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Procédure : 2014/2079(DEC)
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A8-0116/2015

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PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

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CRE 29/04/2015 - 10.13
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P8_TA(2015)0122

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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
P8_TA(2015)0122A8-0116/2015
Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section II – Conseil européen et Conseil (2014/2079(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0148/2014)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0116/2015),

1.  ajourne sa décision concernant la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO L 66 du 8.3.2013.
(2)JO C 403 du 13.11.2014, p.1.
(3)JO C 398 du 12.11.2014, p.1.
(4)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(5)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


2.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section II – Conseil européen et Conseil (2014/2079(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section II – Conseil européen et Conseil,

–  vu la décision du Médiateur européen clôturant son enquête d'initiative OI/1/2014/PMC du 26 février 2015 sur le signalement de dysfonctionnements,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0116/2015),

A.  considérant que toutes les institutions de l'Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l'Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d'institutions de l'Union;

B.  considérant qu'en l'absence de réponses aux questions du Parlement et à défaut d'informations suffisantes, le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

1.  note que, sur la base de ses travaux d'audit, la Cour des comptes a conclu que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

2.  constate que, dans son rapport annuel 2013, la Cour des comptes fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée dans les domaines vérifiés pour le Conseil européen et le Conseil;

3.  prend acte du fait qu'en 2013, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d'un budget général de 535 511 300 EUR (533 920 000 EUR en 2012), exécuté à hauteur de 86,7 %; regrette que le taux d'utilisation ait diminué en 2013, alors qu'il s'élevait à 91,8 % en 2012;

4.  est préoccupé par le fait que le pourcentage des crédits inutilisés demeure élevé et ce dans presque tous les domaines; demande, une nouvelle fois, que des indicateurs de performance soient élaborés afin d'améliorer la planification budgétaire dans les années à venir;

5.  prend acte de l'annulation d'engagements à hauteur de 71 376 244 EUR en 2013 du fait de crédits inutilisés et d'une utilisation moindre des infrastructures;

6.  est surpris d'apprendre qu'un montant de 5 000 000 EUR engagé pour l'acquisition du bâtiment Europa a été reporté à 2014 pour son paiement effectif; estime que ce solde, auquel s'ajoutent d'autres reports de crédits, est contraire aux principes de l'annualité budgétaire et de la bonne gestion financière consacrés par le règlement financier;

7.  rappelle que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts aux fins d'une plus grande transparence de leur gestion financière et d'une plus grande responsabilisation des deux institutions;

8.  réitère sa demande au Conseil européen et au Conseil de transmettre au Parlement leur rapport annuel d'activité, comprenant un tableau d'ensemble détaillé de toutes les ressources humaines dont disposent les deux institutions, ventilées par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation professionnelle; fait observer que ce tableau devrait être automatiquement intégré dans le rapport annuel d'activité des institutions;

9.  salue la mise en place d'une commission de vérification des comptes au sein du Secrétariat général du Conseil et de l'adoption d'une nouvelle charte de l'audit interne; demande au Conseil de l'informer des avantages et des résultats de ces changements;

10.  regrette que les remarques de l'audit interne aient été moins bien suivies en 2013; est du même avis que le Conseil concernant l'importance de mettre en œuvre en temps utile les recommandations de l'audit(1); espère que cette procédure sera mise en œuvre sans tarder;

11.  s'inquiète du retard pris par les services de traduction dans l'application des recommandations d'audit;

12.  observe avec préoccupation les disparités considérables qui existent entre les coûts de traduction des différentes institutions de l'Union; demande, par conséquent, au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de déterminer les causes de ces disparités et de proposer des solutions pour résorber ce déséquilibre et parvenir à l'harmonisation des coûts de traduction, tout en respectant pleinement la qualité et la diversité linguistique; estime, à cette fin, que le groupe de travail devrait relancer la collaboration entre les institutions afin de mettre en commun les meilleures pratiques et les résultats, ainsi que de déterminer les domaines où la coopération ou les accords interinstitutionnels pourraient être renforcés; signale que le groupe de travail devrait également chercher à mettre au point une méthode unifiée de présentation des dépenses de traduction pour l'ensemble des institutions, dans le but de simplifier l'analyse et la comparaison des coûts; indique que le groupe de travail devrait présenter ses résultats avant la fin de l'année 2015; demande à toutes les institutions de participer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle, à cet égard, l'importance fondamentale que revêt le multilinguisme dans les institutions européennes pour garantir l'égalité de traitement et des chances à tous les citoyens de l'Union;

