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Procédure : 2014/2088(DEC)
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A8-0092/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

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PV 29/04/2015 - 10.48
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P8_TA(2015)0157

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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
P8_TA(2015)0157A8-0092/2015
Décision
 Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2013 (2014/2088(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de la Fondation(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8‑0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(5), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier‑cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0092/2015),

1.  donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 275.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 275.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2013 (2014/2088(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de la Fondation(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8‑0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(5), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier‑cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0092/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 275.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 275.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2013 (2014/2088(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0092/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après "la Fondation") pour l'exercice 2013 était de 20 624 300 EUR, ce qui représente une diminution de 3,76 % par rapport à 2012;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.  fait observer que la Fondation met à disposition, sur son site internet, des informations concernant l'incidence de ses activités sur la vie des citoyens de l'Union, principalement sous la forme de documents stratégiques publiés annuellement, tels que le rapport d'activité annuel de la Fondation et de nombreux autres documents liés à la politique de l'Union en matière de conditions de vie et de travail;

Commentaires sur la fiabilité des comptes

2.  constate, dans le rapport de la Cour, que la Fondation a procédé à un inventaire physique complet fin 2013 et début 2014 et que, au moment de l'audit de la Cour en février 2014, cet inventaire ne faisait pas encore l'objet d'un rapport définitif; observe, avec préoccupation, que les tests effectués par la Cour ont révélé que toutes les immobilisations n'étaient pas munies d'un code-barres et qu'elles n'étaient pas consignées dans le registre ni dans les comptes, que certains équipements avaient été comptabilisés en charges au lieu d'être inscrits à l'actif et qu'il était impossible de vérifier l'exactitude de la date de début à retenir pour le calcul de la charge d'amortissement;

3.  reconnaît, au bénéfice de la Fondation, que le rapport relatif à l'inventaire physique a été finalisé et publié après l'audit de la Cour et que les erreurs liées à l'absence de code-barres et à l'enregistrement ont été rectifiées; observe, par ailleurs, que la Fondation enregistre désormais les documents nécessaires pour déterminer avec exactitude la date de début à retenir pour le calcul de l'amortissement;

4.  reconnaît, au bénéfice de la Fondation, que les faiblesses constatées en matière d'enregistrement et de comptabilisation des immobilisations étaient en grande partie imputables à la période de transition vers un nouveau système de comptabilisation des immobilisations; note que la pleine mise en œuvre du nouveau système, assortie de changements importants dans les flux de travail internes, a permis de remédier à ces faiblesses;

Gestion budgétaire et financière

5.  constate avec inquiétude que les mesures de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduites par un taux d'exécution budgétaire de 99,50 % et que le taux d'exécution des crédits de paiement était de 78,10 %;

Engagements et reports

6.  observe avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante et a atteint respectivement 35,60 % et 48,60 %;

7.  reconnaît, au bénéfice de la Fondation, que les importants reports de crédits du titre II concernaient essentiellement l'achat de matériel et de logiciels informatiques, des travaux de réparation urgents et imprévus et des travaux de rénovation déjà attribués et programmés pour le début de 2014 et que les report de crédits du titre III concernaient principalement des projets pluriannuels pour lesquels les activités avaient déjà été lancées ainsi que des reports imprévus s'expliquant par une augmentation du budget de plusieurs projets destinée à accroître leur étendue et leur qualité, la commande de services de traduction en fin d'exercice et une facturation tardive de la part de contractants;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8.  note qu'aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des observations, dans le rapport de la Cour, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés et les procédures de recrutement de la Fondation;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

9.  reconnaît, au bénéfice de la Fondation, qu'elle a adopté sa politique en matière de conflits d'intérêts en 2014; salue la publication, sur le site internet de la Fondation, des déclarations d'intérêts et des CV de son directeur et de ses cadres dirigeants; observe que, si la Fondation a demandé que les CV des membres de son conseil d'administration et des suppléants soient publiés sur son site internet, ils ne sont pas encore disponibles; invite la Fondation à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

Audit interne

10.  reconnaît, au bénéfice de la Fondation, que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a effectué en 2013 un contrôle de la communication bilatérale entre la Fondation, d'une part, et ses clients et les parties concernées, d'autre part, afin de déterminer si ses objectifs ont été atteints de façon effective et efficace; observe que, selon les résultats de l'audit, les systèmes de gestion et de contrôle de la Fondation fonctionnaient de façon effective et efficace; relève que, à la suite de cet audit, le SAI a adressé à la Fondation trois recommandations, dont une jugée "très importante";

11.  reconnaît, au bénéfice de la Fondation, que toutes les recommandations formulées par le SAI en 2012 et lors des années antérieures avaient été mises en œuvre et que le SAI les a clôturées en janvier 2014;

Autres commentaires

12.  observe avec préoccupation que si la Fondation est devenue opérationnelle en 1975, elle n'a pas encore signé d'accord de siège global avec l'État membre d'accueil;

13.  constate que les négociations avec l'État membre d'accueil ont débuté en février 2014; note qu'un projet d'accord dans lequel la plupart des questions litigieuses sont résolues a été présenté à la Fondation et attend avec intérêt le dernier cycle des négociations puis la signature d'un accord qui favoriserait la transparence des conditions dans lesquelles la Fondation et son personnel opèrent; demande à la Fondation d'informer l'autorité de décharge du résultat de ces négociations;

14.  observe que l'année 2013 était la première année du programme quadriennal de la Fondation (2013-2016); apprécie à cet égard les activités de la Fondation, qui fournit en temps utile des connaissances de qualité à prendre en compte pour l'élaboration des politiques, sur lesquelles s'est appuyée, notamment, l'Organisation internationale du travail; note par ailleurs l'amélioration de la plupart des indicateurs clés de performance par rapport à 2012;

15.  se félicite des contributions de plus en plus importantes de la Fondation à l'élaboration des politiques, du recours accru à son expertise dans les documents d'orientation fondamentaux de l'Union européenne et de la reconnaissance croissante de la valeur scientifique de ses travaux de recherche;

o
o   o

16.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.

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