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Procédure : 2014/2114(DEC)
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A8-0095/2015

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PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

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PV 29/04/2015 - 10.53
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P8_TA(2015)0162

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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2013: Agence du GNSS européen (GSA)
P8_TA(2015)0162A8-0095/2015
Décision
 Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2013 (2014/2114(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0095/2015),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 318.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 318.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2013 (2014/2114(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0095/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence du GNSS européen se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 318.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 318.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2013 (2014/2114(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0095/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget final de l'Agence du GNSS européen (ci-après dénommée "Agence") pour l'exercice 2013 s'élevait à 80 449 967 EUR, ce qui représente une baisse de 23,76 % par rapport à 2012;

B.  considérant que selon ses états financiers, la contribution de l'Union au budget de l'Agence pour 2013 s'élevait à 13 973 518 EUR, soit une augmentation de 9,69 % par rapport à 2012,

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne du GNSS pour l'exercice 2013 (ci-après dénommé "rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après dénommée « Cour ») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.  note, au vu du rapport de la Cour, qu'un commentaire formulé dans le rapport de la Cour pour 2011 et désigné comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 a donné lieu à des mesures correctrices et qu'il est désormais signalé comme étant "Terminé"; relève, en outre, qu'en ce qui concerne les deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, une mesure correctrice a été prise et que ce commentaire est désormais marqué comme étant "Clôturé", tandis que l'autre est "Sans objet";

2.  déplore vivement que l'Agence n'ait pas répondu au questionnaire de l'autorité de décharge sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; invite l'Agence à adopter d'urgence une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, et à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance d'ici à la fin du mois de septembre 2015; exhorte l'Agence à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés et du calendrier prévu pour son achèvement;

3.  constate avec inquiétude que l'Agence n'a toujours pas publié les CV ni les déclarations d'intérêts du directeur exécutif, du conseil d'administration ou des hauts fonctionnaires, malgré la recommandation formulée par l'autorité de décharge en 2014; invite l'Agence à remédier à cette situation dans les plus brefs délais, d'ici à la fin du mois de septembre 2015;

4.  relève que l'Agence n'a pas répondu suffisamment à la question de l'autorité de décharge concernant les solutions rentables et respectueuses de l'environnement sur son lieu de travail; demande à l'Agence d'informer l’autorité de décharge à cet égard;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

5.  prend acte du fait que l'Agence est chargée de l’organisation et de la gestion de l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS); note que, sur la base d’une convention de délégation avec la Commission, l’Agence a signé en 2013 un contrat pour l’exploitation d’EGNOS pour la période 2014-2021, pour un montant de 588 millions d’euros; est préoccupé par le fait que, bien que le caractère concurrentiel de la procédure de marché ne puisse être remis en question par la Cour, un critère d'éligibilité excluant les candidatures de consortiums, appliqué lors de la première phase de cette procédure, n'était pas conforme aux règles d’application du règlement financier ;

Gestion budgétaire et financière

6.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux global de crédits engagés proche de 100 % et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 80,53 %;

Engagements et reports

7.  observe avec inquiétude que le niveau des crédits engagés reportés était élevé pour le titre II (dépenses administratives), et atteignait un montant de 1 800 000 EUR (52 %); reconnaît que les principaux facteurs qui ont contribué à ce niveau élevé sont des contrats spécifiques signés à la fin de l’année, pour un montant de 900 000 EUR, en raison de l’approbation tardive d’un budget rectificatif en septembre 2013; souligne, en outre, que quelque 400 000 EUR se rapportent à des services fournis mais non facturés en 2013;

8.  est déçu de la mauvaise gestion qui a donné lieu à un taux très élevé de reports de crédits; invite instamment l'Agence à en prendre acte et à corriger la stratégie de gestion qui a conduit à ces graves erreurs;

Virements

9.  note que, d'après le rapport annuel d'activités de l'Agence, ainsi que les constatations de la Cour, le niveau et la nature des virements en 2013 sont restés dans les limites de la réglementation financière de l'Agence;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

10.  note que pour l'exercice 2013, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des observations, dans le rapport de la Cour, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés de l'Agence;

11.  prend acte de l'introduction d’un seuil de 65 % en ce qui concerne le score qu'un candidat doit obtenir pour être invité à un entretien; invite également l'Agence à tenir compte de la situation où un ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points ; demande à l'Agence d'établir une politique claire pour ce qui est de déterminer l'admissibilité des candidats et de préciser le nombre minimum et maximum de candidats qui seront invités à l'entretien, conformément à des critères objectifs et transparents; prie instamment l'Agence d'adopter ces règles internes d'ici à la fin du mois de septembre 2015 et d'informer l'autorité de décharge des résultats du suivi;

12.  se dit préoccupé par le pouvoir discrétionnaire de l'AIPN d'obliger un candidat retenu à passer un deuxième entretien; invite l'Agence à publier les critères utilisés par l'AIPN, qui doivent être clairs et complets, pour décider de l'organisation d'un deuxième entretien et pour nommer officiellement à un poste un candidat figurant sur la liste de réserve;

Audit interne

13.  relève qu’en 2013, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit conformément à son plan d’audit stratégique pour 2013-2015; constate, en outre, que le SAI a procédé à une évaluation du risque opérationnel qui s'est traduite par l'élaboration de son plan d'audit interne stratégique pour l'Agence, avec une liste de points à auditer pour la période 2014-2016;

14.  observe que, durant son évaluation des risques, le SAI a considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être auditées dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées;

15.  prend acte du fait que le SAI a effectué un contrôle documentaire de suivi sur la mise en œuvre de ses recommandations antérieures; note qu'aucune recommandation très importante ni essentielle n'était en suspens au 31 décembre 2013;

16.  relève qu’en 2013, le SAI a réalisé un audit sur la gestion des ressources humaines dans l’Agence; prend acte du fait qu'il portait sur les domaines clés de la gestion des ressources humaines, en mettant l’accent sur le recrutement, l'évaluation et le développement du personnel, la surveillance et le contrôle, ainsi que sur la programmation et l’affectation des ressources; constate que, d’après le SAI, le système de gestion et de contrôle en place à l'Agence fournit une assurance raisonnable concernant la conformité avec le cadre juridique applicable et les procédures internes;

Autres commentaires

17.  se félicite des mesures prises par l'Agence en matière de visibilité; encourage l'Agence à maintenir ces bonnes pratiques;

o
o   o

18.  renvoie, pour d'autres commentaires de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.

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