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Procédure : 2014/2116(DEC)
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Textes déposés :

A8-0073/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.31
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0140

Textes adoptés
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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
P8_TA(2015)0140A8-0073/2015
Décision
 Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2013 (2014/2116(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission(5), et notamment son article 97,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0073/2015),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 132.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 132.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2013 (2014/2116(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8 0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission(5), et notamment son article 97,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0073/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 132.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 132.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2013 (2014/2116(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0073/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2013 était de 107 270 800 EUR;

B.  considérant que l'Agence a bénéficié de subventions de l'Union d'un montant de 7 632 000 EUR versées par la Commission et d'un préfinancement de l'instrument d'aide de préadhésion d'un montant de 103 524 EUR, ainsi que d'autres contributions et financements de la part de la Commission à hauteur de 920 900 EUR;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

1.  observe que, depuis 2012, l'Agence est chargée de la gestion et de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les produits biocides) (1)ainsi que de tâches similaires liées à l'exportation et à l'importation de produits chimiques dangereux au titre du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement PIC)(2);

Suivi de la décharge 2012

2.  note, au vu du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne deux observations formulées dans son rapport pour 2011 et marquées comme étant "En cours" dans le rapport de la Cour pour 2012, l'une a été suivie d'une mesure correctrice et est à présent marquée comme étant "Clôturée", tandis que l'autre est marquée comme étant "Sans objet"; note en outre qu'en ce qui concerne les deux observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2012, une mesure correctrice a été mise en œuvre pour y faire suite et qu'une observation est marquée comme étant "Clôturée", tandis que l'autre est marquée comme étant "Sans objet";

3.  reconnaît, au bénéfice de l'Agence:

   a. qu'une politique formelle en matière de gestion des immobilisations a été mise en place et appliquée en 2013; relève que la Cour a estimé, dans son rapport, que la recommandation afférente était clôturée;
   b. que l'Agence a publié les CV et les déclarations d'intérêts de tous les membres du conseil d'administration sur son site internet;
   c. qu'elle met à disposition, sur son site internet, divers outils et des documents stratégiques, tels les rapports généraux ou les rapports d'évaluation, qui présentent l'incidence de ses activités sur les citoyens de l'Union;

Gestion budgétaire et financière

4.  observe que, en ce qui concerne le règlement sur les produits biocides, les dépenses de l'Agence relatives à ces produits sont financées en partie par des redevances à charge de l'industrie et en partie par une subvention de l'Union, visée à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002; observe qu'en 2013, la majeure partie du budget des dépenses de l'Agence a été financée par une subvention de l'Union, car l'Agence n'a commencé à facturer les déclarants au titre du règlement sur les produits biocides qu'à partir du 1er septembre 2013;

5.  observe, en outre, que l'Agence a reçu un montant de 920 900 EUR de la Commission en compensation de revenus non réalisés et qu'une contribution volontaire exceptionnelle, non renouvelable de 177 057 EUR a été reçue de la Norvège le 30 décembre 2013 (contribution à utiliser pour le développement, à l'Agence, de services liés aux produits biocides);

6.  observe que, conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement "REACH"), l’Agence est financée grâce aux redevances versées par l’industrie pour l’enregistrement des substances chimiques et, éventuellement, grâce à une subvention d'équilibre de l’Union, telle que visée à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002; observe, en outre, qu'en 2013, pour la troisième année consécutive, les redevances perçues par l'Agence ont intégralement financé les opérations d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restriction des substances chimiques ainsi que les opérations portant sur la classification, l'emballage et l'étiquetage;

7.  observe que, conformément au règlement PIC, les dépenses de l'Agence ont été financées, en 2013, par une subvention du budget général de l'Union;

8.  attire l'attention sur le fait que les recettes budgétaires provenant de redevances et de droits équivalaient à 86 113 139 EUR de liquidités reçues; souligne que, pour la mise en œuvre des activités menées au titre du règlement sur les biocides et du règlement PIC, le budget général de l'Union a versé un montant de 7 632 000 EUR; souligne que ce dernier montant représente 0,005 % du budget total de l'Union;

9.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,64 % et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 86,18 %; constate que le taux d'exécution des crédits de paiement a augmenté de 3,28 % par rapport à l'exercice précédent; relève en outre que la Cour estime dans son rapport que les taux d'exécution du budget pour les titres I et II sont satisfaisants;

Engagements et reports

10.  observe avec inquiétude que, pour les titres III, IV et V (dépenses opérationnelles), les crédits engagés reportés à 2014 se sont maintenus à un niveau élevé de 46 %; reconnaît toutefois, au vu du rapport de la Cour, que ces reports étaient principalement dus au caractère pluriannuel des projets de développement informatique prévus, aux coûts des traductions commandées mais non reçues en fin d'exercice et aux évaluations de substances pour lesquels les échéances réglementaires étaient fixées à février 2014; invite l'Agence à maintenir son attention sur le niveau des reports dans les titres relatifs aux dépenses opérationnelles;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

