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Procédure : 2014/2083(DEC)
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Textes déposés :

A8-0105/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.18
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P8_TA(2015)0127

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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: budget général de l'UE – Comité des régions
P8_TA(2015)0127A8-0105/2015
Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VII – Comité des régions (2014/2083(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0152/2014)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0105/2015),

1.  donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget du Comité des régions pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Service européen pour l'action extérieure, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO L 66 du 8.3.2013.
(2) JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(3) JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(4) JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


2.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VII – Comité des régions (2014/2083(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VII – Comité des régions,

–  vu la décision du Médiateur européen clôturant son enquête d'initiative OI/1/2014/PMC du 26 février 2015 sur le signalement de dysfonctionnements,

–  vu les nouvelles règles applicables à la protection des lanceurs d'alerte,

–  vu l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 7 mai 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0105/2015),

1.  constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2013, la Cour des comptes fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions (ci-après "le Comité");

2.  se félicite que la Cour des comptes ait estimé, en se fondant sur ses activités d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreurs significatives;

3.  note qu'en 2013, le Comité disposait d'un budget approuvé d'un montant de 87 373 000 EUR (86 503 000 EUR en 2012), dont 84 800 000 EUR de crédits d'engagements, avec un taux d'exécution de 97 %; déplore la baisse de ce taux en 2013 par rapport à 2012 (98,2 %);

4.  souligne cependant que le budget du Comité est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement; prend acte de l'explication présentée par le Comité pour la baisse du taux d'utilisation;

5.  souligne que les raisons qui sous-tendent la décision inattendue de la Cour de justice sur l'indexation salariale ne sont plus valables au vu de l'accord sur le nouveau règlement du personnel conclu en 2014;

6.  se félicite du rapport annuel 2013 sur la subsidiarité, qui présente un tour d'horizon des activités de suivi de la subsidiarité menées par le Comité au cours de l'année; considère qu'il s'agit d'un outil précieux pour le travail législatif du Parlement; demande que lorsque de tels rapports sont élaborés, ils reçoivent une publicité appropriée et qu'ils soient diffusés aux colégislateurs;

7.  prend acte de la création d'un nouveau groupe politique (ECR) au Comité et de l'impact financier limité de sa création en 2013; se félicité des informations fournies dans le rapport d'activité annuel sur les activités politiques du Comité et demande à être tenu au courant des projets et informé des conséquences budgétaires des mesures prises;

8.  prend acte de la coopération entre le Comité et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, en particulier en ce qui concerne la procédure de décharge;

9.  constate avec satisfaction que les recommandations et demandes de la commission du contrôle budgétaire du Parlement sont enregistrées par le service du budget du Comité dans une base de données centrale et que les progrès réalisés dans leur mise en œuvre font l'objet d'un suivi régulier; se félicite de la création d'un comité d'audit interne, composé de cinq membres et appuyé par un expert externe, qui tient compte aussi bien des recommandations de la Cour des comptes que de celles du Parlement européen;

10.  salue le nouveau système budgétaire mis en place par le Comité, dont la répartition par activités est plus adaptée aux caractéristiques propres aux institutions de taille plus réduite, ce qui permet de disposer d'une vision plus complète des coûts et des activités prévues; prie le Comité d'évaluer les avantages qu'il a retirés de l'application de ce nouveau système;

11.  prend note de l'accord de coopération entre le Comité économique et social européen (CESE), le Comité et le Parlement qui a été signé le 5 février 2014 et qui a amené un transfert important de personnel des comités vers le nouveau service de recherche parlementaire européen (EPRS); escompte que le développement de cet accord aura un caractère équilibré, bénéficiera aux trois institutions sur un pied d'égalité et apportera une contribution positive à la poursuite de la rationalisation des ressources; demande à chacune des trois institutions d'évaluer individuellement, un an après le début de cette collaboration, les effets de l'accord du point de vue des ressources humaines, des coûts, des synergies, de la valeur ajoutée et des contenus;

12.  relève que la demande de traduction a baissé de 19,1 % par rapport à 2012; observe toutefois que la productivité du service de traduction interne a également baissé;

