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Procédure : 2014/0052(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0129/2015

Textes déposés :

A8-0129/2015

Débats :

Votes :

PV 28/04/2015 - 7.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0106

Textes adoptés
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Mardi 28 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat CE-Russie, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE ***
P8_TA(2015)0106A8-0129/2015

Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (11878/2014 – C8-0006/2015 – 2014/0052(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11878/2014),

–  vu le projet de protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (11513/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 212 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0006/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0129/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Fédération de Russie.

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