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Procédure : 2014/0192(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0029/2014

Textes déposés :

A8-0029/2014

Débats :

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0116

Textes adoptés
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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales *
P8_TA(2015)0116A8-0029/2014

Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Conseil sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (texte codifié) (COM(2014)0377 – C8-0139/2014 – 2014/0192(NLE))

(Consultation – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0377),

–  vu l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0139/2014),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0029/2014),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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