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Procédure : 2014/2086(DEC)
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A8-0109/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

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PV 29/04/2015 - 10.14
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P8_TA(2015)0123

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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure
P8_TA(2015)0123A8-0109/2015
Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section X – Service européen pour l'action extérieure (2014/2086(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0155/2014)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99 et 164 à 167,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0109/2015),

1.  donne décharge au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO L 66 du 8.3.2013.
(2) JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(3) JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(4) JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


2.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section X – Service européen pour l'action extérieure (2014/2086(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section X – Service européen pour l'action extérieure,

–  vu la décision du Médiateur européen clôturant son enquête d'initiative OI/1/2014/PMC du 26 février 2015 sur le signalement de dysfonctionnements,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0109/2015),

1.  salue le fait que, pour son troisième exercice, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) a de nouveau exécuté son budget sans que la Cour des comptes n'ait relevé d'erreurs majeures; prend acte des progrès accomplis dans la correction des erreurs décelées lors des exercices précédents et soutient les recommandations d'amélioration formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel; salue le rapport spécial de la Cour des comptes n° 11/2014 sur la création du SEAE ainsi que les nombreuses suggestions d'amélioration qu'elle y formule utilement et espère qu'elles seront mises en œuvre rapidement;

2.  fait remarquer que, dans les rapports annuels de 2011, de 2012 et de 2013, la Cour des comptes a systématiquement inséré des commentaires sur le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) en ce qui concerne le versement de traitements au personnel, les déficiences dans la gestion des allocations familiales assurée, au nom du SEAE, par l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO), le marché des services de sécurité fournis aux délégations et les contrats de services informatiques;

3.  s'inquiète du fait que les allocations versées au personnel constituaient déjà un sujet de préoccupation et étaient sujettes à des erreurs les années précédentes; demande que ce poste fasse l'objet de contrôles plus rigoureux et que, dans ce cadre, le SEAE rappelle en particulier régulièrement aux membres du personnel l'obligation leur incombant de déclarer les allocations provenant d'autres sources;

4.  se dit préoccupé par le fait que le système PMO n'était toujours pas pleinement fonctionnel en 2013, ce qui a donné lieu au versement indu d'allocations sociales aux membres du personnel; demande au SEAE d'étendre le système aux fonctionnaires de tous les États membres;

5.  rappelle que le siège du SEAE doit prêter régulièrement attention à toutes les procédures de marchés publics, et ce à toutes les étapes de ces dernières, notamment dans les délégations; estime qu'il convient de fournir au personnel des délégations un soutien permanent en lui procurant des orientations précises afin de limiter l'exposition au risque inhérent à de telles procédures, en particulier pour les appels d'offres et les contrats sensibles; salue la création, au siège du SEAE, d'un groupe de travail pour les contrats de services de sécurité dans les délégations;

6.  relève que, pour ce qui est des contrats-cadres attribués par le SEAE, il convient de faire preuve de la diligence requise afin d'assurer la traçabilité des opérations en enregistrant la documentation ad hoc pour chaque contrat, indépendamment de sa nature particulière; demande au siège du SEAE de continuer à développer les compétences et la sensibilisation du personnel des délégations sur ce sujet et, plus généralement, en matière d'application effective des normes de contrôle interne connexes; constate que la qualité de l'information constitue l'une des principales faiblesses relevées par les contrôles ex ante effectués en 2013 et demande que ce problème soit rapidement résolu afin de permettre l'accès à des données de gestion et à des informations administratives précises et exhaustives;

7.  invite le SEAE à renforcer sa nouvelle stratégie de lutte contre la fraude englobant les pays tiers et salue le fait que le protocole d'accord administratif avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a enfin été signé le 23 janvier 2015;

8.  demande au SEAE de faire rapport sur les avancées réalisées en ce qui concerne la nouvelle stratégie de lutte antifraude applicable aux délégations de l'Union, dont la finalisation était prévue pour 2013;

9.  est préoccupé par le retard dans l'adoption des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements; demande au SEAE de les mettre en œuvre sans tarder;

10.  invite le SEAE à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

11.  fait remarquer que pour l'exercice 2013, le budget définitif du siège du SEAE s'élevait à 508 800 000 EUR, soit une augmentation de 4,09 %, et était ventilé comme suit: 195 810 000 EUR pour le siège du SEAE et 312 950 000 pour les délégations de l'Union; relève qu'outre le budget propre au SEAE, la Commission a contribué à hauteur de 272 400 000 EUR;

