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Procédure : 2014/2223(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0126/2015

Textes déposés :

A8-0126/2015

Débats :

PV 27/04/2015 - 24
CRE 27/04/2015 - 24

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PV 28/04/2015 - 7.13
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P8_TA(2015)0109

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Mardi 28 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts
P8_TA(2015)0109A8-0126/2015

Résolution du Parlement européen du 28 avril 2015 sur une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier (2014/2223(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier" (COM(2013)0659),

–  vu les documents de travail des services de la Commission SWD(2013)0342 et SWD(2013)0343 accompagnant cette communication,

–  vu les conclusions du Conseil "Agriculture et pêche" du 19 mai 2014 sur la nouvelle stratégie forestière de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité des régions du 30 janvier 2014 intitulé "Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier",

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 juillet 2014 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier",

–  vu sa résolution du 16 février 2006 sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne(1),

–  vu la décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 "Bien vivre, dans les limites de notre planète",

–  vu la stratégie "Europe 2020", notamment les initiatives "Une Union pour l'innovation" et "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources",

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Stratégie de l'UE relative à l'adaptation au changement climatique" (COM(2013)0216),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (COM(2011)0244),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0126/2015),

A.  considérant que l'Union européenne ne dispose d'aucune compétence pour l'élaboration d'une politique forestière commune, mais que certaines politiques de l'Union peuvent avoir des conséquences sur les politiques forestières nationales, et que ce sont les États membres qui décident des approches politiques en lien avec la sylviculture et les forêts;

B.  considérant que, sans préjudice de la compétence évidente des États membres, il est potentiellement intéressant que le secteur forestier soit mieux et plus activement coordonné et que le positionnement de cet important secteur économique et pourvoyeur d'emplois au niveau européen, notamment dans les zones rurales, soit meilleur, tout en protégeant les écosystèmes et en offrant des avantages écologiques pour tous;

C.  considérant que le bois est une ressource renouvelable souvent sous-exploitée en Europe et que l'utilisation intelligente et durable de cette matière première, entre autres via le développement et l'échange des savoir-faire, doit être assurée;

D.  considérant que les forêts sont des sources uniques de flore, de faune et de champignons;

E.  considérant que la taille et les caractéristiques des forêts sont extrêmement variables, le territoire de certains États membres étant recouvert de forêts pour plus de moitié; que des forêts gérées de manière durable sont d'une importance capitale pour la valeur ajoutée locale, régionale, européenne et internationale, puisqu'elles garantissent des emplois dans les zones rurales et contribuent à une société fondée sur la bioéconomie, ce qui est bénéfique pour la santé humaine, en particulier dans les régions structurellement désavantagées, et qu'elles contribuent en parallèle grandement à la protection de l'environnement et du climat, ainsi qu'à la biodiversité;

F.  considérant que la biomasse forestière constitue une source très importante d'énergie renouvelable; que les forêts européennes absorbent et stockent actuellement environ 10 % des émissions de carbone de l'Union et apportent ainsi une contribution importante aux efforts d'atténuation du changement climatique;

G.  considérant qu'en raison de l'urbanisation de notre société, les citoyens de l'Union sont moins en contact avec les forêts et ont une faible connaissance de la sylviculture et de ses retombées sur la prospérité, les emplois, le climat, l'environnement, la santé humaine et l'ensemble de la chaîne de valeur, ainsi que du lien avec les écosystèmes au sens large;

H.  considérant qu'un nombre croissant de politiques de l'Union accentuent les pressions sur les forêts; que ces pressions doivent faire l'objet d'un équilibrage prudent et que la demande portant sur de nouveaux usages du bois aux fins de la bioéconomie et de la bioénergie doit s'accompagner d'une utilisation efficace des ressources, du recours à de nouvelles technologies et du respect des limites d'un approvisionnement durable;

I.  considérant que la sylviculture européenne est marquée par la gestion durable et la planification à long terme et que le principe de durabilité devrait être encore renforcé à tous les niveaux, de l'échelon local à l'échelon mondial, afin de créer des emplois, de préserver la biodiversité, d'atténuer les changements climatiques et de lutter contre la désertification;

J.  considérant qu'il est essentiel de souligner le rôle économique, social et environnemental des forêts, y compris dans le contexte de la protection et de la promotion du patrimoine culturel et naturel ainsi que de la promotion de l'(éco)tourisme durable;

K.  considérant qu'en raison de l'augmentation de la population mondiale, il existe une demande croissante en énergie et que les forêts devraient, par conséquent, jouer un rôle plus important dans le futur bouquet énergétique de l'Union;

Remarques générales - rôle des forêts, de la sylviculture et du secteur forestier pour l'économie et la société

