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Procédure : 2014/2139(DEC)
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A8-0070/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

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PV 29/04/2015 - 10.21
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P8_TA(2015)0130

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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: performance, gestion financière et contrôle des agences de l'Union européenne
P8_TA(2015)0130A8-0070/2015

Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2013: performance, gestion financière et contrôle (2014/2139(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu ses décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–  vu les rapports annuels spécifiques(1) de la Cour des comptes sur les comptes annuels des agences décentralisées pour l'exercice 2013,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(4),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 110,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0070/2015),

A.  considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l'article 208 du règlement (CE, Euratom) n° 966/2012, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge conformément à l'article 110 du règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission et à l'article 3 de l'annexe V du règlement du Parlement;

B.  considérant que le nombre des agences a fortement augmenté au cours de la décennie écoulée, passant de trois en 2000 à 32 en 2013;

1.  réaffirme l'importance que revêtent les tâches exécutées par les agences, leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union et l'autonomie des agences, en particulier des agences de régulation et de celles chargées de collecter des informations de manière indépendante; rappelle que la raison principale justifiant la création des agences était la réalisation d'évaluations techniques ou scientifiques indépendantes; précise que le rôle des agences décentralisées est d'aider la Commission, agissant au nom de l'Union, à mettre en œuvre les politiques de l'Union; invite la Commission et le réseau des agences de l'Union (ci-après le "réseau") à améliorer leurs politiques de communication en vue d'instaurer une communication efficace entre les agences et les citoyens, afin d'assurer une sensibilisation en matière de productivité et de réalisations;

2.  mesure le rôle des agences dans le soutien aux politiques de l'Union; préconise l'utilisation plus étendue de cette expertise et de cette capacité dans les phases concernées du processus politique du semestre européen; met en lumière la contribution des agences à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

3.  reconnaît qu'un nombre élevé d'agences ont été créées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, mais rappelle l'importance des missions dont s'acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens; souligne que toutes les nouvelles agences ont été créées pour répondre à un besoin réel; relève que certaines agences compétentes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sont opérationnelles et que l'exécution de leur budget dépend également de facteurs externes;

4.  estime que l'examen des projets de programmes de travail annuels et des stratégies pluriannuelles des agences, au sein des commissions compétentes, contribue à assurer que les programmes et stratégies répondent aux véritables priorités politiques;

5.  relève, dans la synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes concernant les agences et autres organismes de l'Union pour l'exercice 2013 (ci-après la "synthèse de la Cour"), qu'en 2013, le budget des agences s'est élevé à quelque deux milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 25 % par rapport à 2012 et 1,4 % du budget général de l'Union; note que cette hausse est principalement due à la création de nouvelles agences et aux nouvelles responsabilités confiées à certaines agences; constate que, d'après la synthèse de la Cour, les agences emploient quelque 6 500 agents permanents et temporaires, soit 14 % du nombre total d'agents de l'Union autorisé par le budget général de l'Union; observe en outre qu'environ 2 900 agents contractuels ou détachés travaillent pour les agences;

6.  rappelle que le risque pour la réputation de l'Union associé aux agences est élevé, car elles ont une influence significative sur l'élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens de l'Union;

7.  note que le principe de l'"optimisation des ressources" vaut également pour les agences, qui doivent faire la preuve de leur efficacité, et s'assurer que les citoyens sont bien informés des résultats de leurs activités; demande au réseau de veiller à tenir l'autorité de décharge étroitement informée en ce qui concerne: l'utilisation et la valeur ajoutée de la série commune de principes et de manuels sur les systèmes et les cadres d'évaluation de la performance; les documents de programmation pluriannuelle et annuelle; les indicateurs clés de performance; ainsi que les principaux outils d'information et d'évaluation;

Approche commune et feuille de route de la Commission

8.  rappelle qu'en juillet 2012, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté une approche commune sur les agences décentralisées (ci-après l'"approche commune"), accord politique sur la gestion future et la réforme des agences; prend note du fait que la Commission est responsable du suivi de cet accord;

