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Procédure : 2014/2084(DEC)
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Textes déposés :

A8-0115/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.19
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0128

Textes adoptés
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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: budget général de l'UE - Médiateur européen
P8_TA(2015)0128A8-0115/2015
Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VIII – Médiateur européen (2014/2084(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0153/2014)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0115/2015),

1.  donne décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 / ajourne sa décision concernant la décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget du Médiateur européen pour l'exercice 2013;

2.  présente ses commentaires dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO L 66 du 8.3.2013.
(2)JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
(3)JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
(4)JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
(5)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


2.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VIII – Médiateur européen (2014/2084(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section VIII – Médiateur européen,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0115/2015),

1.  constate avec satisfaction que dans son rapport annuel 2013, la Cour des comptes fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Médiateur européen ("le Médiateur");

2.  met en avant le fait que la Cour des comptes a conclu, au terme de son audit, que les paiements globaux de l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreurs significatives;

3.  souligne que le budget du Médiateur est strictement administratif et s'élevait, en 2013, à 9 731 371 EUR (9 516 500 EUR en 2012), dont 7 567 371 EUR alloués au titre 1 (dépenses concernant les personnes liées à l'institution), 1 606 700 EUR alloués au titre 2 (immeubles, équipement et dépenses diverses de fonctionnement) et 557 300 EUR alloués au titre 3 (dépenses résultant de l'exercice, par l'institution, de ses missions générales);

4.  note que, sur le montant total des crédits, 98,20 % ont été engagés (98,30 % en 2012) et 91,82 % ont été payés (88,69 % en 2012), le taux d'exécution atteignant 98,20 % (95,88 % en 2012); se félicite des résultats obtenus en 2013;

5.  prend acte de la poursuite des améliorations apportées à la programmation financière et à son suivi; appelle de ses vœux la poursuite de cet effort au cours des prochains exercices budgétaires;

6.  approuve le plan annuel de gestion du Médiateur pour 2013, qui comporte un tableau de bord des indicateurs clés de performance pour mesurer la capacité des services du Médiateur à réaliser leurs objectifs;

7.  prend acte de l'engagement du Médiateur à poursuivre l'amélioration de sa structure de sorte que les procédures de recrutement et de passation de marchés puissent être surveillées et contrôlées en temps utile; encourage le Médiateur à poursuivre le contrôle de la gestion des indemnités et l'amélioration de ses niveaux de performance;

8.  relève que le Médiateur s'efforce d'améliorer en permanence la programmation financière afin de garantir la meilleure exécution possible du budget;

9.  invite le Médiateur à faire figurer dans son prochain rapport d'activité annuel le pourcentage inutilisé des services d'interprétation demandés au cours de l'année en question;

10.  relève avec inquiétude les très fortes disparités qui existent dans les coûts de traduction entre les différentes institutions de l'Union; demande par conséquent au groupe de travail interinstitutionnel sur la traduction de déterminer les causes de ces disparités et de proposer des solutions pour mettre un terme à ce déséquilibre et parvenir à une harmonisation des coûts de traduction, dans le respect le plus strict de la qualité et de la diversité linguistique; fait observer, à cette fin, que le groupe de travail devrait relancer la collaboration entre les institutions afin de mettre en commun les meilleurs pratiques et résultats ainsi que de déceler les domaines qui se prêtent à un renforcement de la coopération ou des accords entre institutions; note que le groupe de travail devrait également se fixer pour objectif d'élaborer une méthodologie uniforme de présentation des coûts de la traduction pour toutes les institutions, afin de faciliter l'analyse et la comparaison de ceux-ci; note que le groupe de travail devrait présenter ces résultats avant la fin de l'année 2015; invite toutes les institutions à participer activement aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel; rappelle, à cet égard, l'importance fondamentale que revêt le multilinguisme dans les institutions européennes pour garantir l'égalité de traitement et des chances à tous les citoyens de l'Union;

11.  prend acte des conclusions des rapports d'audit interne de 2013, dans lesquelles l'auditeur interne indique que les systèmes de gestion et de contrôle internes sont efficaces et que toutes les mesures encore en suspens ont été clôturées;

12.  se félicite du fait qu'en 2013, le Médiateur ait largement satisfait à l'objectif assigné pour la clôture des enquêtes en moins d'un an (70 %); estime cependant que la proportion des enquêtes clôturées dans un délai de dix-huit mois, même s'il est passé de 79 % à 81 %, reste en deçà de l'objectif que le Médiateur s'est fixé; estime que cet objectif, qui est de 90 %, est réaliste et peut être atteint; espère que le Médiateur l'atteindra en 2014 et en détaillera les résultats dans son rapport annuel d'activité; se félicite du lancement d'enquêtes spécifiques à l'initiative du Médiateur et demande à ce dernier de l'informer des premiers résultats;

13.  félicite le Médiateur pour l'obtention, en 2012, du premier niveau de reconnaissance du certificat "Committed to Excellence" de la Fondation européenne pour la gestion par la qualité et pour les relations excellentes et constructives qu'il a entretenues avec la Fondation en 2013;

14.  attire l'attention sur le coût élevé des journées hors les murs, des conférences ou manifestations similaires pour le personnel des services du Médiateur européen en 2013, qui est nettement supérieur à celui des autres institutions; estime qu'en période de crise et de coupes budgétaires en général, il convient de réduire les coûts des journées hors les murs du personnel des institutions européennes et d'organiser ces manifestations, dans la mesure du possible, dans les propres sièges des institutions, étant donné que la valeur ajoutée y afférente ne justifie pas des dépenses aussi élevées;

15.  se félicite de ce qu'une femme ait été choisie pour occuper la fonction de Médiateur européen; se montre néanmoins inquiet devant le nombre insuffisant de femmes aux postes à responsabilité au sein des services du Médiateur européen; demande au Médiateur d'instaurer un plan pour l'égalité des chances, notamment pour ce qui est des postes d'encadrement, afin de remédier au plus vite à ce déséquilibre;

16.  encourage le Médiateur à continuer de s'efforcer de maintenir une qualité constante dans son rapport annuel d'activité et de présenter un rapport d'impact annuel très complet, car il s'agit d'un outil important pour l'évaluation de son travail;

17.  exige que la politique immobilière du Médiateur soit annexée à son rapport annuel d'activité, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs;

18.  invite le Médiateur à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

19.  souscrit pleinement à la politique de transparence poursuivie par les services du Médiateur et préconise l'instauration d'une procédure visant à évaluer, au préalable, l'incidence éventuelle de certaines publications afin que ces dernières puissent être assorties d'un rapport explicatif visant à éviter toute utilisation à mauvais escient; fait remarquer que cette procédure devrait être engagée par le Médiateur en coopération avec le contrôleur européen de la protection des données, la Commission et l'institution concernée par la publication;

20.  indique que le rapport annuel d'activité du Médiateur européen pour 2013 a été adopté par l'assemblée plénière le 15 janvier 2015(1) et se déclare satisfait des observations qu'il contient.

(1)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0009.

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