Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2014/2121(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0096/2015

Textes déposés :

A8-0096/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.36
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0145

Textes adoptés
PDF 185kWORD 77k
Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
P8_TA(2015)0145A8-0096/2015
Décision
 Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2013 (2014/2121(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Autorité(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission(5), notamment son article 64,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0096/2015),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 174.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 174.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2013 (2014/2121(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Autorité(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission(5), notamment son article 64,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0096/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 174.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 174.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2013 (2014/2121(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0096/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après "l'Autorité") pour l'exercice 2013 s'élevait à 18 767 470 EUR, en hausse de 19,88 % par rapport à 2012, et que cette augmentation s'explique par la création récente de l'Autorité;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.  note, au vu du rapport de la Cour, que trois observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2011 et marquées comme étant "en cours" dans son rapport pour 2012 ont été suivies de mesures correctrices et qu'elles sont désormais marquées comme étant "clôturées" dans le rapport de la Cour; relève en outre, en ce qui concerne les trois observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2012, que des mesures correctrices ont été appliquées et qu'une observation est désormais marquée comme étant "clôturée", une autre comme étant "sans objet" et la dernière comme étant "à réaliser";

2.  reconnaît, au bénéfice de l'Autorité:

   qu'elle a renforcé ses capacités de soutien à la passation de marchés en interne, en définissant clairement les missions et les responsabilités des responsables des marchés publics comme du personnel opérationnel, ainsi qu'en dispensant diverses formations sur la passation de marchés à toutes les catégories de personnel concernées;
   qu'elle a révisé ses règles de gestion des conflits d'intérêts d'après les lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union;
   qu'elle a remanié son site internet afin d'améliorer la transparence et l'accessibilité des informations fournies;
   que les curriculum vitæ des membres du conseil d'administration et les déclarations d'intérêt du président et du directeur exécutif ont été publiés;

invite l'Autorité à publier également les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et du conseil des autorités de surveillance;

Gestion budgétaire et financière

3.  s'inquiète du taux élevé de report des crédits engagés (28 %), en particulier pour le titre II (30 %) et le titre III (85 %), qui est en hausse par rapport aux années précédentes;

Engagements et reports

4.  reconnaît que ces reports sont dus à la stratégie pluriannuelle en matière de technologies de l'information et au plan de mise en œuvre qui l'accompagne, ainsi qu'à des contrats spécifiques portant sur des services à fournir en 2014; reconnaît, par ailleurs, que les engagements correspondants sont légaux, réguliers et ont été correctement estimés, étant donné les faibles taux d'annulation des reports de 2012;

5.  partage sans réserve l'avis de la Cour, qui souligne que l'utilisation, dans une aussi grande mesure, des crédits de 2013 pour couvrir des activités réalisées en 2014 s'oppose au principe budgétaire d'annualité; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle prendra afin de réduire les reports;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

6.  observe que le rapport de la Cour ne fait aucun commentaire sur les procédures de recrutement au sein de l'Autorité;

Contrôles internes

7.  prend note du fait que, d'après le rapport de la Cour, le conseil d'administration a adopté en 2013 les seize normes de contrôle interne; constate que la mise en œuvre de ces normes est signalée comme étant en cours, sur la base d'un plan d'action établi en concertation avec le service d'audit interne de la Commission;

8.  déplore que les engagements juridiques de l'Autorité n'aient pas toujours été autorisés par des ordonnateurs dûment délégués, ni n'aient systématiquement été précédés d'un engagement budgétaire dûment autorisé; rappelle à l'Autorité que le respect des circuits financiers tels que définis par le règlement financier est fondamental; reconnaît que des mesures correctives ont été prises afin de pallier ces déficiences et invite l'Autorité à fournir à l'autorité de décharge des informations détaillées concernant les résultats obtenus en matière de gestion des circuits financiers;

Audit interne

9.  reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, que le service d'audit interne de la Commission a procédé en 2013 à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne, en vertu du plan d'audit stratégique et de la précédente analyse des risques qu'il avait menée;

10.  note que suite à cet examen, l'Autorité a élaboré un plan d'action visant à mettre en œuvre les vingt recommandations faites par le service d'audit interne, dont trois étaient qualifiées de "très importantes"; prend acte du fait que, d'après le service d'audit interne, le plan d'action permettra de traiter adéquatement les risques mis en évidence et de les atténuer s'il est appliqué conformément au plan prévu;

11.  relève, au bénéfice de l'Autorité, que le service d'audit interne a suivi la mise en œuvre des recommandations qu'il avait formulées précédemment et qu'aucune recommandation essentielle ou très importante n'était en suspens au 31 décembre 2013;

Autres commentaires

12.  rappelle le rôle moteur joué par le Parlement dans la mise en place d'un système européen de surveillance financière (SESF) global en réponse à la crise financière et dans la création, comme partie intégrante de ce dernier, de l'Autorité en 2011;

13.  prend note de l'observation formulée par la Commission, dans son récent rapport sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du SESF, selon laquelle, malgré les circonstances difficiles, les AES ont vite établi des organisations qui fonctionnent bien et qui ont obtenu, globalement, de bons résultats eu égard au large éventail de tâches à accomplir, face à des exigences croissantes à traiter avec des ressources humaines limitées;

14.  souligne que le rôle de l'Autorité dans la promotion d'un régime de surveillance commun à l'ensemble du marché unique est indispensable à une meilleure intégration, à une efficacité accrue et à une plus grande sécurité du secteur des assurances et des pensions de l'Union, contribuant ainsi à la relance économique et à la création d'emplois et de croissance en Europe, ainsi qu'à la prévention de futures crises dans le secteur financier;

15.  reconnaît que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la nécessité de combiner une extension des missions à un renforcement des ressources devrait toujours faire l'objet d'un examen attentif; souligne néanmoins que toute augmentation potentielle de ses moyens devrait être, dans la mesure du possible, précédée et/ou complétée par des efforts de rationalisation adéquats; met en avant le rôle de coordination de l'Autorité et la nécessité, pour cette dernière, de coopérer étroitement avec les autorités nationales de surveillance afin de s'acquitter de son mandat;

16.  insiste sur le fait que l'Autorité doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil; souligne que l'Autorité devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher à élargir son mandat, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'Autorité devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;

17.  souligne que l'Autorité devrait mettre pleinement à profit les pouvoirs que lui confère son mandat dans le domaine de la protection des consommateurs; relève que, dans ce domaine, l'Autorité devrait coordonner son action de manière plus étroite avec les autres AES par l'intermédiaire du Comité mixte;

18.  constate enfin que le système de financement mixte de l'Autorité est rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance; invite par conséquent la Commission de proposer d'ici à 2017, si son évaluation en confirme la nécessité, un système de financement de l'Autorité reposant uniquement sur la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché, ou alliant des redevances imposées aux acteurs du marché à une dotation courante du budget général de l'Union, provenant d'une ligne budgétaire spécifique;

o
o   o

19.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.

Avis juridique