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Procédure : 2014/2108(DEC)
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A8-0097/2015

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PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

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PV 29/04/2015 - 10.34
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P8_TA(2015)0143

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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
P8_TA(2015)0143A8-0097/2015
Décision
 Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2013 (2014/2108(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Autorité(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(5), et notamment son article 44,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0097/2015),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 160.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 160.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2013 (2014/2108(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Autorité(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(5), et notamment son article 44,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0097/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 160.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 160.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2013 (2014/2108(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0097/2015),

A.  considérant que, selon les états financiers de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée "Autorité"), le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2013 était de 78 051 000 EUR, ce qui représente une baisse de 0,31 % par rapport à 2012;

B.  considérant que l'intégralité du budget de l'Autorité provient du budget de l'Union;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2013 (ci-après dénommé "rapport de la Cour des comptes"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.  note, au vu du rapport de la Cour des comptes, que trois observations formulées dans le rapport de la Cour des comptes pour 2011 et marquées comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 ont été suivies de mesures correctrices et que deux d'entre elles sont désormais marquées comme étant "Clôturées" tandis que la troisième est marquée "Sans objet" dans le rapport de la Cour des comptes; relève en outre, en ce qui concerne les trois observations formulées dans le rapport de la Cour des comptes pour 2012, que des mesures correctrices ont été appliquées et qu'une observation est désormais marquée comme étant "Clôturée", une autre comme étant "Sans objet" et la dernière comme étant "En cours";

2.  reconnaît, au bénéfice de l'Autorité:

   que la validation des systèmes locaux a été intégrée, le cas échéant, à la validation des systèmes comptables du comptable, parallèlement aux systèmes centraux ABAC et SAP;
   que le suivi du niveau d'exécution du budget et du niveau global des reports continue de s'améliorer afin que les reports soient conformes aux objectifs d'exécution budgétaire fixés pour les activités opérationnelles;
   que l'élection du président et du vice-président du conseil d'administration doit avoir lieu au scrutin secret lors de la séance publique retransmise en audio, ainsi que le prévoit son règlement intérieur adopté en juin 2013;
   que l'Autorité organise un dialogue périodique avec ses parties prenantes; note les actions prises favorisant la transparence, comme la consultation publique sur le passage à une initiative "EFSA ouverte" ou sur les groupes de spécialistes de l'Autorité;
   que, dans le domaine de la gestion des données, de la continuité de l'activité et de la sécurité informatique, les recommandations du consultant extérieur sont mises en œuvre; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des futurs résultats de la mise en œuvre des mesures correctrices;
   que l'Autorité a optimisé sa page internet afin de la rendre plus conviviale et de faciliter la consultation des grands aspects des travaux scientifiques tels que l'expertise scientifique, la collecte de données, les méthodes d'évaluation des risques, les avis d'évaluation des risques et l'incidence qu'ils peuvent avoir pour les citoyens de l'Union, et ce grâce à l'accès rapide aux avis scientifiques, à son journal et aux dernières informations;

Gestion budgétaire et financière

3.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,80 %, soit une légère baisse par rapport à l'exercice précédent (99,30 %), et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été élevé et s'est établi à 90,80 %; note que, d'après le rapport annuel 2013 de l'Autorité, le budget du titre I (personnel) et du titre II (infrastructure) a été exécuté dans son intégralité tandis qu'au titre III (opérations), le taux d'exécution a atteint 96,99 %;

4.  note que, d'après le rapport annuel 2013 de l'Autorité, le niveau d'exécution du budget est inférieur de 1 % à l'objectif initial et que le niveau global des paiements se situe 2 % en-dessous de l'objectif initial; note néanmoins que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 continuent de contribuer à assurer un taux d'exécution budgétaire systématiquement élevé;

Engagements et reports

5.  note que, d'après le rapport annuel 2013 de l'Autorité, les crédits engagés reportés à 2014 sont de 6 431 431 EUR, soit une baisse par rapport à l'exercice précédent; note que cette réduction est principalement due à la centralisation du paiement des experts, qui permet une plus grande efficacité de la procédure de paiement, ainsi qu'à l'absence d'augmentation du budget opérationnel informatique, qui n'a pas bénéficié de virements provenant d'autres domaines à la fin de 2013;

6.  note que, bien que le volume total des reports ait régulièrement diminué depuis 2008, passant de 23 % à 11 %, et que le taux de paiement ait augmenté, passant de 73 % à 91 %, de nouvelles améliorations dans le suivi de l'exécution du budget sont nécessaires afin que le niveau de report soit conforme aux objectifs d'exécution budgétaire fixés pour les activités opérationnelles;