11.  note que, pour l'exercice 2013, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des observations, dans le rapport de la Cour, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés de l'Agence; prend acte en outre du fait que les procédures de recrutement de l'Agence n'ont donné lieu à aucune observation dans le rapport de la Cour;

12.  souligne que les dépenses de personnel ont augmenté de 11 % entre 2012 et 2013; relève en outre que sur les 503 postes disponibles, 468 étaient pourvus et que 95 agents contractuels et experts nationaux détachés étaient employés à la fin de l'année 2013;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

13.  relève que l'Agence a donné suite aux recommandations formulées dans le rapport spécial de la Cour sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union et attend de l'Agence qu'elle les applique à la lettre;

14.  relève avec inquiétude que l'Agence attribue des numéros d'enregistrement – condition préalable pour être autorisé à continuer de produire ou de mettre sur le marché une substance chimique – après un simple contrôle automatique d'exhaustivité; relève cependant qu'elle n'a pas retiré ces numéros d'enregistrement même lorsqu'un non-respect manifeste et persistant des dossiers d'enregistrement a été constaté;

15.  relève avec inquiétude le taux élevé de dossiers non conformes et constate que l'Agence s'abstient de stigmatiser les entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent;

16.  reconnaît que l'Agence a des déclarations d'intérêt transparentes et l'invite à revoir en permanence ses procédures internes et à continuer d'améliorer ses politiques de manière à assurer l'indépendance et la transparence dans tous les domaines de travail de l'Agence, en couvrant à la fois le personnel externe et intérimaire;

17.  estime que la plate-forme de discussion de l'Agence avec les organisations non gouvernementales constitue un forum utile permettant de débattre de questions d'actualité revêtant un intérêt pour la société civile;

Mise en œuvre de REACH

18.  constate la nomination d'un ambassadeur des petites et moyennes entreprises (PME), qui défend les intérêts des petites entreprises à l'intérieur et à l'extérieur de l'Agence; relève en outre que la priorité de l'Agence est d'apporter un appui intensif aux PME pour qu'elles puissent se conformer aux exigences réglementaires, sans que cela ne représente un poids disproportionné pour ces entreprises;

19.  prend acte des actions entreprises afin d'améliorer la communication entre l'Agence et ses bénéficiaires; constate à cet égard le développement d'outils informatiques, tels que la foire aux questions ou les orientations techniques, et la publication d'une feuille de route à l'approche du délai d'enregistrement, ainsi que l'appui aux services d'assistance nationaux; estime que l'Agence devrait établir un dialogue plus étroit avec les utilisateurs en aval;

20.  relève avec inquiétude les modalités selon lesquelles l'Agence applique la procédure d'autorisation dans le cadre du règlement REACH, en se concentrant avant tout sur la fourniture d'assistance aux entreprises pour qu'elles obtiennent l'autorisation d'utiliser des substances extrêmement préoccupantes au lieu de les aider, dans la même mesure, afin de favoriser le remplacement des produits chimiques les plus dangereux et l'innovation en les substituant par d'autres plus sûrs;

21.  relève avec inquiétude que l'Agence n'évalue pas correctement les demandes de confidentialité dans le cadre des demandes d'autorisation;

Audit interne

22.  relève, au vu du rapport général de l'Agence, qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission (IAS) a effectué un audit sur la gestion des comités au sein de l'Agence européenne des produits chimiques, qui a donné lieu à sept recommandations, dont une marquée comme étant "Très importante";

23.  note que la recommandation très importante concerne une révision de l'interprétation par l'Agence du délai d'élaboration des avis du comité d'évaluation des risques sur les substances proposées pour la classification, l'étiquetage et l'emballage harmonisés en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil(3);

24.  prend acte du fait que la structure d'audit interne (IAC) de l'Agence a mené des audits d'assurance sur la mise en œuvre de la vidéosurveillance des locaux de l'Agence, sur le secrétariat du forum et sur la gestion des documents et des archives; constate que les plans d'action ont été élaborés en tenant compte des recommandations de l'IAS et de l'IAC;

25.  se félicite du fait que l'Agence ait procédé à un audit pour accroître l'efficacité de ses procédures de gestion des marchés publics, audit qui a débouché sur des actions à mettre en œuvre en 2014;

Autres observations

26.  relève avec inquiétude que le directeur exécutif de l'Agence a émis une réserve quant à sa déclaration d'assurance pour l'exercice 2013, étant donné que le mandat de l'Agence ne prévoit pas de contrôles ou d'inspections au niveau national et que, dès lors, il ne pouvait être confirmé que seuls des substances et des produits enregistrés ou autorisés, pour lesquels une redevance a été payée à l'Agence, circulaient sur le marché de l'Union;

27.  salue les mesures exemplaires prises par l'Agence pour appliquer des solutions rentables et respectueuses de l'environnement; encourage l'Autorité à maintenir cette bonne pratique;

28.  demande une nouvelle fois à l'Agence d'indiquer clairement, dans ses communications internes et externes, qu'elle reçoit des fonds mis à sa disposition au titre du budget général de l'Union (subventions de l'Union), plutôt que des subventions de la Commission ou des subventions communautaires;

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29.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(4) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
(2) Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).
(3) Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.

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