1.  salue la communication de la Commission sur une nouvelle stratégie forestière de l'UE et les documents de travail qui l'accompagnent et souligne qu'une stratégie forestière de l'Union doit mettre l'accent sur la gestion durable des forêts et sur leur rôle multifonctionnel d'un point de vue économique, social et environnemental et doit garantir une meilleure coordination et communication des politiques de l'Union directement ou indirectement liées à la sylviculture; souligne dans ce contexte que les initiatives politiques européennes de plus en plus nombreuses dans des domaines comme la politique économique et en matière d'emploi, la politique énergétique, environnementale et climatique, requièrent une plus grande contribution du secteur de la sylviculture;

2.  souligne la nécessité de déterminer la valeur des services écosystémiques forestiers de manière plus systématique et de la prendre en considération dans le processus décisionnel des secteurs public et privé;

3.  observe que seules des forêts de montagne saines et stables peuvent assurer pleinement leurs fonctions de protection pour l'homme et la nature en empêchant les avalanches et les coulées de boue et en jouant leur rôle de défense naturelle contre les inondations; souligne que des échanges transfrontaliers s'imposent tout particulièrement dans ce contexte;

4.  souligne à cet égard qu'il convient de s'opposer à toute tentative de rattachement de la sylviculture à la compétence de l'Union européenne et qu'il convient de respecter le caractère local et régional du secteur et la compétence de droit des États membres dans ce domaine, tout en recherchant la cohérence entre les compétences respectives de l'Union européenne et des États membres;

5.  souligne que les forêts de l'Union sont marquées par une grande diversité, et notamment de grandes différences en matière de propriété des forêts, de leur taille, de leur nature et des problèmes rencontrés;

6.  souligne que la stratégie de l'Union pour les forêts doit tenir compte du fait que les forêts couvrent plus de la moitié du territoire de certains États membres, que les forêts gérées de manière durable présentent une importance considérable en créant de la valeur aux niveaux local et régional et en garantissant les emplois dans les régions rurales, tout en apportant une contribution vitale à l'environnement;

7.  souligne à cet égard l'importance particulière des forêts mixtes stables présentant des essences indigènes adaptées à leur milieu, et le rôle essentiel que ces forêts jouent dans les écosystèmes ainsi que leur contribution à la biodiversité;

8.  invite les États membres à soutenir les propriétaires de forêts dans leurs efforts pour préserver et créer des forêts mixtes indigènes locales;

9.  juge décevant le fait que les conditions de travail des travailleurs forestiers ne soient pas prises comme point de référence dans la stratégie proposée et invite la Commission à tenir compte des exigences d'une organisation du travail intelligente, de normes technologiques élevées et d'emplois de qualité;

10.  relève que le secteur forestier emploie actuellement plus de 3 millions de citoyens européens, et souligne que sa compétitivité à long terme ne sera assurée que grâce à une main-d'œuvre qualifiée;

11.  estime que la stratégie de l'Union pour les forêts devrait fixer les conditions permettant à l'Union de disposer des moyens de formation pertinents et d'une main-d'œuvre qui soit pleinement consciente des défis et des menaces auxquels le secteur forestier est actuellement confronté, mais également des règles de sécurité inhérentes à la gestion forestière;

12.  souligne la nécessité d'une stratégie commune complète et globale, et se félicite de la reconnaissance du rôle et des avantages économiques, environnementaux et sociaux des forêts et du secteur forestier dans l'Union européenne;

13.  est convaincu que cette reconnaissance constitue une base solide pour soutenir le secteur forestier de l'Union, entre autres en ce qui concerne la prévention et la gestion des catastrophes forestières, l'amélioration de l'utilisation efficace des ressources, l'accroissement de la compétitivité, la relance de l'emploi, le renforcement des industries forestières et la préservation des fonctions écologiques;

14.  souligne le rôle important joué par la bioéconomie pour la réalisation des nouvelles priorités de croissance, d'emploi et d'investissement de la Commission;

15.  reconnaît que l'Union doit contribuer à soutenir les politiques nationales afin de parvenir à une gestion active multifonctionnelle et durable des forêts, notamment la gestion de divers types de forêts, et de renforcer la coopération afin de faire face aux défis transfrontaliers comme les feux de forêts, le changement climatique et les catastrophes naturelles, ou les espèces étrangères invasives;

16.  estime que la stratégie doit prendre davantage en considération le problème des maladies des arbres qui, par exemple dans le cas du dépérissement du chêne, font des ravages dans les plantations de chênes-lièges au Portugal, en France et en Espagne, en touchant notamment les zones de protection spéciales et les réserves de la biosphère;