Virements

7.  note que le niveau des virements n'a pas dépassé les limites fixées par les règles financières, le virement effectué depuis le titre I (personnel) vers le titre II (infrastructure) étant de 418 965 EUR, soit 4,7 % du titre II; note que ce virement résulte principalement du rejet, par la Cour de justice de l'Union européenne, de la proposition de la Commission relative à l'adaptation salariale de 2011, ce qui a permis à l'Autorité d'effectuer un versement anticipé pour l'acquisition d'un bâtiment et de réduire ainsi le paiement d'intérêts;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8.  note que, d'après les comptes annuels de l'Autorité, 93,45 % des postes prévus étaient occupés à la fin de 2013; reconnaît que le taux d'occupation au sein de l'Autorité a diminué par rapport à 2012;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

9.  note que, d'après l'Autorité, celle-ci a clarifié et partiellement revu les modalités d'exécution de sa politique d'indépendance en ce qui concerne les déclarations d'intérêts à la suite de la consultation de partenaires clés en 2014; regrette toutefois que la révision de la procédure d'examen des déclarations d'intérêts annuelles, spéciales et orales des membres du comité scientifique, des groupes scientifiques et des groupes de travail de l'Autorité soit toujours sous l'autorité des chefs d'unité; relève cependant que cette procédure a établi les critères sur lesquels se fonde l'examen ainsi que le rôle du responsable de l'examen, qui doit immédiatement signaler tout conflit d'intérêt à son évaluateur;

10.  déplore amèrement que les principales lacunes dans les modalités d'exécution de l'Autorité n'aient pas été comblées, en dépit de cet examen; relève en particulier que l'évaluation des intérêts des scientifiques soit effectuée par rapport au mandat du panel en question au lieu de se référer au domaine de compétence de l'Autorité, alors que c'est ce domaine qui est utilisé comme cadre pour la déclaration de ces intérêts;

11.  invite instamment l'Autorité à faire des efforts concrets pour supprimer cette pratique éventuellement arbitraire de ses procédures internes afin de garantir l'impartialité de l'Autorité en ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et pour supprimer tout risque; fait part de sa profonde déception concernant la pratique courante de l'Autorité qui consiste à appliquer une politique de deux poids deux mesures en matière de conflits d'intérêts , vis-à-vis, d'une part, des experts d'organisations chargées de la sécurité alimentaire et, d'autre part, du reste du personnel; demande par ailleurs à l'Autorité d'adopter une politique de pantouflage jusqu'à la fin du mois de septembre 2015;

12.  estime qu'il convient en particulier de traiter les intérêts financiers avec la plus grande précaution et de demander aux experts de déclarer si leurs activités ont été rémunérées ou non; estime que, dans l'affirmative, le montant devrait être précisé; est d'avis que l'Autorité ne devrait pas accepter la pratique actuelle d'anonymisation des intérêts par les experts, par exemple sous le vocable "entreprise privée";

13.  note avec préoccupation la récente décision du Médiateur européen qui a conclu que l'Autorité devrait revoir ses règles sur les conflits d'intérêts et les instructions et formulaires qu'elle utilise pour les déclarations d'intérêts, afin de veiller à ce que les experts qui travaillent dans le milieu universitaire lui déclarent toutes les informations pertinentes; demande à l'Autorité de faire en sorte que les scientifiques qui sont dans ses panels et groupes de travail publient les arrangements financiers passés entre les départements des universités pour lesquels ils travaillent et des entreprises commerciales lorsqu'ils relèvent du domaine de compétence de l'Autorité;

14.  note que la portée des conflits d'intérêts a été clarifiée au moyen de nouvelles définitions portant notamment sur l'obligation de déclarer le moindre intérêt économique ou sur la pratique de ne rendre anonymes les intérêts des experts qu'à titre exceptionnel et uniquement pour respecter la réglementation sur la protection des données; regrette néanmoins que la définition d'"intérêt" (figurant à l'article 2, paragraphe 2, point a), de la décision du directeur exécutif de l'Autorité sur les déclarations d'intérêts) ne comprenne pas également "tout intérêt personnel pertinent, de nature financière ou non, une relation personnelle ou familiale, etc.", comme prévu par les lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union;

15.  note avec préoccupation que les règles relatives aux déclarations d'intérêts révisées par l’Autorité excluent expressément les experts d'organisations chargées de la sécurité alimentaire désignés par les États membres lorsque plus de 50 % de leur financement proviennent du secteur privé;

