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Procédure : 2014/2089(DEC)
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A8-0093/2015

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PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

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PV 29/04/2015 - 10.51
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P8_TA(2015)0160

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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
P8_TA(2015)0160A8-0093/2015
Décision
 Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (2014/2089(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8‑0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne(5), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0093/2015),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 442 du 10.12.2014, p. 301.
(2) JO C 442 du 10.12.2014, p. 301.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (2014/2089(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8‑0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne(5), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0093/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 442 du 10.12.2014, p. 301.
(2) JO C 442 du 10.12.2014, p. 301.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (2014/2089(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0093/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2013 était de 21 348 510 EUR, soit une hausse de 4,77 % par rapport à 2012;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence (ci-après "le rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, des mesures correctrices ont été prises et que deux des trois recommandations sont désormais indiquées comme étant "terminées", tandis que la troisième est "sans objet";

2.  reconnaît, au bénéfice de l'Agence:

   que celle-ci a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage et qu'en raison d'une erreur d'écriture dans l'évaluation des offres, le classement des contractants était erroné; que conformément à ce qui a été rapporté à la Cour, le contrat a été annulé, le classement rectifié et un nouveau contrat passé avec le fournisseur réellement arrivé en tête;
   qu'elle met à disposition, sur son site internet, divers outils et des documents stratégiques, tel le rapport annuel d'activité, qui présentent l'incidence de ses activités sur les citoyens de l'Union;
   qu'elle continue d'appliquer les orientations de la Commission sur le signalement des dysfonctionnements, à la suite d'une décision du bureau exécutif; que ces orientations seront remplacées dès que l'Agence aura adopté les modèles d'orientations des agences de régulation sur le signalement des dysfonctionnements;
   que des accords de coopération sur une coordination plus étroite ont été signés avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, les Nations unies, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, l'Institut universitaire européen, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et le Conseil de l'Europe;

Gestion budgétaire et financière

3.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 70,27 %, soit une baisse de 11 % par rapport à l'année 2012; constate, à la lumière du rapport de la Cour, que le niveau global élevé d'engagement des crédits indique que les engagements ont été effectués en temps opportun;

Engagements et reports

4.  observe avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante et a atteint respectivement 27 % et 69 %; reconnaît que pour le titre II, les reports concernent principalement les projets d'achat de biens et de services informatiques; reconnaît en outre que les reports effectués sous le titre III s'expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l'Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon un calendrier préétabli; constate, au bénéfice de l'Agence, qu'un taux d'annulations inférieur à 2 % est révélateur d'une bonne planification et d'une bonne gestion des reports;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

5.  prend acte du fait que, pour l'exercice 2013, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des commentaires, dans le rapport de Cour, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés de l'Agence; relève en outre que les procédures de recrutement de l'Agence n'ont donné lieu à aucun commentaire dans le rapport de la Cour;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

6.  reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a adopté un règlement provisoire avant l'adoption de sa politique révisée en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, à la lumière des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; prend acte du fait que l'Agence procède actuellement à une harmonisation du règlement de son conseil d'administration et fait observer qu'elle doit adopter le règlement relatif au personnel; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation et de l'harmonisation lorsqu'ils seront disponibles;

7.  demande à nouveau que toutes les agences et entreprises communes annexent systématiquement un modèle normalisé concernant la publication de leurs comptes annuels définitifs, contenant les données présentées dans leurs rapports sur l'exécution du budget et dans leurs rapports sur la gestion budgétaire et financière; invite instamment l'Agence à harmoniser la manière dont elle présente ses comptes annuels avec celle employée par d'autres agences de l'Union;

8.  reconnaît que chaque membre du comité de sélection qui prend part à la procédure de recrutement est tenu de signer une déclaration d'absence de conflits d'intérêts et une déclaration de confidentialité;

Audit interne

9.  prend acte de l'exercice d'évaluation du risque mené par le service d'audit interne de la Commission afin de définir son nouveau plan d'audit stratégique pour la période 2013‑2015; reconnaît qu'à l'issue de cet exercice, le service d'audit interne a estimé que tous les processus de l'Agence étaient soumis à un niveau satisfaisant de contrôle et n'a classé aucun processus comme étant "à haut risque"; constate, au bénéfice de l'Agence, que le conseil d'administration de celle-ci a marqué son accord, en mai 2013, au plan d'audit stratégique du service d'audit interne de la Commission;

10.  prend acte de l'audit de gestion des ressources humaines effectué par le service d'audit interne de la Commission en septembre 2013, dont le but était d'évaluer et de fournir une assurance indépendante quant à la viabilité et à l'efficacité du système de contrôle interne dans ce domaine; relève qu'à l'issue de cet audit, le service d'audit interne de la Commission a formulé six recommandations, dont deux ont été qualifiées de "très importantes" et les quatre autres d'"importantes"; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a présenté un plan d'action global, qui a été accepté par le service d'audit interne de la Commission, dans le but d'atténuer les problèmes identifiés, et du fait que l'Agence prend des mesures pour se conformer à toutes les recommandations;

11.  prend acte du fait que le service d'audit interne de la Commission a procédé, en octobre 2013, à un examen limité de la gestion des contrats, à l'issue duquel il a formulé trois recommandations, dont l'une a été qualifiée de "très importante" et les deux autres d'"importantes"; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a soumis un plan d'action global, qui a été accepté par le service d'audit interne de la Commission, dans le but d'atténuer les problèmes liés à la gestion des contrats, et du fait que l'Agence prend des mesures pour se conformer à toutes les recommandations;

12.  reconnaît qu'en 2013 le service d'audit interne de la Commission a suivi la mise en œuvre des recommandations qu'il avait formulées précédemment en procédant à un contrôle documentaire, et qu'aucune recommandation n'était en suspens à la fin de l'année;

o
o   o

13.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.

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