17.  souligne que la croissance prévue de la demande en bois représente à la fois une chance et un défi pour les forêts et pour tous les secteurs forestiers, compte tenu en particulier du fait que les sécheresses, les incendies, les tempêtes et les ravageurs forestiers devraient, selon les prévisions, endommager les forêts plus fréquemment et plus gravement à la suite du changement climatique; rappelle, dans ce contexte, la nécessité de protéger les forêts contre ces menaces croissantes et de concilier leurs fonctions de production et de protection;

18.  se félicite des actions visant à augmenter la couverture forestière, en particulier avec des espèces indigènes, dans les zones ne convenant pas à la production alimentaire et notamment à proximité immédiate des zones urbaines afin de limiter les effets néfastes de la chaleur, de réduire la pollution et de renforcer les liens entre la population et les forêts;

19.  soutient pleinement les efforts déployés par la Commission pour promouvoir durablement une prospérité fondée sur le secteur forestier ainsi que l'emploi dans ce domaine en Europe;

20.  souligne le rôle important de la production et de l'utilisation durables de bois et d'autres matériaux forestiers tels que le liège et d'autres produits dérivés du bois y compris les fibres textiles pour le développement de modèles économiques durables et la création d'emplois verts;

21.  appelle la Commission à analyser les difficultés d'approvisionnement de l'aval de la filière, liées à l'augmentation de la demande dans les pays tiers en particulier en bois ronds, et à soutenir ce secteur;

22.  invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures d'incitation, afin d'encourager le groupe toujours plus nombreux des femmes propriétaires de forêts à obtenir des conseils et un soutien spécifiques pour leur permettre d'exploiter leurs forêts de façon active et durable;

23.  souligne qu'environ 60 % des forêts de l'Union sont privées, pour environ 16 millions de propriétaires de forêts privées, et souligne dans ce contexte l'importance de la propriété et des droits de propriété et soutient toutes les mesures qui permettent aux groupes d'intérêts de participer au dialogue sur le renforcement et la mise en œuvre d'une gestion forestière durable et d'améliorer l'échange d'informations;

24.  relève que les propriétaires de forêts sont des acteurs clés dans les zones rurales et salue dans ce contexte la reconnaissance de la sylviculture et de l'agroforesterie dans le programme "développement rural" dans le cadre de la PAC 2014-2020;

25.  estime que la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour les forêts serait plus efficace si elle bénéficiait d'une coordination adéquate avec les financements de l'Union disponibles, y compris ceux du Feader; 

26.  souligne la possibilité pour les États membres et les régions d'utiliser le financement disponible au titre de leurs programmes respectifs de développement rural, de soutenir la gestion forestière durable et de stimuler l'agroforesterie, de fournir des biens environnementaux publics comme la production d'oxygène, la réduction du niveau de CO2 et la protection des cultures contre les effets du changement climatique, ainsi que la stimulation des économies locales et la création d'emplois "verts";

27.  reconnaît la nécessité d'améliorer le transport et la logistique pour la gestion forestière et l'extraction du bois; invite par conséquent les États membres à mettre en place des systèmes de logistique et d'exploitation forestière durables ayant un effet négatif réduit sur le climat, à travers notamment l'utilisation de camions et de navires alimentés par des biocarburants durables et un recours accru au transport ferroviaire; encourage l'utilisation des fonds structurels de l'Union et des programmes pour le développement rural à ces fins;

28.  reconnaît le rôle des forêts dans la société en lien avec la santé physique et mentale des citoyens et le fait que les biens publics procurés par les forêts représentent une forte valeur environnementale et récréative et contribuent à la qualité de vie, en particulier en ce qui concerne l'approvisionnement en oxygène, le piégeage du carbone, la filtration de l'air, le stockage et la filtration de l'eau, la maîtrise de l'érosion et la protection contre les avalanches, et qu'ils offrent un site d'activités de loisirs extérieurs;

29.  encourage les connexions en transports publics entre les zones urbaines et les forêts afin de faciliter l'accès aux forêts et aux zones forestières;

30.  souligne l'importance d'autres activités liées aux forêts, comme la récolte de produits forestiers non ligneux tels que les champignons ou les fruits rouges, ainsi que le pacage et l'apiculture;

31.  invite la Commission à promouvoir les activités économiques qui peuvent constituer une source d'approvisionnement en matières premières pour les industries pharmaceutique, cosmétique et alimentaire et une solution alternative de lutte contre le chômage et le dépeuplement dans les zones rurales, et à promouvoir en outre les produits de ces activités puisqu'ils sont bénéfiques pour la santé humaine;

Efficacité dans l'utilisation des ressources – le bois, matière première durable (gestion forestière durable)