13.  estime qu'en période de crise et de coupes budgétaires en général, il convient de réduire les coûts relatifs aux journées "hors les murs" du personnel des institutions de l'Union et d'organiser ces journées, dans la mesure du possible, au siège même des institutions, leur plus-value ne justifiant pas des dépenses aussi élevées;

14.  est préoccupé par la faible présence de femmes aux postes à responsabilité des institutions de l'Union; demande au Conseil de mettre en place un plan d'égalité des chances, notamment en ce qui concerne les postes de direction, afin de résoudre rapidement ce déséquilibre;

15.  regrette que la rédaction d'un manuel de gestion des projets immobiliers ait été remise à plus tard;

16.  observe que certaines des recommandations de l'audit relatives au projet de bâtiment Europa n'ont toujours pas été suivies d'effet; invite à nouveau le Conseil à fournir une explication écrite approfondie précisant la somme des crédits consacrés à l'acquisition du bâtiment;

17.  exige que la politique immobilière de l'institution soit annexée à son rapport annuel d'activité, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs;

18.  prend acte du fait que le budget du Conseil pour 2013 n'a pas augmenté (0,3 %) (1,6 million d'EUR); juge cette tendance positive et s'attend à ce qu'elle se poursuive au cours des exercices suivants;

19.  demande au Conseil de coopérer avec les autres institutions à l'élaboration d'une méthode uniforme de présentation des coûts de traduction afin de faciliter l'analyse et la comparaison de ceux-ci;

20.  est préoccupé par le retard dans l'adoption des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements; invite le Conseil à les mettre en œuvre sans plus tarder;

21.  invite le Conseil à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

Raisons de l'ajournement de la décision quant à la décharge

22.  rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; prend toutefois acte de l'intérêt manifesté par l'actuelle présidence du Conseil de l'Union européenne en vue de concilier les positions, ainsi que de la lettre adressée par le Secrétaire général du Conseil en réponse aux questions posées par la commission du contrôle budgétaire, dans laquelle il se dit disposé à soutenir activement des mesures concrètes permettant de parvenir à un "modus vivendi", comme le demandait le Parlement européen dans sa résolution du 23 octobre 2014(2); insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions du traité et l'obligation de rendre compte devant les citoyens;

23.  rappelle qu'un contrôle budgétaire efficace est impossible sans la coopération du Parlement et du Conseil, laquelle suppose avant tout que des représentants du Conseil participent à des réunions officielles avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et que l'institution réponde aux questions posées par les membres de la commission parlementaire sur la base d'un questionnaire écrit et transmette sur demande les documents destinés à servir de référence aux contrôles budgétaires;

24.  rappelle que sans la coopération du Conseil évoquée ci-dessus, le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

25.  souscrit à l'avis rendu par la Commission dans la lettre qu'elle a adressée au Parlement le 23 janvier 2014, selon lequel il est souhaitable que le Parlement continue d'octroyer, d'ajourner ou de refuser la décharge aux autres institutions (y compris au Conseil), comme cela a été le cas jusqu'à présent;

26.  souscrit totalement à l'avis rendu par la Commission dans sa lettre, selon lequel toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et toutes les institutions doivent coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge dans le respect absolu des dispositions applicables du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit dérivé applicable;

27.  fait savoir au Conseil que la Commission a indiqué dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget; rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des réponses du Conseil;

28.  estime qu'il est démocratique que le Parlement exerce son pouvoir de décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque section du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union; affirme, par conséquent, que la décision d'octroi ou de refus de la décharge est un devoir du Parlement vis-à-vis des citoyens de l'Union;

29.  est d'avis que le cadre juridique de l'Union en matière de décharge devrait être révisé afin de clarifier la procédure de décharge;

30.  déplore le fait que les institutions de l'Union ne respectent pas toutes les mêmes normes en matière de transparence et estime que le Conseil devrait faire des progrès en la matière.

(1)Résumé du rapport d'activités annuel 2013 de l'auditeur interne du Secrétariat général du Conseil, p. 2.
(2)JO L 334 du 21.11.2014, p. 95.

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