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Procédure : 2014/2103(DEC)
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A8-0091/2015

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PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

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PV 29/04/2015 - 10.49
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P8_TA(2015)0158

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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)
P8_TA(2015)0158A8-0091/2015
Décision
 Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2013 (2014/2103(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses d'Eurojust(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à Eurojust pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(5), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0091/2015),

1.  donne décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 282.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 282.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2013 (2014/2103(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses d'Eurojust(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à Eurojust pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(5), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0091/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs d'Eurojust se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 282.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 282.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2013 (2014/2103(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0091/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif d'Eurojust pour l'exercice 2013 était de 33 828 256 EUR;

B.  considérant que la contribution de l'Union au budget d'Eurojust pour l'exercice 2013 s'élevait à 32 358 660 EUR, soit une hausse de 1,85 % par rapport à 2012;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels d'Eurojust pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels d'Eurojust étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

D.  considérant qu'Eurojust a été créée afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée et d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites transfrontalières entre les États membres de l'Union européenne ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers;

Suivi de la décharge 2012

1.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne les deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "en cours" ou "en attente" dans son rapport pour 2012, des mesures correctrices ont été prises et que l'une d'entre elles est désormais signalée comme "terminée" dans le rapport de la Cour relatif à l'exercice 2013 et l'autre comme "en cours"; constate, en outre, que les deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 ont aussi été suivis de mesures correctrices, dont l'une apparaît désormais comme "terminée" et l'autre comme "sans objet";

2.  reconnaît, au bénéfice d'Eurojust, que celle-ci a instauré un certain nombre de mesures pour réduire les reports automatiques d'engagements, notamment un nouveau rapport prévisionnel destiné à améliorer les prévisions et la mise en place d'une formation sur le cycle de la dépense, obligatoire pour l'ensemble des acteurs participant à l'exécution du budget;

Gestion budgétaire et financière

3.  prend note, au vu du rapport de la Cour, que le niveau des crédits engagés pour les différents titres a oscillé entre 99 % et 98 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été signés en temps opportun;

4.  prend acte des observations de la Cour indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre de la planification et de l'exécution budgétaire; observe dans le même temps que le délai des demandes de remboursement des coûts relatifs aux équipes communes d'enquête subventionnées par Eurojust dépend, dans la majorité des cas, de la nature du travail d'enquête, lequel ne peut pas toujours être planifié et peut souvent se prolonger jusqu'à la fin de l'année.

5.  prend toutefois note, à cet égard, des justifications identifiées par la Cour et des efforts déjà engagés en ce sens par Eurojust, cette dernière ayant déjà mis en application les conseils de la Cour et ainsi procédé à la réduction du nombre de lignes budgétaires de 26,4% pour l'année financière 2014;

6.  considère, de façon générale, qu'il convient de consacrer davantage d'attention au principe de bonne gestion financière d'Eurojust conformément au principe budgétaire d'annualité, à savoir l'économie, l'efficacité et la performance avec lesquelles celle-ci a utilisé les crédits dont elle dispose afin de remplir les tâches qui lui sont dévolues;

Engagements et reports

7.  observe, avec inquiétude, que le niveau des crédits engagés reportés était élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles), leur montant atteignant 2 341 825 EUR (32 %); reconnaît que ce niveau élevé s'explique en grande partie par la reprise de la gestion des logiciels internes par un nouveau prestataire de services en fin d'exercice;

Virements

8.  exprime de vives inquiétudes après qu'Eurojust a, en 2013, effectué 49 virements budgétaires affectant 101 lignes budgétaires, ce qui montre les profondes faiblesses de planification et d'exécution budgétaires et dénote une mauvaise gestion; encourage Eurojust à atteindre son objectif de réduction du nombre de lignes budgétaires et à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

9.  reconnaît, au bénéfice d'Eurojust, que celle-ci a modifié ses procédures de recrutement en fonction des recommandations de la Cour; constate que les procédures garantissent désormais que les questions des épreuves et des entretiens seront préparées avant l'examen des demandes par le comité de sélection et que la pondération entre épreuves écrites et entretiens sera fixée avant le filtrage des candidats;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10.  prend acte du fait que Eurojust a l'intention ferme de revoir son dispositif de prévention et de gestion des conflits d'intérêts à partir des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union;

11.  déplore, cependant, que la procédure de réexamen n'ait pas été menée à son terme et doute de l'engagement d'Eurojust à mettre en place une politique vigoureuse de prévention et de gestion des conflits d'intérêts; constate que la non-adoption d'une politique de lutte contre les conflits d'intérêts empêche d'obtenir des résultats concrets dans ce domaine;

12.  demande à Eurojust d'adopter d'urgence les dispositions révisées sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, d'informer l'autorité de décharge et de publier les résultats concrets obtenus d'ici fin octobre 2015;

13.  reconnaît, au bénéfice d'Eurojust, que les CV des membres de son conseil d'administration et de son directeur administratif sont à la disposition du public sur son site internet; fait observer que le conseil d'administration n'a pas encore donné son approbation aux modèles de déclaration d'intérêts et demande l'adoption des modèles d'ici fin juillet 2015; invite Eurojust à faire part, dans les plus brefs délais, à l'autorité de décharge des progrès réalisés sur ce dossier, et prie instamment Eurojust de publier d'ici fin octobre 2015 les déclarations d'intérêts de son personnel et de ses experts;

14.  conclut avec regret qu'Eurojust n'a pris aucune mesure significative pour assurer la prévention et la gestion des conflits d'intérêts ni pour garantir la transparence;

Audit interne

15.  prend acte qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission a procédé à un audit d'Eurojust de façon à garantir que ses systèmes de contrôle sont suffisants pour gérer les risques significatifs;

16.  s'inquiète que durant son évaluation des risques, le service d'audit interne ait considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être soumises à l'audit dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées; observe qu'Eurojust a soumis un plan d'action destiné à remédier à ces déficiences, qui est considéré comme approprié, et fera l'objet d'un suivi de la part du service d'audit interne lors de la prochaine analyse approfondie des risques;

17.  reconnaît qu'en 2013, le service d'audit interne a également procédé à un contrôle documentaire afin de suivre la mise en œuvre des recommandations formulées précédemment; relève que sur les deux recommandations qualifiées de "très importante", la mise en œuvre de l'une d'elles a été retardée par rapport au calendrier initial, alors que l'autre est à présent considérée comme classée, et qu'aucune recommandation essentielle n'était en suspens en fin d'exercice;

Autres observations

18.  note qu'en 2011, la Cour avait signalé un problème de chevauchement des responsabilités entre le directeur administratif et le collège d'Eurojust; observe que cette question reste ouverte car le collège n'a pris aucune mesure corrective pour redéfinir les rôles et les responsabilités respectives afin d'éviter ce chevauchement; demande à Eurojust d'informer de toute urgence l'autorité de décharge de la solution donnée à ce problème;

o
o   o

19.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.

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