32.  souligne que tant l'utilisation du bois et des autres produits ligneux récoltés en tant que matières premières renouvelables et respectueuses du climat que la gestion forestière durable jouent un rôle important pour les objectifs sociaux de l'Union européenne, comme la transition énergétique, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 ainsi que des objectifs en matière de biodiversité; relève qu'une absence totale de gestion active des forêts irait à l'encontre desdits objectifs;

33.  souligne que les forêts gérées ont une capacité d'absorption du CO2 plus élevée que celles qui ne sont pas gérées, et souligne l'importance de la gestion durable des forêts pour optimiser le potentiel de piégeage du carbone des forêts de l'Union;

34.  estime que les forêts ne doivent pas être uniquement considérées comme des puits de carbone;

35.  souligne qu'il y a lieu de veiller à ce que les ressources forestières et les matériaux sylvicoles soient utilisés et réutilisés efficacement, comme moyen de réduire le déficit de la balance commerciale de l'Union, d'améliorer l'autosuffisance de celle-ci dans le domaine du bois et la compétitivité de son secteur forestier, de contribuer au recul de la gestion forestière non durable, de préserver l'environnement et de réduire la déforestation dans les pays tiers;

36.  soutient pleinement une utilisation efficace des ressources en bois en tant que matière première renouvelable et polyvalente dont la disponibilité est limitée et s'oppose à une priorité juridiquement contraignante dans l'utilisation du bois, ceci restreignant d'une part le marché de l'énergie et la mise au point de nouveaux usages innovants de la biomasse, et étant d'autre part irréalisable dans de nombreuses zones rurales et reculées, ne serait-ce que pour des raisons d'infrastructures;

37.  est favorable à une approche ouverte axée sur le marché et à la liberté de tous les acteurs du marché en accordant la priorité au bois d'origine locale afin de réduire autant que possible l'empreinte carbone du transport maritime et de stimuler une production locale durable;

38.  estime impératif, compte tenu du fait qu'une partie des ressources en biomasse parmi les plus importantes de l'Union se trouvent dans ses régions les moins densément peuplées et les plus périphériques, que la stratégie tienne pleinement compte également des spécificités de ces régions;

39.  reconnaît la valeur du bois pour la production d'énergie en vue de lutter contre la pauvreté énergétique, de contribuer aux objectifs en matière d'énergies renouvelables du cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et d'ouvrir de nouvelles perspectives commerciales;

40.  considère que la nouvelle stratégie forestière devrait permettre une plus forte coopération sur la question de la structuration de la filière bois et du regroupement des acteurs en vue d'assurer une meilleure utilisation de la ressource forestière;

41.  estime qu'une gestion forestière durable doit reposer sur des principes et des outils généralement reconnus et acceptés, tels que des critères et des indicateurs relatifs à la gestion forestière durable, visant toujours la totalité du secteur, indépendamment de l'usage final du bois;

42.  soutient le projet de la Commission d'élaborer, avec les États membres et les parties prenantes, un ensemble ambitieux, objectif et démontrable de critères et d'indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts, en soulignant que ces critères devraient s'accorder avec les exigences définies dans le cadre de Forest Europe (conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe)(2), qui constituent une base paneuropéenne pour l'élaboration harmonisée de rapports sur la gestion forestière durable et la base des certifications de durabilité, en tenant compte de la diversité des types de forêts européennes;

43.  reconnaît que la demande croissante de matériaux forestiers découlant principalement du développement des énergies renouvelables provenant de la biomasse rend nécessaire l'adoption de mesures supplémentaires pour accroître la disponibilité du bois en garantissant une exploitation durable des forêts;

44.  souligne dans ce contexte que les négociations dans le cadre de Forest Europe en faveur d'une "convention européenne des forêts"(3) en tant que cadre contraignant pour une gestion forestière durable et un meilleur équilibre des intérêts en matière de politique forestière sont déjà bien avancées, et demande aux États membres et à la Commission de déployer tous les efforts nécessaires pour reprendre lesdites négociations et les faire aboutir à la conclusion d'un accord;

45.  estime que les plans de gestion forestière ou instruments équivalents peuvent constituer des instruments stratégiques importants pour l'application de mesures concrètes au niveau des entreprises pour la planification à long terme et la mise en œuvre d'une gestion forestière durable dans les forêts européennes; souligne toutefois que la mise en place des mesures concrètes des plans de gestion forestière au niveau de la propriété des forêts reste soumise aux réglementations nationales;

46.  invite les États membres, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, à contrôler et à promouvoir la mise en œuvre des plans de gestion forestière, sans créer de charge bureaucratique inutile;

