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Procédure : 2013/0224(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0122/2015

Textes déposés :

A8-0122/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 6
CRE 28/04/2015 - 6

Votes :

PV 28/04/2015 - 7.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0102

Textes adoptés
PDF 241kWORD 59k
Mardi 28 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes ***II
P8_TA(2015)0102A8-0122/2015

Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes et modifiant la directive 2009/16/CE (17086/1/2014 – C8-0072/2015 – 2013/0224(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (17086/1/2014 – C8-0072/2015),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2013(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0480),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0122/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 67 du 6.3.2014, p. 70.
(2) Textes adoptés du 16.4.2014, P7_TA(2014)0424.

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