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Procédure : 2014/2125(DEC)
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A8-0077/2015

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PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

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PV 29/04/2015 - 10.37
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P8_TA(2015)0146

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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
P8_TA(2015)0146A8-0077/2015
Décision
 Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013 (2014/2125(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Institut(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie(5), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0077/2015),

1.  ajourne sa décision concernant la décharge au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 184.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 184.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013 (2014/2125(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Institut(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie(5), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0077/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  reporte la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 184.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 184.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013 (2014/2125(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0077/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après "l'Institut") pour l'exercice 2013 était de 142 197 740 EUR en crédits d'engagement, ce qui représente une augmentation de 47,05 % par rapport à 2012, et de 98 760 073 EUR en crédits de paiement;

B.  considérant que, selon ses états financiers, la contribution totale de l'Union au budget de l'Institut pour 2013 s'élevait à 93 462 181 EUR, ce qui représente une augmentation de 36,05 % par rapport à 2012;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Institut étaient fiables, mais qu'elle n'a pas pu recueillir d'éléments probants suffisants et appropriés quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

Suivi de la décharge 2012

1.  note, au vu du rapport de la Cour, qu'un commentaire formulé dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqué comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 a été suivi de mesures correctrices et qu'il est désormais marqué comme étant "Terminé" dans le rapport de la Cour pour 2013; relève, en outre, qu'en ce qui concerne les deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, une mesure correctrice a été prise et qu'un commentaire est désormais marqué comme étant "Terminé", tandis que l'autre est marqué "En cours";

2.  prend acte des éléments suivants avancés par l'Institut:

   l'Institut a fourni de meilleures instructions aux auditeurs responsables de la certification et, en juin 2013, a transmis les instructions à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions; note que l'amélioration des instructions devrait permettre d'accroître le niveau d'assurance obtenu grâce aux certificats d'audit;
   des objectifs quantifiables ont été définis dans les lignes directrices établies pour les CCI, lesquelles ont fait l'objet d'une révision en 2013 et en 2014 afin d'améliorer encore davantage la qualité de la planification et de l'établissement de rapports par les CCI;
   les audits ex post effectués sur la convention de subvention conclue en 2010 ont permis de recouvrer la totalité des montants indûment payés par l'Institut;
   les politiques de prévention et de gestion des conflits d'intérêts font actuellement l'objet d'une révision par la structure d'audit interne de l'Institut et les versions révisées des codes de conduite du personnel de l'Institut et des membres de son comité directeur devraient être mises en œuvre; note que l'Institut instaurera des mesures afin que les membres de son comité directeur et de ses instances dirigeantes publient leurs déclarations d'intérêts; invite l'Institut à remédier d'urgence à cette question et à informer l'autorité de décharge des résultats des actions correctrices;
   les informations relatives à l'incidence des activités de l'Institut sur les citoyens de l'Union sont mises à disposition sur son site internet et leur accès a été facilité par l'utilisation des médias sociaux ainsi que par la publication de son rapport annuel d'activité et des résultats de ses travaux;

Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

3.  s'inquiète vivement que pour la deuxième année consécutive, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de subvention de l'Institut; note qu'environ 87 % des dépenses de subvention déclarées par les bénéficiaires sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires et leurs partenaires; regrette que, bien que l'Institut ait poursuivi ses efforts afin de mettre en place des vérifications ex ante efficaces et de donner de meilleures orientations aux cabinets d'audit indépendants, la Cour ait jugé leur qualité insuffisante et indiqué que des progrès étaient encore possibles en ce qui concerne leurs travaux en général; invite l'Institut à remédier à la situation et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1er septembre 2015;

4.  note qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations, qui ont été effectuées par un cabinet d'audit indépendant; relève en outre que les déclarations de dépenses contrôlées représentent 29 % des opérations de subvention totales réalisées en 2013; regrette que les résultats des vérifications ex post aient confirmé que les vérifications ex ante n'étaient toujours pas totalement efficaces; s'inquiète que sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut ait décidé en 2014 de recouvrer 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées; invite l'Institut à améliorer l'efficacité des vérifications ex ante et à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des mesures qui auront été prises pour le 1er septembre 2015;

5.  souligne avec inquiétude que les paiements effectués au titre de deux contrats-cadres conclus en 2010 et 2012 à l'issue d'une procédure négociée pour un montant de 770 000 EUR ont été considérés comme irréguliers à l'issue de l'audit dans la mesure où l'utilisation d'une procédure négociée n'était pas justifiée; demande à l'Institut d'améliorer ses procédures internes de passation de marchés publics et d'informer l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1er septembre 2015;

6.  souligne avec inquiétude que le taux d'erreur combiné résultant des problèmes de subventions et des paiements au titre des contrats-cadres est compris entre 2 % et 3 % du montant total des dépenses de l'Institut pour 2013;

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes

7.  constate que selon la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels pour l'exercice 2013 sont, à l'exception des points décrits ci-avant, légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