13.  prend acte de l'intention du Comité de rationaliser les demandes de traduction et de normaliser certains types de documents; soutient cette initiative et demande d'être pleinement informé de sa mise en œuvre; prend acte avec préoccupation du transfert d'une partie du personnel du service de traduction interne du Comité au nouveau service de recherche du Parlement (EPRS), à la suite de l'accord de coopération; demande au Comité de réaliser une étude spécifique portant sur les conséquences de cette diminution des effectifs sur la qualité et l'efficacité de ses services de traduction;

14.  constate qu'une méthodologie commune a été convenue avec d'autres institutions pour calculer et comparer les coûts de traduction et d'autres indicateurs; invite le Comité à informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre de la méthodologie commune;

15.  considère qu'en temps de crise et de restrictions budgétaires en général, les coûts des journées hors les murs du personnel des institutions européennes doivent être réduits et que ces manifestations devraient avoir lieu, dans la mesure du possible, aux sièges mêmes des institutions, étant donné que la plus-value qui en découle ne justifie pas des dépenses aussi élevées;

16.  constate avec satisfaction que le Comité a fourni des informations sur les services d'interprétation inutilisés dans son rapport d'activité annuel pour 2013; juge positive la baisse du taux de non-utilisation des services d'interprétation demandés, qui est passé de 3,23 % en 2012 à 2,51 % en 2013; considère que ce taux peut encore être amélioré et invite le Comité à mieux planifier ses réunions;

17.  prend acte de l'utilisation toujours limitée de l'outil de vidéoconférence; note que des mesures sont prises pour en étendre l'usage; demande à être informé des progrès en la matière;

18.  recommande au Comité de poursuivre la mise en place d'un examen régulier des économies budgétaires résultant de l'application du nouvel accord de coopération administrative avec le CESE; demande à être informé en détail des résultats de cette coopération;

19.  relève que le prochain examen à mi-parcours de ce nouvel accord de coopération sera l'occasion d'évaluer l'accord et de corriger les lacunes identifiées;

20.  demande des informations détaillées sur les résultats de l'examen à mi-parcours et souhaite que cette évaluation s'accompagne d'une analyse conjointe des économies budgétaires résultant de l'accord de coopération;

21.  insiste sur la nécessité d'améliorer la visibilité de l'institution en renforçant la politique d'information et de communication appropriée;

22.  se dit préoccupé par la faible proportion de femmes occupant des postes à responsabilités au Comité (67 % - 33 %); demande la mise en place d'un plan d'égalité des chances, notamment en ce qui concerne les postes de direction, afin de corriger dès que possible ce déséquilibre;

23.  invite le Comité à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

24.  exige que la politique immobilière du Comité soit annexée à son rapport annuel d'activité, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs;

25.  félicite le Comité pour la qualité constante de son rapport annuel d'activité et pour la présentation d'un rapport d'impact annuel très complet, qui constitue un outil déterminant pour l'évaluation de son travail; note avec satisfaction qu'un tableau complet de l'ensemble des ressources humaines dont dispose le Comité a été inséré dans le rapport annuel d'activité;

26.  souligne que les membres du Comité sont des représentants locaux et régionaux qui exercent des activités politiques et bénéficient d'une légitimité démocratique; estime qu'ils doivent donc être soumis aux mêmes règles que les autres hommes politiques nationaux ou européens en ce qui concerne leur accès à la Commission et à ses services;

27.  s'inquiète du retard pris dans l'adoption des règles internes sur l'alerte éthique; demande au Comité de les mettre en œuvre sans plus tarder.

28.  rappelle que le Comité est empêtré, depuis 2013, dans la même affaire liée à une dénonciation d'abus; souligne le coût considérable que cela représente pour les contribuables de l'Union ainsi que le préjudice subi par le dénonciateur; exige que le Comité des régions se conforme dans les plus brefs délais aux conclusions contenues dans l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 7 mai 2013, reconnaisse l'action du demandeur comme étant légitime et clôture enfin l'affaire;

29.  souligne que le Parlement ne tolérera aucun traitement défavorable à l'encontre des lanceurs d'alerte dans ses propres rangs et dans toute autre institution de l'Union, et réaffirme son attachement plein et entier à l'esprit et à la lettre de la législation relative à la protection des lanceurs d'alerte;

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