12.  prend note qu'au siège du SEAE, 69 % du budget est consacré au paiement des rémunérations et autres droits du personnel statutaire et externe (soit 134 590 000 EUR) et 10 % (soit 19 920 000 EUR) aux immeubles et frais accessoires; observe que pour les délégations de l'Union, 106 600 000 EUR (34 %) se rapporte à la rémunération du personnel statutaire, 62 200 000 (19,9% ) au personnel externe et 99 600 000 EUR (31,8 %) aux immeubles et frais accessoires;

13.  est d'avis que le SEAE n'est pas encore un service diplomatique européen totalement opérationnel en raison de contraintes de ressources; estime par ailleurs que la Commission et les États membres sont les acteurs propres à favoriser la consolidation du SEAE;

14.  souligne que le principe de neutralité budgétaire est un élément très positif, mais qu'il ne s'agit pas de le dissocier des économies que les États membres ont réalisées depuis l'instauration du SEAE;

15.  estime que le SEAE continue de présenter une lourdeur administrative à laquelle il convient de remédier; est d'avis que les mesures déjà appliquées pour corriger ce problème vont dans la bonne direction et invite la Commission à renforcer son engagement en faveur de l'amélioration de la coopération entre les services; demande à l'institution d'indiquer la réduction du nombre de postes AD15 et AD16 dans son prochain rapport annuel d'activité; relève également l'absence de référentiel de compétences pour le personnel d'encadrement, qui servirait de base pour évaluer les candidats présélectionnés; souligne que les compétences dans le domaine des affaires étrangères doivent rester le critère principal de sélection des candidats;

16.  insiste sur la nécessité de rationaliser l'encadrement supérieur du SEAE ainsi que les processus décisionnels;

17.  salue l'amélioration de l'équilibre géographique en ce qui concerne le personnel du SEAE provenant des États membres qui ont adhéré à l'Union depuis 2004, lequel représente d'ores et déjà 18 % du personnel administratif et 17,7 % des chefs de délégation, alors que la part relative de la population de ces pays dans l'Union est de 21 %; souligne la nécessité d'un équilibre géographique en matière de recrutement et de nomination du personnel; est d'avis qu'une représentation géographique équivalente au sein du SEAE est un élément important qui contribue au renforcement de son efficacité et demande à la Commission de continuer d'œuvrer dans ce sens;

18.  prend acte des efforts réalisés pour améliorer l'équilibre hommes-femmes et pour éliminer les obstacles potentiels à la progression des carrières; demande instamment au SEAE de continuer à œuvrer dans le sens de la réduction du déséquilibre hommes-femmes, notamment au niveau de l'encadrement supérieur;

19.  fait néanmoins part de sa préoccupation face au petit nombre de femmes aux postes à responsabilité du SEAE (204 hommes pour 55 femmes dans les délégations et un rapport de 42 à 4 dans l'encadrement supérieur, soit 8,7 % de femmes seulement); demande la mise en place d'un plan d'égalité des chances, notamment pour les postes de direction, afin de supprimer au plus vite ce déséquilibre;

20.  relève que l'objectif statutaire, à savoir qu'un tiers au moins des effectifs du SEAE de niveau "administrateur" (AD) compte des diplomates d'États membres, a été atteint en 2013; constate, néanmoins, que le nombre d'experts nationaux détachés par les États membres (397 en juin 2014) est relativement élevé et sollicite des précisions sur leur statut et leurs droits ainsi que sur le coût qu'ils représentent pour le budget du SEAE;

21.  demande, comme l'année dernière, d'avoir à sa disposition un tableau complet de l'ensemble des ressources humaines dont dispose le SEAE, ventilées par grade, par sexe et par nationalité; fait observer que ce tableau devrait être automatiquement intégré dans le rapport annuel d'activité de l'institution;

22.  regrette toutefois qu'un meilleur équilibre géographique n'ait pas encore été atteint et demande au SEAE d'améliorer l'équilibre géographique, notamment en ce qui concerne les postes de chef de délégation; réaffirme la nécessité d'une représentation géographique plus équilibrée de tous les États membres à tous les niveaux de l'administration et invite instamment le SEAE à mettre en œuvre des mesures qui contribuent à une représentation plus adéquate et plus équilibrée de tous les États membres;