9.  salue la "feuille de route sur le suivi de l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne" (ci-après la "feuille de route") définie par la Commission en décembre 2012 et invite toutes les parties concernées à poursuivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des idées qui y sont formulées; reconnaît que la Commission expose dans sa feuille de route un plan détaillé sur l'exécution du suivi de l'approche commune et répertorie 90 questions appelant des mesures de la part de toutes les parties concernées;

10.  prend acte du rapport d'avancement de la Commission sur la mise en œuvre de l'approche commune, de son programme pour 2013 et au-delà, ainsi que des efforts qui ont été déployés tant par la Commission que par les agences décentralisées et ont permis des avancées concrètes; se félicite à cet égard de la clarification des modalités de fonctionnement et du rôle des fonctions de contrôle interne et des services d'audit interne des agences dans le règlement financier-cadre révisé(6) (ci-après le "RFC"), ainsi que des lignes directrices pour les stratégies de lutte contre la fraude des agences définies par l'Office européen de lutte antifraude (ci-après l'"OLAF");

11.  prend acte du fait que, selon le réseau, les agences ont bien progressé dans la mise en œuvre des actions prévues dans l'approche commune; constate en outre que, d'après l'enquête menée par le réseau auprès des agences concernées par la feuille de route, le taux d'achèvement des actions de la feuille de route applicables aux agences est de 96 %;

12.  prend acte du fait que les services de la Commission ont élaboré des dispositions types, dont des dispositions juridiques appropriées, de façon à traduire les principes adoptés dans l'approche commune, ainsi que d'autres dispositions qui relèvent habituellement des actes fondateurs des agences; constate que lesdites dispositions types servent de référence pour la création de nouvelles agences ou la révision d'actes fondateurs existants;

13.  observe que la Commission a élaboré, en se fondant sur les contributions des agences, des lignes directrices accompagnées de dispositions types pour les accords relatifs au siège entre les agences décentralisées et les États membres d'accueil; observe avec inquiétude que 10 agences n'ont toujours pas conclu d'accord relatif à leur siège; prie instamment ces agences de résoudre la question desdits accords et en l'envisageant comme une priorité, en vue de réaliser des économies et de renforcer leur efficacité; craint que l'absence de conclusion d'accords relatifs au siège n'ait de sérieuses répercussions pour le personnel des agences et invite les États membres à conclure ces accords avant le début du prochain exercice de décharge budgétaire;

14.  estime qu'il convient de procéder à une évaluation sérieuse de la possibilité de réunir les agences qui remplissent des missions analogues, non seulement pour éviter le gaspillage des ressources, mais également pour créer une masse critique qui rende les agences réellement efficaces;

15.  constate que la Commission a amélioré les services qu'elle rend aux agences sous la forme de recommandations générales ou spécifiques en s'appuyant sur les informations et les suggestions que le réseau lui a fournies; observe que, dans un contexte de ressources financières et humaines limitées, ces améliorations ont conduit à envisager d'éventuelles mesures structurelles en vue de rationaliser le fonctionnement des agences; constate que ces mesures ont déjà produit des résultats tels que le partage de services entre agences et encourage celles-ci à poursuivre leurs efforts;

Budget et gestion financière

16.  rappelle que le principe d'annualité forme l'un des trois principes comptables fondamentaux, avec les principes d'unité et d'équilibre, qui sont indispensables pour assurer l'exécution efficace du budget de l'Union; constate que, parfois, les agences décentralisées ne satisfont pas entièrement à ce principe; demande aux agences de limiter les erreurs à cet égard;

17.  relève, dans la synthèse de la Cour, que les commentaires relatifs aux taux élevés de reports de crédits engagés restent les plus fréquents dans le domaine de la gestion budgétaire et financière et qu'ils concernent 24 agences; constate que les niveaux élevés de reports sont contraires au principe budgétaire d'annualité;

18.  prend acte du fait qu'un niveau élevé d'annulation de crédits reportés d'exercices précédents a encore été relevé par la Cour dans sept cas; observe que ces annulations montrent que les crédits reportés avaient été engagés de manière injustifiée ou sur la base de besoins surestimés; demande aux agences de faire tout ce qui est en leur pouvoir particulièrement pour mettre en œuvre de meilleurs processus de planification budgétaire et pour prévenir de futurs reports, en ciblant notamment les agences qui ont annulé des crédits reportés d'exercices précédents;

