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Procédure : 2014/2099(DEC)
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A8-0083/2015

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PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

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PV 29/04/2015 - 10.32
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P8_TA(2015)0141

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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: Agence européenne pour l'environnement (AEE)
P8_TA(2015)0141A8-0083/2015
Décision
 Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2013 (2014/2099(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8‑0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(5), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0083/2015),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 144.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 144.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2013 (2014/2099(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8‑0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(5), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0083/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 144.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 144.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2013 (2014/2099(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0083/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour l'environnement (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2013 était de 49 270 722 EUR, ce qui représente une hausse de 18,16 % par rapport à 2012; que cette hausse est principalement liée à des dépenses opérationnelles pour des actions stratégiques;

B.  considérant que, selon ses états financiers, la contribution de l'Union au budget de l'Agence pour 2013 s'élevait à 34 886 367 EUR, soit une diminution de 1,35 % par rapport à 2012;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que deux commentaires formulés par la Cour dans son rapport de 2012 sont indiqués comme étant "en cours";

2.  reconnaît, au bénéfice de l'Agence:

   que les frais de mission élevés engagés par son directeur exécutif en 2012 s'expliquent par la participation à la conférence Rio+20, au Brésil, ainsi qu'à des missions à Bruxelles y relatives, et que le nombre de missions effectuées par le directeur exécutif a décru de manière significative depuis 2012;
   qu'elle met à disposition, sur son site internet, des documents multimédia qui présentent les résultats de son travail et l'incidence de ses activités sur les citoyens de l'Union;

Gestion budgétaire et financière

3.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,66 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 88,92 %;

Engagements et reports

4.  reconnaît que l'audit annuel de la Cour n'a relevé aucun problème notable en ce qui concerne le taux des reports de crédits en 2013; prend acte du respect, par l'Agence, du principe d'annualité et d'exécution de son budget dans les délais;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

5.  reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a mis au point, conformément aux recommandations de la Commission, un plan pluriannuel en matière de politique du personnel pour 2013-2015, qui a été approuvé par le conseil d'administration; observe que l'Agence comptait en 2013 un effectif de 209 personnes, ventilé entre fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et experts nationaux détachés, soit huit postes de moins qu'en 2012;

6.  se félicite du fait que l'Agence est déterminée à contrôler en permanence son organigramme et sa structure organisationnelle afin d'accomplir sa mission et de relever les défis auxquels elle est confrontée le plus efficacement possible; se réjouit, à cet égard, de ce qu'en 2013, deux postes AD aient été ajoutés au tableau des effectifs en vue d'assurer de nouvelles tâches liées à deux enjeux importants: l'atténuation du changement climatique et l'établissement de rapports sur la qualité de l'air;

7.  relève que l'Agence consacre 71 % de ses ressources humaines aux tâches opérationnelles et que cela représente une légère augmentation par rapport à 2012; encourage l'Agence à progresser encore dans cette direction;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

8.  reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'à la suite de l'évaluation portant sur la vulnérabilité de celle-ci aux conflits d'intérêts, de la cartographie des règles et des pratiques en vigueur en son sein, et de l'évaluation de la mise en application desdites règles, l'Agence a mis au point une politique relative à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts qui a été adoptée par le conseil d'administration lors de sa réunion de juin 2014;

9.  observe que la politique en question comprend l'obligation, pour le personnel comme pour les membres du comité scientifique, de signer des déclarations d'intérêts; reconnaît que les déclarations d'intérêts des membres du comité scientifique sont mise à la disposition du public; regrette vivement que les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, du directeur exécutif et des autres dirigeants ne soient pas accessibles publiquement; est en désaccord avec la décision du conseil d'administration en vertu de laquelle les CV et les déclarations d'intérêts de ses membres ne doivent pas être publiés sur le site internet de l'Agence; invite à nouveau l'Agence à remédier à ce problème dans les plus brefs délais;

Contrôles internes

10.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que l'Agence a octroyé des subventions au titre de cinq grands programmes à des consortiums constitués d'institutions et d'organes environnementaux européens, d'organisations des Nations unies et d'organisations environnementales nationales; constate que le montant total des dépenses liées aux subventions s'est élevé en 2013 à 13 900 000 EUR, soit 31 % du total des dépenses opérationnelles; reconnaît qu'à la suite des commentaires formulés par la Cour en 2014, l'Agence a intensifié ses contrôles concernant l'éligibilité et l'exactitude des frais de personnel déclarés dans le cadre des programmes de subventions, car ces frais représentent la majeure partie des coûts;

11.  relève que les vérifications ex ante effectuées par l'Agence consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts, tandis que les vérifications sur place chez les bénéficiaires sont rares; relève avec inquiétude que les contrôles existants ne fournissent qu'une assurance limitée quant à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires; reconnaît toutefois qu'en ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l'Agence a fourni des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité;

12.  reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a, en 2014, fourni des explications détaillées et des formations aux bénéficiaires au sujet des critères d'éligibilité des coûts et, en particulier, au sujet des méthodes acceptées pour le calcul des frais de personnel, le tout détaillé dans un manuel écrit; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a effectué quatre vérifications sur place, destinées à vérifier le calcul des coûts déclarés en se fondant sur la documentation disponible et en analysant la fiabilité des systèmes de contrôle interne; prend acte du fait que ces vérifications comprenaient la vérification des paiements effectués en 2013, qui couvraient 20,45 % des frais de personnel totaux des bénéficiaires, et que 0,12 % des frais contrôlés ont été considérés comme inéligibles; demande toutefois à l'Agence d'améliorer davantage le niveau de ses vérifications ex ante pour s'assurer de l'éligibilité des bénéficiaires et d'informer le Parlement et le Conseil sur les progrès accomplis à cet égard;

Audit interne

13.  constate, à la lumière du rapport annuel d'activité de l'Agence, que la structure d'audit interne de celle-ci a parachevé le rapport d'audit sur la gestion des crédits affectés, dans le but d'évaluer l'incidence globale sur l'Agence des projets financés à l'aide de recettes affectées externes; reconnaît en outre que la structure d'audit interne a prêté un concours actif à l'équipe d'auditeurs externes dépêchée par la Commission pour examiner les états financiers de 2010-2011;

14.  constate, au bénéfice de l'Agence, que le service d'audit interne de la Commission a suivi la mise en œuvre des recommandations qu'il avait formulées précédemment en procédant à un contrôle documentaire et qu'aucune recommandation n'était en suspens au 31 décembre 2013;

Autres observations

15.  demande à l'Agence d'indiquer clairement, dans ses futures communications internes et externes, qu'elle reçoit des fonds mis à sa disposition au titre du budget de l'Union (subventions de l'Union), plutôt que des subventions de la Commission ou des subventions communautaires;

o
o   o

16.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.

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