23.  estime que les responsabilités des représentants spéciaux de l'Union ne sont absolument pas claires et qu'elles ne font pas l'objet d'un réel suivi et d'une analyse de leur efficacité; suggère leur intégration au SEAE afin de combler cette lacune;

24.  rappelle, à cet égard, qu'il importe de transférer le budget des représentants spéciaux de l'Union du budget de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) opérationnelle à celui du SEAE afin de mieux soutenir leur intégration au SEAE;

25.  prend acte des changements survenus dans le domaine des ressources humaines mais souscrit aux commentaires de la Cour, selon lesquels une expertise thématique est indispensable dans les délégations; se dit préoccupé par le fait que les délégations de l'Union manquent de personnel dans leurs sections politiques ainsi que pour la planification opérationnelle et la mise en œuvre des missions de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); observe également qu'il existe des difficultés pratiques, pour les délégations de l'Union, à réceptionner et à traiter la collecte de renseignements; invite la Commission à mettre en place, conjointement avec le SEAE, une approche concertée pour optimiser le profil du personnel des délégations;

26.  note que le SEAE ne consacre toujours pas suffisamment de ressources aux volets extérieurs des politiques internes et que le manque de personnel capable d'apporter une contribution utile dans la programmation des instruments financiers nuit à la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne;

27.  estime qu'en cette période de crise et de restrictions budgétaires en général, le coût des "away days" (journées hors les murs) du personnel des institutions européennes devrait être réduit et que ces journées devraient être organisées, dans la mesure du possible, aux sièges mêmes des institutions, étant donné que leur valeur ajoutée ne justifie pas des dépenses aussi élevées;

28.  invite le SEAE à fournir un meilleur aperçu des frais engagés lors des procédures de recrutement; demande au SEAE de recourir à des solutions innovantes comme la vidéoconférence pour les entretiens d'embauche et à présenter, dans la mesure du possible, des propositions analogues pour la formation de son personnel;

29.  rappelle que le SEAE doit instaurer une exigence imposant aux membres du personnel nouvellement nommés de fournir une déclaration sur l'honneur par laquelle ils attestent qu'ils n'ont pas travaillé pour des services de renseignement par le passé;

30.  encourage la Commission et les États membres à adopter des mesures pour promouvoir une meilleure coordination et coopération entre leurs services de relations extérieures et le SEAE, sans pour autant négliger les questions thématiques transversales;

31.  souligne que des économies importantes peuvent être réalisées grâce à une meilleure coopération entre les États membres en termes de politique étrangère et de sécurité, et en amont, en identifiant les efforts conjoints que le SEAE peut progressivement assumer afin de permettre à l'Union européenne d'être à la fois plus forte et plus efficace sur la scène mondiale;

32.  souligne que les méthodes de travail visant à garantir la coopération avec la direction générale Coopération internationale et développement (DG DEVCO) et à soutenir les divisions thématiques (telles que la direction "Prévention des conflits et politique de sécurité") devraient être développées davantage;

33.  souligne que les divisions thématiques devraient être associées à la programmation à toutes les étapes afin d'éviter que la prévention des conflits, la consolidation de la paix, la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes et les droits de l'homme se trouvent ajoutés en dernière minute;

34.  estime que la politique étrangère actuelle de l'Union continue d'être très influencée par les politiques étrangères de certains États membres; souligne que la politique de mise à l'écart de pays qui possèdent une expertise spécifique sur certains conflits en cours, notamment le conflit Ukraine-Russie, domine les résultats de la politique étrangère de l'Union; invite le SEAE à surveiller en permanence cette situation et à tenir compte de l'effet possible de la politique étrangère de certains États membres sur la politique étrangère de l'Union;

35.  souligne qu'il faut reconnaître et soutenir le travail remarquable du personnel civil et militaire dans les zones de conflit et les endroits les plus dangereux du monde, où l'Union doit également être représentée et exercer son activité; estime, par conséquent, que ce personnel, qui vit et travaille quotidiennement sous forte pression du fait de facteurs tels que la sécurité, la mobilité, le regroupement ou la séparation sur le plan familial, et les conditions culturelles et sociales, doit absolument bénéficier du plus haut niveau de protection et de sécurité ainsi que d'une flexibilité suffisante; plaide en faveur d'une augmentation du budget destiné aux dépenses de sécurité des délégations concernées; estime qu'il serait utile, à cet égard, de disposer de données comparatives concernant les agents du SEAE et le personnel intervenant dans les actions extérieures des États membres qui travaillent dans ces conditions;

