Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2014/2124(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0081/2015

Textes déposés :

A8-0081/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.23
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0132

Textes adoptés
PDF 182kWORD 76k
Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)
P8_TA(2015)0132A8-0081/2015
Décision
 Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2013 (2014/2124(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Office(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Office de l'Organe pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office(5), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0081/2015),

1.  donne décharge au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p.28.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p.28.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2013 (2014/2124(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Office(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Office de l'Organe pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office(5), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0081/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p.28.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p.28.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2013 (2014/2124(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0081/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ("l'Office") pour l'exercice 2013 était de 3 557 219 EUR, ce qui représente une augmentation de 11,51 % par rapport à 2012, due à la création récente de l'Organe;

B.  considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l'Union au budget de l'Office pour 2013 a été de 3 556 000 EUR, ce qui représente une hausse de 11,47 % par rapport à 2012;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.  note avec satisfaction, au vu du rapport de la Cour, que les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et que ces trois commentaires sont désormais marqués comme étant "Terminés" dans le rapport de la Cour pour 2013; relève, en outre, qu'en ce qui concerne les dix commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, des mesures correctrices ont également été prises et que huit commentaires sont désormais marqués comme étant "Terminés", tandis que deux sont "En cours";

2.  reconnaît que, d'après l'Office, celui-ci a pris des mesures afin d'atténuer les problèmes liés à l'exécution du budget et au suivi, en organisant des réunions budgétaires mensuelles entre les directeurs de l'Office et en procédant à des analyses détaillées des progrès accomplis dans la mise en œuvre du budget, lesquelles seront soumises aux remarques du comité directeur chaque trimestre;

Gestion budgétaire et financière

3.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 89,55 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 76,58 %;

4.  reconnaît, d'après le rapport de la Cour, que les taux d'exécution budgétaire de l'Office se sont considérablement améliorés par rapport à 2012, ce qui témoigne d'une meilleure planification et d'une mise en œuvre plus régulière des activités; observe, cependant, que d'autres améliorations sont encore possibles;

5.  salue les efforts accomplis par l'Office pour parvenir à une planification plus précise de son budget et pour éviter au maximum d'annuler des crédits d'engagement; invite l'Office à informer l'autorité de décharge des résultats de ces actions;

Engagements et reports

6.  constate avec inquiétude que le taux d'annulation des crédits reportés de 2012 reste relativement élevé, avec 28 %, contre 45 % en 2012; reconnaît, au vu des informations transmises par l'Office, que celui-ci poursuivra ses efforts pour remédier au taux élevé d'annulations, en procédant à une analyse approfondie des montants reportés en fin d'exercice, ce qui devrait permettre de réduire le niveau global des reports;

7.  constate, d'après le rapport de la Cour, que le niveau des crédits engagés reportés a diminué, passant de 19 % en 2012 à 13 % en 2013; reconnaît que les reports résultaient pour la plupart de contrats signés au second semestre de l'année 2012 pour des activités prévues en 2013 et en 2014;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8.  note que pour l'exercice 2013, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des observations, dans le rapport de la Cour, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés ou de recrutement de l'Office;

9.  relève qu'en fin d'exercice, l'Office employait 25 agents et comptait six postes vacants, sur 28 postes autorisés; reconnaît qu'en 2013, l'Office a finalisé six procédures de recrutement, ayant engagé au sein de l'équipe deux agents AST et trois agents contractuels et pourvu un poste d'expert national détaché pour une période de deux mois; constate que deux autres procédures de recrutement ont été lancées en 2013;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10.  note, au vu du rapport annuel d'activité de l'Office, que conformément au règlement (CE) n° 1211/2009, l'Office et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) mènent leurs activités dans une grande transparence et veillent à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent des informations objectives, fiables et facilement accessibles en ce qui concerne les résultats de leurs travaux;

11.  reconnaît que, selon l'Office, celui-ci assume la responsabilité de gérer l'ensemble des documents créés dans le cadre des activités de l'ORECE et de garantir la transparence maximale des travaux de l'ORECE, conformément à la législation en vigueur; constate en outre qu'il s'acquitte de ces missions en tenant à jour le registre public des documents de l'ORECE et de l'Office, de même que leur site internet, et en garantissant la transparence et l'efficacité des procédures internes de l'ORECE et de l'Office;

Audit interne

12.  constate qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission a procédé à un examen limité afin d'évaluer l'adéquation de la conception et l'efficacité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne, qui a porté sur seize standards de contrôle interne adoptés par le comité de gestion en mai 2011; note en outre qu'à la suite de cet examen limité, et compte tenu de la création récente de l'Office et du statut actuel de ses opérations et de son administration, le service d'audit interne a formulé dix-huit recommandations, dont une marquée comme "Critique" et quatre comme "Très importantes";

13.  reconnaît que deux actions demeurent inachevées, à savoir la mise en œuvre de contrôles efficaces en matière de sécurité de l'information et la mise en place d'un processus de gestion du risque systémique; note que l'Office est actuellement à la recherche d'une solution appropriée en vue d'y remédier rapidement; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

14.  reconnaît, au bénéfice de l'Office, qu'à la suite de cet audit, celui-ci a élaboré un plan d'action qui, de l'avis du service d'audit interne, répond de manière adéquate aux risques décelés et permettra de les atténuer s'il est mis en œuvre comme prévu;

Autres commentaires

15.  déplore vivement que 91 % des remboursements aux experts effectués en 2013 aient accusé un retard; note également qu'au cours du premier semestre 2013, les paiements tardifs accusaient un retard moyen de 78 jours, contre 33 jours pour le second semestre de la même année; reconnaît que, d'après l'Office, celui-ci étudiera différentes méthodes afin de respecter l'objectif fixé de 30 jours pour les retards de paiements; invite l'Office à remédier d'urgence à cette question et à informer l'autorité de décharge des mesures prises à cet effet et de leurs résultats;

o
o   o

16.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.

Avis juridique