19.  reconnaît que la Commission a adopté le nouveau RFC le 30 septembre 2013 afin de simplifier les règles applicables aux agences;

20.  note qu'afin de garantir une meilleure cohérence et comparabilité des documents publiés par les agences, la Commission élabore avec elles des lignes directrices pour le document de programmation - formé d'un volet annuel et d'un volet pluriannuel - ainsi qu'un modèle de rapport annuel d'activités (ci-après le "RAA") consolidé qui tient compte des exigences établies par le RFC;

21.  observe que le RFC prévoit qu'un RAA consolidé soit envoyé avant le 1er juillet de chaque année à la Commission, à la Cour des comptes et à l'autorité de décharge, et qu'il associe des informations extraites du RAA, des rapports d'audit interne et externe ainsi que des rapports financiers conformément aux dispositions de l'ancien règlement financier-cadre; observe que les rapports de décharge demeurent des documents distincts en raison de leur nature spécifique et des destinataires des comptes provisoires;

22.  déplore le fait qu'en ce qui concerne l'Institut européen d'innovation et de technologie et Frontex, la Cour des comptes ait de nouveau dû émettre des opinions avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à leurs comptes annuels; se déclare préoccupé par le nombre toujours élevé de commentaires (97) formulés par la Cour de comptes concernant 35 agences; engage vivement le réseau à veiller à ce que les agences concernées prennent toutes les dispositions nécessaires pour donner suite aux commentaires de la Cour;

Coopération entre agences - services partagés et synergies

23.  exprime des doutes quant à la situation géographique des agences, souvent implantées loin des autres institutions européennes; considère que, pour préserver l'indépendance des agences, l'éloignement géographique n'est pas utile, et qu'il ne garantit pas non plus leur protection contre des interférences indésirables de la part de la Commission ou des États membres, et qu'en tout état de cause, il impose des coûts supplémentaires en matière de déplacements et constitue un obstacle à la création de synergies, notamment celles dues au partage de services administratifs et financiers centralisés entre toutes les agences ou certaines d'entre elles;

24.  relève que toutes les agences ont examiné leurs procédures administratives internes conformément aux recommandations précédemment formulées par l'autorité de décharge; note en outre qu'un certain nombre d'agences ont déjà mis en place des évaluations régulières des procédures conformément à la certification ISO (ISO 9001) ainsi que des audits réalisés par leurs services chargés du contrôle de la qualité et de l'audit interne; constate que certaines agences font appel aux prestations de consultants dans le cadre de l'évaluation de leurs procédures administratives internes;

25.  se félicite de ce que le RFC prévoit la faculté de partager ou de transférer des services lorsque des gains d'efficacité sont possibles; rappelle que les agences recherchent déjà des synergies, échangent les bonnes pratiques et partagent des services en vue d'un fonctionnement rationnel et afin de tirer le meilleur parti de leurs ressources; reconnaît l'évolution de la coopération entre agences qui ira en s'intensifiant dans les années à venir et leur permettra de continuer à respecter leurs objectifs; note que 82 % des agences ont signé un protocole d'accord avec d'autres agences; invite les agences à continuer de développer leurs pratiques déjà bien établies de coopération et de partage de services; invite les agences à chercher activement à collaborer entre elles afin de renforcer l'efficience et l'efficacité de leur travail;

26.  prend acte du fait que, selon les agences, un outil de communication en ligne a été créé, qu'il sert de plate-forme pour le partage d'informations, de connaissances et de bonnes pratiques entre les agences et comprend une base de données de services partagés dans différents domaines et des références à de nouvelles initiatives; constate que la coopération entre les agences ne cesse de se renforcer dans leurs domaines spécialisés respectifs et que, dans un avenir proche, 65 % des agences espèrent introduire de nouvelles initiatives et signer de nouveaux protocoles d'accord avec d'autres agences;

