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Procédure : 2014/2119(DEC)
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A8-0098/2015

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PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

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PV 29/04/2015 - 10.35
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P8_TA(2015)0144

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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
P8_TA(2015)0144A8-0098/2015
Décision
 Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2013 (2014/2119(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Institut(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes(5), et notamment son article 15,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0098/2015),

1.  donne décharge à la directrice de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 167.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 167.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2013 (2014/2119(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Institut(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes(5), et notamment son article 15,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0098/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 167.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 167.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2013 (2014/2119(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0098/2015),

A.  considérant que, selon les états financiers de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommé "Institut"), le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2013 s'élevait à 10 024 535 EUR, soit une augmentation de 29,49 % par rapport à 2012;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2013 (ci-après dénommé "rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Institut étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.  note, au vu du rapport de la Cour, que deux commentaires formulés dans son rapport pour 2011 et marqués comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et que l'un d'entre eux est désormais marqué comme étant "Clôturé" dans le rapport de la Cour pour 2013 et que l'autre est considéré comme "En cours"; constate en outre que les deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 ont aussi été suivis de mesures correctrices, que l'un est désormais marqué comme étant "Clôturé", tandis que l'autre est considéré comme étant "En cours";

2.  relève dans les indications fournies par l'Institut que les informations sur l'incidence de ses activités sur les citoyens de l'Union sont disponibles sur son site internet, qui a été actualisé, et que l'accès à ces informations a été facilité par l'utilisation des médias sociaux;

3.  prend acte de la mise en place par l'Institut, dans le but d'améliorer la programmation et le contrôle des passations de marchés, d'un outil de contrôle qui suit les dates escomptées de chaque étape des procédures de passations de marchés annuelles;

Gestion budgétaire et financière

4.  note que les efforts de suivi du budget de l'Institut au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,01 % et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 76,93 %;

5.  constate, d'après les informations fournies par l'Institut, que celui-ci a adopté, en 2013, une procédure centralisée de suivi de son budget, conformément à ses plans visant à assurer le suivi de son exécution budgétaire et à en rendre compte; l'invite à informer l'autorité de décharge du résultat de cette procédure;

Engagements et reports

6.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que l'Institut a engagé 99 % de ses crédits en 2013, ce qui indique que ces engagements ont été effectués en temps opportun; se félicite de la nouvelle diminution du volume total des reports, qui est passé de 2 500 000 EUR (32 %) en 2012 à 2 200 000 EUR (29 %) en 2013; constate que ces reports concernent principalement le titre III (dépenses d'exploitation), avec 2 000 000 EUR, soit 56 % des crédits engagés correspondants ; reconnaît que ces reports ont essentiellement trait à des procédures de passation de marchés conclues à la fin 2013, pour des raisons qui échappent en majeure partie au contrôle de l'Institut, à savoir une décision tardive de la présidence du Conseil de l'Union sur un sujet d'étude;

7.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que le volume des reports est conforme au principe de l'annualité budgétaire;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8.  relève, dans les informations fournies par l'Institut, que celui-ci a adapté ses procédures de recrutement et de sélection conformément aux recommandations de l'autorité de décharge et qu'elles comprennent maintenant des épreuves écrites assorties de coefficients de pondération, qui sont clôturées avant l'examen des dossiers de candidature;

9.  constate, d'après les informations fournies par l'Institut, qu'à compter de 2013, son programme de travail annuel contient une décision de financement qui donne des détails sur les nouvelles passations de marchés, notamment le budget annuel total réservé aux passations de marchés pour des activités d'exploitation et un calendrier indicatif du lancement des procédures d'appel d'offres;

10.  constate que l'Institut, d'après les informations qu'il a fournies, s'est doté d'un instrument pour assurer le suivi centralisé de toutes ses procédures d'appel d'offres, qui indique les dates prévues de leurs principales étapes et les dates réelles auxquelles celles-ci sont réalisées;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

11.  relève que le conseil d'administration de l'Institut a adopté sa politique de gestion des conflits d'intérêts après son examen et son approbation par la Commission; prend acte, au bénéfice de l'Institut, que cette politique prévoit la publication des C.V. et des déclarations d'intérêts des membres de son conseil d'administration, de son directeur et des membres de son encadrement supérieur, et que cette publication a été effectuée sur son site internet;

Audit interne

12.  observe, d’après les informations fournies par l'Institut, que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé en 2013 à un audit conformément au plan d'audit stratégique de l'Institut; constate que cette opération comprenait un audit de la gestion des ressources humaines qui a relevé des bonnes pratiques et a dégagé des assurances raisonnables quant à l'organisation de cette gestion;

13.  observe avec inquiétude que durant son évaluation des risques, le SAI a estimé que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être vérifiées dans le cadre du plan d'audit de l’Institut en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles; se félicite que l'Institut ait mis en place un plan d'action destiné à réduire ces domaines de risque élevé; attend la prochaine analyse approfondie des risques qui sera effectuée après la mise en place de ce plan d'action et demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge du résultat de cette analyse;

14.  constate, d'après les informations fournies par l'Institut, qu'aucune recommandation essentielle ou très importante formulée par le SAI n'était en suspens au 31 décembre 2013;

Autres commentaires

15.  rappelle que l'Institut a été créé en vue de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris la dimension du genre, dans toutes les politiques de l'Union et dans les stratégies nationales qui en découlent, de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et de sensibiliser les citoyens de l'Union à l'égalité des sexes; rappelle que, selon le programme de travail annuel de l'Institut, celui-ci a pour mission de devenir le centre européen de connaissance des questions relatives à l'égalité des sexes;

16.  rappelle que le rôle de l'Institut est crucial, tant il importe de promouvoir et d’atteindre l'égalité réelle et effective entre les hommes et les femmes dans toutes les sphères de la vie publique et de la vie privée;

17.  demande à l'Institut d'inclure, dans son programme de travail annuel, les réunions qu'il tient conjointement annuellement avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement; l'invite à présenter à intervalles réguliers les résultats de ses recherches aux commissions compétentes du Parlement; fait observer que l'Institut devrait faciliter l'accès de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement à des informations liées au genre de façon plus proactive, en ciblant davantage les travaux menés par cette commission; estime que cela permettrait aux membres de cette commission de disposer d'outils d'information précieux et plus efficaces;

18.  appelle de ses vœux une meilleure interaction entre les priorités législatives et non législatives de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement et les recherches de l'Institut; reconnaît l'importance du rôle joué par l'Institut dans la collecte de données fiables, comparables et ventilées par sexe, essentielles pour l'élaboration des politiques nationales et européennes, en particulier sur la violence à caractère sexiste; appelle l'Institut à collaborer étroitement avec Eurostat et avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne afin de fournir des enquêtes à intervalles réguliers sur les sujets les plus importants pour la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement, notamment sur la violence contre les femmes et les caractéristiques de l'emploi des femmes;

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19.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.

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