient aux colégislateurs de décider de faire procéder ou non à des analyses d'impact préalables à l'adoption d'un amendement substantiel.

Le Parlement européen rappelle que, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, "les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale". Le Parlement apprécie les efforts déployés par la Commission afin de conclure les négociations interinstitutionnelles. Il déplore cependant que la déclaration de la Commission porte sur des questions qui ont déjà été traitées de manière adéquate lors de la procédure législative.

Enfin, le Parlement rappelle que la Commission, en tant que gardienne des traités, est entièrement responsable de la bonne application du droit de l'Union par les États membres.

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