Performances

27.  se félicite de l'accord portant sur: une série commune de principes en faveur d'une gestion efficiente et efficace axée sur les résultats; des lignes directrices communes concernant des systèmes d'évaluation de la performance; ainsi que des documents de programmation pluriannuelle et annuelle et des outils d'information et d'évaluation; souligne qu'il est important que le réseau intègre le nouveau groupe de travail interinstitutionnel sur la performance afin de favoriser une compréhension commune du concept de performance satisfaisante et améliorée; demande à la Cour des comptes de fournir, à temps pour la révision du cadre financier pluriannuel 2016, une évaluation des performances et des résultats des agences;

28.  estime positive l'évolution qui, dans le système de rapport, tend à mettre davantage l'accent sur l'efficacité et les résultats obtenus; demande un renforcement accru du système à cet égard afin d'accroître la responsabilité démocratique des agences;

Gestion des ressources humaines

29.  note que la Commission a adopté, en juillet 2013, une communication(7) afin d'établir une programmation des ressources humaines et financières destinée aux organismes décentralisés pour la période allant de 2014 à 2020, en vue de garantir la compatibilité des ressources avec les contraintes imposées à cet égard par le cadre financier pluriannuel 2014-2020;

30.  constate que, d'après le réseau, la plupart des agences ont déjà appliqué, quoiqu'avec grande difficulté, la réduction demandée de 5 % des effectifs au titre de leurs plans pluriannuels respectifs en matière de politique du personnel; déplore le fait que la Commission ait créé un pool de redéploiement supplémentaire de 5 % des effectifs, imposant ainsi de fait des coupes supplémentaires dans les tableaux des effectifs des agences et allant au-delà de l'objectif convenu de 5 %;

31.  constate que, selon le réseau, certaines agences rencontrent déjà de graves difficultés à remplir leur mandat avec les ressources limitées à leur disposition; note avec inquiétude qu'il sera difficile pour les agences de maintenir la même qualité de travail si ce processus de nouvelles réductions d'effectifs devait se poursuivre, compte tenu du fait que l'Union leur confie un nombre croissant de tâches et de responsabilités; exhorte la Commission à revoir son plan de nouvelles réductions d'effectifs et à l'adapter en fonction du volume de travail et des exigences en matière de ressources de chaque agence;

32.  rappelle la position du Parlement en ce qui concerne la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 1 % appliquée par l'Union; considère, à cet égard, que la Commission devrait traiter à part les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et proposer un cadre spécifique applicable aux agences principalement financées par les entreprises, qui dépendrait des services fournis par l'agence en question;

33.  estime, de manière générale, que des améliorations doivent être apportées aux procédures de recrutement et, entre autres, à leur transparence;

34.  constate que le réseau a décidé de créer un groupe inter-agences d'enquêteurs chargés des enquêtes en matière de discipline; prend acte du fait que les candidats désignés par les agences participeront à une formation conçue à cet effet et dispensée par l'Office d'investigation et de discipline de la Commission;

Coopération entre le réseau et le Parlement

35.  exprime sa satisfaction à l'égard de la coopération entre le réseau et la commission parlementaire compétente, et constate la disponibilité et l'ouverture dont font preuve les directeurs des agences contactés par cette commission dans le cadre de la procédure de décharge annuelle; invite le réseau et les agences individuelles à élargir leur communication et leur coopération avec le Parlement au-delà de la procédure de décharge;

Conflits d'intérêts et transparence

36.  observe qu'à la suite de l'action mise en place par la feuille de route, la Commission a publié les "lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union" (les "lignes directrices") en décembre 2013; relève que ces lignes directrices incluent des dispositions concernant la publication des déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, des directeurs exécutifs, des experts participant aux comités scientifiques ou d'autres organes et catégories de personnel similaires; observe, en outre, que les lignes directrices fournissent une référence claire pour les politiques adoptées par les agences; prend acte du fait que plusieurs agences ont publié ou actualisé leurs politiques relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts de manière à tenir compte des lignes directrices;

37.  constate que les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes pour les agences et invite la Commission à envisager des modalités permettant de conclure des accords plus contraignants avec les agences, afin de promouvoir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts;

