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Procédure : 2013/0436(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0060/2014

Textes déposés :

A8-0060/2014

Débats :

PV 27/04/2015 - 20
CRE 27/04/2015 - 20

Votes :

PV 28/04/2015 - 7.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0105

Textes adoptés
PDF 241kWORD 92k
Mardi 28 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Obligation de débarquement ***I
P8_TA(2015)0105A8-0060/2014
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement (COM(2013)0889 – C7-0465/2013 – 2013/0436(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0889),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0465/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 29 avril 2014(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0060/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 311 du 12.9.2014, p. 68.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil
P8_TC1-COD(2013)0436

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/812.)

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