47.  se félicite de la séparation claire entre les plans de gestion forestière et les plans de gestion dans le cadre de Natura 2000;

48.  souligne que les plans de gestion forestière ne représentent une condition pour recevoir des fonds de l'Union au titre du développement rural que pour les bénéficiaires dont l'exploitation excède une certaine taille et que les forêts n'atteignant pas ce seuil en sont exemptées; observe par ailleurs que des instruments équivalents peuvent également être adoptés;

49.  invite dès lors les États membres à exploiter pleinement cette flexibilité dans la mise en œuvre de la législation, en particulier au bénéfice des petits opérateurs;

50.  invite la Commission et les États membres à mettre en place des incitations et à soutenir de nouveaux modèles économiques, comme des groupements de production, afin d'encourager les petits propriétaires forestiers à gérer leurs parcelles activement et durablement;

51.  souligne qu'il est essentiel, pour une mise en œuvre adéquate de la stratégie, de disposer d'un plan d'action spécifique à long terme qui mette l'accent sur l'importance de la mobilisation et de l'utilisation durable du bois issu des forêts, pour créer de la valeur ajoutée et des emplois, tout en prévoyant des moyens pour renforcer les exploitations forestières privées et soutenir les structures organisées de propriétaires forestiers;

52.  souligne le fait qu'une gestion efficace des ressources devrait comprendre des programmes de soutien au boisement des surfaces impropres à l'agriculture, ainsi qu'à la création de rideaux forestiers;

Recherche et développement – formation et formation continue

53.  estime qu'il convient d'accorder la priorité à l'application pratique de la recherche, étant donné que l'ensemble du secteur peut bénéficier de nouvelles idées et que l'industrie forestière dispose d'un potentiel important en termes de croissance; considère également que de nouveaux investissements dans l'innovation au sein de ce secteur peuvent créer de nouvelles niches de production et des processus industriels plus efficaces garantissant une utilisation plus intelligente des ressources disponibles et sont susceptibles de réduire les incidences négatives sur les ressources forestières;

54.  invite la Commission à évaluer, sous l'angle des priorités de la sylviculture et du travail du bois, les programmes européens pour la recherche et le développement (Horizon 2020) et le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) et à développer, le cas échéant, de nouveaux instruments pour le secteur forestier et à promouvoir la recherche ciblée portant sur des solutions rentables en matière de nouveaux produits du bois innovants pour soutenir le développement d'une bioéconomie durable du bois;

55.  se félicite des avantages que présente l'échange entre les États membres des bonnes pratiques et des connaissances existantes dans le domaine forestier, et invite les États membres et la Commission à promouvoir les échanges entre les secteurs industriel, scientifique et productif;

56.  souligne l'importance de soutenir les programmes-cadres de l'Union pour la recherche, le développement et l'innovation pour assurer une croissance intelligente et durable, développer de nouveaux produits à plus haute valeur ajoutée et des technologies plus propres, et atteindre un niveau technologique élevé, en particulier en ce qui concerne les biocarburants raffinés et la construction de bâtiments industriels en bois, mais aussi les secteurs automobile et textile;

57.  rappelle que, selon la Commission, la bioéconomie représentait en 2009 un marché estimé à plus de 2 000 milliards d'euros, générateur de 20 millions d'emplois et représentant 9 % de l'emploi total au sein de l'Union;

58.  fait observer que chaque euro investi dans la recherche et l'innovation en bioéconomie au titre du programme Horizon 2020 générera une valeur ajoutée de quelque 10 euros; souligne que les forêts jouent actuellement un rôle crucial dans la bioéconomie et qu'il en sera de même à l'avenir;

59.  considère que la substitution des matériaux dérivés du pétrole ou à forte intensité thermique par le bois et les produits forestiers récoltés devrait être encouragée, dans le prolongement des progrès obtenus par la recherche et la technologie, et que ceci peut contribuer de manière positive à l'atténuation du changement climatique ainsi qu'à la création d'emplois;

60.  souligne la nécessité de mener une évaluation des coûts de tous les actes législatifs de l'Union concernant les chaînes de valeur des entreprises forestières, en vue de réduire toute la bureaucratie lourde et inutile, de créer un cadre favorable à l'amélioration, de manière durable, de la compétitivité à long terme du secteur et d'appuyer le principe selon lequel les propositions législatives portant sur le secteur sylvicole et les chaînes de valeur des entreprises forestières doivent être évaluées en profondeur à l'aide d'une analyse d'impact;

61.  estime que le développement de la base de connaissances en matière de forêts pour la recherche revêt une importance capitale et qu'il est indispensable de disposer d'informations fiables pour la mise en œuvre de la stratégie forestière;