8.  déplore que, d'après le rapport de la Cour, les activités complémentaires des CCI en tant que bénéficiaires des subventions de l'Institut ne seront pas contrôlées avant 2015; estime préoccupant que la Cour n'ait pas obtenu d'éléments pertinents, lors de son audit, attestant que le financement fourni par l'Institut n'excède pas le plafond de 25 % des dépenses globales des CCI; invite l'Institut à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de l'audit susmentionné pour le 1er septembre 2015;

Gestion budgétaire et financière

9.  note, au vu des comptes définitifs de l'Institut, que ses efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 96,97 % et que le taux d'exécution des paiements par rapport aux crédits de paiement a été de 96,86 %;

10.  constate toutefois avec inquiétude que le taux d'exécution budgétaire pour le titre I (dépenses de personnel) était faible, à 74 %; relève, au vu du rapport de la Cour, que ceci est essentiellement lié à la forte rotation du personnel et au fait que la réglementation relative à l'ajustement des traitements n'ait pas encore été adoptée; demande, à cet égard, à l'Institut de revoir sa politique de personnel de manière effective afin de remédier à la forte rotation des employés;

Engagements et reports

11.  constate avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives), l'Institut a reporté 193 420 EUR de crédits engagés, soit 24 %; reconnaît que ces reports concernent principalement des factures non encore reçues et des projets informatiques en cours; signale avec inquiétude que sur les crédits engagés reportés de 2012 à 2013, 29 % n'ont pas été exécutés, essentiellement en raison d'une surestimation des coûts liés à une réunion du comité directeur;

12.  se dit préoccupé par le taux d'exécution relativement faible, à 82 %, pour le titre III (dépenses opérationnelles), pour lequel l'Institut avait prévu un budget de 34 078 025 EUR pour les subventions des CCI; note que le faible taux d'exécution s'explique par le fait que les CCI n'aient pas totalement absorbé les fonds disponibles pour les activités de 2012; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge, pour le 1er septembre 2015, des mesures qu'il prendra afin d'accroître la capacité d'absorption des CCI;

Audit interne

13.  constate, selon les informations émanant du rapport annuel d'activité de l'Institut, que son auditeur interne a démissionné le 31 décembre 2012 et que le recrutement d'un nouvel auditeur interne a été plus long que prévu, l'avis de vacance de poste ayant dû être republié en raison d'un nombre insuffisant de candidatures appropriées; note que le nouvel auditeur interne a pris ses fonctions le 1er janvier 2014 et que, par conséquent, aucun audit interne n'a été réalisé en 2013;

14.  reconnaît, selon les informations émanant de l'Institut, qu'afin de pallier l'absence d'auditeur interne entre le départ de l'ancien et l'arrivée du nouveau, l'Institut a décidé de constituer un comité d'audit du comité directeur chargé d'aider ce dernier à améliorer la qualité du suivi et de la mise en œuvre des recommandations d'audit et relevant de l'entière responsabilité du directeur de l'Institut;

15.  note qu'en 2014, le service d'audit interne de la Commission a examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre, par l'Institut, des recommandations approuvées résultant de l'"Examen limité de la gestion des subventions – préparation des conventions de subvention annuelles"; note par ailleurs que cet examen limité a donné lieu à six recommandations, dont une marquée comme "Critique" et quatre comme "Très importantes", et que l'Institut a répondu à ces six recommandations par un plan d'action détaillé comprenant 25 mesures, dont 13 avaient pour délai final le 31 août 2013 et 10 étaient marquées comme étant "Prêtes pour examen" à cette date;

16.  regrette que lors d'un contrôle documentaire de l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces dix mesures, le service d'audit interne ait conclu, le 24 septembre 2013, que le degré de mise en œuvre était insuffisant ou que des contrôles supplémentaires sur place étaient nécessaires pour confirmer la mise en œuvre dans la pratique; relève que l'Institut a par la suite reformulé certaines des mesures et revu les délais associés afin de tenir compte des remarques du service d'audit interne;

17.  se dit préoccupé par les conclusions formulées par le service d'audit interne dans son rapport de suivi, qui soulignent le risque que l'Institut ne soit pas apte à mettre en œuvre l'ensemble des mesures à temps, en particulier celles qui devaient être achevées au deuxième trimestre 2014; juge ces retards de mise en œuvre inacceptables dans la mesure où le service d'audit interne considère qu'ils entraîneraient un risque encore plus important pour l'organisation;

18.  reconnaît que l'Institut s'est engagé à assurer le suivi des vérifications ex ante afin d'obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention;

19.  demande à l'Institut de transmettre à l'autorité de décharge un rapport détaillé sur la mise en œuvre des recommandations du service d'audit interne et sur les mesures prises au titre des recommandations formulées par l'auditeur interne de l'Institut pour le 1er septembre 2015;

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20.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.

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