38.  constate que, d'après les agences, la confiance des citoyens de l'Union dans les institutions, les agences et les organes de l'Union revêt une importance fondamentale; note que les agences ont introduit un certain nombre de mesures et d'outils concrets afin de prendre dûment en considération les risques de conflits d'intérêts réels ou perçus; constate que 88 % des agences ont déjà adopté des politiques pertinentes en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, tandis que, pour les 12 % restantes, ce processus est en cours; note que les politiques de 81 % des agences prennent en compte les experts nationaux détachés ainsi que le personnel externe et intérimaire;

39.  relève toutefois que certaines agences rencontrent toujours des difficultés dans la mise en œuvre de leurs politiques d'indépendance, notamment en ce qui concerne le recrutement de groupes d'experts et de groupes ou comités scientifiques; recommande aux agences de se pencher sur cette question avec la Commission, en tenant compte également des recommandations auxquelles ont donné lieu l'enquête d'initiative ouverte le 12 mai 2014 par le Médiateur européen (OI/6/2014/NF) et esquissées dans la lettre à la Commission sur les groupes d'experts de la Commission;

40.  prend acte du fait que 61 % des agences ont déjà publié les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts des membres de leurs conseils d'administration, du personnel d'encadrement ainsi que des experts externes et internes sur leur site internet; relève que les agences restantes sont convenues de publier les mêmes informations après adoption des politiques révisées et s'attend à ce que lesdites agences adoptent lesdites politiques et publient ces informations sans retard indu;

41.  constate que les experts nationaux détachés ainsi que le personnel externe et intérimaire ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les lignes directrices et que, notamment dans le cas des dénommés experts indépendants, il subsiste une marge d'interprétation, par exemple en ce qui concerne les universitaires exerçant également des activités de recherche pour des sociétés individuelles ou le monde de l'entreprise en général; demande au réseau de garantir une approche harmonisée à cet égard, ce qui permettra également de prévenir tout conflit d'intérêts indirect;

42.  constate que l'OLAF a défini des lignes directrices pour les stratégies de lutte contre la fraude des agences en prenant en considération les contributions des agences; observe que l'OLAF a fourni aux agences un soutien destiné à faciliter la mise en œuvre desdites lignes directrices;

43.  invite la Cour des comptes à assurer le suivi de son rapport spécial n° 15/2012 intitulé "Gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union";

44.  encourage la Commission à réaliser des évaluations régulières de la transparence et de l'intégrité des agences et en à rendre publics les résultats;

Visibilité

45.  déplore le manque de visibilité et de responsabilité démocratique des agences, généralement méconnues des citoyens et vulnérables aux influences extérieures des lobbyistes spécialisés, notamment ceux représentant les grandes entreprises;

46.  reconnaît qu'en 2014, presque toutes les agences mentionnent sur leur site internet leur qualité d'agences de l'Union; prie instamment les agences qui ne l'ont pas encore fait d'ajouter ladite mention de toute urgence et demande aux agences de veiller à ce que leurs travaux et leur nom soient associés à celui de l'Union;

47.  salue l'initiative de quelques agences d'introduire des consultations publiques sur une partie de leurs politiques; invite les agences à poursuivre cette pratique;

48.  constate que, dans le domaine de la responsabilité sociale, tous les contrats conclus par les agences portant sur des prestations externes exigent le respect par les contractants de la législation locale en matière de travail et de fiscalité; observe que les agences ont également mis en place d'autres mesures visant à promouvoir la responsabilité sociale, que ce soit en raison du profil social de leurs missions spécifiques ou par rapport au tissu social local dans lequel elles évoluent;

49.  constate notamment les mesures suivantes:

   l'Agence européenne des médicaments publie la grande majorité des résultats de ses travaux sur son site internet, afin d'améliorer l'information et la sensibilisation du public;
   le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle aide activement la municipalité de Thessalonique à étudier les possibilités de localiser et de faire correspondre les compétences aux niveaux local et régional, et redistribue son matériel informatique déclassé aux écoles et associations caritatives locales suivant un processus transparent de demande et de répartition;
   le programme innovant en matière d'activités dans les médias sociaux mis en place par la Fondation européenne pour la formation, dans le cadre de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en 2010, lui a valu des récompenses internationales et l'approche participative employée a été élargie à d'autres activités de la Fondation;