62.  relève que des informations et des moyens de contrôle sont disponibles grâce au programme Copernicus et à d'autres initiatives spatiales européennes, et recommande une utilisation accrue de ces ressources et outils;

63.  souligne que les inventaires nationaux des forêts constituent un outil de suivi complet de l'état des forêts et tiennent compte de considérations régionales tout en répondant aux demande de diminution de la bureaucratie et des coûts;

64.  salue les efforts déployés par la Commission pour mettre en place un système d'information européen sur les forêts, basé sur des données nationales, et des initiatives permettant d'améliorer la comparabilité des données disponibles, et souhaite à ce titre renforcer l'analyse des données relatives à l'économie et l'emploi dans la sylviculture et la filière bois;

65.  recommande en particulier la mise à disposition de davantage d'ensembles de données à long terme pour contribuer à comprendre les tendances en matière de sylviculture et l'adaptation de ce secteur au changement climatique;

66.  est d'avis qu'une main-d'œuvre qualifiée et bien formée est essentielle à la mise en œuvre satisfaisante d'une gestion forestière durable et invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures et, le cas échéant, à utiliser les instruments européens disponibles, comme le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et les programmes européens de formation (ET2020), pour favoriser le renouvellement des générations et répondre au manque de main-d'œuvre qualifiée dans le domaine forestier;

67.  appelle la Commission à soutenir la réalisation de campagnes d'information sur le secteur forestier et des campagnes de sensibilisation aux possibilités que celui-ci présente et à son attractivité pour les jeunes, pour lutter contre le chômage et le dépeuplement;

68.  estime en outre que les programmes de formation et de formation continue, en particulier ceux destinés aux jeunes entrepreneurs et sylviculteurs, ainsi qu'aux travailleurs en poste dans le secteur de la construction pour les sensibiliser aux possibilités ouvertes par l'utilisation du bois, devraient être développés afin que le transfert de connaissances dans le domaine de la gestion forestière durable et des industries en aval reste assuré;

69.  reconnaît qu'une gestion durable tout au long du cycle de vie des produits forestiers peut apporter une précieuse contribution à la réalisation des objectifs d'une économie verte, en particulier les objectifs liés aux politiques d'atténuation du changement climatique et à l'utilisation rationnelle des ressources;

70.  estime que les États membres devraient promouvoir l'utilisation de produits forestiers dans le secteur de la construction, notamment par leur utilisation dans la construction de maisons plus abordables à partir de matières premières issues de sources durables;

71.  souligne l'importance des utilisations à haute valeur ajoutée traditionnelles qui possèdent encore un potentiel de croissance énorme, telles que l'utilisation du bois dans la construction et l'emballage;

72.  observe que les avancées technologiques actuelles permettent la construction de complexes de logements à forte capacité et constitués principalement de bois, limitant ainsi de manière significative les émissions de CO2 dans le secteur de la construction;

73.  souligne que les normes relatives à l'utilisation du bois dans la construction varient suivant les États membres; demande, par conséquent, un engagement en faveur de l'adoption de règles de l'Union pour promouvoir la diffusion des constructions en bois;

74.  invite les États membres à mettre au point des initiatives pour soutenir les transferts de connaissances et de technologies et exploiter pleinement les programmes existants de l'Union en appui à la recherche et à l'innovation dans le secteur forestier et sylvicole;

75.  observe l'existence de lacunes significatives dans la recherche scientifique et technologique liée à l'adaptation de la sylviculture au changement climatique, notamment pour ce qui est de l'incidence croissante des parasites et des maladies qui mettent sérieusement en péril les forêts et les secteurs forestiers en Europe;

76.  encourage les États membres et la Commission à agir afin de sensibiliser au rôle économique, environnemental et social des forêts et de la sylviculture européennes et à l'importance d'une bioéconomie durable fondée sur les forêts et du bois comme l'une des matières premières renouvelables essentielles de l'Union;

77.  estime qu'il est important d'encourager les travaux de recherche scientifique orientés vers une utilisation rationnelle de la biomasse et vers un développement des cultures énergétiques à croissance rapide, et de créer un modèle économique incitant à utiliser les déchets de biomasse;

Défis mondiaux – protection de l'environnement et changement climatique

78.  souligne que la gestion forestière durable a une incidence positive sur la biodiversité et l'atténuation des conséquences du changement climatique et peut réduire les risques d'incendies de forêts, d'infestations de parasites et de maladies;