16.  note que, d'après l'Autorité, celle-ci applique aux experts employés par l'industrie alimentaire, après les avoir employés, une période de carence de deux ans fondée sur les risques, mais pas à toutes les autres formes de collaboration avec des entreprises relevant du domaine de compétence de l'Autorité; réitère sa demande que l'Autorité applique une période de carence de deux ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agro-alimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation actuelle de l'incidence de l'introduction de nouvelles périodes de carence qui interviendra dans le cadre de la révision prochaine de la politique en la matière, et d'inclure dans ses rapports annuels les mesures prises pour faire respecter la mise en œuvre de la période de carence; exige que l'évaluation des incidences utilise comme premier indicateur l'indépendance de l'Autorité vis-à-vis des secteurs économiques qu'elle réglemente;

17.  regrette fortement que le règlement intérieur du conseil d'administration a prévu à l'article 1, paragraphe 2, une procédure d'élection non transparente puisque le conseil d'administration élit son président et ses vice-présidents au scrutin secret, en dépit de la recommandation de l'autorité de décharge formulée en 2014 à l'encontre de cette procédure; invite instamment l'Autorité à changer cette règle, à rendre chaque vote transparent et responsable jusqu'à la fin du mois de septembre 2015 et à s'abstenir de toute élection au scrutin secret;

18.  estime que l'Autorité devrait accorder une plus grande attention à l'opinion publique et s'engager à mener autant que possible un dialogue ouvert et transparent;

19.  félicite l'Autorité d'avoir adopté comme objectif politique la reproductibilité de ses avis scientifiques, dans le cadre de son initiative en faveur de la transparence; l'encourage à respecter ces engagements très importants, notamment en accordant un accès complet et proactif aux ensembles de données utilisés pour ces avis scientifiques;

Contrôles internes

20.  note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, l'autoévaluation menée par l'Autorité en 2012 et en 2013 indique que la plupart des standards de contrôle interne (SCI) ont été respectés; note avec inquiétude que le SCI 4 (évaluation et développement du personnel) et le SCI 11 (gestion des documents) n’étaient pas respectés au moment de l'audit de la Cour des comptes et demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre du SCI 4 et du SCI 11;

21.  note avec inquiétude que le programme de travail annuel de l'Autorité ne contient pas suffisamment de détails sur les prévisions en matière de marchés publics et de subventions pour étayer les décisions de financement au sens de l'article 64 des modalités d'exécution de son règlement financier; demande à l'Autorité d'y remédier étant donné que si de tels détails étaient inclus, un suivi plus efficace des marchés publics et des subventions serait possible;

Audit interne

22.  note qu'en 2013, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a procédé à une évaluation complète des risques qui s'est traduite par l'élaboration du plan stratégique d'audit interne de l'Autorité, lequel reprend les points à auditer pour la période 2014-2016, et qu'il a suivi la mise en œuvre de ses recommandations antérieures;

23.  déplore que lors de cette évaluation des risques, certaines procédures présentant des risques inhérents élevés aient été identifiées par le SAI, qui y a constaté l'absence ou l'insuffisance des contrôles; note que l'Autorité a élaboré un plan d'action destiné à remédier à ces lacunes, qui fera l'objet d'un suivi par le SAI lors de la prochaine analyse approfondie des risques; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre des mesures correctrices prises;

24.  déplore que la mise en œuvre de cinq recommandations antérieures du SAI marquées comme "très importantes" ait pris du retard au regard des délais fixés à l'origine par l'Autorité dans ses plans d'action; estime particulièrement inacceptable le fait que la mise en œuvre des recommandations sur la gestion de la sécurité de l'information accuse un retard de plus de 36 mois, avec pour conséquence la possibilité d'accéder à des informations confidentielles par des mécanismes non autorisés ou de publier des informations sans autorisation préalable; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des raisons de ce retard et de mettre en oeuvre de toute urgence des mesures correctrices;

Autres observations

25.  note avec préoccupation que l'Autorité a utilisé un groupe de services de transport pour les déplacements à destination et en provenance de l'aéroport pour un montant de 918 668 EUR en 2013; invite instamment l'Autorité à trouver une solution à moindre coût pour ces déplacements;

26.  salue les mesures exemplaires prises par l'Autorité pour appliquer des solutions rentables et respectueuses de l'environnement dans ses locaux; encourage l'Autorité à maintenir cette bonne pratique;

27.  demande à l'Autorité d'indiquer clairement, dans ses futures communications internes et externes, qu'elle reçoit des fonds mis à sa disposition au titre du budget de l'Union (subventions de l'Union), plutôt que des subventions de la Commission;

28.  a particulièrement conscience de l'intérêt public dans le processus décisionnel au sein de l'Autorité, qui est tenue d'agir conformément à son rôle juridique et à ses attributions; relève qu'en 2013, l'Autorité a consacré 74 % de ses ressources humaines aux activités scientifiques, aux évaluations et à la collecte de données, soit une légère augmentation par rapport à 2012; encourage l'Autorité à continuer sur cette lancée;

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o   o

29.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.

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