50.  observe qu'une seule agence - le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) - publie son RAA dans toutes les langues officielles de l'Union, tandis que trois agences traduisent la synthèse de leur RAA dans 23 langues officielles, à l'exception du gaélique;

51.  note qu'à l'initiative du CdT, le réseau a réalisé une enquête auprès des agences concernant leur approche du multilinguisme; observe que l'enquête fait apparaître de fortes disparités dans l'approche du multilinguisme, et constate que, dans la mesure où les publics cibles, les exigences des parties intéressées, les budgets et l'ampleur des activités diffèrent d'une agence à l'autre, il ne saurait y avoir de politique linguistique unique pour toutes les agences;

52.  constate néanmoins que toutes les agences tendent à appliquer une approche multilingue en ce qui concerne leur présence en ligne et s'efforcent de publier sur leur site au moins une partie ou un document fournissant des informations de base sur l'agence dans toutes les langues officielles de l'Union; fait observer que bien qu'une approche multilingue appelle un engagement financier important, il est nécessaire que les agences prennent des mesures immédiates dans ce domaine;

53.  note que le public peut consulter les résultats des travaux des agences grâce à la publication de leur RAA sur leurs sites internet; observe en outre que certaines parties du RAA incluent des descriptions expliquant en termes accessibles la manière dont les fonds de l'Union sont utilisés dans le budget des agences; constate que la plupart des agences présentent des rapports qui ont trait à l'incidence de leurs tâches spécifiques sur les citoyens de l'Union et qui expliquent pourquoi leur travail est important;

54.  constate que de nombreuses agences ont renforcé leur présence en ligne et déployé d'importants efforts pour augmenter leur visibilité, et salue leur approche proactive à cet égard; invite également les agences à étendre leur visibilité en s'appuyant sur d'autres outils tels que les réseaux sociaux, des journées "portes ouvertes", une présence dans les salons professionnels et d'autres dispositifs similaires, afin de veiller à ce que les citoyens européens soient bien informés, d'une manière transparente, du travail des agences;

Contrôles internes

55.  observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;

56.  observe que les attributions respectives du service d'audit interne de la Commission et des structures d'audit interne des agences ont fait l'objet de nouvelles clarifications dans le RFC, lequel jette les bases d'un renforcement de la coordination des travaux, du partage d'informations et des synergies globales entre agences; note que le RFC offre aux agences la possibilité de partager leurs structures d'audit interne et les y invite dans la mesure du possible;

57.  invite la Cour des comptes à continuer à mettre l'accent sur la vérification de la bonne gestion financière des agences, à savoir sur l'économie, l'efficience et l'efficacité avec lesquelles les agences ont utilisé leurs crédits dans l'exercice de leurs responsabilités;

Agences autofinancées

58.  rappelle que les organismes de l'Union auxquels les règles financières prévues dans le RFC ne s'appliquent pas devraient établir, le cas échéant, des règles similaires dans un souci de cohérence(8); souligne qu'il convient de trouver une solution aux excédents budgétaires existants le plus rapidement possible, en envisageant la possibilité de réaffecter lesdits fonds au budget de l'Union; transmet la question pour étude au groupe de travail interinstitutionnel sur la performance;

Autres commentaires

59.  salue les efforts des agences pour aborder la question du rapport coût-efficacité et des vertus écologiques de l'environnement professionnel; encourage les agences à continuer de chercher des solutions rentables et écologiques dans le domaine du travail et de la gestion des locaux, et à multiplier le recours à des solutions numériques telles que les visioconférences en vue de réduire les dépenses de déplacement et autres;

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60.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014.
(2)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(5)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(6) Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission.
(7)COM(2013)0519.
(8) Actuellement, l'OCVV (Office communautaire des variétés végétales) à Angers et l'OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur) à Alicante.

Avis juridique