79.  souligne que l'Union a convenu qu'à l'horizon 2020, la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques, notamment la pollinisation, devaient être enrayées, les écosystèmes et leurs services devaient être maintenus et au moins 15 % des écosystèmes dégradés devraient être rétablis; ajoute que l'Union a également convenu que la gestion des forêts devait être durable, que les forêts, leur biodiversité et les services qu'elles fournissent devaient être préservés et, dans la mesure du possible, renforcés, et que la résilience des forêts face au changement climatique, aux incendies, aux tempêtes, aux ravageurs et aux maladies devait être améliorée; souligne, en outre, qu'il est nécessaire d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie renouvelée de l'Union en faveur des forêts, qui permette de couvrir les multiples demandes en direction des forêts et les différents avantages qu'elles procurent, et qui contribue à une approche plus stratégique de la protection et de la valorisation des forêts, y compris via la gestion forestière durable(4);

80.  souligne que d'autres thématiques devraient être approfondies, en particulier le problème de la surpopulation des herbivores, la santé des forêts et la facilitation de la production durable de bois, les ressources génétiques forestières (RGF), les mesures pour prévenir et combattre les feux de forêts et l'érosion des sols, et la reconstitution de la couverture végétale;

81.  reconnaît que la sylviculture à courte rotation pourrait fournir une biomasse forestière durable, tout en assurant l'entretien nécessaire du territoire, réduisant en cela les risques d'érosion des sols et de glissement de terrain sur les terres en jachère ou abandonnées;

82.  appelle la Commission et les États membres à prendre des mesures spécifiques en faveur de la réalisation de l'objectif 5 d'Aichi, suivant lequel le rythme d'appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, devrait être réduit au moins de moitié d'ici à 2020 et, si possible, ramené à près de zéro, et la dégradation et la fragmentation des habitats devraient être sensiblement réduites;

83.  exhorte les États membres à concevoir leurs politiques forestières de manière à tenir pleinement compte de l'importance des forêts pour la protection de la biodiversité, la prévention de l'érosion des sols, pour garantir la séquestration du carbone et la purification de l'air et maintenir le cycle hydrique;

84.  souligne que la bioéconomie en tant qu'élément central d'une croissance intelligente et verte en Europe est nécessaire pour la réalisation des objectifs des initiatives phares "Une Union de l'innovation" et "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et que le bois en tant que matière première peut jouer un rôle de premier plan pour tendre vers cette bioéconomie;

85.  souligne la nécessité de clarifier de toute urgence les incidences sur le plan de l'effet de serre des différentes applications énergétiques de la biomasse forestière et d'en recenser les plus avantageuses du point de vue des effets d'atténuation obtenus dans des délais stratégiques pertinents;

86.  considère qu'il est important de promouvoir l'application du concept de bioéconomie tout en respectant les limites de durabilité de la fourniture de matières premières afin de favoriser la viabilité des chaînes forestières du point de vue économique à travers l'innovation et les transferts de technologies;

87.  demande de soutenir davantage des produits forestiers diversifiés, en veillant à ce que les différentes demandes en produits forestiers soient équilibrées et évaluées à l'aune du potentiel de fourniture durable et des autres fonctions et services écosystémiques assurés par les forêts;

88.  se déclare vivement préoccupé par le rythme de la déforestation mondiale – souvent illégale –, en particulier dans les pays en développement;

89.  soutient les mécanismes qui favorisent le développement mondial de la sylviculture dans le sens d'une utilisation plus durable, et renvoie pour cela tout particulièrement au règlement de l'Union européenne sur le bois(5), qui vise à lutter contre l'exploitation illégale et contre la mise sur le marché de bois illégal provenant d'importations des pays tiers, ainsi qu'au régime d'autorisation relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (FLEGT)(6) et aux accords volontaires de partenariat associés;

90.  invite la Commission à publier la révision attendue de longue date du fonctionnement et de l'efficacité du règlement de l'Union sur le bois, et souligne qu'un nouveau règlement devrait être proportionné et envisager des moyens de réduire les coûts superflus et les exigences d'établissement de rapports pour les propriétaires de zones boisées et les sylviculteurs européens sans compromettre l'objectif du règlement;

91.   est d'avis, compte tenu des défis posés par le réchauffement mondial et le changement climatique, que la bonne santé, la diversité biologique et la solidité des écosystèmes et des populations d'espèces sont nécessaires à leur résilience;

92.  souligne l'importance des sites Natura 2000, sur lesquels des produits et services de grande qualité environnementale et culturelle peuvent être produits grâce à leurs ressources naturelles extraordinaires;

93.  souligne l'importance d'écosystèmes forestiers sains offrant un habitat pour la faune et la flore, mais souligne que des actes législatifs louables comme la directive Habitats de l'Union européenne affectent les décisions de gestion des terres et doivent être mis en œuvre de manière proportionnée;