36.  insiste sur la nécessité de simplifier les modalités budgétaires de soutien aux délégations; souligne les conditions difficiles dans lesquelles se trouvent les délégations les moins dotées en personnel du fait de la complexité et de la rigidité des règles propres à la délégation d'autorisation de paiement entre les personnels du SEAE et de la Commission; invite le SEAE et la Commission à étudier les moyens de faciliter la procédure d'autorisation des financements dans le respect des règles de contrôle financier;

37.  souligne que la réglementation financière que suivent actuellement les délégations de l'Union européenne entraîne toujours une lourde charge administrative pour le chef de délégation, ce qui a pour effet de détourner du chef de délégation la responsabilité principale du travail politique; prie instamment le SEAE et la Commission de trouver une solution à ce problème en modifiant éventuellement la réglementation financière, pour autant que cette modification n'entraîne pas une diminution de la qualité et une rigueur moindre dans la gestion financière des délégations; prend également acte de la poursuite de l'utilisation de lignes budgétaires des budgets tant du SEAE que de la Commission pour les dépenses administratives, ce qui complique inutilement les circuits financiers;

38.  souligne l'inégalité de traitement des agents de l'Union européenne dans les délégations par rapport aux agents de l'Union qui travaillent aux mêmes endroits pour des missions de PESC en ce qui concerne les congés, les déplacements aériens, les indemnités et les autres prestations; demande une comparaison détaillée de ces prestations pour les agents de l'Union et les agents qui travaillent pour les missions de PESC, par exemple à Mogadiscio (Somalie) et à Bangui (République centrafricaine) à compter du 1er janvier 2014, ainsi que les raisons de cette inégalité de traitement;

39.  souligne qu'il est nécessaire d'assurer une plus grande flexibilité du financement des missions relevant de la PSDC pour garantir la sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne, et ce en raison du danger que représentent les conflits dans des pays limitrophes, ainsi que du risque accru d'actions terroristes probables;

40.  souligne l'importance vitale de la mise en place d'un Centre de services partagés qui se traduirait par des économies importantes en fournissant un soutien centralisé en matière de logistique, d'administration et de marchés publics, aux missions de PSDC et aux représentants spéciaux de l'Union européenne et à leurs bureaux; déplore le long retard enregistré dans la mise en place du centre et prie instamment toutes les parties prenantes concernées de s'efforcer de trouver d'urgence un accord sur un Centre de services partagés ambitieux, capable de soutenir efficacement les missions, en particulier lors de leur démarrage, de normaliser les processus de travail et d'organiser des marchés publics de manière plus rapide et plus rentable;

41.  demande instamment au SEAE de tirer le plus grand profit des économies d'échelle en créant de nouvelles synergies au siège du SEAE et au sein de ses délégations, ainsi que dans le cadre de la coopération avec les États membres et les services diplomatiques nationaux, dans l'esprit d'un authentique corps diplomatique de l'Union; constate avec satisfaction l'augmentation des regroupements des délégations de l'Union et des représentations diplomatiques des États membres, bien qu'ils restent limités; invite le SEAE à continuer de chercher le moyen d'accroître ces regroupements;

42.  exige que la politique immobilière du SEAE soit annexée au rapport annuel d'activité, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationnalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs;

43.  invite instamment le SEAE à fournir à l'autorité de décharge la liste des contrats immobiliers conclus en 2013, y compris les détails de ces contrats, le pays dans lequel le contrat est conclu et la durée du contrat, comme cela avait été fait dans le rapport annuel d'activité 2011 du SEAE, et demande au SEAE de fournir les mêmes détails relatifs aux contrats immobiliers dans son rapport annuel d'activité 2014;

44.  reconnaît que des progrès restent à faire en ce qui concerne les services consulaires; souligne le potentiel d'économies qu'offre la fourniture de services consulaires au travers des délégations de l'Union européenne; invite le SEAE à préparer une analyse détaillée de ses implications financières, et les États membres à s'accorder sur cette question afin d'élaborer des règles et des législations harmonisées;

45.  demande à la Cour des comptes d'intégrer, dans son prochain rapport annuel, une analyse des suites données par le SEAE aux recommandations exprimées par le Parlement dans la présente résolution.

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