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Procédure : 2014/2101(DEC)
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A8-0084/2015

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PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

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PV 29/04/2015 - 10.24
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P8_TA(2015)0133

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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)
P8_TA(2015)0133A8-0084/2015
Décision
 Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (2014/2101(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(5), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0084/2015),

1.  donne décharge à la directrice du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 442 du 10.12.2014, p. 35.
(2) JO C 442 du 10.12.2014, p. 35.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (2014/2101(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(5), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0084/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 442 du 10.12.2014, p. 35.
(2) JO C 442 du 10.12.2014, p. 35.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (2014/2101(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0084/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre de traduction des organes de l'Union européenne ("le Centre") pour l'exercice 2013 était de 52 193 667 EUR, ce qui représente une augmentation de 8,08 % par rapport à 2012;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.  considérant que la mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l'Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités;

Suivi de la décharge 2012

1.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que deux mesures correctrices prises pour tenir compte des commentaires formulés l'année précédente sont indiquées comme étant "En cours";

2.  note, selon les informations émanant du Centre, que celui-ci a élaboré un plan d'action dans le but de réduire ses frais administratifs dans les domaines des ressources humaines, des circuits financiers, des technologies de l'information et des infrastructures; constate, selon les informations émanant du Centre, que celui-ci a atteint sa limite en matière de réduction des frais administratifs;

Gestion budgétaire et financière

3.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 83,47 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 77,68 %;

Contrats-cadres

4.  constate qu'en 2008, le Centre a conclu 472 contrats-cadres avec des prestataires de services de traduction pour une durée maximum de quatre ans; relève, en outre, qu'en 2012, le Centre a participé à la procédure lancée par la Commission en vue de l'adjudication d'un marché de services de traduction, mais qu'aucun accord n'a pu être obtenu avec la Commission s'agissant des clauses du contrat;

5.  observe qu'en conséquence, le Centre a prolongé ses contrats-cadres existants d'une année supplémentaire; constate avec inquiétude que, bien qu'une dérogation ait été émise par le directeur du Centre, cette prorogation n'est pas conforme aux modalités d'exécution du règlement financier du Centre, qui prévoient une durée maximum de quatre ans pour les contrats-cadres;

6.  note, selon les informations émanant du Centre, que l'absence d'accord avec la Commission était due à une modification des conditions de l'adjudication par la Commission à un stade avancé de la procédure; prend acte de la décision du Centre de prolonger les contrats existants en raison des effets négatifs qu'aurait l'absence de contrats jusqu'à l'organisation du prochain appel d'offres;

Engagements et reports

7.  constate que le rapport de la Cour des comptes n'a relevé aucun problème notable en ce qui concerne le taux des reports de crédits en 2013; note que 5,79 % des crédits budgétaires ont été reportés à 2014;

Contrôles internes

8.  constate qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission a procédé à une évaluation complète des risques qui s'est traduite par l'élaboration de son plan stratégique d'audit interne pour le Centre, avec une liste de points à auditer pour la période 2014-2016;

9.  reconnaît qu'à la suite de contraintes diverses, comme le déménagement au bâtiment Drosbach, les progrès réalisés dans la mise en œuvre de plusieurs mesures figurant dans le plan d'action relatif au contrôle interne n'ont pas été aussi importants que prévu;

10.  observe avec inquiétude que durant cette évaluation des risques, le service d'audit interne a considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être auditées dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatée; indique que la direction du Centre a présenté au service d'audit interne un plan d'action destiné à remédier à ces déficiences et que les mesures prises par le Centre à cet effet feront l'objet d'un suivi de la part du service d'audit interne;

11.  note que le service d'audit interne a suivi la mise en œuvre des recommandations qu'il avait formulées précédemment en procédant à un contrôle documentaire et qu'aucune recommandation essentielle n'était en suspens au 31 décembre 2013; constate qu'une recommandation très importante est actuellement mise en œuvre et en bonne voie, et que la mise en œuvre d'une autre recommandation très importante a été retardée; invite le Centre à prendre les mesures nécessaires et à informer l'autorité de décharge une fois la mise en œuvre de cette recommandation achevée;

12.  constate avec inquiétude que les délégations formelles accordées par les ordonnateurs ne correspondent pas toujours aux autorisations relatives aux opérations dans le système comptable ABAC; relève que, selon les informations émanant du Centre, celui-ci a mis à jour la délégation formelle afin de la rendre conforme aux autorisations dans le système ABAC;

Virements

13.  note que, d'après le rapport annuel d'activités du Centre, ainsi que les constatations de la Cour, le niveau et la nature des virements en 2012 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

14.  note que pour l'exercice 2013, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des observations, dans le rapport de la Cour, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés du Centre;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

15.  prend acte que, selon les informations émanant du Centre, celui-ci a évalué sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts à la lumière des "Lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'UE"; relève qu'au vu de cette évaluation, le Centre a mis en place une nouvelle politique en vertu de laquelle les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, du directeur et des fonctionnaires d'encadrement supérieur doivent être mis à la disposition du public;

16.  constate que le Centre a présenté cette nouvelle politique à son conseil d'administration en 2014 et qu'elle a été approuvée le 29 octobre 2014; reconnaît que le Centre a publié les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration sur son site internet; invite le Centre à faciliter l'accès à ces documents;

Performances

17.  note, au vu du rapport de la Cour, que les liquidités détenues par le Centre sont passées de 35 000 000 EUR à la fin 2012 à 40 000 000 EUR à la fin 2013; constate par ailleurs que l'excédent budgétaire et les réserves sont passées de 30 900 000 EUR à 37 500 000 EUR au cours de la même période;

18.  constate, au vu des informations émanant du Centre, que son excédent budgétaire 2012 était principalement dû à des facteurs extérieurs échappant à son contrôle et qu'il a pris des mesures pour le réduire; note qu'au vu de l'analyse des coûts effectuée par le Centre pour 2012 et de son analyse des coûts pour le premier semestre 2013, le Centre a décidé de revoir ses prix à la baisse pour 2014; constate, selon les informations émanant du Centre, que celui-ci a prévu des budgets déficitaires pour les années 2014 et 2015 afin d'utiliser une partie des excédents des années précédentes;

Autres commentaires

19.  note que le Centre est devenu opérationnel en 1994 et qu'il a, depuis lors, travaillé sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil; constate que les négociations entre le Centre et son État membre d'accueil sur la question de son siège sont parvenues à leur terme et que le Centre a signé un accord à cet effet avec le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; note que le Centre est en attente d'une confirmation définitive à ce sujet;

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20.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.

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