94.  reconnaît le rôle joué par les forêts dans le développement de secteurs connexes et insiste, en ce sens, sur l'importance d'apporter un soutien aux cultivateurs d'arbres mellifères, de façon à aider également le processus de pollinisation;

95.  estime que certaines problématiques concernent l'industrie forestière à l'échelle mondiale, en particulier l'abattage illégal, et appelle donc la Commission à renforcer le soutien au secteur forestier dans les instances internationales associées;

96.  observe que la demande de biomasse, et en particulier du bois, est en pleine croissance, et salue dès lors les efforts déployés par la Commission et les États membres en vue de soutenir les pays en développement dans les mesures qu'ils prennent afin d'améliorer leur réglementation et leurs politiques forestières, en particulier dans le cadre de REDD+(7) (réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts);

97.  invite la Commission à mettre au point un plan d'action sur la déforestation et la dégradation des forêts afin de répondre aux objectifs fixés dans sa communication sur la déforestation, comme le demande le septième programme d'action pour l'environnement; considère qu'il est important de veiller non seulement à la préservation et à la gestion des forêts existantes mais aussi au reboisement des zones qui ont été déboisées;

98.  considère également important qu'il soit fait une mention particulière de la nécessité de procéder au reboisement intensif des zones touchées par des incendies de forêt à répétition;

Mise en œuvre – rapports

99.  rappelle que la mise en œuvre de la politique forestière de l'Union européenne devrait durer plusieurs années et être coordonnée, qu'il convient de tenir compte de l'avis du Parlement et que la stratégie doit être mise en œuvre de manière efficace, cohérente et peu bureaucratique;

100.  déplore que le processus de mise en œuvre ait partiellement commencé avant que le Parlement n'ait adopté sa position, et considère que cette méthode n'est pas conforme à l'objectif d'une amélioration de la coordination des politiques forestières tel qu'établi par la Commission dans sa stratégie;

101.  estime que la nouvelle stratégie doit établir des liens entre les stratégies et plans de financement de l'Union européenne et des États membres et renforcer la cohérence au niveau de la planification, du financement et de la mise en œuvre des activités transsectorielles;

102.  demande une mise en œuvre inclusive, bien structurée et équilibrée de la stratégie;

103.  estime dès lors que le mandat du comité permanent forestier devrait être renforcé et que celui-ci devrait être doté de davantage de ressources afin que la Commission puisse pleinement s'appuyer sur l'expertise provenant des États membres lors de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union au niveau européen; appelle la Commission à consulter suffisamment tôt le comité permanent forestier préalablement à toute initiative ou projet de texte ayant un impact sur la gestion des forêts et la filière bois;

104.  met l'accent sur le rôle important du groupe de dialogue civil sur la sylviculture et le liège et d'autres parties prenantes concernées et appelle à leur participation adéquate à la mise en œuvre de la stratégie;

105.  estime que le caractère transversal des problématiques forestières implique de la part des différents services de la Commission une coopération interne pour l'examen de toute mesure susceptible d'avoir une incidence sur les spécificités de la gestion forestière durable et des industries associées; invite donc la DG Environnement, la DG Action pour le climat, la DG Agriculture, la DG Énergie et la DG Recherche et Innovation ainsi que les autres DG concernées à travailler en concertation et de manière stratégique à assurer la mise en œuvre efficace de la stratégie par le biais d'une coordination et d'une communication renforcées;

106.  estime qu'eu égard à la fixation de priorités en matière de croissance, d'emploi et d'investissement par la Commission, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union, il convient de classer comme prioritaires la promotion de la compétitivité et de la durabilité du secteur forestier, le soutien aux zones rurales et urbaines, le développement de la base de connaissances, la protection des forêts et la préservation de leurs écosystèmes, l'amélioration de la coordination et de la communication ainsi que l'accroissement de l'utilisation durable du bois et des produits forestiers non ligneux;

107.  invite la Commission à compléter la stratégie par un plan d'action solide contenant des mesures spécifiques et à rendre compte au Parlement chaque année des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures concrètes de la stratégie;

108.  appelle à la convocation d'une commission élargie AGRI-ENVI-ITRE pour permettre une discussion équilibrée sur la progression de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union;

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109.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)JO C 290 E du 29.11.2006, p. 413.
(2)Forest Europe, conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe, commission de négociation interétatique pour la conclusion d'un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe: http://www.foresteurope.org/
(3)Voir: http://www.forestnegotiations.org/
(4) Décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 ''Bien vivre, dans les limites de notre planète''.
(5)Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
(6)Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (FLEGT = application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux).
(7)Programme pour la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts: http://unfccc.int/methods/redd/items/7377.php

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